Modèle amélioré d'inspection des aliments
Modèle définitif
2. Délivrance de permis

2.1 Parties tenues d'obtenir un permis

Les parties réglementées assujetties aux lois et aux règlements que régit l'ACIA devront détenir un permis si elles :

• importent ou exportent des produits alimentaires;
• préparent des produits alimentaires destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial.

L'ACIA étudie la possibilité d'établir des critères de possession d'un permis pour certains exportateurs (par exemple, ceux qui préparent ou exportent des aliments vers un pays étranger qui exigent une certification par une autorité compétente). D'autres consultations sur la délivrance de permis aux exportateurs auront lieu dans le cadre de l'initiative de modernisation de la réglementation des aliments de l'ACIA.

Les entreprises qui jouent un rôle dans la préparation des produits alimentaires ne nécessiteraient pas toutes un permis. Par exemple, les exploitations qui ne seraient pas tenues de détenir un permis comprennent les suivantes :

• les exploitations qui s'adonnent uniquement au commerce intraprovincial^{Footnote 3}, mais qui sont tenues de respecter les exigences des lois fédérales pertinentes (par exemple, la Loi sur les aliments et drogues);
• les transporteurs d'aliments;
• les établissements qui entreposent des aliments, mais qui n'ont aucune activité dans le secteur de l'importation, de l'exportation ou de la préparation des aliments;
• les détaillants qui ne sont ni des importateurs ni des exportateurs de produits alimentaires, mais qui sont tenus de respecter les exigences des lois pertinentes (par exemple, la Loi sur les aliments et drogues).

Les producteurs primaires, comme les producteurs de grandes cultures et les pêcheurs commerciaux, ne seront pas assujettis au régime d'octroi des permis proposé. Tous les producteurs primaires doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Les établissements non tenus d'obtenir un permis (par exemple, les entreprises alimentaires qui vendent des produits alimentaires au sein d'une province) pourraient choisir de demander un permis en vertu du régime fédéral. Si un permis est délivré, le détenteur serait assujetti à toutes les exigences des lois fédérales applicables et du régime de délivrance des permis.

2.2 Exigences liées à la délivrance de permis

Les demandeurs de permis doivent être établis au Canada pour permettre à l'ACIA de mener ses activités d'inspection et de prendre des mesures de conformité et d'application de la loi au besoin.

Afin d'obtenir et de conserver leur permis, les demandeurs devront se plier aux exigences suivantes :

1. créer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif afin d'assurer la salubrité des aliments et de respecter d'autres exigences réglementaires.
2. remplir une demande de permis;
3. payer les droits afférents au permis.

Le demandeur de permis serait tenu d'attester avoir mis en œuvre un plan de contrôle préventif qui est proportionné à la nature de ses opérations et qui répond aux critères énoncés à la section 2.7.1 et à l'annexe B, selon le cas.

2.3 Période de validité

L'ACIA propose que le permis soit valide pendant deux ans. D'autres consultations sur la délivrance de permis auront lieu dans le cadre de la modernisation de la réglementation des aliments. Le permis serait valide pendant la période indiquée sur celui-ci. Les détenteurs de permis pourraient présenter une demande de renouvellement avant l'expiration.

2.4 Délivrance, renouvellement et modification d'un permis

Les sous-sections suivantes présentent l'approche qui serait utilisée pour la délivrance, le renouvellement et la modification d'un permis. Des renseignements supplémentaires sur l'approche sont présentés à l'annexe A.

2.4.1 Délivrance du permis

Afin d'obtenir un permis, le demandeur devra présenter une demande de permis au ministre (délégué du ministre pour l'ACIA). Un nouveau permis serait nécessaire si le propriétaire d'une entreprise alimentaire (partie légalement responsable) venait à changer.

Une inspection préalable à la délivrance du permis pourrait être exigée pour les activités à risque élevé et serait une priorité pour les requérants qui présentent une première demande. Des notifications seraient envoyées lorsqu'une inspection préalable à la délivrance du permis est nécessaire.

2.4.2 Renouvellement du permis

Les détenteurs de permis doivent déposer une demande de renouvellement avant la fin de la période de validité de leur permis. Le permis ne pourrait pas être renouvelé si des droits étaient impayés.

2.4.3 Modification du permis

Les détenteurs de permis devraient présenter une demande de modification si un changement survenait dans leur profil d'entreprise ou leurs activités. Ils devraient aussi mettre à jour leur plan de contrôle préventif en conséquence.

Par ailleurs, le ministre (ou son délégué) serait autorisé à modifier un permis, que son détenteur en fasse la demande ou non.

2.5 Suspension du permis

Le permis d'un détenteur pourrait être suspendu pour les motifs suivants :

• le détenteur a dérogé aux conditions de son permis ou il a contrevenu aux dispositions d'une loi ou du règlement;
• il a négligé de payer des droits;
• il y a des motifs de croire que la santé publique pourrait être mise en danger si les activités de l'exploitant se poursuivaient.

Le permis serait suspendu jusqu'à ce que les problèmes à l'origine de la suspension soient réglés ou, dans le cas contraire, jusqu'à ce qu'il expire ou jusqu'à ce que la décision de l'annuler soit rendue. Le but d'une suspension de permis est avant tout de protéger les consommateurs tout en permettant à un détenteur de permis de se conformer. Le permis peut également être suspendu pour non-paiement des droits.

Si un permis venait à expirer alors qu'il est suspendu, il ne pourrait pas être renouvelé avant que le problème à l'origine de la suspension ait été résolu.

2.6 Annulation du permis

L'ACIA pourrait annuler le permis d'un détenteur pour les motifs suivants :

• le permis a été délivré d'après des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés fournis dans la demande ou à l'appui de celle-ci;
• le problème à l'origine de la suspension ne peut pas être résolu dans les 90 jours suivant la date de la suspension du permis, mais le détenteur de permis peut demander une prolongation si nécessaire;
• le détenteur de permis a continué d'importer, d'exporter ou de préparer des produits alimentaires destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial alors que le permis était suspendu.

Un permis peut aussi être annulé à la demande du détenteur de permis.

2.7 Plans de contrôle préventif

À l'échelle mondiale, les entreprises et les exploitations commencent aussi à exiger que leurs fournisseurs démontrent l'efficacité des systèmes de surveillance de la salubrité des aliments et des approches connexes. Un plan de contrôle préventif est une approche axée sur les systèmes qui met l'accent sur ​​la prévention pour atteindre l'objectif de la salubrité des aliments ainsi que d'autres objectifs de conformité réglementaire. Les plans de contrôle préventif sont reconnus mondialement comme le meilleur moyen d'atténuer les risques liés à la salubrité des aliments et de démontrer que les risques et dangers sont maîtrisés ou éliminés.

Pour obtenir un permis, quiconque importe, exporte ou prépare des produits alimentaires destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation doit élaborer, étayer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif^{Footnote 4} adapté à ses activités. Les détenteurs de permis et autres parties réglementées doivent surveiller et contrôler leurs activités, corriger les écarts au fur et à mesure qu'ils surviennent et continuer à satisfaire aux exigences réglementaires. Cela comprend la réception, l'entreposage et le transport d'ingrédients ou de produits alimentaires entrants et sortants. Les exigences relatives au plan de contrôle préventif et le contenu de ce dernier seraient établis dans la réglementation. Les plans de contrôle préventif n'auraient pas à être soumis avec la demande de permis, mais doivent être mis à la disposition de l'inspecteur sur demande.

Le processus de gestion du plan de contrôle préventif générerait constamment de nouvelles données à l'aide desquelles les parties réglementées pourraient améliorer activement leurs activités de façon à maximiser la salubrité des aliments et le respect des règlements. L'engagement de la direction est un élément clé de la mise en œuvre et de la maintenance soutenue d'un plan de contrôle préventif efficace. La communication cohérente est essentielle au respect des exigences de salubrité des aliments et des autres exigences réglementaires. De plus, la direction doit s'assurer que les employés :

• sont formés;
• sont capables de s'acquitter des fonctions;
• sont capables de bien comprendre la conformité.

L'approche du plan de contrôle préventif offre aux parties réglementées la souplesse nécessaire pour examiner un certain nombre de systèmes de contrôle des processus et de gestion de la qualité (par exemple, des systèmes d'assurance de tiers tels que l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO)). L'approche est adaptée à la plupart des systèmes actuellement utilisés par l'industrie. Les exigences relatives au plan de contrôle préventif proposé sont semblables aux systèmes d'analyse des risques aux points critiques (HACCP), mais sont différentes du fait que les plans proposés doivent également répondre à d'autres exigences réglementaires (par exemple, l'étiquetage, la qualité du produit, la composition). Les industries, y compris celles qui doivent actuellement appliquer un système HACCP, seraient en mesure de faire la transition vers le nouveau modèle avec peu ou pas d'ajustement.

Pour aider les petites entreprises à répondre à cette exigence, l'ACIA envisage l'élaboration de modèles de systèmes et d'outils qu'elle mettra à leur disposition à titre de ressources. L'ACIA élabore une stratégie de promotion de la conformité qui énoncera les façons dont l'industrie pourra demander des conseils.

Dans le cas d'une partie réglementée qui s'efforce d'adopter des stratégies ou des pratiques commerciales ou technologiques exemplaires, son rendement serait reconnu par l'ACIA au moyen d'ajustements apportés au processus de surveillance, s'il y a lieu.

2.7.1 Éléments du plan de contrôle préventif

Selon la nature de chaque entreprise, le plan de contrôle préventif pourrait comprendre une partie ou l'ensemble des éléments énumérés ci-dessous.

1. Contrôle des procédés et produits
2. Assainissement et lutte contre les organismes nuisibles
3. Hygiène et formation des employés
4. Conception et entretien de l'équipement
5. Structure et entretien de l'établissement
6. Réception, transport et entreposage
7. Traçabilité, rappels et plaintes

Afin de s'assurer que leurs activités produisent les résultats prévus et remplissent les critères de rendement définis, les parties réglementées devront se doter d'un plan de contrôle préventif qui inclut des principes de précaution et en vérifier régulièrement l'efficacité.

Le plan de contrôle préventif porterait sur les aspects décrits ci-dessous.

a. Mesures de contrôle et dangers relatifs à la salubrité des aliments

Le plan devrait :

• définir les dangers^{Footnote 5} qui pourraient menacer la salubrité des aliments à toute étape, que ce soit dans l'exploitation ou le produit alimentaire, et déterminer des mesures de contrôle;
• indiquer les mesures de contrôle qui doivent être validées, y compris des limites critiques;
• décrire le processus que suivrait la partie réglementée pour garantir que les mesures de contrôle atteindront les limites critiques et les objectifs établis avant la mise en œuvre;
• décrire comment les mesures de contrôle seront validées de nouveau lorsqu'un changement est signalé qui pourrait avoir une incidence sur le processus.

b. Autres exigences réglementaires et mesures de contrôle

Le plan de contrôle préventif devrait répondre aux autres exigences réglementaires qui s'appliquent au produit et énoncer les mesures de contrôle connexes (par exemple, la composition du produit, les allergènes, la quantité nette, la qualité [catégorie] et les déclarations sur l'étiquette).

c. Procédures de surveillance

La surveillance permet de confirmer la mise en place des mesures de contrôle. Elle consisterait à :

• désigner un responsable ayant reçu la formation appropriée;
• définir des procédures de surveillance appropriées;
• déterminer la fréquence de la surveillance;
• consigner les résultats de la surveillance;
• établir les procédures à suivre en cas d'écart, dont la mise à l'écart des produits ou lots possiblement compromis.

d. Procédures de vérification

La vérification permet de confirmer que les procédures de surveillance sont suivies et que les mesures de contrôle produisent en tout temps les résultats prévus. Elle comprendrait les activités suivantes :

• désigner un responsable ayant reçu la formation appropriée (autre que la personne chargée de la surveillance);
• déterminer la fréquence de la vérification;
• consigner les résultats de la vérification;
• établir les procédures à suivre en cas d'écart;
• lorsque l'environnement ou le produit était échantillonné et analysé, les procédures :
  • seraient décrites;
  • utiliseraient des techniques qui ne risquent pas de contaminer les échantillons;
  • emploieraient des méthodes d'analyse admises qui donnent des résultats exacts et significatifs.

e. Mesures correctives

Le plan de contrôle préventif décrirait les étapes à suivre ultérieurement à un écart, dont les suivantes :

• déterminer la cause fondamentale de l'écart et empêcher qu'il se reproduise;
• contrôler le produit de la façon suivante :
  • en déterminant s'il est propre à la consommation et convient à l'utilisation prévue,
  • en le rendant conforme ou en l'éliminant comme il convient;
• consigner les mesures correctives prises.

f. Examen du plan de contrôle préventif par la direction (examen par la partie réglementée)

La partie réglementée examinerait son plan de contrôle préventif et les registres afférents pour en évaluer l'efficacité. Cet examen comprendrait les activités suivantes :

• identifier les membres de l'équipe chargés de l'examen;
• déterminer la fréquence des examens (au moins une fois l'an);
• confirmer que le plan de contrôle préventif permet de produire les résultats prévus (y compris l'examen des écarts et des mesures correctives);
• décrire et apporter les changements nécessaires à une amélioration continue;
• rendre compte des résultats de l'examen.

g. Registres^{Footnote 6}

Les registres constituent la preuve que la partie réglementée a mis en place les contrôles préventifs qui sont requis en vertu des conditions de permis pour satisfaire aux exigences réglementaires. Les parties réglementées produiraient divers registres, adaptés à leurs activités, qui doivent être disponibles pour examen lors d'une inspection.

Lorsque la réglementation l'exige, le plan de contrôle préventif décrirait tous les registres liés à chacun des éléments du plan et indiquerait leur emplacement ainsi que leur durée de conservation; de tels registres porteraient sur les sujets suivants, y compris, sans toutefois s'y limiter :

• la validation des limites critiques;
• la surveillance (démontrant la maîtrise d'un danger ou la conformité réglementaire; par exemple, expédition, bons de commande, formation, étalonnage et entretien du matériel);
• les plaintes et la façon dont elles ont été résolues;
• les écarts et les mesures correctives;
• la vérification;
• l'examen du plan de contrôle préventif par la direction.