Modèle amélioré d'inspection des aliments
Modèle définitif
1. Introduction

1.1 Pouvoirs législatifs de l'ACIA

L'ACIA joue un rôle déterminant dans le maintien du système de salubrité des aliments du Canada. Elle a pour mandat d'administrer les lois et règlements liés aux aliments.

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement d'application demeureront séparément et s'appliqueront à tous les aliments vendus au Canada. Santé Canada entreprend une modernisation distincte, mais coordonnée de son cadre de réglementation des aliments. La LAD continuera de protéger les consommateurs contre les aliments impropres à la consommation humaine, y compris ceux commercialisés exclusivement au sein des provinces.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. Elle regroupe les exigences prévues et les pouvoirs définis par la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l'inspection du poisson (LIP) et la Loi sur l'inspection des viandes (LIV), de même que les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui portent sur les aliments. Lorsque la LSAC entrera en vigueur, ces lois et leurs règlements seront abrogés. La LSAC renforce le contrôle des denrées alimentaires destinées au commerce interprovincial ou international. La LSAC ne modifie pas le régime d'inspection ou les amendes et les pénalités de la LAD et de ses règlements.

La surveillance renforcée des importations en vertu du projet de règlement sur le secteur des aliments importés devrait être en place avant l'entrée en vigueur de la réglementation sur les aliments. Le renforcement de la surveillance des importations est conforme à l'orientation générale du modèle amélioré d'inspection des aliments. Bien que le règlement sur l'importation ait été conçu avant le modèle amélioré d'inspection des aliments, tous deux partagent les mêmes concepts de délivrance de permis et de plan de contrôle préventif. Il convient toutefois de noter que ce règlement, si promulgué, le sera en vertu de la LPAC et sera donc abrogé lors de l'entrée en vigueur de la LSAC.

Après l'entrée en vigueur de la LSAC, l'ACIA s'appuiera sur les pouvoirs prévus par cette loi et la LAD pour mener à bien son mandat en matière de salubrité des aliments. La LSAC et le modèle fournissent la base d'un cadre réglementaire consolidé unique et le fondement d'une approche cohérente d'inspection des aliments. La réglementation sur les aliments est conçue pour permettre l'entrée en vigueur de la Loi et pour soutenir la nouvelle approche proposée par le modèle. Entre temps, les lois existantes et leurs règlements d'application demeureront en vigueur.

1.2 Principes directeurs

L'initiative de modernisation de l'inspection de l'ACIA permettra à celle-ci d'appliquer des concepts de gestion de la salubrité des aliments qui sont reconnus mondialement pour contribuer efficacement à atteindre la salubrité et la conformité des aliments pour la consommation humaine et le commerce. Ces concepts reposent sur la prévention. Ils comprennent des approches axées sur les systèmes, le rendement et le risque qui :

• sont fondées sur la science et axées sur le risque, et qui recourent à des outils et des procédures d'inspection communs;
• sont conformes aux normes internationales, dont le Codex Alimentarius^{Footnote 1};
• reposent sur le principe que l'industrie est responsable de la salubrité de ses produits et de ses procédés, et qu'elle doit toujours respecter les exigences prévues par la loi;
• sont souples pour s'adapter à la complexité et à la taille de l'exploitation;
• s'appuient sur des solutions de gestion de l'information et de technologie de l'information qui facilitent la planification, la reddition de comptes et la prise de décisions.

Le Canada n'est pas le seul pays qui utilise une approche axée sur les risques. Les systèmes d'inspection des aliments des États-Unis, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays adoptent également des approches axées sur les risques qui comparent les risques parmi tous les produits alimentaires.

1.3 Rôles et responsabilités

1.3.1 Parties réglementées

Les parties réglementées doivent observer la loi. Elles montrent leur engagement à se conformer aux lois en s'assurant que les produits alimentaires et les processus dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires. De plus, elles présentent à l'ACIA des commentaires et de l'information qui servent à la prise de décisions en matière de réglementation.

1.3.2 Rôles et responsabilités de l'ACIA

L'ACIA vérifie si l'industrie respecte la loi, notamment, en effectuant des inspections et de la surveillance, en prélevant des échantillons et en les analysant. Ces activités permettent d'évaluer si le détenteur de permis a élaboré, étayé, mis en œuvre et maintenu des mesures de contrôles préventives, si ces mesures sont efficaces et si les exigences de permis et réglementaires sont respectées. Lorsque l'ACIA constate une infraction, elle prend les mesures de conformité et d'application réglementaire qui s'imposent.

L'ACIA est tenue de veiller au respect des exigences prévues par les lois et les règlements dont elle tire ses pouvoirs d'inspection. À la lumière de la modernisation, l'ACIA remplacera les manuels d'inspection relatifs à des produits en particulier par un nouvel ensemble de documents à l'intention du personnel d'inspection. Ces documents mettront clairement en évidence le lien entre les règlements et leur intention stratégique et fournira une orientation fonctionnelle au personnel d'inspection sur ce qui doit être vérifié (exigences réglementaires) afin de s'assurer que les parties réglementées respectent la réglementation.

Le paragraphe 11(3) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments établit que l'ACIA est chargée de contrôler l'application des dispositions de la LAD en ce qui a trait aux aliments, au sens de l'article 2 de cette loi (sauf si ces dispositions portent sur la santé publique, la sécurité ou la nutrition).

L'ACIA est actuellement chargée de l'application de la LPAC, de la LIP et de la LIV – des lois sur le commerce applicables à certains produits alimentaires – et de la vérification du respect des dispositions relatives aux aliments de la LAD. L'ACIA est responsable des produits alimentaires destinés aux marchés interprovincial et international et exerce une surveillance réglementaire sur ces derniers. Elle partage la responsabilité d'assurer la salubrité des produits alimentaires destinés au commerce intraprovincial avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. L'ACIA continuera d'inspecter les établissements alimentaires qui préparent des aliments destinés au commerce intraprovincial pour vérifier la conformité aux exigences de la LAD et de son règlement en utilisant une approche axée sur les risques. Le partage des pouvoirs et des responsabilités entre les autorités fédérales et provinciales ne sera pas modifié.

Reconnaissant qu'une série d'obstacles peuvent entraver la conformité, les organismes de réglementation dans le monde mettent en place une approche plus proactive pour améliorer la conformité des parties réglementées. Il sera crucial de promouvoir la sensibilisation aux exigences et la compréhension. Les nouveaux programmes exigeront que des lignes directrices soient fournies aux parties réglementées pour les aider à comprendre les exigences et à s'y conformer. Des documents d'information sur la conformité seront préparés à l'intention des parties réglementées et décriront les exigences réglementaires.

1.3.3 Principaux partenaires

En vertu de la LAD, Santé Canada établit les exigences relatives à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments vendus au Canada. Santé Canada continuera d'élaborer des politiques, des règlements et des normes sur la salubrité et la qualité nutritive des aliments. Santé Canada effectuera également des évaluations des risques pour la santé pour informer les Canadiens et les protéger contre les risques que posent les aliments. L'ACIA continuera d'utiliser ces évaluations des risques pour orienter les activités d'inspection, les interventions ou les décisions liées à la conformité.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera de dédouaner les envois au Canada avec l'aide de l'ACIA, et confirmera également que les importateurs possèdent un permis valide. Les processus de certification électronique de l'ACIA seraient intégrés à mesure qu'ils sont élaborés. L'information relative aux importations, y compris les numéros de permis, sera saisie lors des transactions électroniques entre l'ACIA et l'ASFC. Les agents de l'ASFC sont désignés comme inspecteurs pour faire appliquer les « lois relatives aux programmes », y compris les lois qui relèvent de l'ACIA. L'ACIA continuera de travailler en étroite collaboration avec l'ASFC afin de s'assurer que ses employés disposent des outils dont ils ont besoin pour appliquer les lois de l'ACIA dans les aéroports et dans d'autres points frontaliers du Canada.

L'Agence de la santé publique du Canada, l'ACIA et Santé Canada continueront de travailler avec les responsables de la santé publique et les ministères provinciaux de la Santé pour confirmer la source de maladies d'origine alimentaire lorsqu'une éclosion est suspectée. Ensemble, ils offrent des services de laboratoire de référence, entreprennent des enquêtes sur la salubrité alimentaire et lancent des mesures de rappel.