Modèle amélioré d'inspection des aliments
Modèle définitif
Annexe A : Détails concernant la délivrance, le renouvellement et la modification d'un permis

Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires sur l'approche relative à la délivrance des permis. Des procédures plus détaillées seront mises au point conformément à la réglementation sur les aliments.

Vous trouverez également ci-dessous un exemple du type de renseignements que l'ACIA s'attend à exiger de la part des parties réglementées pour soutenir la gestion du risque.

Demande et obtention de permis

Les demandeurs de permis devraient transmettre les renseignements suivants à l'ACIA.

1. Objet de la demande (ne cocher qu'une seule case)
   • obtention d'un nouveau permis
   • modification
   • renouvellement
2. Renseignements relatifs à l'entreprise (toutes les cases appropriées doivent être cochées)
   • entreprise importatrice de produits alimentaires dotée d'installations d'entreposage ou de distribution
   • entreprise importatrice de produits alimentaires non dotée d'installations d'entreposage ou de distribution
   • entreprise exportatrice de produits alimentaires dotée d'installations d'entreposage ou de distribution
   • entreprise exportatrice de produits alimentaires non dotée d'installations d'entreposage ou de distribution
   • entreprise qui prépare des aliments destinés au commerce interprovincial
   • entreprise qui prépare des aliments destinés à l'exportation
   • entreprise qui ne correspond à aucune des catégories ci-dessus (préciser)
3. Coordonnées et renseignements juridiques (tous les champs doivent être remplis)
   • dénomination commerciale
     • copie des statuts constitutifs ou de l'inscription au registre provincial, s'il y a lieu
   • adresse municipale (emplacement physique) au Canada
     • tous les emplacements physiques visés par le permis au Canada
   • adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale)
   • adresse de l'endroit où les dossiers pourront être consultés (si elle diffère de l'adresse municipale)
   • numéro de téléphone ou de télécopieur et adresse électronique
   • nom de l'exploitant (détenteur du permis)
   • nom de la personne-ressource principale de chaque emplacement physique
   • nom de la personne à contacter en cas d'urgence
4. Statut de l'entreprise (ne cocher qu'une seule case)
   • active
   • inactive
   • saisonnière

   Remarque : Le demandeur devra informer l'ACIA des dates prévues de début et de fin des activités de l'entreprise alimentaire si elles sont saisonnières.

5. Heures et jours d'exploitation pour chaque établissement
   • Le demandeur devra indiquer les heures d'exploitation de l'entreprise.
   • Le demandeur devra indiquer les jours d'exploitation de l'entreprise.
6. Renseignements relatifs aux produits information pour chaque établissement visé par le permis (toutes les cases appropriées doivent être cochées)
   • aliments dérivés des produits céréaliers (par exemple, les céréales pour le petit déjeuner, le pain, les pâtisseries et les pâtes)
   • aliments multiples ou mélangés (par exemple, les pizzas, les plats congelés et les sandwichs)
   • aliments pour bébé
   • boissons alcoolisées
   • boissons non alcoolisées
   • confiseries, édulcorants, grignotines (contenant ou non des noix) et desserts
   • épices, herbes, arômes, condiments et sauces pour salade
   • fruits frais
   • fruits transformés
   • légumes frais
   • légumes transformés
   • matières grasses et huiles
   • miel et produits du miel
   • noix, céréales et graines
   • œufs et produits à base d'œufs
   • poisson et produits de la mer (y compris les mollusques bivalves)
   • produits chimiques alimentaires (par exemple, les additifs et les agents technologiques)
   • produits de l'érable
   • produits laitiers
   • viandes et volailles
   • autres (prière de préciser)
7. Taille de l'entreprise
   • nombre d'employés travaillant dans chaque établissement (le demandeur sélectionne la fourchette de valeurs appropriée parmi celles qui sont proposées)
   • estimation des volumes annuels de production, d'importation ou d'exportation des produits (le demandeur sélectionne la fourchette de valeurs appropriée parmi celles qui sont proposées)
8. Type de produit, renseignements relatifs à la manutention et volumes (toutes les cases appropriées doivent être cochées)
   • aliment prêt-à-manger
     • intervention de réduction de pathogène
     • prévention de la contamination
     • présenté dans un format pouvant être consommé sans préparation supplémentaire pour atteindre la sécurité alimentaire
   • aliment non prêt-à-manger
   • importation
     • aliments pré-emballés seulement
     • aliments pour emballage, étiquetage et transformation ultérieure
   • nombre de différents types de produits alimentaires (le demandeur sélectionne la fourchette de valeurs appropriée parmi celles qui sont proposées)
   • estimation du volume annuel de production, d'importation ou de distribution (le demandeur sélectionne la case appropriée parmi les valeurs proposées)
   • consommateurs ciblés.

Modification et renouvellement d'un permis

Pour modifier ou renouveler son permis, le détenteur devra accéder à son compte unique dans le portail Web de l'ACIA, sélectionner une activité (par exemple, renouveler, modifier un permis), modifier au besoin les renseignements dans son formulaire de demande, payer les droits exigibles, s'il y a lieu, et soumettre le tout.

Processus de délivrance d'un permis

Étape 1 : Étude de la demande de permis

1. Le ministre (ou son délégué) examinera la demande dès sa réception et, si un problème est relevé, documentera les faits pertinents.

   Le ministre (ou son délégué) aura le droit de refuser de délivrer un permis si le demandeur :

   • ne remplit pas les conditions du permis;
   • a présenté des renseignements erronés;
   • a falsifié des renseignements, des documents ou des registres;
   • a adopté des pratiques trompeuses dans le but d'obtenir un permis.
2. Le ministre (ou son délégué) examinera les données factuelles avant de rendre sa décision. Au besoin, il demandera l'avis d'un expert pour s'assurer que les critères de délivrance d'un permis sont uniformément appliqués.
   • Si le demandeur menait des activités comportant un risque élevé, une inspection préalable pourrait être de rigueur, et serait prioritaire pour une première demande.

Étape 2 : Communication de la décision

1. Des avis seraient envoyés si une inspection préalable au permis était nécessaire.
2. Si sa demande de permis était refusée, le détenteur recevrait un avis écrit expliquant les raisons d'une telle décision.
3. Le demandeur pourrait présenter une demande de révision et fournir des données factuelles à l'appui.

Étape 3 : Révision de la décision

L'ACIA examine présentement les options d'un mécanisme d'examen qui sera mis à la disposition des parties réglementées lorsqu'une demande de permis est refusée.

Processus de suspension d'un permis

Étape 1 : Amorce

1. L'inspecteur cernerait toute non-conformité et rassemblerait des données factuelles à l'appui les constatations.
2. L'inspecteur informerait la direction des faits liés au cas de non-conformité.
3. Le détenteur du permis recevrait un rapport de l'inspecteur et prendrait les mesures correctives nécessaires.^{Footnote 12}

Étape 2 : Examen des résultats de l'inspection

1. Le permis pourra être suspendu lorsque le cas de non-conformité n'est pas corrigé. Le délégué du ministre examinerait les résultats de l'inspection et demanderait l'avis d'un expert, s'il y a lieu, afin de s'assurer que les critères de suspension ont été appliqués de façon cohérente.^{Footnote 13}
2. Le délégué du ministre rendrait sa décision.

Étape 3 : Communication de la décision

1. Si son permis était suspendu, le détenteur recevrait un avis écrit expliquant les motifs d'une telle décision.

Étape 4 : Révocation de la suspension

1. Le détenteur présenterait, par écrit, un plan visant à résoudre les problèmes à l'origine de la suspension de son permis.
2. L'inspecteur effectuerait un suivi afin de déterminer si les problèmes à l'origine de la suspension du permis sont résolus.
3. Si les problèmes sont résolus, l'inspecteur le mentionnerait dans ses conclusions et fermerait le dossier. Le ministre pourrait même imposer d'autres conditions au détenteur du permis.
4. Si les problèmes ne sont pas résolus, le processus se poursuivrait conformément à la section ci-dessous, « Processus d'annulation d'un permis ».

Processus d'annulation d'un permis

Étape 1 : Amorce

1. Le processus d'annulation s'enclencherait dès qu'un inspecteur constaterait que le détenteur du permis n'a pas résolu les problèmes, conformément à la section 2.6.

Étape 2 : Évaluation

1. Le ministre (ou son délégué) examinerait le rapport d'inspection et le dossier pour confirmer que les critères d'annulation ont été appliqués de manière cohérente.
2. Un détenteur de permis a le droit de savoir ce qu'on lui reproche et peut demander d'entendre la preuve et les arguments utilisés, et présentés au ministre (ou son délégué), contre lui dans le but d'y répondre. Un détenteur de permis doit présenter une demande de révision de la décision à l'intérieur du délai établi dans l'avis écrit.
3. L'audience peut se faire de vive voix ou à l'aide d'observations écrites.
4. Le ministre (ou son délégué) examinerait les observations de l'inspecteur et du détenteur de permis et rendrait une décision accompagnée de motifs de décision.

Étape 3 : Communication de la décision

1. La décision serait communiquée au détenteur du permis au moyen d'un avis écrit. En cas d'annulation du permis, l'avis expliquerait les motifs d'une telle décision.

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