Approbation ou enregistrement des aliments pour animaux de ferme : Modifier et renouveler
Modifier le profil d'une entreprise
Mettre à jour les informations générales de votre entreprise
Si vous avez présenté votre demande en ligne par le biais de Mon ACIA, vous pouvez mettre à jour les informations générales de votre entreprise à tout moment via Mon ACIA.
Si vous avez présenté votre demande par voie postale, vous pouvez mettre à jour les renseignements généraux de votre entreprise en envoyant de nouveaux documents au Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM) de l'ACIA.
Si vous avez reçu un dossier de renouvellement, vous pouvez mettre à jour les informations générales de votre entreprise sur la «Fiche de renseignements de l'entreprise». Reportez-vous à la section 1.6 du Chapitre 1 pour plus d'informations sur les exigences de mise à jour des informations générales de votre entreprise.
Modifications des personnes autorisée à signer ou de l'agent résident au Canada
En général, les frais ne s'appliquent pas aux changements apportés à la liste des personnes autorisées à signer et/ou des agents résidant au Canada. Si ces changements entraînent une modification des informations figurant sur votre étiquette enregistrée, des frais seront appliqués.
Pour les demandeurs qui utilisent Mon ACIA, il est de votre responsabilité de maintenir votre profil à jour.
Si vous avez présenté votre demande par voie postale, vous devez informer l'ACIA de tout changement apporté à la liste des personnes autorisées à signer ou à l'agent résidant au Canada. Pour plus d'informations, reportez-vous à la section 1.2.3 du chapitre 1.
Transfert d'un enregistrement
Vous pouvez transférer 1 enregistrement d'un titulaire à un autre. Vous devez envoyer ce type de dossier de modification en une seule demande complète.
Veuillez consulter la section 1.5.6 du chapitre 1 pour plus d'informations sur les exigences relatives à ce type de modification.
Modification d'un enregistrement
Les titulaires qui souhaitent à tout moment apporter une modification à un enregistrement, doivent présenter une demande de «modification de l'enregistrement» avant la fabrication, la vente ou l'importation de leurs aliments pour les animaux de ferme au Canada.
Il existe 3 types de modifications :
Modifications administratives
Les modifications administratives correspondent à une ou plusieurs des modifications énumérés ci-dessous par type d'aliment pour animaux :
- Pour tous les enregistrements :
- une modification du nom de l'entreprise
- une modification de l'adresse de l'entreprise
- un passage à une étiquette multilingue (se référer à la section 4.11 du chapitre 4)
- Pour les aliments à ingrédient unique énumérés dans la partie I de l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail:
- une modification aux noms des antioxydants/ agents de conservation ou agents technologiques tel que permis dans la définition des ingrédients énumérés à l'annexe IV lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication des aliments à ingrédient unique pour animaux.
- les modifications du mode d'emploi qui respectent le taux d'utilisation et les espèces approuvés dans la définition de l'ingrédient
- Pour les aliments mélangés :
- une modification dans la teneur garantie d'un élément nutritif révisé qui figure au tableau 4 de l'annexe I pour les espèces d'animaux de ferme auxquelles l'aliment est destiné, et tant la teneur garantie antérieure que la teneur garantie révisée se situent dans les limites établies dans ce tableau pour cet élément nutritif
- les ingrédients qui sont mis à jour dans la liste des ingrédients qui est ajoutée volontairement à l'étiquette et qui, en tant que telle, n'est pas obligatoire pour ce type de produit
- Pour les étiquettes privées :
- les informations figurant sur l'étiquette doivent être mises à jour pour être identiques à celles de l'aliment original enregistré pour animaux de ferme.
Modifications importantes
Les modifications importantes correspondent à une ou plusieurs des modifications énumérés ci-dessous par type d'aliment pour animaux :
- Pour les aliments à ingrédient unique énumérés dans la partie I ou II et les étiquettes privées :
- une modification du nom de la marque
- Pour les aliments mélangés :
- une modification du nom de la marque
- modifications mineures du nom de l'aliment pour animaux
- toute modification du type ou de la teneur de la substance médicatrice dans l'aliment pour animaux
Autres modifications
Les autres modifications sont toutes autres modifications (par exemple, formulation, nouvelle espèce, etc.) que celles énumérées ci-dessus. Les codes de frais sont les mêmes que pour un enregistrement.
Soumettre vos modifications
Pour les demandeurs qui utilisent Mon ACIA, vous pouvez soumettre vos modifications en utilisant la demande en ligne dans Mon ACIA.
Vous devez indiquer toutes vos modifications avec les codes de frais applicables dans la case appropriée de la demande en ligne. L'ACIA confirmera quels codes de frais s'appliquent une fois que la demande aura été acceptée dans la file d'attente pour évaluation.
Pour les demandeurs qui soumettent leurs modifications par voie postale, vous pouvez soumettre vos modifications à l'aide du formulaire CFIA/ACIA 5933 – Demande d'approbation ou d'enregistrement pour les aliments du bétail en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail. Pour déterminer quel type de modification s'applique, vous devez remplir les sections 5 et 6 du formulaire de demande.
Vous pouvez déterminer vos frais applicables en vous référant au tableau situé au-dessus de la section 13 du formulaire de demande qui indique tous les codes de paiement avec les frais applicables en fonction de vos réponses dans le formulaire.
Renouvellement d'un enregistrement
Les enregistrements sont accordés pour une période de 3 ans. La date d'expiration des enregistrements est le 31 mars, soit 3 ans après la date d'enregistrement. Pour éviter que vos enregistrements n'expirent, les demandes de renouvellement doivent être envoyées par la voie postale avant le 31 mars de l'année d'expiration.
Les demandes de renouvellement postées après le 31 mars seront traitées comme une nouvelle demande. Les frais de demande habituels s'appliqueront à votre demande de renouvellement et vous ne pourrez pas continuer à commercialiser votre aliment pour animaux tant qu'il n'aura pas été réenregistré.
Si vous omettez de demander le renouvellement de votre enregistrement, celui-ci expirera automatiquement. Si votre enregistrement expire, vous ne pouvez pas fabriquer, vendre ou importer votre produit au Canada jusqu'à ce que :
- vous demandez un nouvel enregistrement, et
- vous avez reçu l'enregistrement de l'ACIA
Une fois réenregistré, l'ACIA peut émettre un nouveau numéro d'enregistrement pour votre produit.
Information supplémentaire
Aucun accusé de réception ne sera fourni pour les renouvellements reçus par voie postale. Si vous souhaitez recevoir un accusé de réception, il est suggéré d'envoyer vos demandes par messagerie ou par courrier recommandé.
Exigences de renouvellement
Si vos enregistrements expirent d'ici le 31 mars d'une année donnée, il est de votre responsabilité de soumettre votre demande de renouvellement d'enregistrement avant la date d'expiration spécifiée.
Par courtoisie, l'ACIA vous fournira des informations concernant vos produits qui doivent être renouvelés.
Si votre enregistrement a déjà été soumis via Mon ACIA, vous recevrez un avis de renouvellement pour chaque produit qui doit être renouvelé via Mon ACIA.
Si vous soumettez votre demande par voie postale, vous recevrez :
- un «sommaire des enregistrement» énumérant vos produits enregistrés qui nécessitent un renouvellement
- des instructions pour présenter une demande en ligne ou remplir le formulaire CFIA/ACIA 5933 – Demande d'approbation ou d'enregistrement pour les aliments du bétail en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail.
Si vous n'avez pas besoin d'apporter de modifications à l'enregistrement, vous devez remplir la section 5 – A3 du formulaire de demande. Cette section du formulaire vous demandera de confirmer l'énoncé appropriée qui s'applique à votre aliment pour animaux de ferme.
Si votre enregistrement comporte des exigences particulières pour le renouvellement, l'ACIA vous fera savoir quels renseignements supplémentaires vous devrez soumettre au moment du renouvellement.
L'ACIA peut retourner les demandes de renouvellement incomplètes au titulaire de l'enregistrement, sans traitement. Cela pourrait entraîner l'expiration de l'enregistrement.
Retrait du statut temporaire des enregistrements
Les enregistrements temporaires sont accordés pour une période de temps déterminée. Votre lettre d'approbation va :
- noter la date d'expiration de votre enregistrement, et,
- indiquer les données d'efficacité que vous devez envoyer à l'ACIA pour retirer le statut temporaire de votre enregistrement
Vous devez soumettre une nouvelle demande avec les données requises avant la date d'expiration de l'enregistrement. Les frais d'enregistrement de catégorie 2 ou 3 s'appliqueront.
Le statut temporaire de l'enregistrement est retiré uniquement lorsque les données d'efficacité décrites dans la lettre d'approbation ont été reçues, évaluées et jugées acceptables par l'ACIA.
Processus d'évaluation de renouvellement
Le processus d'évaluation d'une demande de renouvellement varie selon si le demandeur doit apporter des modifications à l'enregistrement ou non, ou si l'enregistrement est ciblé par l'ACIA pour une évaluation supplémentaire des données.
Pour un renouvellement d'enregistrement avec un changement, le processus d'évaluation est le même que pour un nouvel enregistrement. L'ACIA a mis en place un processus pour simplifier les renouvellements sans changement.
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