Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
Annexe R-14

Annexe R-14.1 Vétérinaire approuvé de l'ACIA Exigences de conformité du contrat avec l'Union européenne (Contingent tarifaire) pour les viandes bovines de haute qualité Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012)

Nom du vétérinaire :
Dénomination sociale de l'entreprise :
Adresse postale de l'entreprise :
Téléphone :
Courriel :

Ce document représente un accord entre l'individu susnommé et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Cet individu a complété avec succès la formation nécessaire et, par la présente, est autorisé à exercer les fonctions applicables à l'inspection et à la certification des animaux en vertu du « Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine vers l'UE ». En outre, cet individu a également complété avec succès la formation nécessaire et, par la présente, est autorisé à exercer les fonctions applicables à l'inspection et à la certification des animaux en vertu des « Exigences de conformité au contingent tarifaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité ».

Cet individu s'engage à respecter toutes les conditions de ce contrat et de mener à bien ses fonctions conformément au protocole prescrit.

Cet individu est informé de ses responsabilités et de ses obligations, et possède les connaissances nécessaires à l'exécution de cette activité.

Cet individu s'engage à exercer les révisions nécessaires de tous les documents officiels qui peuvent lui être transmis.

Cet individu accepte de permettre au ministre de divulguer et de faire connaitre au grand public son nom, son adresse de l'entreprise, son numéro de téléphone et une liste actuelle de ses tâches et fonctions autorisées et approuvées.

Cet individu comprend que le non-respect des exigences du programme comme décrites dans l'annexe R-13 peut entraîner le retrait de l'attestation officielle.

Vétérinaire approuvé de l'ACIA

Nom :

Signature :

Date :

Authentifié par le vétérinaire de district de l'ACIA

Nom :

Signature :

Date :

Annexe R-14.2 Formulaire d'inscription pour l'engagement des parcs d'engraissement aux contingents tarifaires de l'Union européenne pour le viandes bovine de haute qualité Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012)

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Nom du producteur postulant :
Dénomination sociale de l'entreprise :
Adresse postale :
Localisation légale de l'exploitation :
Téléphone:
Courriel :

Déclaration du producteur :

Je, producteur soussigné, déclare par la présente que je souhaite élever des animaux dont la viande sera admissible à l'exportation vers l'Union européenne en vertu des dispositions du contingent tarifaire de l'Union européenne (CE n^o 593/2013).

Je suis conscient, ayant lu « Annexe R-13, Exigences de conformité au contingent tarifaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité » et après avoir pris conseil auprès de mon vétérinaire approuvé de l'ACIA, des exigences qui me sont imposées en tant que parc d'engraissement souhaitant exporter en vertu de ce contingent.

Je comprends que les animaux abattus dans le cadre de cette contingence doivent également se conformer aux exigences actuelles du « Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine vers l'UE », et je suis actuellement inscrit auprès de l'ACIA pour exploiter en vertu de ce programme.

Je comprends que le non-respect aux exigences du « Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine vers l'UE », ainsi que celles qui sont décrites en vertu du présent programme, peut entraîner une disqualification de ma participation aux 2 programmes.

Je permets également, par la présente, à l'ACIA et aux représentants de l'Union européenne, d'obtenir les renseignements nécessaires auprès de mon vétérinaire approuvé de l'ACIA ou de fournir les renseignements demandés, afin de vérifier la conformité aux exigences.

Nom du producteur postulant en caractère d'imprimerie :

Poste dans l'organigramme du parc d'engraissement :
Signature :
Date :
Signé au village/ville de :
dans la province de :

Authentifié par le vétérinaire approuvé de l'ACIA :

Nom :
Date :

Annexe R-14.3 Attestation pour les exigences alimentaires de l'Union européenne (Contingent tarifaire) Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012)

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Je, soussigné, certifie par la présente que les animaux dans la cargaison identifiée sur Numéro du certificat de transfert : satisfait aux exigences alimentaires au moins 100 jours avant l'abattage, d'un régime alimentaire qui :

• en moyenne correspond au minimum à 1,4 % du poids corporel vivant sur une base de matière sèche; et
• contient au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable à au moins 12,26 mégajoules (MJ) par kilogramme de matière sèche.

L'exigence des 100 jours est satisfaite le :

Je certifie également que cette cargaison d'animaux ne contient que des bouvillons (mâles castrés) et des génisses (femelles qui n'ont pas vêlé).

En authentifiant ces faits, je confirme que je suis approuvé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exécution de ce programme, que j'ai terminé avec succès la formation relative à ce contingent spécifique, que je comprends les exigences afférentes à ce contingent et que je suis pleinement conscient de mes responsabilités et de mes obligations dans l'exercice de cette activité.

Je suis également informé que le non-respect des exigences de ce programme peut entraîner le retrait de mon éligibilité

Nom en caractères d'imprimerie :

Signature :

Date :