Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'évaluation sur place du système de contrôle de la salubrité des aliments du Mexique pour les fruits et légumes frais – 2017
Annexe C. Sommaire des plans d'action et commentaires du SENASICA en réponse aux recommandations formulées par l'ACIA dans l'Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'évaluation sur place du système de contrôle de la salubrité des aliments du Mexique pour les fruits et légumes frais – 2017
| No | Recommandation de l'ACIA | Plans d'action et commentaires du SENASICA |
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| 1. | Revoir le processus de reconnaissance de 2 ans afin de réduire le fardeau administratif exercé sur toutes les parties et réaffecter les fonds aux aspects présentant plus de risques. |
En juin, nous avons entrepris l'examen du processus de reconnaissance, conformément aux lignes directrices du SRRC, afin de :
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| 2. | Revoir les procédures en vigueur pour veiller à ce que l'autorisation et la surveillance des parties auxiliaires (PI, SI, laboratoires) tiennent compte des antécédents des personnes et des organisations, ainsi que de la valeur possible de la certification de tiers, par example, Primus, Initiative mondiale de salubrité des aliments, British Retail Consortium. La procédure d'autorisation révisée devrait mettre l'accent sur les résultats des activités de surveillance, la formation reçue au cours des 2 dernières années et toute certification obtenue. |
Actualiser la procédure d'autorisation des PI et SI du SRRC dans la production de FLF. Pour ce faire, on envisage d'instaurer des procédures précises pour les PI et SI qui sont reconnus pour la toute première fois et ceux qui renouvellent leur reconnaissance. Cette procédure se fera par un système informatique appelé Système d'autorisation des parties auxiliaires (SAPA), dont le principal objectif est d'accélérer le traitement des demandes d'approbation, mais aussi de constituer un registre des PI et SI pour y consigner leurs documents, activités et données de rendement antérieures. Activités à élaborer Activités relatives à l'autorisation Pour le renouvellement des autorisations, le manuel des procédures sera mis à jour et, à compter de 2018, les documents fournis antérieurement par les PI et SI seront pris en considération afin d'éviter de recevoir les mêmes renseignements. On envisage également d'intégrer dans cette même base de données les résultats des supervisions et des évaluations du rendement, ainsi que les activités menées et la formation reçue au cours des 2 dernières années (durée de validité de l'autorisation). Activités relatives à la surveillance Activités relatives à la supervision Intégrer dans le manuel des procédures la supervision des PI et SI durant le processus de certification au SRRC; tenir compte des résultats de la supervision pour le renouvellement de l'autorisation. Activités relatives à l'amélioration de la réglementation Élaborer un « accord établissant les lignes directrices générales pour présenter l'avis d'exploitation initial et la certification du SRRC aux unités de production primaire et aux établissements menant des activités après récolte; ainsi que l'utilisation de l'emblème national du SRRC », ce document est coordonné avec la Direction générale de la normalisation du SENASICA et pourrait être considéré jusqu'à ce qu'il soit publié dans la Federal gazette officiel. |
| 3. | Envisager l'établissement d'un réseau national d'organismes de collaboration afin de cerner les pratiques exemplaires, de mettre en commun les ressources de formation et d'échanger toute information/ expérience nécessaire pour assurer l'exécution uniforme du programme à l'échelle du pays. |
Depuis 2017, le SENASICA a créé l'unité de coordination et de liaison (UCE), qui compte des agents regroupés en région dans chaque État du Mexique et qui voient à surveiller les plans de travail des organismes de collaboration. Cette unité peut être considérée comme un réseau de communication officiel à divers niveaux et sera renforcée par des téléconférences ou vidéoconférences régulières. L'UCE exécute aussi un programme de gestion des risques, en tenant des rencontres annuelles avec les personnes qui sont rattachées aux organismes de collaboration. On vise ainsi à cerner et à améliorer l'assistance technique, la formation et l'échange des expériences dans l'élaboration et la mise en œuvre du programme de salubrité des aliments dans chaque État du pays. Il est important de mentionner que, chaque année, des réunions de travail sont organisées avec tous les organismes de collaboration pour donner de la formation, faire des mises à jour et normaliser les critères. Depuis 2012, le SENASICA prend part au Forum international de la salubrité des aliments, qui réunit plus de 1 500 personnes (producteurs, chercheurs, représentants de diverses organisations). Chaque année, dans le cadre de cet événement, nous tenons des réunions avec les organismes de collaboration pour parler des expériences et informer les gens qui travaillent avec nous des avancées scientifiques et techniques qui assurent la réussite du programme de salubrité des aliments. Quant aux renseignements nécessaires pour assurer l'exécution nationale du programme de salubrité des aliments, depuis juillet 2017, nous avons entrepris la mise en œuvre d'une formule unique pour surveiller les activités des organismes de collaboration. Cette stratégie fait suite aux observations faites par les organismes de réglementation financière. Nous avons également uniformisé la supervision technique en octobre 2017. |
| 4. | Envisager d'élaborer un modèle normalisé pour la formation et l'évaluation des PI et des SI, ainsi que pour la consignation et le suivi de la formation des employés pour définir plus facilement les besoins de formation. |
La Direction générale de la salubrité de la production agroalimentaire, de l'aquaculture et des pêches a rédigé le document « Lignes directrices pour les agents responsables d'offrir des cours de formation et d'actualisation aux personnes physiques et morales », qui vise à établir les critères techniques et les exigences particulières de l'évaluation des établissements d'enseignement, des organisations et collèges PI, ainsi que des instituts de recherche souhaitant aider le SENASICA à former et à actualiser les PI et SI. Le 15 juin 2017, le SENASICA a présenté les « Lignes directrices pour les agents responsables d'offrir des cours de formation et d'actualisation aux personnes physiques et morales » aux universités et établissements d'enseignement souhaitant donner des cours aux tierces parties. Le 12 septembre 2017, on a tenu une seconde réunion avec ces intervenants, qui a permis de former leur personnel à la certification du SRRC et aux BPA. Les Lignes directrices pour les agents responsables abordent les sujets suivants :
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| 5. | Réévaluer la nécessité de la présence continue d'un professionnel indépendant pour la mise en œuvre du SRRC une fois que l'exploitant est reconnu. |
La présence du personnel technique durant et après la certification de l'entreprise en matière de salubrité des aliments a été analysée. Cette activité est coordonnée avec le BCR selon la nouvelle procédure, qui stipule ce qui suit :
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| 6. | Revoir la procédure de surveillance du SRRC du SENASICA qui permet de s'assurer que les exploitants respectent leur obligation d'élaborer et de mettre en place une base de données sur le comportement des indicateurs liés aux produits, aux sources d'eau et aux surfaces de contact, afin de vérifier que les exploitants comprennent ce qui est attendu d'eux, qu'ils sont en mesure de mener une analyse des tendances, etc. |
Depuis août 2017, nous avons entrepris l'élaboration d'une ligne directrice pour expliquer aux entreprises comment créer et utiliser une base de données (registres). Cette base de données sera alimentée par les résultats de l'analyse (contaminants physiques, chimiques, microbiologiques, résidus de pesticide, etc.) faite par les unités qui mettent en œuvre le SRRC. En novembre 2017, nous ferons l'essai de la ligne direction dans des unités de production et d'emballage pour cerner les possibilités d'amélioration et apporter les ajustements nécessaires. En décembre 2017, nous informerons tous les intervenants du SRRC (fermes, stations fruitières, PI, SI et agents du SENASICA dans les États) de cette ligne directrice, qui entrera en vigueur en janvier 2018. En même temps, nous incorporerons à la procédure d'inspection et de vérification l'exigence de vérifier la base de données lors des visites qui seront menées en 2018. Nous pourrons ainsi obtenir la tendance historique de l'analyse, qui servira de fondement à l'amélioration et permettra aux unités de production et aux stations fruitières de s'en servir pour leur propre rendement. En outre, nous formerons les PI du SRRC pour qu'ils puissent cerner et élaborer une analyse des risques à partir de la tendance historique tirée de la base de données. |
| 7. | Revoir la procédure de surveillance visant à évaluer les procédures de traçabilité des exploitants afin de s'assurer que ces derniers sont bien préparés à intervenir aux situations de la vie réelle. Ainsi, les rappels fictifs devraient se faire en collaboration avec des acteurs comme le SENSASICA, les organismes de collaboration et l'AC. |
Depuis juillet 2017, nous avons entrepris d'actualiser le « Guide du système de traçabilité de la production de fruits et légumes frais au Mexique » qui précise les activités que les entreprises doivent mener pour intervenir en cas d'une urgence sanitaire et établir la procédure correspondantes, comme indiqué aux articles 8.6 et 8.7 de l'annexe technique 1. Lignes directrices pour mettre en œuvre le SRRC. En novembre 2017, nous mènerons un exercice pratique dans une entreprise pour vérifier que les éléments précisés dans la procédure peuvent résoudre adéquatement une urgence sanitaire en situation réelle. En décembre 2017, nous informerons tous les intervenants du SRRC (fermes, stations fruitières, PI, SI et agents du SENASICA dans les États) de la mise à jour de cette ligne directrice, qui entrera en vigueur en janvier 2018. En 2018, le BFIV mènera ses activités en mettant un accent particulier sur cette procédure. |
| 8. | Réviser le rôle du SENASICA dans l'évaluation des MC qui sont soulevées par les SI, c'est-à-dire les non-conformités qu'il n'a pas directement observées. |
Mettre à jour la méthodologie décrite à l'« Annexe technique 5. Procédure d'audit du SRRC dans la production primaire de fruits de légumes frais » et les Lignes directrices générales pour l'exécution et la certification du SRRC dans la production primaire des fruits et légumes frais, qui ont recours aux SI pour évaluer le SRRC. Nous conviendrons que, à l'administration centrale, nous ne recevrons que les rapports d'évaluation qui sont conditionnels à la délivrance du certificat aux entreprises. Envoyer une lettre circulaire pour informer tous les intervenants du SRRC des points critiques de l'analyse des risques, du délai pour présenter les rapports d'évaluation, mais aussi de la documentation qu'ils doivent envoyer aux bureaux du SENASICA, conformément à la procédure établie. Former les SI pour qu'ils aient les outils nécessaires pour déterminer les risques à l'intérieur des unités de production et harmoniser les critères d'évaluation du SRRC dans la production primaire afin de réduire les exigences élevées en information et d'allonger les délais imposés aux entreprises. |
| 9. | Envisager de concevoir de nouveaux outils et listes de vérification fondés sur les résultats pour mener les audits internes, les audits indépendants et les inspections du SENASICA. Les diverses parties concernées pourront ainsi observer l'exploitation à partir de plusieurs perspectives, ce qui leur permettra de faire une évaluation plus approfondie de la mise en œuvre du SRRC. Les exploitants seront aussi mieux préparés à intervenir en cas de problèmes de salubrité des aliments. |
En juin 2017, la première ébauche de liste de vérification pour l'évaluation du SRRC par les SI a été élaborée. En octobre 2017, nous élaborerons les 2 autres listes de vérification (audits internes et inspections), puis en novembre 2017, nous mettrons à l'essai les 3 listes de vérification dans une ferme et une station fruitière pour nous assurer que les points considérés atteignent le principal objectif : mettre en œuvre, évaluer et vérifier le SRRC. En décembre 2017, nous informerons tous les intervenants du SRRC (fermes, stations fruitières, PI, SI et agents du SENASICA dans les États) de l'entrée en vigueur de ces 3 listes de vérification, qui devrait se faire durant le premier trimestre de 2018. |
| 10. | Évaluer le besoin d'affecter d'autres ressources au programme pour répondre à la demande croissante à mesure qu'un plus grand nombre d'entreprises se joindront au programme. |
Depuis avril 2017 et en raison de la hausse du nombre d'entreprises qui s'inscrivent au SRRC, la DIAOOPA a modifié sa structure opérationnelle, en créant un seul secteur qui s'occupe des travaux liés au SRRC. Actuellement, nous travaillons à la mise en place de mécanismes systématisés pour améliorer la gestion et l'analyse de l'information. Depuis août 2017, le registre électronique des entreprises qui ont mis en œuvre le SRRC a été amélioré; nous sommes aussi à travailler à la migration de l'information vers un système électronique pour connaître les réels progrès de la mise en œuvre du SRRC et de la reconnaissance des entreprises; nous devrions pouvoir délivrer des certificats électroniques à moyen ou long terme. En outre, nous collaborons avec les programmes de salubrité des aliments privés pour convenir de stratégies d'équivalence avec le SRRC pour que nous puissions considérer les unités de production des autres comme faisant partie du SENASICA. |
| 11. | Revoir la procédure suivie actuellement pour attribuer les priorités afin d'affecter les ressources aux activités qui sont véritablement essentielles à la réussite du programme. |
Les ressources financières qui permettent l'exécution du programme mexicain de salubrité des aliments sont assujetties à un ensemble de dispositions particulières appelées « règles d'exploitation ». Les ressources affectées aux organismes de collaboration proviennent du Programme de promotion de l'inversion et de la productivité et sont versées par le programme Salubrité des aliments et protection des végétaux. De plus, il existe un fonds pour intervenir en cas d'urgences sanitaires. Il est important de noter que, pour l'engagement des ressources, nous avons fait une analyse, en fonction de la surface et du niveau d'importance de la culture/espèce, ainsi que de la présence ou de l'incidence des contaminants. Cette procédure commence par des mécanismes de coordination qui comprennent la conformation de l'information provenant de la surveillance des contaminants, notamment les programmes suivants :
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