Comment déterminer si un végétal est assujetti à la partie V du Règlement sur les semences : Consultation fermée

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se consacre à la protection des ressources végétales du Canada qui, à leur tour, améliorent la santé et le bien-être de la population canadienne, de notre environnement et de notre économie.

La partie V du Règlement sur les semences décrit les exigences réglementaires relatives à la dissémination de végétaux susceptibles d'avoir un effet sur l'environnement canadien. Ceux-ci comprennent les nouvelles espèces cultivées, ainsi que les végétaux à caractères nouveaux.

L'ACIA a sollicité des commentaires sur les lignes directrices proposées concernant la partie V du Règlement sur les semences – Dissémination de semences. Ces lignes directrices ont pour objectif de préciser quels végétaux sont assujettis à la partie V et lesquels en sont exemptés.

Les 2 documents qui ont été partagés pour la consultation restent disponibles en ligne :

• Le résumé des lignes directrices servant à déterminer si un végétal est assujetti à la partie V du Règlement sur les semences.
• L'ensemble de l'ébauche de mise à jour des lignes directrices servant à déterminer si un végétal est assujetti à la partie V du Règlement sur les semences.

Les commentaires recueillis lors de la consultation tenue par l'ACIA aideront à déterminer si les lignes directrices mises à jour offrent aux intervenants les explications dont ils ont besoin pour comprendre la partie V du Règlement sur les semences, pour innover et mieux utiliser les nouvelles technologies, tout en maintenant des normes élevées en matière d'innocuité.

Qui était visé par cette consultation?

L'ACIA a engagé avec :

• les améliorateurs de végétaux, les entreprises, les associations industrielles, les universités, les organismes gouvernementaux et les organisations à but non lucratif du secteur canadien de la biotechnologie agricole
• toute personne intéressée par ce sujet

Principaux thèmes abordés

L'ACIA a demandé des commentaires sur :

• déterminer quels végétaux sont exemptés de la partie V du Règlement sur les semences
• préciser les végétaux qui sont assujettis à la partie V du Règlement sur les semences :
  • les nouvelles espèces cultivées
  • les végétaux qui contiennent de l'ADN étranger
  • les résultats susceptibles d'avoir un effet négatif sur l'environnement

Ce que nous avons entendu

Rapport final

• Ce que nous avons entendu : Lignes directrices permettant de déterminer si une plante est visée par la partie V du Règlement sur les semences

Renseignements connexes

• Techniques d'édition génique
• Directive 94-08 de l'ACIA : Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette consultation, veuillez envoyer un courriel au Bureau de la biosécurité végétale.