Cadre réglementaire du programme des semences CRPS 101 - Définitions, acronymes et références du programme des semences
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- Date
- Personne-ressource
- Révision
- Approbation
- Distribution
- 0.0 Introduction
- 1.0 Portée
- 2.0 Définitions
- 3.0 Acronymes
- 4.0 Références
Date
La version 2.0 des définitions et acronymes du Programme des semences a été publiée le 25 octobre, 2014.
Personne-ressource
La personne-ressource pour ce Cadre règlementaire du programme des semences est le Gestionnaire national, Section des semences.
Révision
Le présent Cadre règlementaire du programme des semences (CRPS) fait l'objet de révisions périodiques. Des modifications seront apportées, au besoin, afin que le CRPS continue de répondre aux besoins actuels.
Approbation
Le présent Cadre règlementaire du programme des semences est approuvé par :
Directeur/Directrice, Division des produits végétaux
Date
Distribution
La version la plus récente du présent document sera conservée sur le site Web de l'ACIA. Le Gestionnaire national, Section des semences conservera la version originale signée.
0.0 Introduction
En tant que domaine scientifique et technique et champ d'activité spécialisé, la production et certification des semences généalogiques comportent souvent l'utilisation d'un jargon technique et spécifique ainsi que de références et d'acronymes. Le présent Cadre règlementaire du programme des semences (CRPS) fournit une liste des termes courants et de leurs définitions, telles qu'elles sont établies dans des lois, des règlements ou des normes, ou par une compréhension commune. Ces définitions s'appliquent dans tous les documents relatifs au Programme des semences.
Le présent CRPS fournit également une liste des acronymes couramment utilisés dans les documents du Programme des semences et dresse la liste des normes, lignes directrices et autres documents de référence qui s'appliquent à l'élaboration et à la mise en œuvre du Programme des semences.
1.0 Portée
Le présent CRPS définit les termes fondamentaux liés au Programme des semences, s'appliquant à tous les domaines, utilisés lors de la conception du programme et dans la documentation qui s'y rattache, ainsi qu'à des fins de compréhension mutuelle.
Les définitions contenues dans les documents du programme des semences peuvent décrire de façon plus détaillée les définitions générales contenues dans le présent document.
2.0 Définitions
En plus des définitions contenues dans le présent document, aux fins du présent CRPS, les définitions contenues dans la Loi sur les semences et dans le Règlement sur les semences s'appliquent également.
Les définitions contenues dans la présente se rapportent particulièrement aux utilisations de ces termes dans les documents du programme des semences, et se fondent sur des usages internationalement admis ou généralement acceptés. Les définitions provenant d'autres sources indiquent ces dernières entre parenthèses ( ) après la définition.
- Accréditation
- procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'un organisme ou un individu est compétente pour effectuer des tâches spécifiques (ISO Guide 2)
- Agence
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Agence officielle de certification
- organisme d'un État étranger autorisé par le gouvernement de cet État à certifier la pureté variétale des récoltes de semence et des semences, lorsque celui-ci est :
- (a) soit un membre participant aux Systèmes de certification variétale de semences destinées au commerce international de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour la sorte ou l'espèce en cause ;
- (b) soit un membre de l'Association of Official Seed Certifying Agencies
- Agent régional du programme des semences
- tout employé de l'ACIA désigné à titre de responsable du programme des semences dans une région, y compris les agents de programme régionaux, les gestionnaires de l'inspection ou des inspecteurs principaux de cultures de semences
- Agrément
- autorisation, permission ou autre reconnaissance accordée par l'ACIA à une partie externe permettant à cette dernière d'effectuer les activités précisées dans l'agrément
- Année semencière
- la période commençant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante
- Annexe I
- l'Annexe I du Règlement sur les semences qui précise les normes en matière de pureté et de germination pour les semences; les Tableaux des normes
- Autorisé
- a obtenu une permission écrite pour entreprendre des activités décrites dans l'autorisation; voir Agrément
- Autorité nationale désignée (AND)
- l'autorité désignée par le gouvernement d'un pays participant aux Systèmes des semences de l'OCDE, et relevant de ce gouvernement, aux fins d'application des règles et règlements des Systèmes des semences de l'OCDE (Systèmes des semences de l'OCDE)
- Bulletin international orange
- un bulletin émis conformément aux règles de l'Association internationale d'essais de semences témoigner la qualité d'un lot de semences
- Cadre règlementaire du Programme des semences (CRPS)
- un document publié par la Section des semences de l'ACIA qui décrit le pouvoir législative et règlementaire de soutien pour des programmes spécifiques des semences
- Candidat
- une personne qui souhaite d'obtenir une accréditation comme une reconnaissance de sa compétence à entreprendre une activité spécifique
- Certificat
- assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences précisées (ISO, Guide 2)
- Certificat de culture (CC)
- un document délivré par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) qui certifie que la culture de semences indiquée sur le certificat répond aux normes de l'ACPS pour l'espèce et la catégorie généalogique de semence indiquées (adaptation de la circulaire 6 de l'ACPS)
- Certificat de variété
- un certificat délivré par l'ACIA attestant l'identité variétale d'un lot de semences certifié en vertu des Systèmes de semences de l'OCDE
- Certificat phytosanitaire (PC)
- un certificat officiel délivré par l'Organisation nationale de protection des végétaux d'un pays attestant l'état phytosanitaire d'une marchandise exportée
- Certification
- procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées (ISO Guide 2)
- Cessionnaire
- une partie désignée par le producteur de la semence pour recevoir le certificat de culture des semences et qui assume la responsabilité d'un lot de semence
- Classificateur GB
- une personne autorisée à échantillonner et à examiner les semences d'une espèce à grosses graines figurant aux tableaux I à VI et XVIII de l'Annexe I du Règlement sur les semences afin d'établir le classement du lot de semences
- Classificateur GD
- une personne qui a été accréditée pour établir le classement d'un lot de semences en se fondant sur un examen de documents attestant la qualité des semences
- Conditionner
- préparer en nettoyant, transformant, emballant, traitant ou modifiant de quelque autre façon la nature d'un lot de semence (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
- Conditionneur agréé (CA)
- établissement qui conditionne de la semence de qualité généalogique et qui fait l'objet d'un agrément en vigueur à titre de conditionneur agréé (article 78, Règlement sur les semences)
- Conforme aux normes selon tolérances permises (CTP)
- un mesure de la correspondance d'un produit par rapport à une norme de façon à ce que le critère évalué se situe dans une fourchette acceptable de la probabilité statistique (tolérance) de la norme
- Contenant pour échantillon de semences
- type d'emballage qui assure le maintien de l'intégrité de l'échantillon
- Contrôle
- surveillance périodique et ciblée des processus ou produits visant à vérifier que les paramètres du contrôle de la qualité sont maintenus conformément aux spécifications; la contrôle inclut des vérifications, des inspections, des prélèvements d'échantillons, des enquêtes ou d'autres activités
- Correction
- réparation, remaniement ou ajustement se rapportant au règlement d'un manquement présent (ISO)
- Critères de la vérification
- les critères en regard desquels une vérification est effectuée; principalement, le manuel sur la qualité et les procédures de l'entité à vérifier, les cadres règlementaires, les procédures du système qualité, et les instructions particulières du programme des semences, et les normes des lois et règlements administrés par l'ACIA
- Croissance semi-déterminée
- l'activité végétative des bourgeons apicaux se poursuit après la floraison, mais cesse avant celle de la croissance indéterminée
- Culture de semences généalogiques
- culture de semences pour laquelle l'ACPS délivre, en se fondant sur un Rapport d'inspection de la culture de semences et le respect de toutes les exigences de certification, un certificat de culture indiquant que la culture a reçu la classe Sélectionneur, Select, Fondation, Enregistrée ou Certifiée
- Demande de mesure corrective (DMC)
- une demande présentée par un vérificateur pour qu'une action corrective soit prise afin d'assurer la conformité ou la correspondance d'une entité, d'un établissement ou d'un produit; la documentation d'un manquement
- Demandeur
- une personne ou entité qui a communiqué une demande d'agrément, d'accréditation ou d'une autre autorisation pour entreprendre une activité spécifique
- Descendants
- la progéniture des plantes
- Description de la variété (DV)
- la description des traits héréditaires d'une variété; utilisée pour l'enregistrement de la variété, l'inspection des cultures et l'essai de vérification de la variété; fournie par le sélectionneur responsable au moment de la demande d'enregistrement auprès du Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA, ou d'une demande d'admissibilité à la certification auprès de l'ACPS
- Désignation de lot
- numéro, marque, symbole ou numéro d'essai identifiant un lot de semence (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
- Diversification des modes de prestation des services (DMPS)
- approches organisationnelles (y compris la privatisation) que le gouvernement pourrait adopter pour offrir des services (gouvernement du Canada, ministère des Finances)
- Échantillon d'enquête (INV)
- un échantillon pouvant être utilisé comme preuve devant un tribunal et pour lequel il faut assurer la continuité de possession
- Échantillon de référence officiel
- un échantillon officiel d'une semence du sélectionneur soumis avec la demande d'enregistrement d'une variété auprès du Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA ou d'une demande d'admissibilité pour la certification par l'entremise de l'ACPS; utilisé comme variété standard aux fins de comparaison avec une semence de la variété de générations ultérieures
- Échantillon de travail
- sous-échantillon prélevé sur l'échantillon soumis au laboratoire et sur lequel sont effectués des essais relatifs à la qualité ou pour autres buts
- Échantillon du flux
- échantillon primaire prélevé à partir de la section transversale d'un flux mobile de semences à l'aide d'un échantillonneur automatique ou d'un outil d'échantillonnage manuel approuvé qui passe complètement à travers le flux de semences
- Échantillon non altéré
- échantillon prélevé selon des méthodes approuvées d'échantillonnage et/ou de mélange et de division qui n'a pas été examiné, altéré ou analysé d'aucune façon
- Échantillon primaire
- petite partie de semences prélevée du lot de semences pendant une seule activité d'échantillonnage (IP 132.1.1)
- Échantillon reconnu officiellement
- échantillon de semence qui a été :
- (a) soit prélevé par un échantillonneur agréé, ou sous sa supervision, et préparé par un échantillonneur agréé selon les méthodes normalisées reconnues;
- (b) soit prélevé et préparé selon les méthodes normalisées reconnues par une personne qui est agréée pour ce faire par l'un ou l'autre des organismes suivants :
- (i) un organisme gouvernemental ou un organisme reconnu officiellement qui a le pouvoir de règlementer l'importation, l'exportation ou la commercialisation des semences,
- (ii) une agence officielle de certification,
- (iii) un laboratoire d'analyse des semences agréé par l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) pour délivrer des certificats internationaux de lots de semences, dans le cas d'un échantillon qui doit être analysé par le laboratoire agréé ou par un autre laboratoire agréé par l'ISTA.
- Échantillon retenu
- échantillon représentatif d'un lot de semences qui est prélevé par, ou avec l'autorisation de, la personne responsable du lot de semences, selon les méthodes d'échantillonnage appropriées, qui est clairement identifié quant à la sorte de culture, à la variété et au numéro de lot et qui est entreposé de façon à en préserver l'intégrité
- Échantillon soumis
- échantillon envoyé au laboratoire d'essais de semences; peut être constitué soit par la totalité de l'échantillon composite, soit par un sous-échantillon de l'échantillon composite
- Échantillonneur agréé
- personne agréée aux termes du paragraphe 13.1(2.1) du Règlement sur les semences à prélever des échantillons de semences; une personne autorisée à obtenir et à préparer des échantillons de semences reconnus officiellement selon des méthodes normalisées reconnues officiellement. (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences).
- Échantillonneur officiel de semences
- un employé de l'ACIA désigné en tant qu'inspecteur conformément à l'article 13 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et qui est formé, évalué et certifié pour prélever des échantillons de semences
- Emballage mini-vrac
- un emballage qui peut contenir 250 à 2000 kg d'un lot de semences
- Entité à vérifier
- la personne ou l'entité soumise à une vérification
- Équipe de vérification
- le groupe de vérificateurs, dont l'un d'entre eux est le vérificateur en chef
- Essai de contrôle a posteriori
- analyse de vérification de la variété d'une semence Certifiée qui n'est plus multipliée (Systèmes des semences de l'OCDE)
- Essai de contrôle a priori
- analyse de vérification de la variété d'une semence de génération plus élevé que la classe Certifiée (Systèmes des semences de l'OCDE).
- Essai reconnu officiellement
- essai effectué selon les méthodes normalisées reconnues à l'égard d'un échantillon reconnu officiellement dans un laboratoire reconnu officiellement ou, s'il s'agit d'analyser les impuretés présentes dans les semences des sortes ou espèces visées aux tableaux I à VI et XVIII de l'annexe Iou dans des semences de grosseur semblable, par un classificateur agréé (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
- Établissement semencier agréé (ESA)
- un établissement agréé par l'ACIA pour conditionner, entreposer ou importer des semences et qui fait l'objet d'une vérification par l'Institut canadien des semences (ICS) afin de veiller à ce qu'il soit conforme à la Loi sur les semences, au Règlement sur les semences et aux normes de l'ICS
- Étiquette
- s'entend notamment d'une légende, d'un mot, d'une marque, d'un symbole ou d'un dessin, appliqué ou attaché à quelque semence ou emballage, y appartenant ou l'accompagnant, ou y inclus (article 2, Loi sur les semences)
- Étiquette de l'OCDE
- l'étiquette officielle attachée à la semence certifiée conformément aux Systèmes de semences de l'OCDE, indiquant l'espèce, le nom de la variété, la qualité généalogique, le numéro de référence du lot, et le pays d'origine, entre autres informations
- Étiquette officielle
- une étiquette qui est émise ou approuvée par l'ACIA et indiquant la qualité généalogique de la semence; utilisée pour identifier la variété, l'identité, l'origine et la dénomination généalogique d'un lot de semences; la certification
- Exploitant agréé
- une personne autorisée par l'ACIA, qui supervise toutes les opérations dans un établissement semencier agréé et qui est l'ultime responsable, le cas échéant, de la manutention, de l'entreposage, du prélèvement d'échantillons, de l'essai, de la transformation [du conditionnement], de la classification, de l'étiquetage de toutes les semences dans l'établissement et de la documentation pertinente. (paragraphe 93(1), Règlement sur les semences)
- Exportateur autorisé (EA)
- un établissement semencier autorisé par l'ACIA à effectuer l'échantillonnage, le scellage et l'étiquetage des semences aux fins d'exportation, sous réserve des conditions de l'autorisation
- Fournisseur de services autorisé (FSA)
- une personne ou entité autorisée par l'ACIA à mener des activités soumises aux conditions de l'agrément
- Gestion de la qualité
- toute activité de la fonction de gestion générale qui détermine la politique de qualité, ses objectifs et les différentes responsabilités et qui les mettent en pratique par des moyens tels la planification de la qualité, le contrôle de la qualité, la garantie de la qualité et l'amélioration de la qualité dans le cadre du système de qualité (ISO)
- Hétérogène
- ce qui n'est pas relativement uniforme
- Homogène
- ce qui est relativement uniforme; dans le cas d'un lot de semences, le lot sera aussi uniforme que possible
- Hors tolérance (HT)
- une mesure d'un critère qui ne répond pas à une norme précise, même si une fourchette acceptable de la probabilité statistique (tolérance) de la norme est appliquée
- Hors-type
- plante qui a une ou plusieurs caractéristiques différentes de la description officielle de la variété (ACPS, Circulaire 6)
- Hybride
- descendant de la première génération provenant d'un croisement entre deux lignées végétales parentales dont l'usage a pour but de reproduire les caractéristiques parentales propres aux descendants de la première génération; non pour une propagation ultérieure; un ensemble d'individus cultivés qui se distinguent nettement par un certain nombre de caractères (morphologiques, physiologiques, cytologiques, chimiques ou autres) et dont le mainteneur a spécifié une formule d'hybridation particulière (OCDE)
- Identité variétale (IV)
- une mesure de l'authenticité variétale d'une variété fondée sur une évaluation des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes utilisés pour identifier la culture ou la semence
- Importateur autorisé (IA)
- établissement qui traite la semence importée et qui fait l'objet d'un agrément en vigueur à titre d'importateur autorisé (article 78, Règlement sur les semences)
- Inspection
- évaluation de la conformité effectuée en mesurant, en observant, en essayant ou en passant au calibre des caractéristiques pertinentes. (ISO Guide 2)
- Inspecteur
- employé de l'ACIA désigné à ce titre conformément à l'article 13 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (article 5, Loi sur les semences)
- Inspecteur de cultures de semences agréé (ICSA)
- un particulier autorisé en vertu de l'alinéa 4.2(1) de la Loi sur les semences à inspecter des cultures de semences généalogiques et à remplir des Rapports d'inspection des cultures de semences en soutien à la délivrance d'un certificat de culture de semences
- Inspecteur de cultures de semences officiel
- une personne employée par l'ACIA ayant les qualifications nécessaires pour inspecter des cultures de semences généalogiques et remplir des Rapports d'inspection des cultures de semences en soutien à la délivrance d'un certificat de culture
- Inspecteur principal
- un inspecteur chevronné d'un Service d'inspection des cultures de semences autorisé qui est chargé de fournir des conseils aux Inspecteurs des cultures de semences agréés
- Installation d'entreposage en vrac
- établissement qui entrepose en vrac de la semence classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique et qui fait l'objet d'un agrément en vigueur à titre d'installation d'entreposage en vrac (section 78, Règlement sur les semences)
- Instructions particulières (IP)
- un document publié par la Section des semences de l'ACIA qui contient des directives détaillées sur la façon de mettre en œuvre une activité spécifique
- Jour ouvrable
- tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, à l'exception des jours fériés nationaux reconnus (p. ex., jour de Noël, jour de l'An)
- Laboratoire reconnu officiellement
- laboratoire d'analyse des semences qui est désigné par le ministre à titre de laboratoire agréé en application de l'article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
- Lot de semence
- quantité de semence dont chaque portion est, dans des limites raisonnables, uniforme relativement à la pureté, à la germination, à la variété, au type et à la qualité (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
- Lot statique en vrac
- quantité de semences extraite du contenant d'entreposage d'origine en vue de faciliter le prélèvement d'un échantillon officiel; la quantité de semences temporairement entreposée dans une cellule de transport, comme une caisse de camion, un wagon, une remorque
- Manquement
- non-respect des exigences établies, y compris la mise en œuvre des procédures dans un système de gestion de la qualité documenté, ou dans le cas d'un produit, le non-respect d'une norme non règlementaire; incapacité d'un produit, d'un processus ou d'un service à répondre aux exigences spécifiées (ISO Guide 2)
- Manquement critique
- une situation d'écart par rapport au système documenté de gestion de la qualité dans laquelle un manquement par rapport aux procédures énoncées est décelée, laquelle aura une incidence importante sur la qualité du produit
- Manquement majeure
- un écart important par rapport au système de gestion de la qualité documenté, tel que l'intégrité du programme ou la capacité de l'installation à répondre aux exigences du règlement ou des normes est mise en doute; si cet écart se poursuit sans que l'on apporte de correction, le processus ou le produit pourrait ne pas répondre aux exigences du règlement ou des normes
- Manquement mineure
- un écart par rapport au système de gestion de la qualité qui donne lieu à une baisse de confiance dans la capacité de l'installation à répondre aux exigences du règlement ou des normes, mais qui n'a aucune incidence sur le rendement global du système de gestion de la qualité
- Mélange de variétés (MV)
- un mélange de semences qui contient deux ou plusieurs variétés du même type ou de la même espèce
- Mesure corrective
- mesure prise dans le but de supprimer les causes d'un manquement, d'un défaut ou d'une situation indésirable et d'en prévenir l'occurrence (ISO)
- Méthode normalisée reconnue
pour l'essai des semences :
- (a) les Méthodes et procédés canadiens d'essai des semences;
- (b) le document intitulé Rules for Testing Seed, publié par l'Association of Official Seed Analysts, avec ses modifications successives ;
- (c) les Règles internationales pour les essais de semences, publiées par l'Association internationale d'essais de semences, avec leurs modifications successives
- Non-conformité
- non-respect des exigences juridiques telles que celles énoncées dans la législation et les règlements
- Normes de pureté variétale de cultures de semences
- les normes établies par l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) et approuvées par l'ACPS pour le nombre maximum de hors-types, d'autres sortes de cultures et d'autres contaminants dans un champ de cultures de semences; l'ACPS applique les normes de l'AOSCA pour la certification des cultures de semences
- Normes de pureté variétale de semences
- les normes établies par l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) et approuvées par l'ACIA pour le nombre maximum de graines de mauvaises herbes et d'autres impuretés dans un lot de semence par type de culture et classe généalogique
- Organisme de certification
- un organisme qui mène des activités de certification
- Organisme de vérification de la conformité (OVC)
- organisme qui a conclu un accord avec l'Agence en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour notamment évaluer, recommander aux fins d'acceptation et vérifier les établissements, les exploitants, les classificateurs, les échantillonneurs ou les laboratoires qui transforment, importent, échantillonnent, mettent à l'essai, classent ou étiquettent des semences (paragraphe 2(1), Règlement sur les semences)
- Plante spontanée
- plante non désirée qui croissent à partir de graines issues de la culture précédente ou d'une culture replantée
- Pollinisation libre
- semence produite par pollinisation naturelle, par opposition à une semence, hybride résultant d'une pollinisation contrôlée (ACPS)
- Portée de la vérification
- les activités organisationnelles et les lieux physiques inclus dans la vérification
- Procédure du système qualité (PSQ)
- un document qui précise, selon le cas, l'objet et la portée d'une activité et les paramètres de qualité qui doivent être respectés
- Producteur
- un producteur de cultures non destinées à une multiplication ultérieure, mais destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation
- Producteur de semences
- un membre de l'ACPS qui cultive des semences généalogiques
- Programme d'exportateur autorisé (PEA)
- un programme de l'ACIA par lequel :
- les établissements semenciers agréés sont autorisés à effectuer l'échantillonnage, le scellage et l'étiquetage des semences certifiées pour l'exportation conformément aux Systèmes de semences de l'OCDE, aux fins d'exportation
- les laboratoires d'analyse des semences accrédités sont autorisés à tester les semences et à publier des rapports d'analyse pour les lots de semences à exporter
- Pureté variétale (PV)
- une mesure de la proportion de plantes ou de semences au sein d'une population conforme à la description de la variété qui se fond sur une évaluation du nombre de hors-types au sein de la culture ou de la semence
- Rapport d'inspection de culture de semences
- formule dans laquelle l'inspecteur de cultures de semences décrit la culture de semences destinée à la classe généalogique et qui est évaluée par l'ACPS pour déterminer si la culture répond aux exigences de l'ACPS (ACPS, Circulaire 6)
- Ré-certification
- la production d'une génération additionnelle de semence de la classe Certifiée à partir d'une semence Certifiée avec l'accord de l'ACPS ou à des fins d'exportation
- Scellé
- se dit d'un emballage [de semences] fermé de façon qu'il est impossible de l'ouvrir facilement sans que cela ne paraisse (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
- Semences Certifiées (« C » majuscule) (CERT)
- descendance approuvée de semence des classes Sélectionneur, Select, Fondation ou Enregistrée produites par des producteurs de semences et gérée de manière à en conserver l'identité et la pureté variétale; il s'agit de la classe recommandée pour la production commerciale. (ACPS, Circulaire 6)
- Semences certifiées (« c » minuscule)
- semences qui ont été officiellement certifiées; ce terme peut s'appliquer à toute génération de semences
- Semence Certifiée de première génération de l'OCDE (OECD C1 ou OC1)
- semence de première génération provenant d'une semence de qualité Base, qui équivaut à la semence Canada Certifiée; destinée à la production de semences qualité Certifiée ou de cultures non destinées à la production de semences; au Canada, seules les semences Certifiées de première génération sont reconnues comme équivalentes aux semences de qualité Certifiée au Canada (Systèmes des semences de l'OCDE)
- Semence Certifiée de deuxième génération de l'OCDE (OECD C2 ou OC2)
- semence produite à partir d'une semence Certifiée de première génération de l'OCDE; il n'y a aucune généalogie canadienne équivalente, ces semences ont la dénomination Ordinaire au Canada, sauf dans des cas particuliers; elles sont admissibles à l'exportation (Systèmes des semences de l'OCDE)
- Semence de Base de l'OCDE (OECD B ou OB)
- la génération qui suit une semence de qualité généalogique Pré-Base, produite sous la responsabilité du mainteneur selon les règles généralement admises pour maintenir la variété; destinée à la production de semences Certifiées; correspond à la qualité Canada Enregistrée de cultures à pollinisation directe, et à la qualité Canada Fondation de cultures à pollinisation libre (Systèmes des semences de l'OCDE)
- Semence de Pré-Base de l'OCDE (OECD PB ou OPB)
- semence, produite par des sélectionneurs, plantée pour produire des semences de qualité Pré-Base ou de Base de l'OCDE; considérée comme l'équivalent des semences de qualité Sélectionneur ou Select de cultures à pollinisation directe et des semences de qualité Sélectionneur ou Fondation de cultures à pollinisation libre; le sélectionneur peut produire plusieurs générations de semence de Pré-Base à partir de la même lignée, mais la semence doit être étiquetée pour indiquer le nombre de générations avant l'arrivée à la semence Certifiée de première génération (Systèmes des semences de l'OCDE)
- Semence de qualité Enregistrée (REG)
- la descendance d'une semence des classes Sélectionneur, Select ou Fondation produite par des producteurs de semences reconnus par l'ACPS et gérée de manière à en conserver l'identité et la pureté variétale (ACPS, Circulaire 6)
- Semence de qualité Fondation (FDN)
- descendance approuvée des semences des classes Sélectionneur ou Select produites par un producteur de semences autorisé par l'ACPS pour la production de cette classe de semences et gérée de manière à en conserver l'identité et la pureté variétale. (adaptation de la circulaire 6 de l'ACPS)
- Semence de qualité Select (SEL)
- descendance des semences des classes Sélectionneur ou Select produite de manière à en conserver l'identité et la pureté variétale par des producteurs de semences qui ont reçu le statut de producteurs de cultures de semences Select (ACPS, Circulaire 6)
- Semences de sélectionneur
- semences reconnues par l'ACPS comme provenant d'une variété (ou cultivar) qui a été produite par un sélectionneur de plantes reconnu ou par un sélectionneur de plantes responsable du maintien de la variété dans des conditions ayant permis de conserver les caractéristiques propres à la variété; la source des multiplications initiales et subséquentes de semences de qualité généalogiques (ACPS)
- Semence en vrac
- semence non emballée dans un contenant scellé (article 78, Règlement sur les semences)
- Semence généalogique
- semence provenant d'une culture de semences généalogiques et reconnue comme faisant partie de la classe Select, Fondation, Enregistrée ou Certifiée
- Semence non définitivement certifiée de l'OCDE (OECD NFC ou ONFC)
- semence d'une culture qui a satisfait aux normes relatives à la production de semences, mais qui n'a pas encore reçu de certification comme semence de Base ou semence Certifiée de l'OCDE en attendant les résultats d'essais de pureté et de germination de la semence (Systèmes des semences de l'OCDE).
- Semence ordinaire
- semence non généalogique
- Service d'inspection de cultures de semences autorisé (SICSA)
- une entité agréée par l'ACIA en vertu de l'alinéa 4.2(1) de la Loi sur les semences à fournir des services d'inspection des cultures de semences généalogiques; un type de Fournisseur de service autorisé
- Sous-échantillon
- fraction de l'échantillon composite obtenue par mélange et division de l'échantillon composite selon une technique approuvée
- Surveillance
- des activités qui procurent des observations, des échantillons, ou d'autres renseignements sur un large éventail de régions géographiques, des parties règlementées, des produits ou d'autres secteurs définis
- Système de gestion de la qualité (SGQ)
- un système documenté de politiques et de procédures établi, mis en place et régulièrement examiné et amélioré par une personne ou entité, et dont le résultat escompté est la production constante d'un produit de qualité
- Systèmes des semences de l'OCDE
- Systèmes de l'OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences faisant l'objet d'un commerce international
- Territoire de la Commission canadienne du blé
- Partie du Canada qui comprend :
- (a) les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta;
- (b) les parties de la Colombie-Britannique connues sous le nom du district de la rivière de la Paix et de la région de Creston-Wynndell.
- Type de croissance déterminé
- l'activité végétative du bourgeon terminal cesse lorsque la floraison débute
- Type de croissance indéterminé
- l'activité végétative du bourgeon terminal se poursuit tout au long de la saison de croissance
- Types de cultures à pollinisation croisée
- les espèces de plantes qui sont fertilisées par le pollen d'une autre plante afin de produire une semence viable, p. ex., du maïs; contrairement aux espèces à pollinisation directe, capables d'être fertilisées par du pollen de la même plante, p. ex., le blé
- Types de cultures à pollinisation directe
- les espèces de plante capable de produire des semences viables par fertilisation avec du pollen de la même plante, p. ex., le blé; par opposition à la pollinisation croisée qui nécessite du pollen d'une autre plante pour produire une semence viable, p. ex., le maïs
- Valeur de rejet
- une détermination statistique de la variance à partir d'un norme avant que le critère est considéré comme non conforme à la norme; un calcul de variation statistique; tolérance
- Variant
- toute semence ou plante qui :
- est distincte de la variété, mais survient naturellement à l'intérieur de la variété;
- est stable et prévisible avec un degré de fiabilité comparable aux autres variétés de la même espèce et à l'intérieur des tolérances connues; et
- est décrite comme une variant dans la description de la variété officielle
- Variété
- ensemble de plantes cultivées, y compris les hybrides obtenus par pollinisation croisée contrôlée, qui
- (a) se distinguent par des caractéristiques communes d'ordre morphologique, physiologique, cytologique, chimique ou autre; et
- (b) conservent leurs caractéristiques distinctives après multiplication
- Vérificateur
- une personne qui réalise des vérifications
- Vérificateur principal
- une personne qui a suivi avec succès une formation avancée et est qualifiée pour diriger une équipe de vérification
- Vérification
- examen systématique en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs (ISO 8402:1994)
- Vérification complet du système
- un vérification entrepris pour tous les éléments d'un système de gestion de la qualité
- Vérification de la conformité
- un vérification réalisé de façon périodique pour évaluer la conformité des activités entreprises par une personne ou par un établissement aux procédures documentées de leur système de gestion de la qualité approuvé
- Vérification de la qualité (VQ)
- une procédure visant à vérifier la bonne mise en œuvre d'un processus; elle peut inclure une inspection, l'obtention d'un échantillon, ou l'analyse d'un échantillon dans le cadre
- Vérification de la variété (VV)
- essais de semences réalisés pour déterminer la pureté et l'identité variétale d'un lot de semences représenté par l'échantillon soumis à l'essai; elle peut inclure des essais de croissance au champ et des essais biochimiques ou moléculaires
- Vérification du système
- une vérification du système de gestion de la qualité d'une entité effectué avant le processus continu d'agrément, de délivrance de permis, d'accréditation ou d'autorisation et à l'appui de ce processus et servant à déterminer la capacité du système de gestion de la qualité à se conformer aux normes, règlements ou conditions connexes de l'agrément, de l'accréditation ou de l'autorisation
- Vérification partiel du système
- une vérification entrepris pour des sous-éléments spécifiques d'un système de gestion de la qualité par opposition à une vérification complet du système
3.0 Acronymes
Les acronymes suivants s'appliquent aux documents de la Section des semences, y compris le Cadre règlementaire du Programme des semences (CRPS), la procédure du système qualité (PSQ), les Instructions particulières (IP), ou les documents de manuels ou de procédures.
- AAC
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- ACCS
- Association canadienne du commerce des semences
- ACIA
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- ACPS
- Association canadienne des producteurs de semences
- AND
- Autorité nationale désignée
- AOSA
- Association of Official Seed Analysts
- AOSCA
- Association of Official Seed Certifying Agencies
- ARP
- Analyse du risque professionnel
- ARPS
- Agent régional du programme des semences
- BEV
- Bureau d'enregistrement des variétés
- BIO
- Bulletin international orange (ISTA)
- BR
- Semence de qualité sélectionneur
- CA
- Conditionneur agréé
- CA
- Certificat d'analyse (délivré par le laboratoire de Fallowfield)
- CAS
- Certificat d'analyse des semences (aussi RA)
- CC
- Certificat de culture
- CE
- Commission européenne
- CERT
- Semence de qualité Certifiée
- Circulaire 6
- Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées au Canada de l'ACPS
- CP
- Certificat phytosanitaire
- CRPS
- Cadre règlementaire du Programme des semences
- CSAAC
- Commercial Seed Analysts Association of Canada
- CTC
- Conforme aux normes de tableau de catégorie
- CTP
- Conforme aux normes selon tolérances permises
- DMC
- Demande de mesure corrective
- DMPS
- Diversification des modes de prestation de services
- DOK
- Décliné pour d'autres espèces
- DOV
- Décliné pour d'autres variétés
- DV
- Description de la variété
- EA
- Exportateur autorisé
- ECIS
- Évaluateur de la conformité des importations de semences
- EEA
- Échantillonneur d'exportateur autorisé
- EPI
- Équipement de protection individuelle
- ESA
- Établissement semencier agréé
- Fallowfield
- Laboratoire des végétaux d'Ottawa, Fallowfield de l'ACIA
- FDN
- Semence de qualité Fondation
- FS
- Fiche signalétique
- FSE
- Formulaire de soumission d'échantillon
- HT
- Hors-tolérance; ne conforme pas aux normes selon tolérances permises
- IA
- Importateur autorisé
- ICS
- Institut canadien des semences
- ICSA
- Inspecteur de cultures de semences agréé
- IEV
- Installation d'entreposage en vrac
- IP
- Instructions particulières
- ISO
- Organisation internationale de normalisation
- ISTA
- Association internationale d'essais de semences
- IV
- Identité variétale
- LEA
- Laboratoire d'exportateur autorisé
- M et P
- Méthodes et procédés canadiens d'essai des semences
- NDC
- Non définitivement certifiée
- NVE
- Norme volontaire plus élevée
- OCDE
- Organisation de co-opération et de développement économiques
- OCDE B
- Semence de qualité Base de l'OCDE (OB)
- OCDE C1
- Semence de qualité Certifiée de première génération de l'OCDE (OC1)
- OCDE C2
- Semence de qualité Certifiée de deuxième génération de l'OCDE (OC2)
- OCDE NDC
- Semence non définitivement certifiée de l'OCDE
- OCDE PB
- Semence de qualité Pré-Base de l'OCDE (PB)
- OMC
- Organisation mondiale du commerce
- OVC
- Organisme de vérification de la conformité
- OVD
- Déclassée pour d'autres variétés
- P et G
- Pureté et germination
- PAALAS
- Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences
- PEA
- Programme d'exportateur autorisé
- PSQ
- Procédure du système qualité
- PV
- Pureté variétale
- RA
- Rapport d'analyse (semences) (aussi CAS)
- REG
- Semence de qualité Enregistrée
- SC
- Santé Canada
- SEL
- Semence de qualité Select
- SEP
- Système d'enregistrement des produits (ACIA)
- SGQ
- Système de gestion de la qualité
- SGRR
- Structure de gestion des ressources et des résultats
- SICSA
- Service d'inspection des cultures de semences autorisé
- SIESAL
- Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire
- SIMDUT
- Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail
- SPCO
- Spécialiste du programme du Centre opérationnel (Semences)
- SST
- Sécurité et santé au travail
- SSTS
- Section des sciences et technologies des semences, laboratoire de Saskatoon
- STSC
- Société des technologistes de semences commerciales
- UE
- Union européenne
- VCN
- Végétal à caractères nouveaux
- VQ
- Vérification de la qualité
- VV
- Vérification de la variété
4.0 Références
Le présent CRPS précise les références liées au Programme des semences, qui s'appliquent à tous les domaines de la conception et de la documentation du Programme des semences. Ces références permettent de créer une base commune pour comprendre les documents du Programme des semences.
En tout temps, la version la plus récente des références devrait être consultée.
4.1 Lois et règlements
- Arrêté sur les graines de mauvaises herbes, 2005
- Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
- Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
- Loi sur la protection des végétaux
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada
- Loi sur les semences
- Règlement sur la protection des végétaux
- Règlement sur les semences
4.2 Normes du Cadre règlementaire du Programme des semences, Procédures des systèmes de qualité et Instructions particulières de l'ACIA
Les documents du Programme des semences sont élaborés selon une structure hiérarchique.
Le présent Cadre règlementaire du programme des semences (CRPS) décrit les mesures législatives et règlementaires qui soutiennent des programmes de semences spécifiques. Les codes numériques appliqués au CRPS sont les suivants :
- CRPS 101 – Définitions, acronymes et références
- CRPS 121 – Formation
- CRPS 131 – Certification des semences
- CRPS 141 – Inspection des cultures de semences
- CRPS 151 – Exportations de semences
- CRPS 161 – Importations de semences
- CRPS 171 – Essais de semences
- CRPS 181 – Surveillance du marché
- CRPS 231 – Exigences pour la reconnaissance officielle des organismes de vérification de la conformité qui offrent des services en soutien au programme de certification des semences
La Procédure du système qualité (PSQ) établit les paramètres liés à la qualité pour la prestation des programmes de semences spécifiés qui relèvent du cadre règlementaire. Il peut y avoir plusieurs PSQ sous un même CRPS. Les PSQ sont codées numériquement comme suit :
- la PSQ 1xx.1 décrit les procédures liées à la qualité pour la mise en œuvre de l'activité (p. ex., inspection des cultures, échantillonnage de semences);
- la PSQ 2xx.2 décrit les procédures liées à la qualité pour l'accréditation des entités (particuliers ou organismes) externes à l'ACIA qui mettent en œuvre l'activité;
- la PSQ 1xx.3 décrit les procédures liées à la qualité pour la surveillance continue de l'entité accréditée; et
- la PSQ 1xx.4 décrit les procédures liées à la qualité pour la certification des employés de l'ACIA qui leur permet de réaliser l'activité.
Les Instructions particulières (IP) fournissent des directives opérationnelles détaillées pour les inspecteurs, agents de programme, d'autres employés de l'ACIA et dans certains cas, des partenaires externes et le personnel de l'industrie pour l'exécution proprement dite du programme de semences spécifié. Les IP sont établies à partir des PSQ. Il peut y avoir plusieurs IP sous une même PSQ. Les IP sont codées numériquement de la même façon que les PSQ, comme suit :
- l'IP 1xx.1.1 décrit les mesures détaillées à suivre pour mettre en œuvre l'activité du programme;
- l'IP 1xx.2.1 décrit les mesures détaillées à suivre pour accréditer une entité afin qu'elle puisse mettre en œuvre le programme;
- l'IP 1xx.3.1 décrit les mesures détaillées à suivre pour surveiller et contrôler de façon continue l'entité accréditée; et
- l'IP 1xx.4.1 décrit les mesures détaillées à suivre pour la certification des employés de l'ACIA qui leur permet de réaliser l'activité.
Des documents d'orientation, formulaires et notes explicatives supplémentaires ainsi que d'autres documents écrits figurent en annexe, sont mentionnés à titre de référence ou constituent une source d'information supplémentaire aux documents ci-dessus, si cela s'avère nécessaire de temps à autre.
Voici une liste des documents du Programme des semences actuellement en usage. De temps en temps, d'autres documents peuvent être créés ou rétablis à partir de documents précédents.
- Norme 101 du CRPS – Définitions, acronymes et références pour le programme des semences
- Norme 111 du CRPS – Conception des programmes de semences
- Norme 121 du CRPS – Exigences en matière de formation
- Norme 131 du CRPS – Certification des semences
- PSQ 132.1 – Certification des semences
- IP 132.1.1 – Échantillonnage officiel des semences
- Émission et approbation des étiquettes officielles de semences
- IP 132.3.2 – Visites d'établissements semenciers agréés annulées et suspendues
- PSQ 132.4 – Certification des échantillonneurs officiels de semences
- PSQ 132.1 – Certification des semences
-
Norme 141 du CRPS – Inspection des cultures
-
PSQ 142.1 – Inspection des cultures de semences généalogiques
- IP 142.1.1 – Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques
- IP 142.1.2-1 – Procédures d'inspection des cultures de maïs hybride
- IP 142.1.2-2 – Procédures d'inspection des cultures de céréales
- IP 142.1.2-3 – Procédures d'inspection des cultures de légumineuses à grains
- IP 142.1.2-4 – Procédures d'inspection des cultures de crucifères
- IP 142.1.2-5 – Procédures d'inspection pour les espèces à fourrage vert, à gazon, à couverture et espèces indigènes
- IP 142.1.2-6 – Procédures d'inspection des cultures de semences de soja
- IP 142.1.2-7 – Procédures d'inspection des cultures spéciales et des cultures nouvelles
- IP 142.1.1 – Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques
- PSQ 142.2 – Agrément des services d'inspection des cultures de semences autorisés et des inspecteurs des cultures de semences agréés
- PSQ 142.3 – Surveillance de l'inspection de cultures de semences autorisée par l'ACIA
- IP 142.3.1 Surveillance de l'inspection de cultures de semences autorisée par l'ACIA
- PSQ 142.4 – Programme des semences programme de certification des inspecteurs officiels des cultures
-
PSQ 142.1 – Inspection des cultures de semences généalogiques
-
CRPS 151 – Certification des exportations de semences
- PSQ 152.1 – Mise en œuvre des systèmes des semences de l'OCDE
- Manuel à l'intention de l'industrie – exportateur autorisée
- PSQ 152.1 – Mise en œuvre des systèmes des semences de l'OCDE
-
CRPS 161 – Programme d'importation des semences
-
PSQ 162.1 – Procédures d'importation des semences
- IP 162.3.1 – Surveillance des importations de semences
-
PSQ 162.1 – Procédures d'importation des semences
- CRPS 171– Essais des semences
- Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences (PAALAS)
- Méthodes et procédés canadiens d'essai des semences
- CRPS 231– Exigences relatives à la reconnaissance officielle des organismes de vérification de la conformité qui offrent des services en soutien aux programmes de certification des semences, de certification phytosanitaire des semences et d'importation
4.3 Références de l'industrie des semences
- Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) – Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées au Canada (Circulaire 6)
- Association internationale d'essais de semences (ISTA) – Règles internationales pour les essais de semences
- Association of Official Seed Analysts (AOSA) – Règles pour les essais des semences (en anglais seulement)
- Manuel d'épuration des cultures de semences pédigrées de l'ACPS – PDF (2 542 ko) (en anglais seulement)
- Manuel de production de parcelles de semences pédigrées de l'ACPS – PDF (313 ko)
- Manuel technique de l'Institut canadien des semences (ICS) 2.1 pour les conditionneurs agréés et les installations d'entreposage en vrac
- Manuel technique de l'Institut canadien des semences (ICS) 2.4 pour les importateurs autorisés
- Règlements et procédures pour la culture de semences de sélectionneur au Canada de l'ACPS
- Systèmes de semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international
- Systèmes de semences de l'OCDE, Lignes directrices pour les essais en parcelle de contrôle et l'inspection sur pied des cultures de semences
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