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Réglementation des semences de chanvre industriel

La culture du chanvre industriel est permise au Canada depuis 1998 et est actuellement réglementée par Santé Canada au moyen de la Loi sur le cannabis. Santé Canada délivre des licences pour la culture du chanvre dans le cadre du Règlement sur le chanvre industriel.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente l'importation, l'exportation, la certification et le classement du chanvre industriel en vertu des lois et des règlements suivants :

La culture, la vente, l'importation ou l'exportation de semences de chanvre industriel

Toute personne désireuse de cultiver du chanvre industriel est tenue d'obtenir une licence de Santé Canada. Les fournisseurs, les vendeurs, les transformateurs, les importateurs et les exportateurs de semences de chanvre ou de graines viables (et non de fibres) doivent également obtenir une licence de Santé Canada.

Les importateurs de semences sont tenus d'avoir un permis d'importation de chanvre industriel délivré par Santé Canada. De plus, chaque envoi de semences importées nécessite un certificat phytosanitaire et, si l'importation provient de l'extérieur des États-Unis continentaux, un permis d'importation de l'ACIA est délivré en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Les exportateurs de semences sont tenus de satisfaire aux exigences du pays importateur.

Notre rôle dans la réglementation des semences de chanvre industriel

En ce qui concerne l'administration du Règlement sur le chanvre industriel, notre responsabilité se limite à l'inspection des semences de qualité généalogique et à un rôle consultatif dans la détermination de la Liste des cultivars approuvés.

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences de l'ACIA et la Loi sur la protection des végétaux et le règlement connexe réglementent le chanvre industriel par les moyens suivants :

  • La mise en œuvre du système d'inspection des cultures de semences généalogiques :
    • le Règlement sur le chanvre industriel stipule que les semences de chanvre doivent être de qualité généalogique
  • La mise en œuvre du programme des établissements semenciers agréés :
    • les semences de chanvre doivent être conditionnées par un Établissement Semencier Agréé afin de maintenir la qualité généalogique des semences
  • Les exigences en matière d'étiquetage de la Loi sur les semences et du Règlement s'appliquent aux semences de chanvre industriel
  • La semence de chanvre industriel vendu au Canada doit être classée avec une dénomination de catégorie Canada généalogique. Les normes de pureté et germination qui s'appliquent sont énumérées dans le tableau IV de l'annexe I du Règlement sur les Semences
  • L'importation :
  • Le chanvre n'est pas assujetti à l'enregistrement des variétés au Canada
  • La production de semences de qualité généalogique est facilitée par le processus d'admissibilité à la certification (formulaire 300) de l'Association canadienne des producteurs de semences

Renseignements supplémentaires en provenance du gouvernement et de l'industrie

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