Réglementation des semences de cannabis

À partir du 17 octobre 2018, la culture de semences de cannabis est autorisée en conformité avec les exigences de la Loi sur le cannabis et le Règlement.

Le rôle de l'ACIA dans la réglementation des semences de cannabis

L'ACIA réglemente l'importation, l'exportation, la certification et le classement des semences de cannabis en vertu des lois et des règlements suivants :

La Loi sur les semences et le Règlement de l'ACIA et la Loi sur la protection des végétaux et le règlement connexe réglementent les semences de cannabis par les moyens suivants :

Cannabis avec des caractères nouveaux

Le cannabis pourrait être assujetti à une évaluation en vertu de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences en tant que plante avec des caractères nouveaux, si des caractères nouveaux sont disséminés dans la culture.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de la biosécurité végétale.

Renseignements supplémentaires en provenance du gouvernement et de l'industrie

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