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Directives pour remplir le nouveau formulaire de demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément

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Le présent document vise à aider les requérants/inscrits à bien remplir le formulaire de demande d'enregistrement d'un engrais ou d'un supplément (CFIA/ACIA 5919) pour présenter une demande d'enregistrement en vertu du (nouveau) Règlement sur les engrais en vigueur.

Avant de remplir et de soumettre un formulaire de demande d'enregistrement, déterminez d'abord si votre produit est exempté d'enregistrement ou non. Un guide sur les déclencheurs d'enregistrement a été préparé pour aider les requérants à répondre à cette question. Un engrais ou un supplément qui n'exige pas d'enregistrement ne sera pas enregistré. Si vous soumettez une demande d'enregistrement pour un produit qui est exempté d'enregistrement, votre demande sera refusée et les frais afférents à la demande ne seront pas remboursés. Les frais d'évaluation de l'innocuité du produit seront remboursables seulement si la demande a été fermée avant que ne débute l'évaluation d'innocuité.

Une demande d'enregistrement peut être soumise à travers la plateforme de soumission électronique Mon ACIA, et les requérants sont fortement encouragés à utiliser Mon ACIA. Bien que les soumissions de demandes par courriel ou par la poste soient encore acceptées, leur traitement sera plus lent et ce n'est donc pas les modes de transmission préférés par l'ACIA. Pour les demandes soumises par voie électronique, le formulaire de demande d'enregistrement d'un engrais ou d'un supplément (CFIA/ACIA 5919) n'est pas nécessaire, car le processus de demande dans Mon ACIA invitera l'utilisateur à soumettre toutes les informations requises.

Si vous choisissez de soumettre une demande par courriel ou par la poste, il vous faudra remplir entièrement le formulaire de demande d'enregistrement. L'ACIA peut rejeter une demande d'enregistrement pour un engrais ou un supplément si elle estime que le formulaire est incomplet ou que les renseignements fournis ne sont pas identiques à ceux qui figurent sur l'étiquette du produit.

Consultez la section « Nouveau règlement : Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais » pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de préparer votre dossier de demande.

Type de produit (obligatoire)

Cochez la case dans le formulaire de demande qui correspond au type de produit à enregistrer. Les types de produits sont décrits comme suit.

Supplément

Un supplément est défini comme une substance ou un mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins. Les effets conférés par le produit peuvent être directs ou indirects.

Les suppléments qui sont enregistrables peuvent être de nature chimique (par ex., régulateurs de croissance végétale, agents mouillants) ou de nature microbienne (à base de microorganismes viables).

À noter que si un supplément est inclus dans un engrais, le type de produit est attribué en fonction du type d'engrais.

Oligo-éléments

Les oligo-éléments s'entendent des engrais annoncé comme contenant l'un des éléments nutritifs suivants pour plantes : bore (B), chlore (Cl), cuivre (Cu), fer (Fe), molybdène (Mo), manganèse (Mn) ou zinc (Zn).

Engrais-antiparasitaire et supplément-antiparasitaire

Un engrais-antiparasitaire ou un supplément-antiparasitaire sont des produits combinés.

Nota : Si des allégations de produit antiparasitaire ou de résistance à une maladie apparaissent sur l'étiquette d'un produit, et que le produit antiparasitaire n'est pas homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires pour cet emploi approuvé et la dose d'application de ce pesticide, alors il faut une autorisation et/ou un enregistrement délivré par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Engrais hydroponiques (sans sol)

Les engrais hydroponiques (sans sol) sont des engrais destinés aux systèmes de culture sans sol.

Engrais domestique et jardinage

Les engrais domestique et pour le jardinage sont des engrais dont l'utilisation est recommandée uniquement pour les plantes domestiques et les jardins urbains.

Engrais commercial

Un engrais commercial est défini comme une substance ou un mélange de substances contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ou tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.

Marque de commerce (s'il y a lieu)

Dans ce champ, inscrivez le nom commercial du produit (ce nom doit être identique au nom commercial figurant sur l'étiquette commerciale du produit).

La marque s'entend d'une marque distinctive ou d'un nom commercial, autre que le nom et la catégorie exigés aux termes du Règlement sur les engrais, qui est utilisé par le fabricant, l'inscrit ou le vendeur pour distinguer l'engrais ou le supplément de tout autre produit.

Lorsque le nom de la marque figurant sur l'étiquette est bilingue (c.-à-d. que les noms sont différents en français et en anglais), il faut fournir les deux noms en français et en anglais dans le formulaire d'enregistrement.

Nom du produit ou de la catégorie ou des deux (obligatoire)

Dans ce champ, indiquez le nom du produit (il doit être identique au nom de produit qui figure sur l'étiquette commerciale).

S'il y a lieu, le nom du produit doit contenir ce qui suit :

Les deux noms en français et en anglais doivent être fournis dans le formulaire de demande.

Propriétés physiques (obligatoire)

Dans ce champ, entrez les caractéristiques physiques du produit, p. ex., liquide, granulaire, pH, odeur, numéro de référence de dimension (NRD) des matériaux mélangés, etc.

Vous pouvez fournir des renseignements additionnels dans votre dossier de demande. Reliez-les au formulaire de demande en ajoutant la mention suivante : « voir les documents soumis » à la section sur les autres qualités du formulaire de demande.

Veuillez consulter le Nouveau règlement : Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais for more information in regards to requirements on physical characteristics of the product.

Analyse garantie (obligatoire)

Dans cette section, fournissez l'information suivante (s'il y a lieu) :

Veuillez consulter la circulaire T-4-130 – Exigences en matière d'étiquetage des engrais et des suppléments for more information in regards to requirements for the guaranteed analysis.

T-4-130 – Exigences en matière d'étiquetage des engrais et des suppléments

Dans ce champ, indiquez le nom du fabricant et l'adresse postale complète, y compris le nom du pays. Le fabricant s'entend de la compagnie ou de la personne qui produit le produit final. Assurez-vous de fournir tous les lieux de fabrication. Vous pouvez présenter une liste des lieux de fabrication sur une feuille à part et y faire référence dans le formulaire de demande en ajoutant un énoncé comme « voir la liste des lieux de fabrication ci-jointe ».

Si le nom et l'adresse du fabricant figurent sur l'étiquette du produit, les renseignements fournis sur le formulaire de demande doivent être identiques.

Information sur le demandeur (inscrit) (obligatoire)

An applicant is a person who makes an application for registration. A registrant is a person who has been issued a certificate of registration under the Fertilizers Act and regulations. If the name and address of the applicant (or registrant) is the same as the manufacturer's name and address, it is acceptable to check the box "same as manufacturer".

This field is where you enter the applicant's business structure (choose the appropriate checkbox), legal name of business (as registered), operating name, phone number, Canada Revenue Agency business number, email and full postal addresses for both office and billing.

If the name and address of the applicant (registrant) appears on the product label, the information on the application form must be exactly the same as that on the product label.

Quel nom apparaîtra sur l'étiquette? (obligatoire)

Cochez la case « inscrit » ou la case « fabricant » selon les renseignements qui sont inscrits sur l'étiquette du produit. Les renseignements respectifs qui figurent sur l'étiquette du produit et dans le formulaire de demande doivent être identiques.

Signature du représentant autorisé (obligatoire)

Dans ce champ, entrez le nom en caractères d'imprimerie bien lisibles et la signature s'y rattachant (y compris la date de signature) du représentant autorisé. Cette information est nécessaire pour procéder à l'enregistrement d'un produit.

Pour s'assurer que toutes les demandes sont légitimes et pour protéger des renseignements commerciaux confidentiels, le demandeur (inscrit) – une société, un partenariat, une entreprise individuelle ou une personne – doit fournir à l'ACIA une lettre qui autorise une ou des personnes à signer le formulaire de demande d'enregistrement d'un engrais ou d'un supplément au nom de la société. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le fondé de signature, consultez la circulaire à la profession T-4-95 : Fondé de signature, représentants délégués et agents canadiens.

Nom et adresse d'un agent résidant si le demandeur n'est pas un résident du Canada

Dans ce champ, entrez le nom en caractères d'imprimerie bien lisibles et l'adresse complète d'un agent résidant (le cas échéant).

Il n'est pas obligatoire que l'inscrit ou le demandeur réside au Canada. Toutefois, comme mentionné dans le Règlement sur les engrais, lorsque le demandeur ne réside pas au Canada, il faut fournir à l'ACIA le nom et l'adresse complète d'un mandataire qui est un résident permanent au Canada (agent résidant) et qui peut recevoir un avis légal ou de la correspondance. À noter que la désignation d'un mandataire qui réside au Canada ne signifie pas automatiquement que la personne mandataire dispose de pouvoirs de signature dans le dossier. Une déclaration distincte est requise pour autoriser l'ACIA à communiquer avec la personne au sujet du dossier. Le demandeur a la responsabilité d'informer l'ACIA de tout changement d'adresse du mandataire qui réside au Canada ou de tout changement de représentant du demandeur.

Coordonnées

Pour toute question, veuillez contacter :

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ont.) K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

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