T-4- 94 - Régulateurs de croissance des plantes
La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.
La présente vise à clarifier les règlements relatifs aux produits contenant des régulateurs de croissance.
Les régulateurs de croissance sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les produits antiparasitaires ou des deux, selon l'interprétation donnée aux définitions trouvées dans ces deux textes législatifs.
Loi sur les engrais, article 2
Supplément signifie toute substance ou tout mélange de substances autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour servir à l'amélioration de l'état physique des sols ou aider à la croissance des plantes ou au rendement en récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.
Loi sur les produits antiparasitaires, article 2
Parasite signifie un insecte, un champignon, une bactérie, un virus, une mauvaise herbe, un rongeur nuisible, nocifs ou gênants ou un autre parasite d'une plante ou d'un animal et s'entend de toute fonction organique nuisible nocive ou gênante d'une plante ou d'un animal.
Les suppléments assujettis aux dispositions de la Loi sur les engrais sont des produits susceptibles d'améliorer directement ou indirectement le rendement des cultures et qui, sans se limiter aux effets suivants, permettent:
- d'accélérer la croissance des racines et des parties aériennes;
- de lever la dormance;
- de hâter la germination;
- d'amender le sol;
- contient des vitamines régulatrices de la croissance.
Les produits antiparasitaires assujettis à la Loi sur les produits antiparasitaires inhibent la croissance des plantes ou modifient les processus physiologique, morphologique ou reproduction des végétaux autres que ceux touchés par les suppléments. Ils permettent aussi:
- d'inhiber la germination et le bourgeonnement;
- de nouer les fruits;
- d'éliminer les drageons;
- de rehausser la couleur;
- de défolier;
- de réduire la chute physiologique des fruits avant la récolte;
- mûrissement des fruits;
- la réduction du nombre de fruits.
Les demandes d'évaluation et d'enregistrement de produits antiparasitaires ne seront examinées que par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), conformément à la Loi pertinente.
Les demandes d'évaluation et d'enregistrement des produits répondant à la définition de supplément seulement seront étudiées par la Section de l’innocuité des engrais dans le cadre de la Loi sur les engrais.
Coordonnées
Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca
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