Indemnisation zoosanitaire – À quoi s'attendre lorsqu'un animal fait l'objet d'un ordre de destruction

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction d'animaux ou d'objets touchés par une maladie. Une telle ordonnance, bien qu'elle soit regrettable et difficile pour toutes les personnes visées, est souvent nécessaire pour protéger les humains et les autres animaux, ainsi que pour garder les marchés d'exportation ouverts.

Ce qui est admissible

L'ACIA pourrait indemniser les producteurs pour :

• les animaux dont la destruction a été ordonnée;
• les coût liés à l'élimination des animaux;
• le nettoyage et la désinfection de l'équipement loué utilisé pour l'élimination et la destruction;
• les autres choses dont la destruction a été ordonnée, tels que les aliments pour animaux et les produits d'origine animale contaminés;
• les coûts de vaccination des animaux dont le traitement a été ordonné.

Remarque : L'ACIA n'indemnise pas les propriétaires d'animaux pour la perte de revenus futurs.

Compensation

Pour les animaux dont on a ordonné la destruction, l'ACIA base le montant d'indemnisation sur la valeur marchande des animaux, au moment de l'ordre de destruction, jusqu'à concurrence des plafonds établis dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux. Au moment de l'évaluation, l'ACIA prendra en compte tous les rapports de marché disponibles et les documents à l'appui afin d'établir une valeur marchande finale.

• Annexe – Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux

Le processus

1. Visite initiale

Lorsqu'un vétérinaire de district de l'ACIA confirme ou soupçonne la présence d'une maladie dans une exploitation, il ou elle peut émettre un « ordre de destruction (CFIA/ACIA 4202) ». Le vétérinaire donnera un aperçu du processus d'indemnisation et décidera de la méthode d'évaluation à utiliser pour accorder l'indemnisation.

En cas d'urgence, le processus d'indemnisation peut être légèrement modifié afin de réagir le plus rapidement possible à la nouvelle situation zoosanitaire.

2. Évaluation de l'indemnisation

• Conformément au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, les montants d'indemnisation reflètent la valeur marchande raisonnable des animaux et des choses au moment de la destruction, jusqu'à concurrence de l'indemnisation maximale prévue, même si la valeur marchande de l'animal dépasse le montant réglementaire maximal.
• Afin de recevoir une indemnisation pour l'animal ou les animaux, il faut fournir des preuves de la valeur de l'animal. Ces documents à l'appui peuvent comprendre des inventaires d'animaux actuels, des reçus, des registres historiques des ventes et des documents d'enregistrement des animaux de race pure.

L'ACIA détermine la valeur marchande selon deux méthodes :

Méthode 1 : Cette méthode s'applique à l'industrie des bovins, des chevaux, des moutons, des chèvres, des wapitis et des cerfs lorsque les animaux sont vendus en vente privée ou publique. Cette approche est utilisée pour déterminer la valeur marchande d'un animal dans un marché exempt de maladies, entre un acheteur et un vendeur consentants qui sont bien informés et prudents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Méthode 2 : Cette méthode peut être utilisée pour des animaux tels que les oiseaux pondeurs et les oiseaux à œufs à couver lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur marchande actuelle. Des modèles économiques sont utilisés pour déterminer la valeur marchande d'un animal compte tenu de son cycle de production ou de vie au moment de sa destruction.

Il est important de noter que :

• Le propriétaire de l'animal peut recevoir l'indemnité maximale prévue dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, même si la valeur marchande de l'animal dépasse le montant maximal réglementaire.
• Dans les cas où il n'y a pas de risque pour la salubrité des aliments, les animaux peuvent être détruits par abattage. Le(s) propriétaire(s) des animaux recevront la valeur de la récolte des animaux directement du transformateur. L'ACIA compensera la différence entre la valeur de la récolte et la valeur marchande de l'animal vivant, s'il y a lieu.
• Une fois que le propriétaire d'un animal a soumis les documents requis et que la demande a été approuvée, on peut s'attendre à recevoir un paiement dans les 6 à 8 semaines.

3. Versement des indemnités et appels

Une fois l'évaluation des animaux terminée, le propriétaire recevra une copie signée du formulaire des Exigences en matière d'élimination et d'indemnisation (CFIA/ACIA 4203). Si le propriétaire de l'animal estime que le montant de l'indemnité accordée n'est pas raisonnable, il peut en appeler de la décision dans les trois mois suivant la réception du formulaire d'indemnisation, par courrier recommandé ou en personne. Les appels sont envoyés à l'adresse suivante :

Greffe de la Cour fédérale
Services administratifs des tribunaux
À l'attention de : Section des demandes
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Autre aide financière

Outre l'indemnisation versée par l'ACIA, d'autres types d'aide financière peuvent être disponibles dans le cadre de programmes administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et, dans certains cas, de certains programmes des gouvernements provinciaux et territoriaux. Informez-vous sur les programmes d'aide financière d'AAC. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau local d'AAC ou le bureau de votre ministère provincial ou territorial de l'Agriculture.

Renseignements généraux

Sans frais : 1-855-773-0241
ATS : 613-773-2600
Télécopieur : 613-773-1081
Courriel : aafc.info.aac@agr.gc.ca
En ligne : formulaire de communication

Courrier :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341 chemin Baseline
Ottawa, ON K1A 0C5

Heures de service : 8 h à 17 h (HNC)
Lundi au vendredi

Programmes et services
Sans frais : 1-866-367-8506
ATS : 613-773-2600
Télécopieur : 1-877-949-4885
Téléphone (international): 204-926-9650
Télécopieur (international) : 204-259-5642
Heures de service : 8 h à 17 h (HNC)
Lundi au vendredi

Pour en savoir davantage sur les indemnités versées par l'ACIA

• Health of Animals Act
• Compensation for Destroyed Animals Regulations
• Reportable Diseases Regulations

• Loi sur la santé des animaux
• Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
• Règlement sur les maladies déclarables

Renseignements additionnels

• Maladie débilitante chronique
• Bureaux de santé des animaux
• Programmes de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique
• Ce à quoi vous attendre lorsque vos animaux sont potentiellement infectés.