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Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Cadre sur la politique d'importation
3 Lois générales

La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Loi sur l'ACIA), article 11, donne ses pouvoirs à l'ACIA d'administrer et d'exécuter la Loi sur la santé des animaux. Le paragraphe 14(2) autorise l'ACIA à négocier et à conclure des ententes pour la mise en place d'exigences techniques pour le déplacement international de produits ou d'autres biens en vertu d'une loi ou d'une disposition que l'ACIA exécute ou administre.

La Loi sur la santé des animaux, articles 14 à 18, procure à l'ACIA l'autorité législative pour contrôler l'introduction ou l'importation de maladies au Canada.

Aux termes du Règlement sur la santé des animaux, les sections suivantes s'appliquent à l'importation de produits ou de sous-produits des animaux :

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