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Déplacements d'animaux aquatiques en territoire canadien

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) :

L'obligation d'obtenir un permis dépend des déclarations du statut de maladie déclarable des provinces, des territoires, des eaux maritimes du Canada et des entreprises particulières (compartiments) au Canada.

Chaque déclaration répertorie les maladies déclarables pour les animaux aquatiques à être contrôlées, ainsi que les cas suivants qui exigent l'obtention d'un permis :

Permis de déplacements en territoire canadien

Un permis de déplacement délivré par l'ACIA est requis si l'animal aquatique ou la chose est déplacée :

Les pêcheurs professionnels de mollusques sauvages ne recevront pas de permis pour déplacer les espèces vulnérables de mollusques hors d'une zone déclarée contaminée aux fins de dépuration, reparcage (y compris le resalage et le reparcage à court terme dans un conteneur), l'entreposage à sec, l'entreposage humide ou la transformation commerciale. Ces déplacements ne sont permis qu'au sein de la zone contaminée ou vers une autre zone contaminée avec les mêmes maladies. Veuillez noter que tous les mollusques prélevés pour l'alimentation humaine sont soumis au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.

Un permis de déplacement délivré par l'ACIA n'est pas requis si :

Le permis de déplacement est délivré soit à la personne qui expédie animaux aquatiques ou les choses, soit à celle qui les reçoit.

Le permis de déplacement délivré par l'ACIA comporte des conditions qui permettent de contrôler les risques de maladies infectieuses associés aux animaux aquatiques ou aux choses à expédier ou à recevoir, et l'eau, la glace ou tout autre milieu, matériau, équipement ou moyen de transport utilisés pendant l'expédition.

L'ACIA n'impute pour le moment aucuns frais pour l'émission d'un permis de déplacement. Aucuns frais ne s'appliquent pour le moment aux inspections et aux tests. Des frais pour l'émission de permis, les inspections et les tests pourront être appliqués à l'avenir.

Formulaires de demande

Les formulaires de demande suivants sont offerts :

Avant de remplir le formulaire de demande, le demandeur devrait :

La demande remplie pour l'obtention d'un permis de déplacement délivré par l'ACIA devrait être acheminée par courriel, par télécopie ou par courrier ordinaire au Centre d'administration de l'ACIA. Les coordonnées pertinentes se trouvent dans le formulaire de demande.

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour importantes sur ce programme par courriel.

Compartiments

Les entreprises d'animaux aquatiques peuvent choisir de devenir un compartiment reconnu par l'ACIA si :

Une fois le compartiment reconnu, l'ACIA déclare l'emplacement des choses ou animaux aquatiques comme zone exempte, ce qui autorise les déplacements depuis cette installation sans permis de déplacement délivré par l'ACIA.

La Demande de reconnaissance en tant que compartiment en vertu du programme de contrôle des déplacements en territoire canadien (CFIA/ACIA 5748) doit être remplie et acheminée au Centre d'administration de l'ACIA.

Renseignements pour l'industrie des animaux aquatiques :

Date de modification :