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Proposition relative aux graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail
Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

Du 13 juin 2016 au 15 juillet 2016

Table des matières

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est lancée dans un programme global de changements visant à renforcer sa base législative, ses programmes réglementaires et l'inspection. Ces directives établissent le contexte pour le renouvellement du Règlement sur les aliments du bétail (le Règlement).

L'objectif de la modernisation du Règlement est d'alléger le fardeau de la conformité et de soutenir l'innovation tout en assurant que les aliments destinés au bétail soient sécuritaires et contribuent à la production et au maintien d'animaux d'élevage sains, d'aliments salubres d'origine animale et ne posent pas de risque important pour l'environnement. La modernisation du Règlement vise à avantager l'industrie canadienne des aliments du bétail composée d'éleveurs, de fabricants commerciaux d'aliments du bétail, de détaillants, d'importateurs, d'exportateurs, de fabricants d'ingrédients et de transformateurs de produits alimentaires. En plus d'assurer l'harmonisation avec les autres régimes internationaux de réglementation des aliments du bétail, la modernisation vise également à maintenir l'objectif d'améliorer la santé des animaux et la salubrité des aliments pour le public canadien.

Les normes à l'égard des graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail ne constituent qu'un volet de la réglementation actuellement à l'examen dans le cadre du projet de modernisation. L'ACIA reconnaît la nécessité de déterminer, dans la mesure du possible, les dangers connus ou raisonnablement prévisibles présentant des risques que toutes les parties intervenant dans la chaîne alimentaire animale doivent tenir compte lors de la préparation et de la mise en œuvre des plans préventifs de contrôle. L'identification et la mise à jour de la liste des graines de mauvaises herbes considérées comme dangereuses dans le Règlement sur les aliments du bétail, contribuera à la réalisation de cet objectif.

L'ACIA a entrepris une consultation du 13 juin au 15 juillet 2016 sur la proposition relative aux graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail afin de décrire les changements potentiels aux normes actuelles et aux exigences liées à la surveillance réglementaire.

Le rapport vient consolider et résumer les commentaires reçus au cours de cette consultation qui se rapportent directement à la proposition de graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail et à la réponse de l'ACIA à ces commentaires.

L'ACIA tient à remercier chacun des participants aux activités de consultation pour le temps qu'ils ont consacré au processus de consultation et pour avoir fait part de leurs points de vue.

À propos de la consultation

Le principal mode de consultation comportait la préparation et la publication de la Proposition – Normes concernant les graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail sur le site Web de l'ACIA ainsi que la sensibilisation directe des intervenants de l'industrie, des partenaires du gouvernement et des membres du personnel de l'ACIA. Douze (12) séries de commentaires ont été reçues en réponse à la proposition concernant les graines de mauvaises herbes.

Ce que nous avons entendu

Profil des répondants

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégorie de répondant Répartition
Industrie de l'aliment du bétail – individuel 3
Industrie de l'aliment du bétail – associations 3
Éleveur – individuel 0
Éleveur – association 1
Autres commentaires de l'industrie de l'aliment du bétail 3
Gouvernement (fédéral et provinciaux du Canada) 2
Total 12

Les commentaires des associations de l'industrie des aliments du bétail représentent les fabricants canadiens et américains d'aliments du bétail, ainsi que certains des plus importants groupes de fabrications d'ingrédients d'aliments pour bétail. L'Association de nutrition animale du Canada représente 90 pour cent des aliments du bétail commerciaux fabriqués au Canada, alors que l'American Feed Industry Association représente environ 75 pour cent des aliments du bétail commerciaux fabriqués aux États-Unis. Les « autres commentaires de l'industrie de l'aliment du bétail » figurant dans le tableau susmentionné en réponse à la consultation provenaient de cabinets de consultants de l'industrie.

Messages clés des répondants

Il y avait un accord général avec la proposition avec seulement 1 des 12 répondants ayant exprimé son désaccord avec la démarche proposée et estimait que le mécanisme de surveillance devrait être réalisé au moyen d'une réglementation globale pour les industries de grains et d'oléagineux. De plus, les répondants ont indiqué des préoccupations à l'égard :

L'ACIA a également reçu des suggestions de répondants concernant d'autres espèces de mauvaises herbes qui devraient être intégrées à la version finale de la liste.

Format et incorporation par renvoi

La proposition concernant les graines de mauvaises herbes suggérait que les présents tableaux 1 et 2 de l'Annexe II du Règlement sur les aliments du bétail soient révisés afin de tenir compte des mauvaises herbes qui soulèvent à l'heure actuelle des préoccupations et que ces tableaux soient combinés en un seul. De plus, il a été proposé que ce tableau soit incorporé par renvoi comme un élément du Règlement afin de permettre une plus grande flexibilité à l'égard de modification du tableau dans l'avenir, au besoin. Les commentaires des répondants sur cet aspect de la proposition étaient généralement en accord avec la suggestion de créer un tableau actualisé sur les graines de mauvaises herbes préoccupantes et d'incorporer ce tableau par renvoi dans le Règlement afin de permettre la mise à jour du document, au besoin.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA procèdera à la fusion des deux tableaux qui figurent actuellement dans le règlement en un seul tableau et cherchera à incorporer ce document par renvoi dans le Règlement. En conservant la Politique sur l'incorporation par renvoi de l'ACIA, l'ACIA présentera un plan sur la fréquence et le processus aux fins d'examen et de révision d'un document incorporé dans le cadre de la publication officielle dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Nouvelles graines de mauvaises herbes suggérées

La proposition fournit une liste révisée de graines de mauvaises herbes particulières afin de tenir compte des espèces préoccupantes à l'heure actuelle. Alors que l'ACIA tentait d'établir cette liste en fonction du risque dans la mesure du possible, de nouvelles espèces de mauvaises herbes ont été suggérées par les répondants. Par exemple, un répondant a suggéré que l'amarante réfléchie (Amaranthus retroflexus L.) et la soude épineuse (Salsola tragus) devraient rester sur la liste étant donné la possibilité pour ces espèces de se comporter comme une mauvaise herbe envahissante. Un autre répondant a suggéré que la famille des Crucifères devrait rester sur la liste étant donné la possibilité de provoquer le refus de s'alimenter chez le bétail.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA accueille favorablement les commentaires des intervenants et incorporera les suggestions d'autres espèces qui feront en sorte de garantir que les aliments destinés au bétail sont sécuritaires, qu'ils contribuent à la production et au maintien d'animaux d'élevage sains et de produits alimentaires d'origine animale salubres et ne posent pas de risques importants pour l'environnement.

En tant que mesure supplémentaire de protection de l'environnement, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et de son Règlement, tout parasite (c.-à-d. toute chose nuisible, directement ou non, ou susceptible de l'être aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits y compris les mauvaises herbes) inscrit sur la Liste des parasites réglementés par le Canada serait toujours interdit en ce qui concerne tous les produits de base, y compris les aliments du bétail, et s'ajouterait à tous les contrôles réglementaires décrits dans la Loi sur les aliments du bétail et de son Règlement.

Criblures

La proposition définit les limites de concentration maximales à l'égard des graines de mauvaises herbes permises dans les aliments du bétail, y compris les produits de grain vendus comme criblures. Deux (2) répondants ont exprimé des réserves au sujet de ces limites en commentant que le problème concerne la viabilité de la graine de mauvaise herbe et non sa quantité et en suggérant que les criblures ne devraient pas être vendues au Canada à moins d'être granulées dans le but de dévitaliser les graines de mauvaises herbes. En revanche, un autre répondant a indiqué que les produits de criblures sont des produits nutritionnels importants pour l'industrie du bétail, leur vente et utilisation ne doivent pas être affectée par les changements du Règlement.

Réponse de l'ACIA

Bien que l'ACIA remercie les répondants pour les points de vue exprimés à l'égard des normes sur les graines de mauvaises herbes permises dans les aliments destinés au bétail, ces normes seraient tirées en grande partie du Règlement sur les aliments du bétail existant. Puisque ces limites visent à prévenir la consommation de graines de mauvaises herbes susceptibles d'être dommageables sur la santé du bétail ou les aliments produits, en plus de prévenir la propagation des espèces de mauvaises herbes qui posent un risque important à l'environnement, il a été suggéré que les normes identifiées dans la proposition demeurent à un niveau raisonnable.

L'achat et l'utilisation de criblures qui respectent les normes définies dans l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures, administrés par la Commission canadienne des grains, peuvent être considérés comme une stratégie de gestion des risques dans le contrôle des dangers et constituent une partie du plan préventif de contrôle de l'établissement. Alors que l'ACIA n'exige pas que les criblures soient granulées avant leur vente comme aliment du bétail, les fournisseurs ou les acheteurs de ce produit peuvent choisir de mettre en œuvre cette pratique en tant que mesure préventive du contrôle des dangers supplémentaire.

Par ailleurs, l'utilisation permanente de produits de criblures comme aliment du bétail peut également limiter la quantité de produits destinés à la décharge à l'avenir.

Commentaires qui n'appuient pas la proposition

Un répondant mentionne que la surveillance réglementaire des graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail ne devrait pas faire partie du Règlement sur les aliments du bétail, mais devrait plutôt être traitée au moyen d'un règlement global concernant les grains et les oléagineux tel que le Règlement sur les grains du Canada. De plus, une autre préoccupation a été soulevée par ce répondant qui concerne la capacité pour un établissement commercial à quantifier et à contrôler les graines de mauvaises herbes lorsque celle-ci reçoit les chargements de produits de grain et a suggéré que la responsabilité en matière d'exigences réglementaires liées aux graines de mauvaises herbes devrait être partagée entre toutes les parties intervenant dans la chaîne alimentaire animale.

Réponse de l'ACIA

Alors que le Règlement sur les grains du Canada, administrés par la Commission canadienne des grains, comporte des normes pour les graines de mauvaises herbes dans les produits de grains, le Règlement sur les aliments du bétail, administré par l'ACIA, comporte l'autorité réglementaire lorsque ces produits entrent dans la chaîne alimentaire des aliments du bétail ou sont présentés lors de la vente comme des aliments destinés au bétail. Par conséquent, il est nécessaire que les exigences à l'égard des graines de mauvaises herbes demeurent une composante du Règlement sur les aliments du bétail.

Par ailleurs, l'achat et l'utilisation de criblures qui respectent les normes définies dans l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures, administrés par la Commission canadienne des grains, peuvent être considérés comme une stratégie de gestion des risques dans le contrôle des dangers et constituent une partie du plan préventif de contrôle de l'établissement. L'ACIA convient que le respect de toute exigence réglementaire devrait être une responsabilité partagée entre les acheteurs et les fournisseurs.

Prochaines étapes

L'ACIA prépare actuellement une proposition officielle de règlement en vue de la publier dans la Partie I de la Gazette du Canada (prévu en 2017) qui tiendra compte des commentaires reçus lors de la consultation sur les propositions, des réunions publiques, d'ateliers d'intervenants, de présentations et autres activités de sensibilisation qui se sont déroulés au cours du projet. Une ébauche du tableau sur les graines de mauvaises herbes sera disponible aux fins d'examen public et de commentaires au moment de la publication dans la Gazette du Canada.

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