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Archivée - Proposition – Normes concernant les graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail

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Juin 2016

Objet

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un programme de réforme globale visant à renforcer sa législation, ses programmes de réglementation et sa prestation des inspections. Ces directives établissent le contexte pour le renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (le Règlement).

L'objectif du renouvellement du Règlement est le développement d'un cadre règlementaire modernisé pour les aliments du bétail qui est fondé sur les risques et les résultats et qui :

La modernisation actuelle du Règlement offre la possibilité d'examiner les mesures de contrôle, les normes, l'étiquetage et autres exigences réglementaires relatifs aux aliments du bétail. L'objet de cette proposition est d'examiner la surveillance réglementaire des graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail et de recommander des mises à jour ou des modifications possibles aux exigences actuelles.

Situation actuelle

Au Canada, la surveillance réglementaire fédérale des graines de mauvaises herbes (c.-à-d. leur introduction et leur présence dans les produits et leur propagation dans l'environnement canadien) est assurée par un partenariat entre un certain nombre d'organismes du gouvernement du Canada, dont les mandats et les programmes correspondants sont guidés par leurs lois respectives :

De plus, le Programme des aliments du bétail de l'ACIA vérifie que les aliments du bétail fabriqués et vendus au Canada ou importés sont salubres, efficaces et bien étiquetés afin de contribuer à la production et au maintien de la santé du cheptel et d'aliments salubres d'origine animale. Le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail énonce des normes concernant les graines de mauvaises herbes et leur présence dans les aliments du bétail, aux termes du paragraphe 19(1) et de l'annexe II :

L'annexe II du Règlement actuel est composée de deux (2) tableaux qui énumèrent les diverses espèces de mauvaises herbes auxquelles réfèrent les normes énoncées au paragraphe 19(1) du Règlement :

Considérations

Des discussions entre la Division des aliments pour animaux (DAA) et les autres représentants de l'ACIA et du gouvernement du Canada mentionnés ci-dessus ont eu lieu, d'une part, pour identifier et comparer les mesures actuelles et à venir en matière de surveillance réglementaire pour les graines de mauvaises herbes, et d'autre part, pour déterminer l'incidence potentielle sur leurs mesures réglementaires respectives qui se rapportent à la modernisation du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Les discussions indiquent une incidence minime sur la surveillance réglementaire des organismes si des modifications sont proposées au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail quant à la révision des normes qui encadrent les graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail.

Dans le processus de développement réglementaire, la DAA entend identifier, dans la mesure du possible, les dangers connus ou raisonnablement prévisibles que toutes les parties de la chaîne d'approvisionnement de l'alimentation du bétail doivent prendre en considération lors de la préparation et de la mise en œuvre des plans de contrôle préventif. Les aliments du bétail et les ingrédients d'aliments du bétail peuvent servir de voie d'introduction des éléments dangereux dans l'alimentation humaine et poser un risque pour la santé animale, la santé végétale (p. ex. ravageurs nécessitant la mise en quarantaine au pays ou à l'international), ou celle de l'environnement (p. ex. espèces végétales envahissantes dont la présence dans un écosystème local est inconnue). Comme le proposait l'Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives – Proposition de cadre de réglementation de l'ACIA, tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail devraient remplir une identification et une évaluation des dangers associés aux activités liées aux aliments du bétail auxquelles ils ont participé. Cela inclut des contrôles préventifs des ingrédients qui entrent dans la préparation des rations pour en assurer la salubrité et pour vérifier que ces ingrédients ne risquent pas d'introduire des éléments dangereux dans l'alimentation du bétail, y compris la présence de graines de mauvaises herbes, en raison du potentiel effet négatif sur la santé des animaux et des plantes ou l'environnement.

Les normes actuelles concernant les graines de mauvaises herbes que stipule le Règlement n'ont pas été mises à jour depuis plus de 30 ans, et elles ne reflètent pas les mauvaises herbes qui sont préoccupantes à l'heure actuelle ou celles pour lesquelles le risque n'a pas encore été déterminé.

Proposition

Compte tenu des impacts potentiels associés à la présence de graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail, le besoin d'un cadre réglementaire applicable et d'un règlement modernisé est réel.

Par conséquent, il est proposé que le Règlement soit modifié pour inclure une exigence axée sur les résultats qui interdit les graines de mauvaises herbes en quantité qui pose un risque connu ou prévisible de nuire à la santé animale ou végétale ou à l'environnement.

Pour soutenir cette exigence fondée sur les résultats, il est également proposé que :

La proposition de liste révisée des espèces de mauvaises herbes nuisibles et préoccupantes se trouve à l'annexe I du présent document.

Il est important de noter que la Commission canadienne des grains (CCG) administre l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures qui établit les grades et les normes pour la vente de criblures (mélanges de grains entiers et de grains cassés qui sont enlevés des autres grains par nettoyage et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'un autre grade établi) et qui mentionne particulièrement que les « […] graines désignées comme nuisibles dans le Règlement sur les aliments du bétail […] » sont comprises dans le cadre de la norme réglementaire. Comme mentionné ci-dessus, il est proposé que les normes de l'article 19 et les tableaux de l'annexe II du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail qui s'appliquent aux graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail fassent l'objet d'une révision importante. Bien qu'il soit prévu que la version revue de la liste des graines de mauvaises herbes continue de porter le titre de « graines de mauvaises herbes nuisibles », la liste comprendra également d'autres espèces de mauvaises herbes préoccupantes qui ne sont pas actuellement visées par le Règlement, ce qui pourrait avoir un impact sur la conformité des produits céréaliers vendus comme criblures à l'avenir. La DAA poursuivra ses consultations auprès de la CCG tout au long du processus afin d'assurer que les répercussions entraînées sont limitées, dans la mesure du possible.

Résultats prévus

L'approche proposée pour la surveillance des graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail permettrait:

Les intervenants doivent se rappeler que sous l'autorité de la Loi sur la protection des végétaux, tout ravageur, c'est-à-dire toute chose nuisible – directement ou non – ou susceptible de l'être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits incluant les graines des mauvaises herbes, qui figure sur la liste des parasites réglementés par le Canada continuerait d'être interdit dans tous les produits, y compris les aliments du bétail, en plus des contrôles réglementaires prévus par la Loi relative aux aliments du bétail et son Règlement.

Exprimez-vous

L'ACIA sollicite vos commentaires à propos de la proposition qui concerne la modification des normes qui portent sur les graines de mauvaises herbes du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail :

  • Les modifications proposées au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail seraient-elles un moyen efficace d'atténuer les risques qui pourraient nuire à la santé animale, la santé végétale ou l'environnement?
  • Y a-t-il des espèces de mauvaises herbes qui devraient être ajoutées au tableau proposé?
  • Y a-t-il des espèces de mauvaises herbes qui devraient être retirées du tableau proposé?
  • Y a-t-il des options qui ne sont pas mentionnées dans la présente proposition, mais qui devraient être approfondies?
  • Avez-vous d'autres commentaires?

Nous vous encourageons fortement à nous faire parvenir vos commentaires et vos propositions, car ils sont essentiels à la réussite de l'initiative de modernisation de la réglementation. Veuillez acheminer vos commentaires d'ici le 15 juillet 2016 aux coordonnées suivantes :

Sergio Tolusso
Agence canadienne d'inspection des aliments
Division des aliments pour animaux
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : Sergio.tolusso@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-7565

Annexe I – Proposition de liste de graines de mauvaises herbes préoccupantes

Les espèces qui suivent sont actuellement comprises dans le tableau 1 ou 2 de l'annexe II du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, et ces espèces figureraient aussi dans le tableau proposé sur les graines de mauvaises herbes en fonction de leur possible effet négatif sur la santé humaine, la santé animale et l'environnement. L'information utilisée provient des évaluations des risques phytosanitaires menées par l'ACIA (p. ex. l'halogeton) et des opinions d'autres autorités nationales et provinciales.

Partie I – Espèces qui figurent actuellement au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et dont la conservation est proposée
Des espèces de mauvaises herbes Maximum dans les aliments du bétail Maximum dans les criblures
Agrostemma githago L. – Nielle 0,5 % 1 %
Vaccaria hispanica (Mill.) Rauschert (=Saponaria vaccaria L.) – Saponaire de vaches 0,5 % 1 %
Lolium temulentum L. – Ivraie énivrante 0,5 % 1 %
Rumex spp – Patience 0,5 % 1 %
Descurainia sophia (L.) Webb ex Prantl – Sagesse des chirurgiens 0,5 % 1 %
Halogeton glomeratus (M. Bieb) Ledeb – Halogeton 0,5 % 1 %
Solanum carolinense L. – Morelle de la Caroline 0,5 % 1 %
Berteroa incana (L.) D.C. – Bertéroa blanc 0,5 % 1 %
Conringia orientalis (L.) C. Presl. – Vélar d'Orient 0,5 % 2 %
Sinapis arvensis L. – Moutarde des champs 0,5 % 2 %
Erysimum cheiranthoides L. – Vélar fausse giroflée 0,5 % 1 %
Jacobaea vulgaris Gaertn. – Séneçon jacobée 0,5 % 1 %
Thlaspi arvense L. – Tabouret des champs 0,5 % 1 %
Euphorbia spp – Euphorbe 0,5 % 1 %
Linaria vulgaris Mill – Linaire vulgaire 0,5 % 1 %
Raphanus raphanistrum L. – Radis sauvage 0,5 % 1 %
Brassica rapa L. subsp. oleifera (DC.)
Metzg (=Brassica campestris L.) – Navette
0,5 % 1 %

L'ajout des « nouvelles » espèces suivantes au tableau proposé sur les graines de mauvaises herbes est suggéré. Les modifications proposées comprennent les espèces de mauvaises herbes préoccupantes en émergence en fonction de leurs possibles effets négatifs pour la santé animale ou l'environnement. L'information utilisée provient des évaluations des risques phytosanitaires menées par l'ACIA (p. ex. la stramoine commune) et des opinions d'autres autorités nationales et provinciales.

Partie II – Nouvelles espèces dont l'ajout est proposé
Des espèces de mauvaises herbes Maximum dans les aliments du bétail Maximum dans les criblures
Xanthium strumarium L. – Lampourde glouteron 0,5 % 1 %
Cynoglossum officinale L. – Langue de chien 0,5 % 1 %
Datura stramonium L. – Datura stramoine 0,5 % 1 %
Consolida ajacis (L.) Schur – Pied-d'alouette d'Ajax 0,5 % 1 %
Lupinus polyphyllus Lindl. – Lupin pérenne 0,5 % 1 %
Solanum spp – Morelle 0,5 % 1 %
Conium maculatum L. – Ciguë maculée 0,5 % 1 %
Cicuta spp – Carotte à moreau 0,5 % 1 %

Partie III – Espèces qui figurent actuellement au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et dont le retrait est proposé en raison de la réduction du risque pour la santé animale ou l'environnement

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