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Proposition sur les allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail
Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

Du 13 juin 2016 au 15 juillet 2016

Table des matières

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un programme de réforme globale visant à renforcer sa législation, ses programmes de réglementation et sa prestation des inspections. Ces directives établissent le contexte pour le renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (le Règlement).

La modernisation du Règlement vise à réduire le fardeau lié à la conformité et à soutenir l'innovation, tout en s'assurant que les aliments destinés au bétail soient sécuritaires et contribuent à la production et au maintien d'animaux sains, d'aliments salubres d'origine animale et qu'ils ne posent pas de risque important pour l'environnement. La modernisation du Règlement est conçue pour profiter à l'industrie collective des aliments du bétail au Canada, qui comprend les éleveurs, les fabricants commerciaux d'aliments du bétail, les détaillants, les importateurs, les exportateurs, les fabricants d'ingrédients, et les transformateurs de produits alimentaires. En plus de s'harmoniser avec d'autres régimes internationaux de réglementation des aliments du bétail, la modernisation s'inscrit dans l'objectif d'amélioration de la santé des animaux et de la salubrité des aliments pour la population canadienne.

La surveillance des allégations qui figurent sur l'étiquetage des aliments du bétail (leurs ingrédients et les aliments mélangés) n'est qu'un aspect du Règlement qui fait l'objet d'un examen dans le cadre du projet de modernisation. Actuellement, les fabricants d'aliments du bétail qui souhaitent afficher une allégation sur les étiquettes de leurs aliments sont tenus d'enregistrer le produit et ils doivent également souvent présenter des preuves qui appuient chaque allégation dans le cadre du processus d'évaluation et d'enregistrement préalable à la commercialisation réalisé par l'ACIA. L'ACIA redéfinit son rôle concernant la surveillance des allégations générales, nutritionnelles, axées sur le rendement ou autres sur l'étiquetage qui n'ont pas de répercussions sur la santé ou la sécurité pour les animaux ou la production alimentaire, et reconnaît que l'enregistrement préalable à la mise en marché représente un coût et un fardeau en matière de conformité pour les parties réglementées.

En réponse à une suggestion faite par l'Association de nutrition animale du Canada et à la suite d'une collaboration préalable avec des membres de l'Association, l'ACIA a entrepris une consultation, du 13 juin 2016 au 15 juillet 2016 sur une proposition visant à permettre des allégations pré-approuvées (« permises ») sur l'étiquetage des aliments du bétail comme solution de rechange aux exigences actuelles en matière de surveillance réglementaire.

Le présent rapport regroupe et résume les commentaires reçus concernant la proposition sur les allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail et présente la réponse de l'ACIA à ces commentaires.

L'ACIA tient à remercier chacun des participants aux activités de consultation pour le temps qu'ils ont consacré au processus de consultation et pour avoir fait part de leurs points de vue.

À propos de la consultation

Le principal mode de consultation comportait la préparation et la publication de la Proposition – Allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail sur le site Web de l'ACIA ainsi que la sensibilisation directe des intervenants de l'industrie, des partenaires du gouvernement et des membres du personnel de l'ACIA. Trente et un (31) commentaires écrits ont été reçus en réponse à la proposition sur les allégations permises.

Ce que nous avons entendu

Profil du répondant

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégorie de répondant Répartition
Industrie des aliments du bétail – individuel 11
Industrie de l'aliment du bétail – associations 9
Éleveur – individuel 0
Éleveur – association 2
Autres commentaires concernant le secteur d'aliment du bétail 2
Gouvernement (fédéral et provinciaux du Canada) 7
Total 31

Les commentaires des associations de l'industrie des aliments du bétail représentent les fabricants canadiens et américains d'aliments du bétail, ainsi que certaines des plus grandes organisations de fournisseurs d'ingrédients d'aliments pour le bétail. L'Association canadienne des industries de l'alimentation animale représente 90 % des aliments du bétail commerciaux fabriqués au Canada, alors que l'association américaine représente environ 75 % des aliments du bétail commerciaux fabriqués aux États-Unis. Les « autres commentaires concernant le secteur d'aliments du bétail » figurant dans le tableau ci-dessus étaient ceux soumises par une société d'experts-conseils et ceux d'une entreprise de santé animale basée aux États-Unis qui s'occupe principalement avec les produits médicamenteux concentrés.

Messages clés des répondants

La nouvelle approche à l'égard de la surveillance présentée dans cette proposition a suscité beaucoup d'intérêt parmi les répondants. Les répondants ont indiqué être d'accord avec le concept de permettre des déclarations ou allégations pré-approuvées sur l'étiquetage des aliments du bétail et estimaient que cela permettrait ce qui suit :

Bien que les intervenants aient formulé de nombreuses suggestions aux fins d'amélioration concernant le contenu de la liste des allégations permises, l'ACIA n'a reçu aucun commentaire indiquant un désaccord total avec le concept proposé.

Très peu de commentaires ont été reçus de la part des éleveurs d'animaux de ferme ou de leurs associations; toutefois, le nombre limité de commentaires reçus par l'ACIA portait principalement sur l'importance que l'ACIA maintienne une surveillance sur les allégations de l'étiquetage pour veiller à leur bon usage sur le marché.

Rétroaction sur les catégories et allégations proposées

Dans la proposition, on a présenté plusieurs allégations et conditions d'utilisation connexes, regroupées dans trois (3) catégories :

  1. Allégations générales
  2. Allégations relatives à la nutrition
  3. Allégations relatives au rendement

L'ACIA a comme objectif d'harmoniser, dans la mesure du possible, les allégations concernant les aliments, en particulier lorsqu'il s'agit d'allégations alimentaires faites lorsque les pratiques de production animale et d'élevage contribuent à la véracité et à l'exactitude des allégations figurant sur les produits alimentaires (par exemple « élevé sans l'usage antibiotiques », ou « nourri sans » ou « élevé sans produits animaux », etc.). Les directives concernant les allégations relatives au caractère naturel, aux aliments pour animaux, aux antibiotiques et aux hormones se trouvent dans le document de référence de l'ACIA sur l'étiquetage des aliments pour l'industrie, Allégations relatives aux méthodes de production des produits de viande, de volaille et de poisson.

Les sections suivantes du présent rapport présentent les commentaires des répondants et les réponses de l'ACIA aux catégories et aux allégations spécifiques proposées. Bien que l'ACIA n'ait pas spécifiquement invité les intervenants à offrir des suggestions concernant d'autres allégations dans la proposition, certaines suggestions ont été données et sont également abordées dans les sections qui suivent.

Allégations générales

Le Tableau 1 de la proposition consistait en une liste initiale des allégations pré-approuvées et permises sur les étiquettes d'aliments destinés aux animaux d'élevage et se rapportant particulièrement à la composition ou à la fabrication des aliments.

Allégations en matière de produits d'origine animale dans les aliments du bétail

En ce qui concerne la déclaration pré-approuvée, « Fabriqué dans une installation qui n'utilise aucun produit animal », présenté dans le Tableau 1, on a suggéré dans la proposition que les aliments du bétail ne devaient contenir aucun produit d'origine animale, y compris des vitamines qui proviennent des animaux (par exemple, la vitamine D) et qu'ils doivent être fabriqués dans une installation qui ne manipule aucun produit animal. Onze (11) répondants étaient d'avis que les conditions définies pour l'utilisation de cette allégation devraient être modifiées. Les répondants ont fait part de leurs préoccupations concernant la capacité d'une installation à satisfaire aux conditions proposées, puisque l'ajout de la vitamine D dans la ration alimentaire du bétail est essentiel; toutefois, une source non animale juridiquement approuvée de vitamine D n'est pas encore disponible au Canada pour le bétail, à l'exception de la volaille. Ils ont même été jusqu'à suggérer que la vitamine D n'était plus considérée comme un produit d'origine animale aux termes du Règlement. Les répondants estimaient que les conditions, telles que définies, obligeraient une installation à se consacrer à la fabrication d'aliments sans ingrédients de produits ou sous-produits d'origine animale afin d'être en mesure d'utiliser cette allégation, puisqu'on ne suggère aucunes dispositions de nettoyage dans la proposition.

De plus, les répondants ont fourni plusieurs suggestions pour la modification des déclarations ou allégations approuvées afin d'apporter plus de clarté, y compris les suivantes :

Réponse de l'ACIA

L'ACIA a récemment révisé le document d'orientation sur l'étiquetage des aliments, Allégations relatives aux méthodes de production des produits de viande, de volaille et de poisson, pour permettre une exception pour les produits contenant de la vitamine D3 :

« Une exception à ce qui précède est que pour les suidés et les ruminants, jusqu'à ce qu'une source de vitamine D3 qui ne provient pas de produits animaux soit légalement approuvée et disponible au Canada pour son utilisation dans les aliments pour animaux, un produit de viande provenant de ces espèces nourrit de la vitamine D3 dérivée de la lanoline de la laine de mouton peut porter ces mentions (p. ex. « Nourri sans sous-produit animal ») si une précision a été ajoutée au produit pour informer le consommateur de la source de la vitamine D3. »

En vue d'assurer l'harmonisation avec la politique de l'ACIA, dans la mesure du possible, et d'offrir à l'industrie une plus grande souplesse d'utilisation de cette allégation, la même exception sera adoptée pour les étiquettes d'aliments destinés aux animaux d'élevage. Jusqu'à ce qu'une source de vitamine D3 qui ne provient pas de produits animaux soit approuvée par l'ACIA et disponible au Canada pour son utilisation dans les aliments pour animaux, les étiquettes des aliments pour les suidés et les ruminants contenant de la vitamine D3 dérivée de la lanoline de la laine de mouton peuvent porter l'allégation approuvée, si une précision a été ajoutée au produit pour informer le consommateur de la source de la vitamine D3.

Il est important de noter que la tolérance mentionnée ci-dessus ne s'applique qu'à l'utilisation de cette allégation approuvée sur les étiquettes d'aliments destinés aux animaux d'élevage. Les produits alimentaires pour animaux contenant de la vitamine D dérivée de la lanoline continueront à être assujettis à toutes les exigences réglementaires précisées dans le Règlement sur la santé des animaux. Aucun autre changement concernant la classification de la vitamine D en tant que produit d'origine animale n'est proposé dans le Règlement pour l'instant.

L'ACIA apprécie les suggestions données par les répondants concernant la déclaration approuvée et s'engage à la modifier pour qu'elle soit libellée comme suit, « Fabriqué dans une installation qui n'utilise aucun produit ou sous-produit d'origine animale », à des fins de clarté et d'uniformité avec l'utilisation des allégations approuvées sur les étiquettes des aliments pour le bétail.

Allégations en matière de médicaments dans les aliments du bétail

En ce qui concerne la déclaration pré-approuvée, « Fabriqué dans une installation qui ne manipule aucun antibiotique ou qui n'accepte aucun ingrédient fabriqué en utilisant des antibiotiques » présentée dans le Tableau 1, on suggère dans la proposition que l'aliment doit être fabriqué dans une installation qui n'utilise aucun antibiotique ou médicament et que les aliments du bétail ne doivent pas contenir d'ingrédients fabriqués en utilisant des antibiotiques comme des drêches de distillerie. Quatre (4) répondants estimaient que les conditions proposées pour cette allégation devraient être modifiées pour retirer la référence spécifique aux drêches sèches de distillerie (DSD), étant donné que ce ne sont pas des aliments pour animaux médicamenteux et que les produits antibiotiques utilisés dans les installations ne sont pas viables ni actifs dans l'ingrédient alimentaire final. De plus, on a laissé entendre que tant qu'une installation pouvait obtenir un certificat d'analyse démontrant qu'il n'y a aucun résidu d'antibiotiques dans le produit, les DSD ne devraient pas être considérées comme un ingrédient fabriqué avec des antibiotiques aux termes de cette allégation.

De plus, les répondants estimaient qu'une disposition devrait être prévue pour permettre des procédures de production séquentielle et curage appropriées, plutôt que de stipuler que des médicaments n'ont pas du tout été utilisés ni manipulés dans l'installation.

En ce qui a trait à la déclaration pré-approuvée, « Sans médicaments », présentée dans le Tableau 1, il a été suggéré dans la proposition que les aliments ne doivent pas contenir de médicaments ajoutés délibérément, mais qu'ils peuvent être fabriqués conformément au séquencement approprié. Deux (2) répondants ont indiqué que le terme anglais « un-medicated » (sans médicaments) devrait être changé pour « non-medicated » pour mieux correspondre à la terminologie utilisée par l'industrie. De plus, deux (2) autres répondants ont trouvé l'utilisation de la déclaration approuvée « Sans médicaments » redondante et ont suggéré de l'enlever de la liste proposée des allégations permises.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA est d'accord avec les répondants sur le fait qu'un type d'aliment spécifique ne devrait pas être identifié dans la section des conditions pour l'allégation approuvée et par conséquent, elle retirera la référence aux drêches de distillerie.

Les acheteurs peuvent s'attendre raisonnablement à ce que les produits alimentaires comportant une étiquette sur laquelle figure l'allégation « élevé sans antibiotiques » soient exempts d'antibiotiques et de leurs résidus. Ainsi, il conviendrait que l'installation fabriquant les aliments du bétail pour ces animaux ne soit pas autorisée à utiliser ou à manipuler des antibiotiques. Pour rendre cette allégation approuvée plus souple, l'ACIA s'engage à retirer le terme « médicament » des conditions afin que l'utilisation et la manipulation de médicaments – à l'exception des antibiotiques, des hormones ou des ß-agonistes – n'empêchent pas l'application de cette allégation approuvée.

Afin de mieux harmoniser les allégations concernant les allégations relatives aux aliments pour animaux reliées aux allégations alimentaires, l'ACIA inclura une déclaration approuvée additionnelle à utiliser sur les étiquettes des aliments du bétail, libellée comme suit, « Fabriqué dans une installation qui ne manipule aucune hormone ni ß-agoniste ou qui n'accepte aucun ingrédient fabriqué en utilisant des hormones ou des ß-agonistes ». Les conditions à respecter avant qu'une installation puisse appliquer cette allégation sur les étiquettes des aliments du bétail correspondront, dans la mesure du possible, aux conditions pour les allégations alimentaires et seront précisées dans le document soumis dans le cadre de la publication officielle dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L'ACIA est d'accord avec les répondants en ce qui concerne l'utilisation de la déclaration « Sans médicaments » qui est redondante et qui sera supprimée de la liste proposée des allégations approuvées.

Souligner la présence d'un ingrédient; phytase (ou autre enzyme) et la nature biologique

En ce qui concerne la déclaration pré-approuvée « Contient [nom de l'ingrédient] » ou « Contient [nom de l'ingrédient] comme [déclaration du but] » présentée dans le Tableau 1, on laissait entendre dans la proposition que les aliments devaient contenir l'ingrédient mentionné. Trois (3) répondants estimaient que des conditions additionnelles étaient nécessaires pour cette allégation approuvée, par exemple :

Concernant la déclaration pré-approuvée « Contient [ingrédient] comme source de phytase » présentée dans le Tableau 1, il a été suggéré dans la proposition que l'aliment doit contenir l'enzyme en quantité dont l'utilisation est approuvée. Six (6) répondants ont formulé des commentaires concernant cet aspect de la proposition et ont suggéré les modifications suivantes :

En ce qui concerne la déclaration pré-approuvée « Biologique », présentée dans le Tableau 1, il a été suggéré dans la proposition que l'aliment doit respecter toutes les conditions stipulées par le Règlement sur les produits biologiques (RPB). Deux (2) répondants ont suggéré ce qui suit :

Réponse de l'ACIA

La déclaration approuvée concernant la mise en évidence de la présence d'un ingrédient sert à donner aux fabricants la possibilité d'indiquer à leurs acheteurs qu'un ingrédient spécifique a été inclus dans l'aliment qu'ils achètent. Tandis que la déclaration doit être véridique, vérifiable et précise, l'utilisation de cette allégation approuvée sert uniquement à indiquer la présence de l'ingrédient et ne doit pas servir de garantie d'une quantité spécifique de cet ingrédient. Ces types d'allégations peuvent être saisis lorsque l'on utilise la déclaration approuvée « Source de XX », comme précisé dans la section Allégations relatives à la nutrition de la proposition.

Bien qu'il existe une méthode analytique universelle pour la détermination de la garantie de l'activité de la phytase, les fabricants et les personnes enregistrées sont aussi autorisés à utiliser leur propre méthode analytique à condition que les données à l'appui soumises pendant le processus d'enregistrement démontrent que la méthodologie utilisée soutient la quantité qui est garantie. Par conséquent, il n'y a pour l'instant aucune exigence quant à une définition normalisée de l'unité d'activité à inclure sur les étiquettes contenant une garantie de la présence de phytase.

Dans le document soumis dans le cadre de la publication officielle dans la Partie I de la Gazette du Canada, l'ACIA s'engage à clarifier davantage les conditions concernant l'utilisation de la déclaration approuvée « Contient XX (ingrédient) comme source de phytase ». Plus particulièrement, le document final clarifiera que c'est le taux d'utilisation approuvé des fabricants qui doit être suivi en lorsque l'on utilise cette déclaration approuvée. De plus, et comme cela a été suggéré par les répondants, la source du produit de phytase devra être indiquée sur l'étiquette des aliments du bétail dans le cadre de la déclaration approuvée, par exemple :

  • contient de la 6-phytase produite par Arffung japonica en tant que source de phytase; ou
  • contient Pluto AJ 10000 MPA22 (no d'enregistrement 123456) comme source de phytase. La phytase est une enzyme permettant d'augmenter la disponibilité du phosphore lié à la phytine dans les aliments pour porcs et volailles.

Tandis qu'il sera également permis d'afficher le nom de marque du produit de phytase sur l'étiquette, cela se fera sur une base volontaire, par exemple :

  • Digital Digit Sky Phytase – Contient de la 6-phytase produite par Arffung japonica comme source de phytase; ou
  • Palm Pamps Phytase – contient Pluto AJ 10000 MPA22 (no d'enregistrement 123456) comme source de phytase.

Le Règlement sur les produits biologiques (2009) (RPB) stipule les normes pour les produits, y compris les aliments, lorsque l'on utilise l'allégation « Biologique » ou que l'on affiche le logo « Biologique Canada » sur l'étiquette du produit. Tout changement apporté à cette exigence réglementaire, y compris toute allégation additionnelle, ne relève pas du champ d'application de cette proposition. Bien qu'il existe actuellement un solide programme de certification et d'inspection pour les produits biologiques au Canada, la portée de cette réglementation à l'échelle nationale s'applique exclusivement à la vente interprovinciale. En conséquence, les aliments du bétail vendus seulement au sein d'une province et étiquetés comme étant biologiques sont actuellement soumis à un enregistrement obligatoire auprès de l'ACIA pour justifier cette allégation. L'ajout de « Biologique » à la liste des allégations approuvées offrira plus de souplesse aux producteurs vendant des produits biologiques dans différentes provinces et permettra de réduire le fardeau réglementaire qui leur est imposé.

Allégations relatives à la nutrition

Le Tableau 2 de la proposition présentait une liste initiale d'allégations pré-approuvées et permises sur les étiquettes d'aliments destinés aux animaux d'élevage et se rapportant particulièrement aux paramètres de la nutrition animale des aliments.

Allégations qui se rapportent à la source d'éléments nutritifs et à la digestibilité

Pour que les étiquettes puissent porter la déclaration approuvée « Source de XX », il a été suggéré dans la proposition que l'aliment du bétail doit contenir l'élément nutritif mentionné en quantité qui correspond à au moins 10 % de la ration quotidienne minimale de l'animal. Parmi les six (6) répondants qui ont formulé des commentaires sur cet aspect de la proposition, quatre (4) ont soulevé des préoccupations concernant la norme de 10 %, demandant que l'on apporte des précisions concernant la source, par exemple le National Research Council (NRC). Un autre répondant a indiqué que, selon lui, « 10 % » n'est pas un pourcentage minimum adéquat pour définir une source majeure d'éléments nutritifs.

De plus, deux répondants ont suggéré que les acides aminés devraient être inclus dans la liste des allégations qui se rapportent à la source d'éléments nutritifs.

Pour que les étiquettes puissent porter la déclaration approuvée liée à la digestibilité, il a été suggéré dans la proposition que l'aliment doit contenir la source approuvée d'enzyme. Les répondants qui ont formulé des commentaires sur cet aspect de la proposition ont suggéré que l'on apporte des modifications aux conditions proposées, notamment :

Réponse de l'ACIA

Pour assurer l'exactitude de l'allégation et assurer la meilleure harmonisation possible avec d'autres organismes de réglementation et administrations, l'ACIA introduira un niveau de seuil de 25 % comme exigence liée à la ration quotidienne minimale de l'animal pour les intervenants souhaitant utiliser la déclaration approuvée « Source de XX ». Pour être en mesure d'incorporer cette déclaration approuvée sur une étiquette d'aliment du bétail, il faudrait que l'aliment en question contienne l'élément nutritif mentionné à un niveau qui respecte le seuil de 25 % de l'exigence liée à la ration quotidienne minimale de l'animal, comme défini par le National Research Council (NRC) (2012). Par exemple,

  • la valeur minimale du NRC pour le zinc dans les rations du porc (truies allaitantes et en gestation) est actuellement établie à 100 mg/kg, ainsi pour que l'on puisse indiquer sur une étiquette d'aliment du bétail la déclaration « Source de zinc », l'aliment doit contenir un minimum de 25 mg/kg de zinc, c'est-à-dire 25 % de la norme minimale du NRC concernant le besoin quotidien.

L'ACIA s'engage à mieux définir les conditions concernant l'utilisation de la déclaration approuvée « Source de XX » en clarifiant cette référence dans le document soumis dans le cadre de la publication officielle dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L'utilisation de la déclaration approuvée « Source de XX » ne sera pas permise pour les acides aminés pour l'instant. Étant donné que les exigences minimales pour tous les acides aminés et pour toutes les espèces doivent encore être établies par le NRC, valider les conditions d'une utilisation acceptable de la déclaration, c'est-à-dire que l'aliment contient 25 % de l'exigence liée à la ration quotidienne minimale de l'animal, serait une tâche difficile. Par ailleurs, une installation pourrait souhaiter utiliser les déclarations « Contient [nom de l'ingrédient] » ou « Contient [nom de l'ingrédient] comme [but] » présentées dans le Tableau 1 pour mettre en évidence la présence d'un acide aminé.

En ce qui concerne l'allégation nutritionnelle qui se rapporte à la digestibilité et aux enzymes particulièrement, l'ACIA convient du fait qu'une plus grande souplesse pourrait être offerte en incluant des catégories additionnelles d'enzymes dans les conditions à remplir. Par conséquent, la liste actuelle des enzymes spécifiques inclus dans cette section du document sera remplacée par une liste qui contiendra les catégories d'enzymes et les allégations connexes suivantes :

  1. Carbohydrases – favorise la digestibilité de l'énergie
  2. Lipases – favorisent la digestibilité des matières grasses ou la lipase est une enzyme qui hydrolyse les lipides
  3. Protéases – favorisent la digestibilité des protéines
  4. Phytases – favorisent la digestibilité du phosphore et du calcium

Allégations relatives au rendement

Le Tableau 3 de la proposition présentait une liste initiale d'allégations pré-approuvées et permises sur les étiquettes d'aliments destinés aux animaux d'élevage et se rapportant particulièrement aux paramètres de rendement des animaux des aliments.

Allégations relatives au supplément anionique et tampon

Pour que les étiquettes puissent porter la déclaration approuvée « contribue à réduire le risque d'hypocalcémie chez les vaches laitières », il a été suggéré dans la proposition que l'aliment doit contenir des sources d'anions et entraîner la réduction de l'équilibre alimentaire cationique et anionique. Un répondant a demandé des précisions concernant le terme « supplément anionique » indiquant que les garanties requises au sens de la proposition consistaient en anions et cations, et par conséquent, il a suggéré que le « type d'allégation » indique « supplément anionique et cationique » ou « suppléments pour l'équilibre alimentaire cationique et anionique ». En outre, un autre répondant a suggéré d'utiliser une plage établie d'équilibre alimentaire cationique et anionique plutôt que l'équilibre cationique et anionique réel.

Pour que les étiquettes puissent porter la déclaration approuvée « Pour améliorer le titre de matières grasses des vaches laitières » ou « tampon » ou « tamponné », l'aliment doit contenir des sources d'ingrédients tampons dans des quantités spécifiées. Un répondant a indiqué que, selon lui, la liste des ingrédients tampons n'est pas suffisamment vaste, puisqu'elle n'englobe pas un grand nombre d'agents tampons courants utilisés (par exemple, le sesquicarbonate de sodium). Ce répondant a également suggéré qu'il faudrait supprimer les niveaux d'inclusion précisés dans les « conditions », puisque cela ne pose pas de risque à la salubrité des aliments.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA apprécie les suggestions faites par les répondants concernant la formulation du « Type d'allégation » actuellement proposée dans le document et s'engage à modifier le titre pour qu'il se lise comme suit, « Supplément anionique et cationique », à des fins de clarté et d'uniformité avec l'utilisation des allégations approuvées sur les étiquettes des aliments pour le bétail.

L'ACIA est d'accord avec la révision suggérée, à savoir d'inclure le sesquicarbonate de sodium à la liste des agents tampons. De plus, l'ACIA convient aussi du fait que les conditions relatives aux agents tampons précisées dans la proposition ne sont pas reliées à des exigences en matière de santé et de sécurité, et qu'elles seront par conséquent supprimées du document soumis dans le cadre de la publication officielle dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Rétroaction additionnelle

Processus de mise à jour du document

Les répondants ont également formulé des commentaires au sujet de la politique et des procédures pour que ce document soit incorporé, par renvoi, au Règlement. Sept (7) répondants ont demandé à l'ACIA des éclaircissements concernant les procédures pour la mise à jour ou la modification des déclarations ou allégations approuvées dans cette proposition, notamment :

Réponse de l'ACIA

Conformément à la Politique sur l'incorporation par renvoi, l'ACIA fournira un plan concernant la fréquence et le processus aux fins d'examen et de révision d'un document incorporé dans le cadre de la publication officielle dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Les répondants auront l'occasion à ce moment-là d'examiner et de fournir des commentaires supplémentaires sur les procédures proposées.

Ajouts suggérés

En plus des améliorations suggérées par les intervenants mentionnés ci-dessus, l'ACIA a reçu un certain nombre de recommandations supplémentaires à inclure en tant que déclarations approuvées, lesquelles sont présentées ci-dessous.

Allégations générales

Les répondants ont suggéré l'ajout des allégations générales suivantes :

Allégations relatives à la nutrition

Les répondants ont suggéré l'ajout des allégations relatives à la nutrition suivantes :

Allégations relatives au rendement

Les répondants ont suggéré l'ajout des allégations relatives au rendement suivantes :

De plus, deux (2) répondants ont soulevé des préoccupations concernant l'omission d'additifs zootechniques et les changements proposés à la réglementation de Santé Canada en ce qui concerne les médicaments et les produits de santé vétérinaires et ont demandé comment l'ACIA comptait gérer le chevauchement entre les deux organisations.

Réponse de l'ACIA

La liste initiale des déclarations approuvées comprenait les recommandations fournies antérieurement par les intervenants et qui sont largement acceptées au sein de l'industrie comme étant véridiques, vérifiables, précises, ne poserait aucun risque pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement et ne serait pas de nature controversée.

L'ACIA apprécie l'effort et le temps consacrés par les intervenants pour formuler leurs suggestions en vue d'améliorer la liste des déclarations et des allégations approuvées. Étant donné la nature compliquée des allégations suggérées, en plus du processus d'examen et d'évaluation requis pour chaque allégation supplémentaire, il n'est pas possible d'inclure les déclarations et allégations proposées à la liste pour l'instant. Conformément à la Politique sur l'incorporation par renvoi, l'ACIA fournira un plan concernant la fréquence et le processus aux fins d'examen et de révision d'un document incorporé dans le cadre de la publication officielle dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Santé Canada continue de mettre en œuvre les changements à sa surveillance réglementaire pour ce qui est des médicaments (Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (drogues d'application vétérinaire – résistance aux antimicrobiens), lesquels comprennent notamment l'établissement d'une liste de produits de santé vétérinaires (PSV) qui pourrait offrir une nouvelle voie pour les produits et leur inclusion dans les aliments. Une fois que Santé Canada aura finalisé son approche en matière de surveillance, l'ACIA examinera les possibilités dans le cadre de l'orientation stratégique et de l'élaboration de politiques qui pourraient fournir davantage de flexibilité concernant l'ajout des PSV aux aliments du bétail.

L'ACIA continuera de travailler avec ses partenaires de Santé Canada pour aider à différencier les produits comme étant des médicaments ou des aliments (Document d'orientation sur la classification des médicaments vétérinaires et des aliments du bétail).

Prochaines étapes

L'ACIA prépare actuellement une proposition réglementaire officielle en vue d'une publication dans la partie I de la Gazette du Canada (prévue en 2017) qui tiendra compte des commentaires reçus concernant l'ensemble des propositions faites lors de la consultation, des réunions publiques, des ateliers et des présentations d'intervenants et d'autres activités de sensibilisation qui se sont déroulés au cours du projet. Une ébauche de la Liste des allégations permises sera disponible aux fins d'examen public et de commentaires au moment de la publication dans la Gazette du Canada.

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