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Archivée - Proposition – Allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail

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Juin 2016

Objet

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un programme de réforme globale visant à renforcer sa législation, ses programmes de réglementation et sa prestation des inspections. Ces directives établissent le contexte pour le renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (le Règlement).

La modernisation actuelle du Règlement offre la possibilité d'examiner les exigences réglementaires et les politiques relatives à l'affichage des allégations (générales, nutritionnelles ou axées sur le rendement) sur l'étiquetage des aliments du bétail. La présente proposition définit une façon de procéder pour la modification des exigences réglementaires et des politiques actuelles concernant les modalités qui encadrent l'affichage des allégations sur l'étiquetage des aliments du bétail.

Situation actuelle

Au Canada, les renseignements qui figurent sur l'étiquetage des aliments du bétail, y compris les allégations explicites ou implicites, sont sous réserve des exigences du Règlement et de la supervision de l'ACIA. Une allégation est considérée comme toute représentation qui affirme, suggère ou sous-entend qu'un aliment du bétail ou un ingrédient d'aliment du bétail comporte des caractéristiques particulières relatives à son origine, ses propriétés nutritives, sa nature, ses fins, sa transformation et/ou sa composition ou toute caractéristique relative à la productivité de l'animal, à la santé de l'animale, aux caractéristiques alimentaires, à la qualité des aliments ou à l'environnement.

Actuellement, les fabricants d'aliments du bétail qui souhaitent afficher une allégation sur les étiquettes de leurs aliments sont tenus d'enregistrer le produit à l'origine de l'allégation et ils doivent également présenter des preuves qui appuient chaque allégation au cours du processus d'évaluation et d'autorisation préalable à la commercialisation réalisé par l'ACIA.

L'article 28 du Règlement sur les aliments du bétail indique le contexte réglementaire dans lequel l'affichage des allégations sur l'étiquetage peut être permis.

L'étiquette d'un aliment ne doit contenir

  1. aucune variation dans les caractères, les dimensions, la couleur ou l'emplacement de l'impression qui obscurcisse ou fasse ressortir une partie des renseignements requis sur l'étiquette, à moins que cette variation ne vise à attirer l'attention sur les précautions ou les mises en garde qui doivent figurer sur l'étiquette;
  2. aucune marque ni renseignement inexact ou trompeur;
  3. aucune allégation concernant un aliment mélangé ou un élément constitutif de l'aliment, à moins qu'une preuve à l'appui n'ait été évaluée et jugée satisfaisante; ni
  4. aucune allégation concernant un aliment à ingrédient unique, à moins qu'une preuve à l'appui n'ait été évaluée et jugée satisfaisante.

À la suite des activités de consultation avec les intervenants menées à ce jour et comme l'indiquait le document intitulé Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation en novembre 2013, l'ACIA est en train de redéfinir son rôle en ce qui concerne la surveillance des allégations de l'étiquetage des aliments du bétail.

Consultations préliminaires

Le Modèle proposé par l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC) pour la classification et l'autorisation des ingrédients destinés aux aliments du bétail (document en anglais seulement) présenté à l'ACIA comprenait une recommandation voulant qu'une liste positive d'allégations autorisées soit élaborée et préapprouvée pour les ingrédients des aliments du bétail. Cette liste permettrait l'utilisation d'allégations particulières sans nécessiter d'évaluation d'efficacité supplémentaire. La proposition en question a été partagée et débattue lors d'un atelier multilatéral sur l'évaluation et l'autorisation des ingrédients des aliments du bétail organisé par l'ACIA en janvier 2013. L'insertion d'une telle approche dans le cadre réglementaire modernisé sur les aliments du bétail a reçu l'appui général des intervenants.

Les modifications apportées à la Loi relative aux aliments du bétail par le truchement de la Loi sur la croissance du secteur agricole qui est entrée en vigueur en février 2015 comprenaient l'ajout d'un nouveau pouvoir pour permettre d'incorporer des documents par renvoi (paragraphe 5.1(1)). Étant donné les opportunités potentielles de ce nouveau pouvoir, des discussions entre la Division des aliments pour animaux de l'ACIA et le comité de la nutrition à l'ANAC ont été lancées en mai 2015. Ces discussions ont pour but d'aborder les mesures de surveillance réglementaire en vigueur au sujet des allégations qui figurent sur l'étiquetage des aliments du bétail (leurs ingrédients et les aliments mélangés) ainsi que de trouver des solutions de rechange possibles pour une approche à venir. La collaboration préliminaire entre l'ANAC et l'ACIA a ouvert la voie à l'établissement d'une liste positive initiale d'allégations admissibles préapprouvées pour l'étiquetage des aliments du bétail dans le champ d'application d'un cadre modernisé.

Proposition

Il est proposé qu'une liste d'allégations admissibles soit élaborée. Cette liste permettrait l'affichage des allégations qui y figurent sur l'étiquetage de certains ingrédients et aliments mélangés, et ce, sans que ces allégations doivent être évaluées et approuvées par l'ACIA préalablement à la mise en marché sur une base produit par produit.

Il est également proposé que la Liste des allégations admissibles soit incorporée par renvoi dans le Règlement, offrant ainsi une plus grande flexibilité pour modifier le document selon les besoins. L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui permet d'intégrer dans un règlement le contenu d'un document qui n'est pas dans le libellé du règlement en y faisant clairement référence dans le règlement. L'ACIA a développé la Politique sur l'incorporation par renvoi afin d'articuler un processus clair et complet pour identifier les documents qui pourront être incorporés par renvoi. Une voie pour l'ajout, la modification et la suppression des allégations de la liste sera développée prochainement.

En utilisant la Liste des allégations admissibles, il est attendu que les parties réglementées :

Les aliments du bétail dont l'étiquetage afficherait des allégations qui figurent sur la Liste des allégations admissibles n'auraient pas à être enregistrés pour que les allégations en question soient approuvées. Si une partie réglementée souhaite afficher une allégation qui ne figure pas sur la liste, le produit devrait alors être enregistré et des renseignements supplémentaires seraient demandés pour justifier l'affichage de l'allégation.

La proposition de liste initiale d'allégations admissibles préapprouvées pour l'étiquetage des aliments du bétail, les conditions qui doivent être respectées avant d'utiliser ces allégations et les directives générales sur l'utilisation de la Liste des allégations admissibles se trouvent à l'annexe I du présent document.

Les intervenants sont avisés que toute allégation ou déclaration de l'étiquetage qui affirme ou sous-entend l'amélioration de l'état de santé continuerait d'être considérée comme de nature thérapeutique, par conséquent réglementée par la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada et donc inacceptable en tant qu'allégation préapprouvée sur la Liste des allégations admissibles pour les aliments du bétail au Canada (Document d'orientation sur la classification des médicaments vétérinaires et des aliments du bétail).

Résultats prévus

La présente proposition correspond au développement d'un cadre moderne pour les aliments du bétail fondé sur les risques et les résultats qui :

Dans le cas d'une ou de plusieurs allégations susceptibles d'avoir un effet néfaste sur la santé animale ou la salubrité des aliments (ou les deux), lorsqu'un produit ne fonctionne pas conformément aux allégations, ces dernières ne seront pas admissibles à l'inscription sur la Liste des allégations admissibles et l'évaluation préalable à la mise en marché et l'enregistrement continueront d'être exigés.

À vous la parole

L'ACIA sollicite vos commentaires à propos de la proposition qui concerne la modification des exigences réglementaires concernant l'affichage d'allégations sur l'étiquetage des aliments du bétail :

  • Êtes-vous d'accord avec la proposition d'établir une liste d'allégations admissibles pour l'affichage de certaines allégations préapprouvées sur l'étiquetage des aliments du bétail?
  • La proposition de modernisation du Règlement sur les aliments du bétail est-elle un moyen efficace de caractériser équitablement les aliments du bétail sur le marché?
  • Selon vous, y a-t-il des conditions relatives aux allégations proposées à l'annexe I qui devraient être modifiées ou ajoutées?
  • Y a-t-il des options qui ne sont pas mentionnées dans la présente proposition, mais qui devraient être approfondies?
  • Avez-vous d'autres commentaires?

Nous vous encourageons fortement à nous faire parvenir vos commentaires et vos propositions, car ils sont essentiels à la réussite de l'initiative de modernisation de la réglementation. Veuillez acheminer vos commentaires d'ici le 15 juillet 2016 aux coordonnées suivantes :

Sergio Tolusso
Agence canadienne d'inspection des aliments
Division des aliments pour animaux
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : Sergio.tolusso@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-7565

Annexe I – Liste des allégations admissibles

Directives générales sur l'utilisation de la Liste des allégations admissibles

La Liste des allégations admissibles est partagée en trois (3) catégories distinctes selon le type d'allégations :

La colonne un (1) de la Liste des allégations admissibles (Type d'allégations) décrit :

La colonne deux (2) de la Liste des allégations admissibles (Conditions – Aliment) décrit :

La colonne trois (3) de la Liste des allégations admissibles (Conditions – Étiquette) décrit :

La colonne quatre (4) de la Liste des allégations admissibles (Conditions – Déclaration ou allégation approuvée) décrit :

Toute étiquette d'aliment du bétail où figure une allégation ou une déclaration qui ne figure pas sur la Liste des allégations admissibles ou qui ne respecte pas les conditions relatives à l'aliment, à l'étiquetage ou au libellé approuvé (énoncées aux colonnes 2, 3 et 4, respectivement) ne respecterait plus les critères d'exemption d'enregistrement proposés dans le présent document et le produit devrait donc subir une évaluation préalable à la commercialisation afin d'établir le bien-fondé de l'allégation ou de la déclaration.

Tableau 1 : Allégations générales (qui se rapportent à la composition ou à la fabrication du produit)
Colonne 1
Type d'allégations
Colonne 2
Conditions – Aliment du bétail
Colonne 3
Conditions – Étiquette
Colonne 4
Conditions – Déclaration ou allégation approuvée
1. Allégations en matière de produits d'origine animale dans les aliments du bétail

Les aliments du bétail ne peuvent pas contenir de produits d'origine animale, y compris le poisson, la gélatine, le sang, les vitamines qui proviennent des animaux (vitamine D), le zooplancton, la farine d'insectes, entre autres.

Les aliments du bétail doivent être fabriqués dans une installation qui ne manipule aucun produit animal.

La liste complète des ingrédients doit figurer sur l'étiquette.

Aucun nom collectif.

Fabriqué dans une installation qui n'utilise aucun produit animal.

2.

Allégations en matière de médicaments dans les aliments du bétail

Doit être fabriqué dans une installation qui n'utilise aucun antibiotique ou médicament.

Les aliments du bétail ne doivent pas contenir d'antibiotiques. Les aliments du bétail ne doivent pas contenir d'ingrédients fabriqués en utilisant des antibiotiques comme des drêches de distillerie.

Fabriqué dans une installation qui ne manipule aucun antibiotique ou qui n'accepte aucun ingrédient fabriqué en utilisant des antibiotiques.

3.

Sans médicaments Les aliments du bétail ne doivent pas contenir de médicaments ajoutés délibérément. Peuvent être fabriqués conformément au séquencement approprié pour les aliments du bétail qui contiennent des médicaments (en suivant le guide de séquencement). Sans médicaments

4.

Mise en évidence d'un ingrédient Doit contenir l'ingrédient mentionné. Peut indiquer le but de l'ingrédient selon son étiquette approuvée ou sa classification sur la « Liste approuvée d'ingrédients des aliments du bétail ». Contient XX
Contient XX comme [but] (p. ex. Contient de l'éthoxyquine comme antioxydant)

5.

Phytase (ou autre enzyme) Doit contenir l'enzyme en quantité dont l'utilisation est approuvée. Le niveau d'activité doit être garanti sur l'étiquette. Contient XX
(ingrédient) comme source de phytase

6.

Biologique L'aliment doit respecter toutes les conditions stipulées par le Règlement sur les produits biologiques.

Biologique

Contient X % d'ingrédients biologiques

Tableau 2 : Allégations relatives à la nutrition (qui se rapportent à la nutrition animale et ses paramètres)
Colonne 1
Type d'allégations
Colonne 2
Conditions – Aliment du bétail
Colonne 3
Conditions – Étiquette
Colonne 4
Conditions – Déclaration ou allégation approuvée
1. Source d'éléments nutritifs (vitamines, minéraux, énergie, matières grasses, fibres)

L'aliment du bétail doit contenir l'élément nutritif mentionné en quantité qui correspond à au moins 10 % de la ration quotidienne minimale de l'animal.

Aucun qualificatif tel que « bon », « teneur élevée en » ou « excellent » ne peut être ajouté à l'allégation.

Garantie de la présence de l'élément nutritif mentionnée dans l'analyse garantie. Source de XX
2. Allégation qui se rapporte à la digestibilité Phytases – contient une source approuvée de phytase en quantité approuvée. Garantie de la présence de phytase sur l'étiquette. Favorise la digestibilité du calcium et du phosphore
  • a) Enzymes de polysaccharides non amidonnés – contient un ou plusieurs des enzymes suivants en quantité approuvée
    1. Xylanase
    2. B-glucanase
    3. Cellulase
    4. Pectinase
    5. Protéase
    6. Mannase
a) Garantie de la présence de l'enzyme sur l'étiquette a) Favorise la digestibilité de l'énergie et des acides aminés
b) Lécithine – contient de la lécithine en quantité approuvée b) Garantie de la présence de lécithine sur l'étiquette b) Favorise la digestibilité des matières grasses
Tableau 3 : Allégations relatives au rendement (qui se rapportent aux paramètres de rendement des animaux)
Colonne 1
Type d'allégations
Colonne 2
Conditions – Aliment du bétail
Colonne 3
Conditions – Étiquette
Colonne 4
Conditions – Déclaration ou allégation approuvée
1. Supplément anionique

Doit contenir des sources d'anions.

Entraîne la réduction de l'équilibre alimentaire cationique et anionique (EACA) si utilisé en suivant les instructions.

Garantie de la présence de Ca, de P, de Na, de Cl et de S.

L'équilibre alimentaire cationique et anionique exprimé en mEq/kg.

Indication de la formule employée pour déterminer l'équilibre alimentaire cationique et anionique (EACA).

Indication au mode d'emploi à utiliser pour les vaches taries de 1 à 4 semaines avant la mise bas.

Contribue à réduire le risque d'hypocalcémie chez les vaches laitières
2. Aliment ou supplément tampon

Alimentation des ruminants seulement.

Doit contenir des sources d'ingrédients tampons : bicarbonate de sodium et/ou oxyde de magnésium.

  • Bicarbonate de sodium à 1,2-1,6 % de la moulée laitière, ou 0,6-0,8 % de matière sèche du régime alimentaire total.
  • MgO à 0,4-0,6 % de la moulée laitière, ou 0,2-0,4 % de matière sèche du régime alimentaire total.
  • Deux à trois parties de bicarbonate de sodium mélangées à une partie de MgO à 1,6-2,2 % de la ration des vaches laitières, ou 0,8-1,2 % de la matière sèche de l'alimentation totale.
Liste d'ingrédients, aucun nom collectif.
  1. Aliments du bétail constitués d'un mélange d'ingrédients tampons :
    1. Aucune garantie d'éléments nutritifs permise;
    2. La quantité réelle d'ingrédients tampons peut être indiquée sur l'étiquette.
  2. Aliments contenant des ingrédients tampons et des éléments nutritifs provenant d'autres sources :
    1. Garantie d'éléments nutritifs normalement donnée pour un aliment du bétail semblable ne contenant pas d'ingrédients tampons (p. ex. le sodium provenant du bicarbonate de sodium ne peut pas faire partie de l'analyse garantie);
    2. La quantité réelle d'ingrédients tampons peut être indiquée sur l'étiquette.

« Pour améliorer le titre de matières grasses des vaches laitières »

« tampon »
« tamponné »

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