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Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l'intention des entreprises alimentaires

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Sur cette page

Introduction

Objet du guide

1. Le présent guide donne un aperçu général du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) pour vous aider à :

Public cible

2. Le guide est destiné aux entreprises alimentaires, notamment les importateurs et les exportateurs, qui doivent se conformer au RSAC, qui est entré en vigueur le 15 janvier 2019.

3. Le RSAC et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) couvrent les produits alimentaires importés, exportés ou faisant l'objet d'un commerce interprovincial. Certaines dispositions de la LSAC et du RSAC s'appliquent également au commerce intraprovincial.

Améliorer la salubrité des aliments au Canada

4. La salubrité des aliments est vitale pour tous les consommateurs et les entreprises du secteur de l'alimentation. Les consommateurs veulent avoir l'assurance que les aliments qu'ils achètent et consomment répondent à leurs attentes et ne posent aucun danger. La confiance des consommateurs est très importante pour les entreprises alimentaires.

5. La salubrité des aliments touche tous les Canadiens. Tous ceux qui importent, exportent, fabriquent, transforment, traitent, conservent, classent, emballent ou étiquètent des aliments, peu importe la taille de l'entreprise, ont la responsabilité de garantir que leurs activités n'ont pas compromis la salubrité des aliments.

6. En tant que propriétaire d'entreprise alimentaire, vous devriez apprendre à connaître le RSAC. Le RSAC a reçu la sanction royale (c'est-à-dire qu'il a été adopté au Canada) en novembre 2012. Le Règlement établit un cadre législatif moderne pour la salubrité des produits alimentaires. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui est entrée pleinement en vigueur le 15 janvier 2019 au moment où le RSAC a été promulgué, a marqué une première étape importante dans la transformation du système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada.

Pourquoi changer les règlements

7. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un chef de file mondial dans la réglementation de la salubrité des aliments, et de la santé et de la sécurité des animaux et des végétaux. Le système de contrôle existant nous a bien servi, mais il a été élaboré des dizaines d'années avant la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alors que les aliments canadiens provenaient du Canada, que la technologie alimentaire était moins évoluée et que les chaînes d'approvisionnement étaient simples. Comme les risques pour les aliments, la santé des animaux et des plantes ont considérablement changé et qu'ils continuent de changer rapidement, l'Agence doit continuer de s'adapter et d'être plus efficace et réceptive tout en soutenant la capacité du Canada à faire concurrence sur le marché mondial. Ces changements font de l'Agence un régulateur souple et réceptif.

8. En regroupant les quatorze règlements existants sur les aliments en un seul règlement, le RSAC :

9. Une liste des 14 règlements, qui ont été abrogés lorsque le RSAC est entré en vigueur, se trouve à l'Annexe A.

Quels sont les avantages pour votre entreprise

10. Le RSAC respecte les normes internationales reconnues, dont le Codex Alimentarius, relativement aux exigences en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs.

11. Grâce au RSAC, les entreprises alimentaires qu'il régit sont davantage en mesure :

Rôles et responsabilités

12. Les entreprises alimentaires assujetties au RSAC ont la responsabilité de s'assurer que :

13. Le rôle de l'ACIA consiste à :

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les pages Web de l'ACIA suivantes : Conformité réglementaire, À quoi s'attendre lorsque vous êtes inspecté , et Activités relatives à la conformité et à l’application de la loi.

14. Les autorités provinciales et territoriales continueront de faire respecter leurs lois applicables sur les aliments. Ces exigences ne changeront pas à la suite de l'entrée en vigueur du RSAC. L'ACIA continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'améliorer la cohérence et de faire la transition vers une approche nationale de salubrité des aliments au Canada.

Quelles autres lois fédérales s'appliquent aux aliments

15. Les régimes législatifs suivants s'appliquent aux aliments au Canada relevant du mandat de l'ACIA :

16. L'ACIA pourrait également imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et son règlement d'application (LSAPMAA et RSAPMAA). Les SAP font partie d'une gamme d'outils de conformité et d'application de la loi que l'ACIA utilise pour encourager la conformité aux lois et règlements qu'elle applique. Pour de plus amples renseignements, consulter la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA.

Aperçu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Portée du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

17. Le RSAC s'applique généralement aux aliments (y compris les ingrédients) destinés à l'alimentation humaine qui sont importés, exportés ou vendus sur le marché interprovincial. Il vise aussi l'abattage des animaux pour alimentation humaine desquels des produits de viande destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial peuvent découler.

18. Certaines dispositions sur la traçabilité, l'étiquetage et la publicité, ainsi que le classement, s'appliquent aussi aux aliments vendus à l'échelle intraprovinciale. De plus amples renseignements sont fournis à la partie 5, à la partie 11 et à la partie 12 du présent guide.

19. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le RSAC ne visent pas ce qui suit :

20. Ces aliments doivent être salubres et satisfaire aux exigences applicables de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.

Nouveaux éléments fondamentaux introduits dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

21. Outre les nombreuses dispositions prévues dans le RSAC qui seront abordées plus loin dans le présent guide, les trois nouveaux éléments fondamentaux suivants sont d'un intérêt particulier pour la plupart des entreprises alimentaires :

  1. Licences (partie 3) : Cette partie permet à l'ACIA d'autoriser des personnes à exécuter certaines activités par le truchement de la délivrance de licences et de recenser les entreprises alimentaires. L'ACIA sera en mesure de recueillir de l'information sur les activités des entreprises alimentaires et de prendre des mesures d'application de la loi lorsque des activités non conformes sont observées.
  2. Mesures de contrôle préventif (partie 4) : Cette partie établit les principales mesures de contrôle de la salubrité des aliments que toutes les entreprises alimentaires doivent respecter. Elle définit aussi l'obligation d'élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui documente la façon dont les entreprises alimentaires se conforment aux exigences en matière de salubrité des aliments, de traitement sans cruauté et protection des consommateurs (p. ex., étiquetage, emballage, normes d'identité, classification et quantité nette).
  3. Traçabilité (partie 5) : Cette partie permet de retracer les aliments en aval jusqu'au client immédiat et en amont jusqu'au fournisseur immédiat (une étape en aval, une étape en amont).

Incorporation par renvoi

22. Il existe 17 documents incorporés par renvoi dans le RSAC. Le contenu de ces documents est considéré comme un texte de loi, mais ceux-ci ne font pas partie du Règlement. Onze de ces documents ont été préparés par l'ACIA, et les six autres, par des tiers.

23. Il est possible de modifier et de mettre à jour les documents incorporés par renvoi afin de tenir compte des avancées dans les domaines de la science, de l'innovation et dans les accords commerciaux internationaux. L'ACIA a pour politique de consulter les entreprises alimentaires et les parties intéressées avant d'apporter des changements aux documents produits par l'ACIA qui sont incorporés par renvoi.

Résumé des parties du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Partie 1 : Définitions et interprétation

Résumé

24. Cette partie contient les définitions des principaux termes utilisés dans le règlement.

25. Les définitions de la partie 1 s'appliquent à l'ensemble du RSAC, y compris aux documents préparés par l'ACIA qui sont incorporés par renvoi.

Apprenez-en davantage sur les principaux sujets

Consulter la page Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés pour connaître la définition des termes couramment utilisés dans le RSAC et les documents d'orientation connexes.

Application des définitions

26. D'autres définitions sont incluses au début d'autres parties du règlement ou au sein des documents incorporés par renvoi. Ces définitions ne visent que la partie en question et les termes n'ont pas la même signification s'ils sont mentionnés dans d'autres parties du RSAC ou dans d'autres documents incorporés par renvoi.

27. Certaines définitions énoncées à la partie 1 ne visent qu'un seul type d'aliment. La définition ne s'applique alors qu'à l'aliment précisé. Par exemple :

Définitions qui ne se retrouvent pas dans la LSAC ou le RSAC

28. Lorsqu'un terme n'est pas défini dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) ou le RSAC, sa signification usuelle ou le sens commun du mot s'applique. En cas d'incertitude, la signification usuelle du terme ou sa définition dans le dictionnaire est prise en considération.

Autres renseignements sur les principaux termes

Établissement

29. Selon la LSAC, « établissement » s'entend un lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, le conditionnement, l'entreposage, l'emballage ou l'étiquetage d'un aliment. La définition d'établissement est très générale et va au-delà de la structure physique. Elle englobe les véhicules sur lesquels sont effectuées certaines activités ou les zones ouvertes qui ne sont pas limitées par un bâtiment (comme les champs). Un véhicule est considéré comme un « établissement » lorsqu'on y fabrique, conditionne, entrepose, emballe ou étiquète un aliment, par exemple, un bateau de pêche qui transforme, congèle et emballe des pétoncles.

Conditionnement

30. Selon la LSAC, le terme « conditionnement » en ce qui a trait à un produit alimentaire, s'entend de « toute opération de préparation d'un produit alimentaire, notamment la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l'examen, la classification, le codage, l'abattage et toute autre activité prévue par règlement ». Aux termes du RSAC, la production maraîchère, qui comprend la culture et la récolte des fruits ou légumes frais, constitue également une activité prescrite par le règlement qui correspondrait à la définition de « conditionnement ». Cela signifie que la culture et la récolte sont comprises chaque fois que le terme « conditionnement » est utilisé dans le RSAC.

« Fabrication, transformation, traitement, conservation, classification, emballage ou étiquetage »

31. Consultez le document d'orientation Activités du secteur alimentaire qui nécessitent une licence en vertu du projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada afin de déterminer si vos pratiques commerciales font partie des suivantes : fabrication, transformation, traitement, conservation, classification, emballage ou étiquetage. Ces termes sont également définis sur le site suivant : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés.

Différences entre les termes principaux

Document et registre

32. « Document » est un terme générique qui peut inclure divers types de renseignements (par exemple un traitement programmé). Un registre est un type de document conservé à titre de preuve qu'une chose a eu lieu (par exemple, plaintes reçues ou vérification d'une pièce d'équipement). Le terme plus général de « document » couvre ce que l'on appelle couramment un « registre ».

Véhicule, véhicules ou matériel, installation et installation ou véhicule

33. Pour mieux connaître la différence entre ces termes, se reporter au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés. En bref :

Bien que les termes ou expressions suivantes ne soient pas définis de façon précise dans la LSAC ou le RSAC, de manière générale, lorsqu'on les utilise dans la partie 4 du RSAC (Contrôles préventifs), ils font référence à ce qui suit :

Personne et « individu »

34. L'utilisation du terme « individu » limite la portée de la définition aux individus et exclut les organisations. Le terme « personne » est plus général et peut signifier un individu ou une organisation.

Aliment de consommation préemballé, « aliment préemballé autre qu'un aliment de consommation préemballé » et préemballé

35. L'aliment « de consommation préemballé » est dans son emballage final, prêt à être vendu à un individu en vue d'une utilisation non commerciale.

Le terme « aliment préemballé qui n'est pas un aliment de consommation préemballé » comprend les aliments emballés dans des contenants d'expédition ou de vrac, normalement vendus à une personne et non à un individu (voir les précisions apportées au point 34 sur le terme « personne »).

L'aliment « préemballé » peut avoir les deux significations : celle de l'aliment de consommation préemballé ou celle de l'aliment préemballé autre que de consommation préemballé.

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) offre une définition du terme « produit préemballé » qui correspond étroitement à la définition d'aliment « préemballé » du RSAC. Pour comparer la définition du RSAC des termes indiqués précédemment celle de « produit préemballé » dans le RAD, se reporter au Définition des termes « préemballé » et « de consommation préemballé. »

Ressources

Partie 2 : Commerce

Résumé

36. La partie 2 définit qui a l'obligation d'obtenir une licence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Elle énonce aussi les règles régissant le commerce international et interprovincial des aliments. Cette partie comprend des renseignements sur :

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Exigences relatives aux adresses dans le cadre de l'importation d'aliments

37. Si vous êtes un importateur, le RSAC vous permet d'importer des aliments sans avoir une adresse canadienne (lieu fixe d'affaires) pourvu que vous :

Aliments exportés

38. De manière générale, les aliments exportés doivent satisfaire aux exigences du RSAC. Cependant, il est généralement permis d'exporter un aliment qui respecte les exigences du pays étranger lorsque ces dernières diffèrent de celles du RSAC, pourvu que l'aliment a été préparé dans des conditions salubres par un titulaire de licence. La personne doit conserver des documents écrits qui prouvent que les exigences du pays étranger ont été respectées, et l'aliment doit être clairement étiqueté aux fins d'exportation, conformément aux dispositions du RSAC.

39. Si un pays étranger n'impose pas d'exigences relativement à des éléments autres que la salubrité des aliments, comme les normes de composition, la classification ou les tailles de contenants, l'aliment exporté peut respecter les spécifications d'un acheteur étranger plutôt que les exigences particulières du RSAC.

Retour au Canada d'aliments exportés

40. Si un aliment doit être retourné (dans son état d'exportation), il doit être retourné au titulaire de licence ou à la personne qui a conditionné l'aliment.

41. Le retour de produits de viande doit être autorisé au préalable par un inspecteur de l'ACIA. Si le retour est octroyé, le titulaire de licence entreposera et manipulera le produit dans son état d'importation.

Mélange d'un aliment contaminé avec un aliment non contaminé

42. Le mélange d'un produit contaminé avec un produit non contaminé constitue une pratique inacceptable, sauf si l'ACIA l'autorise.

Ressources

Partie 3 : Licences

Résumé

43. La partie 3 comporte deux sections :

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Raison pour laquelle il faut détenir une licence

44. Une licence autorise une entreprise alimentaire à mener des activités indiquées dans sa licence et permet à l'ACIA de savoir qui sont ces personnes et de communiquer directement avec elles.

Comment demander une licence

45. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur l'obtention d'une licence, se reporter à la page Web Délivrance de licences.

Ressources

Partie 4 : Contrôle préventifs

Résumé

46. La partie 4 renferme la plupart des dispositions de salubrité des aliments du RSAC.

La partie 4 porte sur deux concepts principaux :

47. La partie 4 comporte six sections.

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Comment réaliser une analyse des dangers

48. Se reporter aux documents d'orientation suivants pour obtenir des exemples et des ressources pour aider à cerner les dangers possibles :

Des renseignements plus détaillés sur les dangers peuvent être obtenus auprès des autorités provinciales et des entreprises spécialisées dans l'analyse des dangers.

Plans de contrôle préventif et exportation

49. En tant qu'exportateur, vous aurez besoin d'un plan de contrôle préventif écrit si vous demandez un certificat d'exportation ou toute autre autorisation d'exportation, par exemple figurer sur une liste d'admissibilité à l'exportation de l'ACIA. Si un certificat n'est pas nécessaire et que vous ne faites qu'exporter des aliments (par exemple, si vous êtes un courtier), vous n'aurez pas besoin d'un plan de contrôle préventif écrit. Pour de plus amples renseignements, se reporter au document Exportation d'aliments : Un guide par étapes.

Ressources

Partie 5 : Traçabilité

Résumé

50. Les exigences en matière de traçabilité sont fondées sur les principes du Codex Alimentarius, soit retracer les aliments en aval jusqu'au client immédiat et en amont jusqu'au fournisseur immédiat.

51. Cette partie décrit les exigences relatives aux éléments suivants :

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Traçabilité et détaillants

52. Certaines des exigences en matière de traçabilité s'appliquent aux personnes qui vendent des aliments au détail aux consommateurs, à l'exception des restaurants ou autre entreprises similaires. Les personnes qui vendent des aliments au détail doivent être en mesure de retracer les aliments en amont jusqu'au fournisseur immédiat, mais non en aval jusqu'au client immédiat.

Les termes code de lot et identifiant unique

53. Un code de lot ou autre identificateur unique sert à identifier une quantité définie d'aliments qui doit être retracée. Le code de lot ou l'identificateur unique peut vous aider à retracer le produit visé en cas d'incident lié à la salubrité des aliments. Vous avez la responsabilité de déterminer ce qu'il signifie et la façon dont il est représenté. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la Fiche d'information : Traçabilité.

Ressources

Partie 6 : Exigences propres à certaines denrées

Résumé

54. La partie 6 contient des exigences supplémentaires qui s'appliquent à des aliments particuliers. Si les activités de votre entreprise ne visent pas les produits alimentaires ci-dessous, la partie 6 ne vous concerne pas.

55. La partie 6 comporte sept sections visant particulièrement des produits.

56. Les parties 10, 11 et 12 du RSAC, les Exigences relatives à la classification des carcasses de bœuf, de bison et de veau - PDF (316 ko), le Recueil des normes canadiennes de classification et les Normes d'identité canadiennes contiennent également des dispositions d'emballage, d'étiquetage et de classification propres à certaines denrées.

Section 1 : Champ d'application

57. Les exigences de la partie 6 s'appliquent aux :

Section 2 : Produits laitiers

58. Cette section décrit les exigences supplémentaires à l'effet que le lait ou la crème cru servant dans la fabrication de produits laitiers ou transportés d'une province à l'autre ou exportés doivent respecter les exigences des lois de la province où les produits laitiers sont préparés.

Ressources

Section 3 : Œufs

59. Cette section énonce les conditions liées à la pasteurisation et à la mise en marché d'œufs classés et non classés.

Ressources

Section 4 : Produits d'œufs transformés

60. Cette section établit les exigences liées à la transformation et au traitement des œufs. Elle établit également les conditions liées à la transformation, au traitement et à la mise en marché des produits d'œufs transformés.

Ressources

Section 5 : Poisson

61. Cette section énonce ce qui suit :

Ressources

Section 6 : Fruits ou légumes frais

62. Cette section porte principalement sur ce qui suit :

Ressources

Section 7 : Produits de viande et animaux pour alimentation humaine

63. Cette section établit les exigences pour les éléments suivants :

Ressources

Partie 7 : Reconnaissance des systèmes étrangers

Résumé

64. La partie 7 établit les exigences en matière de reconnaissance (par l'ACIA) du système d'inspection d'un pays étranger et de reconnaissance d'un établissement de transformation dans ce pays étranger. Ces exigences portent notamment sur l'application, la reconnaissance, la suspension et la révocation de la reconnaissance. Pour le moment, cette partie ne s'applique qu'aux produits de viande et aux mollusques vivants ou crus. La section 5 de la partie 6 établit également des exigences en matière de reconnaissance à l'étranger relative aux mollusques vivants et crus.

Apprenez-en davantage sur les principaux sujets

65. Pour mieux comprendre les exigences en matière de reconnaissance des systèmes étrangers de salubrité des aliments, se reporter au Cadre visant la reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments.

Partie 8 : Exemptions ministérielles

Résumé

66. La partie 8 énonce les conditions permettant d'être exempté de certaines exigences de la LSAC ou du RSAC. L'exemption, si elle est octroyée :

67. Une exemption ministérielle peut être accordée seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

68. Les exemptions ministérielles et les autorisations d'essai de mise en marché seront valides jusqu'à la date indiquée dans l'exemption ou, en l'absence d'une telle date, pour une période de deux ans.

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Transition des exemptions ministérielles et des essais de mise en marché actuels

69. Les exemptions ministérielles et les marchés-tests accordés avant le 15 janvier 2019 dans le cadre de l'ancienne législation demeureront valides jusqu'à leur date d'expiration, sauf s'ils sont annulés par la ministre. Le ministre peut annuler une exemption s'il est d'avis que l'aliment pose un risque de préjudice pour la santé des consommateurs ou pour le commerce interprovincial ou l'exportation; ou encore, la personne à qui l'exemption est octroyée ne respecte pas les conditions de l'exemption. Lorsque l'exemption ministérielle ou l'essai de mise en marché arrivera à échéance, l'aliment devra satisfaire aux exigences du RSAC.

Ressources

Partie 9 : Estampilles d'inspection

Résumé

70. Cette partie énonce les conditions d'apposition et d'utilisation des estampilles d'inspection associées aux produits de viande comestibles, au poisson et aux produits d'œufs transformés. Les estampilles d'inspection présentées à l'annexe 2 du RSAC sont des marques déposées de l'ACIA qui ne peuvent être utilisées qu'en conformité avec la présente section.

71. D'autres exigences liées à l'apposition de l'estampille d'inspection comprennent son utilisation sur une carcasse ou une demi-carcasse avant réfrigération (article 151) et sur un aliment avant son exportation ou son expédition d'une province à l'autre (articles 258, 282 et 287).

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Transition des estampilles d'inspection

72. À partir du 15 janvier 2019, date de l'entrée en vigueur de la LSAC et du RSAC, vous serez autorisés à utiliser l'ancienne estampille d'inspection pendant une période maximale de 36 mois.

Ressources

Partie 10 : Emballage

Résumé

73. La partie 10 énonce les exigences relatives aux emballages pour aliments.

La partie 10 comporte trois sections.

Ressources

Partie 11 : Étiquetage

Résumé

74. La partie 11 regroupe les exigences en matière d'étiquetage des aliments énoncées dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application, la Loi sur produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application et la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application.

Les exigences en matière d'étiquetage énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues continueront de s'appliquer.

75. La partie 11 comporte quatre sections.

Ressources

Partie 12 : Classification et noms de catégorie

Résumé

76. Cette partie énonce les exigences relatives à la classification et à l'utilisation des noms de catégorie pour certains aliments.

La partie 12 comporte six sections.

77. Les exigences relatives à la classification et aux noms de catégorie ont été regroupées dans deux documents incorporés par renvoi.

  1. Les Exigences relatives à la classification des carcasses de bœuf, de bison et de veau - PDF (316 ko) (Document de classification). L'Agence canadienne de classement du bœuf (ACCB) tient de document à jour selon les conditions énoncées dans un protocole d'entente entre l'ACCB et l'ACIA.
  2. Le Recueil des normes canadiennes de classification regroupe toutes les autres exigences de classification canadiennes organisées par denrée.

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Classification des œufs

78. Il est nécessaire de détenir une licence pour satisfaire aux exigences provinciales en matière de classification, même si l'aliment ne fait l'objet que d'un commerce intraprovincial (par exemple, classification des œufs).

Ressources

Partie 13 : Produits biologiques

Résumé

79. L'objectif principal de la partie 13 est d'inclure les exigences du Règlement sur les produits biologiques (2009) pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

80. Les dispositions proposées pour les produits biologiques visent :

Les exigences relatives aux produits biologiques visent également les produits d'aquaculture, qui doivent être certifiés conformément aux normes d'aquaculture biologique.

81. Les normes relatives aux produits biologiques sont regroupées dans des documents incorporés par renvoi énumérés à l'annexe B.

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Organismes de certification

82. L'organisme de certification a le pouvoir de vérifier la conformité des méthodes et des mécanismes de contrôle mis en place pour voir à ce qu'ils répondent aux exigences établies dans la norme canadienne sur les produits biologiques dans le cadre de la certification des produits pour assurer le maintien de l'intégrité des produits biologiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Ressources

Partie 14 : Saisie et retenue

Résumé

83. Cette partie regroupe les dispositions actuelles relatives à la saisie et à la retenue des aliments

84. Cette partie contient également des exigences relatives à l'utilisation des étiquettes de rétention, des avis de rétention et des avis de mainlevée.

Partie 15 : Dispositions transitoires

Résumé

85. La partie 15 établit les dispositions qui assurent la transition entre la réglementation actuelle et le RSAC pour certains aliments et certaines personnes.

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Personnes qui peuvent se voir accorder plus de temps pour atteindre la conformité au RSAC

86. La partie 15 décrit l'approche de mise en œuvre progressive en ce qui a trait aux exigences relatives aux licences, aux contrôles préventifs, au plan de contrôle préventif ou à la traçabilité pour certains aliments ou certaines personnes. La période supplémentaire accordée pour se conformer aux exigences particulières (jusqu'à 30 mois) dépend de ce qui suit :

87. De plus, la partie 15 décrit la période de transition de 24 mois pour la certification des produits aquacoles biologiques. Il sera possible pour l'industrie aquacole de faire certifier ses produits biologiques, au besoin, pendant la période de transition de 24 mois.

Conformité des produits avant l'entrée en vigueur des RSAC

88. La partie 15 établit également que les aliments qui étaient conformes à la législation précédente continueront de l'être en vertu du RSAC le 15 janvier 2019, en ce qui concerne les activités qui ont été menées avant cette date. Les activités menées après le 15 janvier 2019, doivent être conformes au RSAC.

Ressources

Partie 16 : Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur

Résumé

89. La partie 16 précise, entre autres, que les règlements suivants ont été abrogés lorsque le RSAC est entré en vigueur :

Principaux changements entre la version définitive et la version prépubliée du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

90. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a examiné et analysé plus de 1717 présentations écrites qu'elle a reçues de divers intervenants durant la période de consultation préalable du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Vous trouverez un résumé de ces présentations écrites dans le Rapport sur ce que nous avons entendu.

91. Certains des principaux changements découlant des commentaires reçus sur la publication préalable du RSAC sont indiqués ci-dessous. Puisque cette liste n'est pas exhaustive, il est important que les entreprises alimentaires examinent le texte réglementaire définitif et les documents d'orientation connexes pour connaître les exigences qui les concernent.

Annexe A : Liste des lois et des règlements qui ont été abrogés le 15 janvier 2019 lorsque le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est entré en vigueur

Les lois et les règlements suivants seront remplacés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Loi sur les produits agricoles au Canada

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui a trait aux aliments)

Loi sur l'inspection du poisson

Loi sur l'inspection des viandes

Annexe B : Liste des documents incorporés par renvoi dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Quantités maximales pour l'exemption pour usage personnel

Normes d'identité canadiennes

Éléments fondamentaux du programme de gestion post mortem des défauts

Exigences du Plan de contrôle préventif pour les dangers biologiques dans les produits de viande

Noms usuels pour le poisson préemballé

Exigences de noms de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis

Procédures d'examen ante mortem et de présentation des animaux pour alimentation humaine

Éléments fondamentaux du programme d'examen post mortem

Poids égouttés minimaux et poids égouttés moyens pour les produits de fruits ou légumes transformés dans un emballage hermétiquement scellé

Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments

Exigences relatives à la classification des carcasses de bœuf, de bison et de veau - PDF (316 ko)

Recueil des normes canadiennes de classification

Norme CAN/CGSB 32.310 de l'Office des normes générales du Canada – Systèmes de production biologique – Principes généraux et normes de gestion

Norme CAN/CGSB 32.311 de l'Office des normes générales du Canada – Systèmes de production biologique – Listes des substances permises

Norme CAN/CGSB 32.312 de l'Office des normes générales du Canada – Normes d'aquaculture biologique (Disponibles auprès des fournisseurs Techstreet et Normes globales IHS)

Norme ISO/IEC 17011 de l'Organisation internationale de normalisation – Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité

Norme ISO/IEC 17065 de l'Organisation internationale de normalisation – Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services

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