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Archivée - Chapitre 11 – Exportation
11.5 Produits de viande exportés et retournés

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Fondement juridique

Loi sur l'inspection des viandes (LIV)

L'Article 9

L'article 7

Stipule qu'il est interdit à quiconque d'exporter un produit de viande, sauf si, à la fois :

  1. le produit de viande a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements;
  2. il fournit à l'inspecteur la preuve, convaincante pour le ministre, que le produit de viande est conforme aux normes du pays destinataire;
  3. il reçoit de l'inspecteur un certificat autorisant l'exportation du produit de viande.

L'article 18

Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes

«  3. (4) Le paragraphe 9

(1) de la Loi ne s'applique pas au produit de viande qui a été exporté du Canada et qui est par la suite importé au Canada dans l'état dans lequel il a été exporté. »

«  122.2 Nul ne peut rapporter ou faire rapporter au Canada un produit de viande qui en a été exporté à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

  1. le retour est autorisé par un inspecteur;
  2. le produit est livré à un établissement agréé doté des installations nécessaires pour effectuer des inspections;
  3. il y est ré-inspecté par un inspecteur. »

Loi sur la santé des animaux

L'article 18

(1) Retour de produits de viande exportés du Canada

Il arrive que des produits de viande exportés par le Canada soient retournés par l'importateur ou les autorités vétérinaires du pays de destination, ou même qu'ils soient rappelés par l'exportateur.

Les produits de viande sont le plus souvent retournés pour les raisons suivantes :

Les raisons du retour seront analysées par les inspecteurs de l'ACIA et l'exploitant de l'établissement producteur, de sorte que des mesures pourront être prises pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise. Le directeur de la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) et le directeur du Réseau de programmes (DRP) du centre opérationnel pertinent devront recevoir les résultats de l'analyse et être informés des mesures prises dans chaque cas. Cette approche a pour objet de rendre les procédures d'inspection et de certification plus efficaces.

Le Directeur du réseau des programmes du centre opérationnel est responsable de la coordination des activités requises dans le cadre du retour des produits de viande. Ainsi, il doit, entre autres, distribuer les documents à l'inspecteur responsable de l'établissement producteur lorsque le produit n'est pas retourné à l'établissement producteur, retracer/vérifier les retours pour assurer que la procédure applicable est suivie, exiger l'application des mesures correctives appropriées lorsque les procédures ne sont pas suivies, étudier les demandes reçues conformément à la procédure applicable, vérifier que les envois retournés font l'objet d'un suivi approprié (produit inspecté, analyse effectuée et mesures correctives appropriées prises à l'établissement producteur, documents applicables remplis, rassemblés et envoyés au directeur de la DIEA.

(2) Expédition de produits sans certificat d'exportation

Il est important de noter que la section 11.5 dans ce MDMHV s'applique aux envois exportés légalement c'est-à-dire qui ont quitté le pays après l'obtention d'un certificat d'exportation dûment émis conformément aux dispositions du paragraphe 7c) de la Loi sur l'inspection des viandes.

Aux terme du paragraphe 122.2 (a) du RIV, nul ne peut rapporter ou faire rapporter un produit de viande au Canada qui en a été exporté sauf si le retour est autorisé par un inspecteurNote de bas de page 3. Les demandes de retour de viande qui n'ont pas été exportés selon les prescriptions de la Loi, incluant les expéditions faites sans certificats ne seront pas autorisées par un inspecteur.

Tout retour de produits de viande au Canada qui en a été exporté sans certificat d'exportation est donc sujet à être saisi et/ou faire l'objet d'un avis de retrait du Canada (article 18 de la Loi sur l'inspection des viandes ou article 18 de la Loi sur la santé des animaux). Dans l'éventualité où les produits sont considérés comme une importation illégale au sens de la Loi sur la santé des animaux, ils sont sujets à confiscation. Lors de retour d'expéditions illégales, aucun certificat d'exportation ne peut être émis par l'ACIA.

(3) Marche à suivre pour le retour de produits de viande canadiens au Canada

Aucun produit de viande ne peut être retourné au Canada en provenance d'un pays autre que les États-Unis, à moins d'une autorisation préalable de des directeurs de la Division des Programmes des viandes et de la Division de santé des animaux et l'importation et l'exportation des animaux.

Un retour ne sera autorisé que pour les produits de viande emballés dans un contenant d'origine scellé, propre et non endommagé, portant l'estampille réglementaire d'inspection des viandes.

Avant de retourner des produits de viande au Canada, le demandeur doit remplir les annexes B, B-1 (section A) et B-2 accompagnées de l'original du certificat d'exportation et les présenter au directeur de la DIEA par l'entremise du DRP du centre opérationnel où le produit doit être présenté pour inspection par l'ACIA. La décision prise par la DIEA à la suite de la demande sera expédiée au demandeur par l'entremise du bureau du DRP du centre opérationnel. Ce dernier enverra une copie du formulaire d'autorisation au CSI du point de débarquement. Le demandeur a la responsabilité d'envoyer une copie du formulaire d'autorisation au courtier en douane. L'annexe B-3 précise les détails concernant la procédure de demande et la distribution de la documentation.

  1. Marche à suivre au Centre de service d'importation où le produit doit arriver au Canada
    • À l'arrivée d'un produit d'origine canadienne retourné, il faut d'abord déterminer si son retour au Canada a été autorisé. (La demande doit être traitée conformément à l'annexe J-2 - États-Unis.)
  2. Marche à suivre au port de débarquement
    • L'envoi doit être retenu, selon les instructions du DRPC, et/ou dirigé à l'établissement agréé indiqué sur le formulaire d'autorisation. (annexe B-1)
  3. Marche à suivre à l'établissement d'inspection
    • L'inspecteur doit s'assurer que l'envoi correspond à la description qui en est faite sur le certificat qui l'accompagne et les documents d'autorisation pertinents. L'original du formulaire CFIA/ACIA 1454 doit être fourni. Sinon on doit contacter le DRP.

Seuls les produits de viande emballés dans un contenant d'origine scellé, propre et non endommagé, portant l'estampille réglementaire d'inspection des viandes, sont considérés comme acceptables.

Une inspection de l'envoi doit être faite, et le formulaire CFIA/ACIA 2367 (annexe K) doit être rempli et envoyé au DRPC. L'envoi est retenu jusqu'à ce que l'inspection soit terminée, peu importe la raison du retour. Le niveau d'inspection est laissé à la discrétion de l'inspecteur et est fonction des raisons du retour (voir 4.9.4).

Le DRP du centre opérationnel examinera la documentation, veillera à ce qu'elle renferme tous les documents pertinents (CFIA/ACIA 1454, CFIA/ACIA 2367, annexe B, annexe B1 et annexe B2, lettre de l'exploitant de l'établissement producteur indiquant les mesures correctives prises et rapport d'inspection détaillé, le cas échéant) et, après avoir vérifié que toutes les mesures nécessaires ont été prises, enverra la documentation au Directeur de la DIEA le plus tôt possible.

(4) Formulaire CFIA/ACIA 2367 (annexe K)

Le formulaire « Expéditions de produits de viande canadiens exportés et retournés par le pays importateur » doit être dûment rempli lorsqu'un produit exporté est retourné au Canada, peu importe la raison du retour.

Si l'inspection est menée dans un établissement agréé autre que l'établissement d'origine, une copie du rapport d'inspection doit être transmise à l'inspecteur responsable de l'établissement d'origine, par l'entremise du bureau du centre opérationnel où l'inspection a eu lieu, le cas échéant. Cela permet à l'inspecteur responsable et à l'exploitant de l'établissement de production d'exécuter l'action corrective requise.

L'information inscrite sur ce formulaire permet à l'ACIA de comparer ses conclusions à celles du pays étranger.

Pour cette raison, il importe que ce formulaire soit dûment rempli.

(5) Remarques

a. L'inspection doit se faire aussitôt que possible après le retour des produits.

b. Les produits de viande qui ont été retournés pour des raisons de non conformité aux exigences du pays importateurs ou sur lesquels des défauts ont été découverts lors de l'inspection au Canada, ne doivent pas être certifiés de nouveau aux fins d'exportation, à moins qu'ils aient été reconditionnés, emballés et étiquetés à la satisfaction de l'inspecteur. De même, à moins d'autorisation préalable du pays importateur, les produits retournés en raison de résultats d'analyse en laboratoire insatisfaisants à l'égard de résidus de produits chimiques et biologiques ne peuvent pas être ré-exportés.

c. Il importe que la procédure décrite ci-devant soit suivie le plus rigoureusement possible et que tous les documents soient remplis et expédiés dans les plus brefs délais.

d. Produits retournés, exportés à l'étranger

Une réinspection de ce type de produits doit être effectuée par un inspecteur, quels que soient les motifs du refus donnés par le pays importateur, avant qu'une décision quelconque ne soit prise à leur sujet. Les produits refusés pour des raisons liées à l'étiquetage ou à la présentation des documents s'y rattachant doivent être réinspectés selon un échantillonnage en fonction de la racine carrée pour déterminer s'ils ont été endommagés pendant le transport. Dans le cas de produits refusés à cause de leur état (p. ex. altération, contamination, défauts pathologiques, transformation inappropriée, boîtes de conserve endommagées ou rouillées, etc.) la cargaison retournée doit être réinspectée en entier ou jusqu'à ce qu'on ait examiné une quantité suffisante de produits pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autre solution que de condamner la cargaison dans sa totalité. Les produits condamnés ne doivent pas être transportés hors de l'établissement où ils ont été réinspectés tant qu'ils n'ont pas été stérilisés ou dénaturés avant leur traitement, selon l'article 14 du Règlement. Les envois refusés et retournés à cause de la présence de résidus doivent être traités de la façon indiquée au chapitre 5.

e. La composition et l'étiquetage du produit doivent être pris en considération par l'inspecteur au moment où celui-ci détermine si une action corrective est requise avant la prise d'une décision finale sur le sort à réserver au produit.

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