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Archivée - Chapitre 11 – Exportation
11.2 Certification

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11.2.1 Fondement juridique

A) Loi sur l'inspection des viandes

« 7. Il est interdit à quiconque d'exporter un produit de viande, sauf si, à la fois :

  • a) le produit de viande a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements;
  • b) il fournit à l'inspecteur la preuve, convaincante pour le ministre, que le produit de viande est conforme aux normes du pays destinataire;
  • c) il reçoit de l'inspecteur un certificat autorisant l'exportation du produit de viande. »

B) Règlement sur l'inspection des viandes

« 121. Il est interdit à l'exploitant de désigner comme étant comestible un produit de viande destiné à l'exportation, sauf si le produit est conforme aux exigences du pays importateur et est emballé et étiqueté conformément à l'article 122.

122(1) Sous réserve du paragraphe (2), l'exploitant doit emballer et étiqueter un produit de viande destiné à l'exportation en conformité avec les exigences du pays importateur ou, à défaut de telles exigences, de la manière prescrite par la partie III.

122(2) L'exploitant doit s'assurer que le produit de viande qui est destiné à être exporté comme produit de viande comestible et qui n'est pas conforme aux exigences du présent règlement relatives au produit de viande destiné à être vendu, utilisé ou consommé au Canada comme produit de viande comestible, en plus d'être conforme aux autres exigences d'emballage et d'étiquetage du présent règlement, porte la mention que le produit est destiné à l'exportation.

122.1 Dans tout certificat d'inspection utilisé pour les fins de l'exportation de produits de viande, la déclaration portant que les produits de viande proviennent d'animaux pour alimentation humaine qui ont été soumis à des inspections vétérinaires ante mortem et post mortem au moment de l'abattage signifie que les animaux ont été soumis à un examen ante mortem ou à une inspection ante mortem ainsi qu'à un examen post mortem ou à une inspection post mortem conformément au présent règlement. »

11.2.2 Cadre de responsabilisation

(1) Établissements

En vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes, les exploitants des établissements exportateurs s'assurent qu'ils satisfont à toutes les exigences du pays importateur qui s'appliquent et fournissent à l'ACIA les documents pertinents avant que cette dernière autorise l'exportation et délivre les certificats demandés.

La direction des établissements exportateurs connaît les exigences du pays importateur, s'assure que l'établissement est admis à exporter et possède une version à jour du Manuel des méthodes de l'Hygiène des viandes (copie papier ou signet renvoyant à une version électronique). Elle s'assure également les services d'employés compétents et juridiquement responsables qui sont chargés d'établir et de signer les attestations devant être soumises à une vérification et à la signature d'un vétérinaire, est en mesure de fournir au besoin les documents justificatifs (c.-à-d., une attestation de congélation, des analyses de dépistage de Trichina, etc.) et confirme que le produit est admissible à l'exportation vers le pays en question.

(2) Chef vétérinaire officiel pour le Canada

Le chef des services vétérinaires du pays exportateur est celui qui est ultimement responsable des certificats vétérinaires utilisés dans les échanges internationaux. En tant que chef des services vétérinaires, le chef vétérinaire officiel (CVO) du Canada est également le représentant officiel du Canada auprès de l'OIE.

Le CVO assure l'intégrité des infrastructures vétérinaires du Canada en favorisant l'élaboration de politiques et de programmes qui permettent aux responsables d'exécuter les services d'inspection et de certification d'une manière conforme aux principes établis et aux normes internationales.

Le chef des services vétérinaires établit les procédures officielles pour l'autorisation des vétérinaires certificateurs, attribue aux vétérinaires leurs fonctions et leurs tâches et définit les conditions de leur nomination, veille à ce que les vétérinaires certificateurs reçoivent de la formation et des directives pertinentes et exerce une surveillance sur les activités des vétérinaires certificateurs afin de vérifier leur intégrité et leur impartialité.

(3) Divisions des Programmes

Les employés des Divisions des Programmes conçoivent des programmes d'inspection et de certification qui sont fondés sur des principes scientifiques et conformes à des normes internationales. Ils élaborent des règlements et des politiques qui assurent l'uniformité et la cohérence de la prestation des services partout au Canada. Les spécialistes techniques (spécialistes des programmes d'exportation et négociateurs d'ententes internationales) négocient des ententes bilatérales avec d'autres pays et fournissent aux exportateurs et au personnel d'inspection des éclaircissements et des interprétations sur les conditions et les exigences d'importation des autres pays en les publiant dans le présent manuel et en rédigeant des directives et des notes de service.

En outre, les employés des Divisions des Programmes s'occupent d'élaborer et de mettre à jour les procédures et les activités liées aux programmes d'exportation, donnent des directives et des conseils sur l'exécution des inspections et des essais requis et sur la délivrance des certificats par les vétérinaires inspecteurs.

Avec la plus grande libéralisation des échanges, les progrès dans les technologies alimentaires et les marchés émergents pour les produits agricoles, il se peut que les conditions d'importation d'un pays ne soient pas toujours au diapason des normes internationales en vigueur. Lorsque les conditions ou les exigences d'importation d'un pays deviennent incompatibles avec les normes acceptées, les employés des Divisions des Programmes renégocient des conditions ou des exigences appropriées. Dans certains cas, ils fournissent une interprétation des mesures sanitaires et phytosanitaires et des conditions d'importation d'un autre pays afin que les vétérinaires puissent continuer à délivrer et à avaliser les certificats d'exportation.

(4) Réseaux de programmes

Les employés des Réseaux de programmes font le lien entre, d'une part, l'élaboration des politiques relatives aux programmes et, d'autre part, la mise en oeuvre et l'exécution des programmes par les employés des Opérations. Ils appuient l'exécution du programme d'exportation au niveau des réseaux en vérifiant l'interprétation des exigences donnée par le personnel d'inspection des Opérations et en donnant des conseils sur les normes des programmes; ils communiquent avec les secteurs réglementés et ils renseignent les exportateurs sur leurs responsabilités et les exigences à respecter pour que les produits destinés à l'exportation satisfassent aux conditions d'importation des autres pays. En collaboration avec les Divisions des Programmes, les employés des Réseaux de programmes font également l'audit et la vérification des programmes afin d'assurer l'uniformité et la cohérence de leur exécution.

(5) La Direction des politiques et des systèmes des opérations

Les responsables de la Direction des politiques et des systèmes des opérations (DPSO), service d'appui à la vice-présidence aux Opérations, s'occupent des initiatives nationales dont l'objectif est d'assurer l'efficacité et l'uniformité de l'exécution des activités opérationnelles partout au pays. Il existe un lien étroit entre les activités opérationnelles et la mission et le mandat de l'ACIA. Les responsables de la DPSO fournissent au personnel sur le terrain les outils, la formation et les ressources dont il a besoin pour mener les activités opérationnelles, y compris la certification des produits destinés à l'exportation.

La principale interface entre les Opérations et les Programmes s'effectue par l'entremise des directeurs des Réseaux de programmes qui, grâce aux renseignements provenant des programmes et des laboratoires, facilitent l'exécution et l'évaluation des activités opérationnelles. Pour ce qui est de la certification des exportations, ce sont les directeurs des Réseaux de programmes qui établissent et font connaître les exigences appropriées pour la certification. De leur côté, les responsables des Opérations veillent à ce que le processus de certification soit conforme aux normes internationales et soit mis en oeuvre conformément aux politiques établies par les Programmes.

La DPSO facilitent également la prise en compte de l'apport des Opérations dans l'élaboration et le remaniement des programmes, précisent et prévoient les problèmes d'exécution et mettent au point un processus permettant une amélioration continue. La DPSO comprend les coordonnateurs nationaux, oeuvrant à Ottawa, et les membres des équipes de coordination dans les Centres opérationnels qui offrent un point de vue local à la DPSO.

(6) Inspecteurs

Les inspecteurs de l'ACIA jouent un rôle clé dans la certification des exportations. Ils fournissent des services de vérification et de certification (Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344)) et, de ce fait, garantissent que chaque envoi a été vérifié conformément au processus figurant dans le Manuel des méthodes de l'ACIA et satisfait aux exigences du pays importateur.

Pour être en mesure de certifier des envois, les inspecteurs ont une connaissance suffisante des exigences du pays importateur et s'assurent que l'information qu'ils certifient est exacte et vérifiable. Ils doivent également avoir accès au système, (visionner les exigences du pays importateur, VEPI), qui décrit toutes les exigences d'un pays importateur. En outre, ils examinent les certificats et les marques d'exportation (p. ex., estampilles, collants), vérifient l'origine des produits et l'admissibilité des produits à l'exportation, fournissent aux établissements exportateurs les documents requis (p. ex., CFIA/ACIA 1454), autorisent l'utilisation des marques d'exportation et procèdent à la vérification des exportations en temps opportun.

Une fois que les inspecteurs estiment que toutes les exigences ont été satisfaites, y compris les renseignements pertinents fournis par des employés compétents et légalement responsables de l'établissement, et qu'ils ont une connaissance suffisante des exigences du pays importateur, ils transmettent aux vétérinaires certificateurs leur dossier.

(7) Vétérinaires officiels (vétérinaires inspecteurs ou vétérinaires certificateurs)

Les vétérinaires officiels signent et délivrent des certificats vétérinaires lorsqu'ils estiment que les exigences de certification ont été satisfaites, conformément aux procédures de vérification applicables et aux directives du présent manuel ou autres directives données par les responsables des Divisions des Programmes.

Les vétérinaires officiels traitent directement avec les exportateurs pour leur donner des directives ou des conseils, s'assurant ainsi que ces derniers s'acquittent de leurs obligations. Ils ont une compréhension et une connaissance approfondies de ce qui doit être certifié. Ils s'assurent que les inspecteurs connaissent les exigences du pays importateur; ils vérifient les certificats d'exportation pour s'assurer qu'ils n'ont pas été modifiés, qu'ils sont complets et lisibles et qu'ils portent, au besoin, les déclarations additionnelles nécessaires; ils connaissent la procédure pour les certificats de remplacement; et ils communiquent au besoin avec le personnel des Réseaux de programmes afin d'obtenir une interprétation appropriée des exigences d'un pays importateur.

Les vétérinaires officiels qui peuvent montrer qu'ils ont exécuté leurs tâches conformément au Manuel des méthodes, aux directives, aux interprétations et aux conseils fournis par leurs superviseurs et/ou le personnel des Réseaux de programmes ou des Divisions des Programmes, sont exonérés de toute responsabilité personnelle lorsqu'ils exercent leurs activités de certification. De ce fait, ils sont considérés comme se comportant de manière éthique selon les principes acceptés à l'échelle nationale et internationale.

(8) Laboratoires

Les laboratoires exécutent les essais requis par les Programmes et en conformité avec les exigences d'exportation négociées avec les pays importateurs.

11.2.3 Généralités

Sauf indication contraire dans la section 11.7.3, qui traite des exigences particulières à chaque pays, tous les produits de viande destinés à l'exportation, sauf ceux exemptés en vertu du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, doivent être accompagnés d'un formulaire CFIA/ACIA 1454 : « Certificat d'inspection pour les produits carnés ».

Quoi qu'il en soit, un certificat officiel d'exportation des viandes doit avoir été signé et émis avant qu'un chargement ou une expédition ne puisse quitter le Canada.

C'est l'exploitant qui doit informer à l'avance l'inspecteur responsable de l'établissement agréé s'il a l'intention d'exporter. Il/elle veillera également à fournir tous les renseignements requis en vue de permettre à l'inspecteur responsable de compléter et d'émettre le certificat exigé.

De nombreux pays exigent également des certificats supplémentaires dont on trouvera une copie à la section 11.7, qui traite des exigences particulières à chaque pays.

Seuls les vétérinaires officiels peuvent signer les certificats pour les exportations. Le vétérinaire doit conserver ou obtenir une copie de tous les certificats entièrement remplis qu'il a signés (voir la section 11.2.5.3). Si le vétérinaire officiel n'examine pas lui-même le produit avant l'exportation, il doit avoir la preuve que celui-ci respecte les normes prescrites par le pays importateur. Un Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) entièrement remplie est jugée suffisante pour prouver que le produit(s) décrit sur l'annexe H répond à toutes les exigences du pays importateur.

Si un cas inhabituel se présente, l'inspecteur responsable, ou le vétérinaire officiel qui a émis le certificat, devra communiquer avec le DIEA, pour lui demander conseil. Ce dernier pourra ensuite communiquer avec le chef des programmes d'exportation de la Division des programmes des viandes, pour assurer l'uniformité des mesures adoptées dans tout le Canada. Il faut identifier chaque emballage destiné à l'exportation à l'aide d'une estampille portant le numéro du certificat ou une étiquette portant un numéro de série. Si l'on utilise des étiquettes, en inscrire les numéros sur les certificats. Si pour une raison ou une autre le produit n'était pas exporté, il faut retirer l'étiquette ou l'estampille d'exportation de l'emballage avant de distribuer le produit sur le marché intérieur.

Aucune correction ne peut être apportée au certificat d'exportation. Lorsque des erreurs sont identifiées, le certificat doit être annulé. Des certificats de remplacements peuvent être émis lorsque les conditions décrites dans la sous-section 11.2.5.4 sont rencontrées.

Si le formulaire CFIA/ACIA 1454 est annulé après envoi de la partie 2 au Centre d'administation (CdA) ce dernier en sera informé par écrit. Une copie du certificat portant la mention « annulé » pourrait servir de preuve d'avis.

Les certificats annulés devront être détruits à l'exception de la copie du dossier et de la copie envoyée au CdA. Chaque copie mentionnée ci-devant devra être estampillée avec la mention « annulé ». Cette étampe portant la mention « void/annulé » devra être fourni au vétérinaire signataire par l'exploitant de l'établissement sous sa supervision. Il est recommandé qu'une encre rouge et de gros caractères soient utilisés. Cette procédure est mise en oeuvre afin que les certificats annulés puissent être traités adéquatement par l'Administration centrale.

11.2.3.1 Information additionnelle

Le transit à travers le Canada, sous douanes, de produits carnés étrangers doit être autorisé par la Division de la santé des animaux. Dans ce cas, aucun certificat d'inspection canadien n'est émis.

Les produits carnés importés et acceptés au Canada ne sont pas admissibles tels quels à la réexportation aux États-Unis. Les produits ne seront acceptés que si le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) considère qu'ils font partie d'un transbordement, c.-à-d. gardés en douane et visés par un certificat du pays d'origine indiquant le nom et l'adresse d'un destinataire situé aux États-Unis.

Pour ce qui est des pays autres que les États-Unis, il est possible d'y réexporter (envoi entier ou partiel) des produits carnés importés et acceptés au Canada. Il incombera à l'exportateur de voir à l'acceptation de tels produits par le pays importateur. Dans ce cas, on doit remplir le formulaire CFIA/ACIA 1454 et en faire parvenir la partie 2 au CdA. En outre, la déclaration suivante doit figurer sur le certificat :

« Products of (country of origin) with original markings, in original containers, accepted into Canada and under continuous official supervision while in Canada. »

Version française à titre d'information : (« Produits de (pays d'origine) portant les marques originales, gardés dans leurs contenants originaux, acceptés au Canada et soumis à une surveillance officielle constante au cours de leur séjour au Canada. »)

À la demande du pays importateur, une photocopie du certificat sanitaire du pays d'origine sera fournie. L'original ne pourra l'être à moins que l'ensemble de l'envoi ne soit réexporté.

Il faudrait également souligner qu'un produit carné importé et qui est ultérieurement transformé au Canada est considéré comme un produit canadien. Un tel produit peut être certifié pour l'exportation à moins que des mesures précises du pays importateur ne l'interdisent.

11.2.3.2 Admissibilité des établissements à l'exportation

1) Admissibilité à l'exportation - Information générale

Bon nombre de pays autorisent l'importation de produits de viande de tous les établissements agréés canadiens. Pour ces pays, il n'est pas nécessaire d'être admissible à l'exportation, car les établissements agréés sont tous automatiquement admissibles à exporter.

Toutefois, certains pays importateurs ajoutent leurs propres exigences à celles de l'inspection canadienne des viandes, notamment l'approbation préalable spécifique des établissements étrangers. Comme l'approbation accordée à un établissement peut être limitée à la viande de certaines espèces animales, voire à certains produits seulement de ces espèces, il est essentiel que les exportateurs et les exploitants prennent connaissance des exigences qui s'appliquent aux exportations à destination du pays qui les concerne avant de demander l'autorisation d'exporter. Cette démarche est d'autant plus importante que c'est à l'exploitant de l'établissement qu'il revient de s'assurer que les exigences des pays importateurs sont respectées.

Remarque : Lorsque les pays importateurs ont des exigences en plus de celles de l'inspection canadienne des viandes, l'exploitant doit revoir les recents exigences d'exportation concernant le pays importateur et développer un programme de contrôle approprié pour s'assurer de la conformité des exigences additionnelles. Ce programme de contrôle doit être révisé et approuvé par le VIC ou l'IEC.

Les établissements dont le nom figure sur des listes d'admissibilité peuvent voir leurs activités d'exportation limitées dans les circonstances suivantes  :

  1. Si une maladie animale exotique se déclare au Canada ou si une maladie animale d'importance est signalée chez les animaux d'élevage du Canada, les exportations de la viande provenant des espèces concernées peuvent être partiellement, voire totalement, interdites. Il peut alors devenir nécessaire de renégocier certaines ententes commerciales et de créer de nouvelles listes d'établissements admissibles.
  2. Les pays importateurs peuvent imposer des restrictions zoosanitaires visant la viande d'une ou de plusieurs espèces animales provenant de pays autres que le Canada. De telles restrictions toucheraient alors les établissements qui acceptent ce genre de produits dans leurs installations en limitant leur admissibilité à l'exportation pour ce qui concerne l'espèce ou les espèces visées par les restrictions.

2) Protocole à suivre pour inscrire un établissement sur une liste d'admissibilité à l'exportation

Pour qu'un établissement puisse être inscrit sur une liste d'admissibilité, il faut suivre la procédure décrite ci-aprèsNote de bas de page 1 :

  1. L'exploitant doit prendre connaissance des exigences en vigueur concernant les exportations à destination du pays importateur et, s'il y a lieu, élaborer les procédures de contrôle nécessaires pour que les exigences additionnelles soient respectées. Si l'établissement, les procédures de contrôle documentées et le produit satisfont à toutes les exigences applicables, l'exploitant remplit la partie 1 de l'annexe I du chapitre 11 et, fait parvenir ce document, avec une description des procédures de contrôle applicables, à l'inspecteur de l'ACIA. Les procédures doivent être jugées acceptables par l'inspecteur en chef, doivent comprendre des activités de surveillance, de vérification et de consignation de l'information en plus de la procédure à suivre en cas de non-conformité, et doivent être auditables et efficaces.
  2. L'inspecteur de l'ACIA vérifie alors si l'information est correcte et si les exigences du pays importateur sont respectées en remplissant dans le SVC les tâches de vérification qui sont applicables relativement aux exportations. Si la demande est jugée acceptable, l'inspecteur remplit la partie 2 de l'annexe I et la fait parvenir, avec une copie de la tâche du SVC pertinente, au spécialiste des exportations du Centre opérationnel.
  3. Le spécialiste des exportations du Centre opérationnel, après l'examen final de l'annexe I, signe la demande et la fait parvenir au spécialiste national des exportations; celui-ci communique avec les officiers étrangers concernés pour leur demander l'inscription de l'établissement sur la liste des établissements admissibles conformément à la procédure convenue.
  4. Une fois la procédure d'approbation menée à terme, le spécialiste national des exportations en informe les parties intéressées par l'entremise du spécialiste des exportations du Centre opérationnel et de la personne qui est responsable de la modification des listes à l'ACIA.

Remarques additionnelles :

  1. Il faut présenter une demande distincte pour chaque pays, car les exigences additionnelles ont propres à chaque pays importateur.
  2. Certains pays demandent que leurs officiers visitent l'établissement avant d'en approuver l'admissibilité à l'exportation (p. ex. exportations de porc et de boeuf à destination de la Russie).
  3. L'intervalle de temps qui s'écoule jusqu'à ce qu'un établissement devienne admissible à l'exportation peut varier considérablement d'un pays à l'autre. Comme l'activité d'exportation ne peut commencer qu'une fois que l'admissibilité de l'établissement a été confirmée, il est conseillé aux exploitants de présenter leur demande bien avant la date où ils prévoient être prêts à commencer à exporter leurs produits.

3) Tenue à jour de l'information concernant l'établissement

Les exploitants et le personnel de l'ACIA voudront bien noter que certains changements pouvant se produire dans les établissements peuvent avoir une incidence sur leur admissibilité à l'exportation :

  1. Changement de l'exploitant : Lorsque l'exploitant d'un l'établissement change, le nouvel exploitant doit confirmer par écrit à l'inspecteur en chef qu'il souhaite conserver les privilèges d'exportation accordés à l'établissement. Le document de conformité doit comprendre la liste des pays et les procédures de contrôle applicables, ainsi qu'une déclaration dans laquelle l'exploitant s'engage à maintenir et à appliquer toutes les procédures de contrôle nécessaires qui ont été élaborées pour que les produits de l'établissement soient conformes aux exigences applicables des pays importateurs concernés. l'ACIA doit remplir les tâches du SVC relatives aux exportations qui concernent les pays à destination desquels l'exploitant en poste peut exporter des produits, pour vérifier que toutes les exigences applicables sont respectées par l'exploitant et que l'établissement peut donc demeurer inscrit sur la liste des établissements admissibles. Si les exigences ne peuvent être satisfaites, l'établissement doit être retiré de la liste (des détails sont donnés à ce sujet au point 11.2.3.2 (5)).
  2. Changement de production : Si on apporte des changements comme la modification d'un code de fonction ou l'ajout/le retrait d'une espèce transformée, l'exploitant et l'inspecteur en chef doivent réexaminer l'admissibilité de l'établissement pour vérifier que toutes les exigences applicables sont encore respectées.

4) Liste des établissements approuvés par pays importateur

Les parties intéressées doivent consulter la section consacrée expressément au pays importateur qui les concerne dans le chapitre 11 du MDM pour déterminer si un établissement donné est admissible à l'exportation, car l'admissibilité à l'exportation peut aussi être limitée à une catégorie particulière de produits de viande (11.7 Exigences spéciales imposées par les marchés d'exportation).

Les listes de l'ACIA sont continuellement mises à jour. La version Web de la liste des établissements fournie dans les diverses sections du chapitre 11 qui sont consacrées aux pays importateurs est modifiée en priorité. En cas de doute sur l'admissibilité d'un établissement, on peut consulter le spécialiste des exportations du Centre opérationnel.

Il est important de noter que la liste officielle des établissements agréés par le gouvernement fédéral du Canada contient des détails sur l'agrément des établissements, mais ne fournit aucun renseignement sur leur admissibilité à l'exportation. Des détails sont donnés à ce sujet au point 11.7 (Exigences spéciales imposées par les marchés d'importation).

5) Retrait d'un établissement de la liste des établissements admissibles (délistement) :

A) Un établissement peut être retiré de la liste des établissements admissibles dans différentes conditions :
  1. L'exploitant peut décider de présenter une demande pour faire retirer l'établissement qu'il exploite de la liste des établissements admissibles. Il est important que sa demande soit remise à l'inspecteur en chef par écrit qui doit la transmettre au spécialiste des exportations du Centre opérationnel. Celui-ci informe le spécialiste national des exportations, qui doit alors communiquer avec l'autorité compétente du pays étranger concerné, et, une fois qu'on a donné suite à la demande, la liste des établissements admissibles est mise à jour et distribuée. Si, plus tard, l'exploitant demande que son établissement soit de nouveau inscrit sur la liste des établissements admissibles, le protocole décrit au point 11.2.3.2 1) doit être suivi.
  2. Un établissement peut être retiré par l'ACIA de la liste des établissements admissibles lorsqu'il est déterminé que l'établissement ne satisfait pas aux exigences du pays importateur. (Voir les détails fournis à ce sujet au point 11.2.3.2(5)(B).)
  3. Un gouvernement étranger peut retirer un établissement de la liste des établissements admissibles, ou demander à l'ACIA de retirer un établissement de la liste des établissements admissibles en raison de constatations faites durant un audit ou par suite d'une infraction concernant la procédure d'importation (p. ex. défaut de présenter un produit pour inspection) ou le produit importé (p. ex. contamination microbiologique ou présence de résidus de médicaments).
  4. En raison de restrictions zoosanitaires, il peut être nécessaire de retirer un établissement de la liste des établissements admissibles ou de limiter l'admissibilité à l'exportation aux produits de certaines espèces animales. De telles conditions s'appliquent actuellement à des exportations destinées au Japon (boeuf cru en provenance de l'Uruguay) et des États-Unis (volaille crue en provenance de la Hongrie et du Brésil).
B) La procédure énoncée ci-après doit être suivie lorsque des non-conformités ont une incidence sur l'admissibilité d'un établissement à l'exportation.
  1. Lorsqu'un inspecteur de l'ACIA (inspecteur en chef, vétérinaire en chef, représentant régional ou représentant national) détermine que l'établissement ne se conforme pas aux exigences d'importation du pays importateur, l'exploitant de l'établissement doit être immédiatement informé de la non-conformité, et une demande d'action corrective (DAC) doit lui être remise. La non-conformité peut avoir été relevée dans le cours d'un audit, pendant une vérification des exportations (section 11.2.4.2) ou dans le cadre d'une tâche du SVC relative aux exportations. Dans ces conditions, comme il est impossible de remplir le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) et de délivrer les certificats d'exportation parce que les exigences du pays importateur ne sont pas respectées, il est fortement conseillé de communiquer avec le spécialiste des exportations du Centre opérationnel dès qu'on prend la décision de suspendre les exportations à cause de l'émission d'une DAC. D'autres mesures réglementaires peuvent être nécessaires, comme un rappel ou la saisie et la détention du produit.
  2. Si l'inspecteur de l'ACIA constate que les mesures correctives ont été effectivement mises en oeuvre dans les délais indiqués dans la DAC, celle-ci est classée, et l'inspecteur applique la politique du SVC relativement au contrôle des documents. La direction de l'établissement doit être informée, et les exportations peuvent reprendre, à moins que des restrictions zoosanitaires s'appliquent.Note de bas de page 2
  3. Si l'exploitant n'a pas effectivement mis en oeuvre les actions correctives dans les délais indiqués dans la DAC, les mesures suivantes sont prises :
    1. L'inspecteur remplit le formulaire CFIA/ACIA 5393 intitulé Rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI).
    2. L'inspecteur fait parvenir le RNCI au gestionnaire d'inspection, et celui-ci constitue une équipe de gestion pour la révision qui doit comprendre au moins le spécialiste des exportations du Centre opérationnel et l'officier vétérinaire régional ou le superviseur du complexe de transformation. Cette équipe doit déterminer la marche à suivre relativement à la non-conformité.
    3. Si l'équipe de gestion pour la révision recommande le retrait de l'établissement de la liste des établissements admissibles à l'exportation, le gestionnaire d'inspection rédige une justification et recommande le retrait de l'établissement de la liste au gestionnaire de programme. Après avoir confirmé la recommandation du Centre opérationnel, le gestionnaire de programme recommande la décision au directeur.
    4. Le directeur informe l'autorité compétente du pays étranger concerné.
    5. La liste des établissements admissibles à l'exportation de l'ACIA est mise à jour et distribuée.
    6. Le gestionnaire de programme informe l'exploitant du retrait de l'établissement de la liste. Un modèle de lettre est fourni à cette fin dans SGDDI (RDIMS) no 1309606.

6) Reprise des exportations après le retrait de la liste des établissements admissibles

L'exploitant d'un établissement qui a été retiré d'une liste d'établissements admissibles à l'exportation peut demander de recouvrer ses privilèges d'exportation une fois que toutes les mesures correctives nécessaires ont été prises pour que les produits de l'établissement en question soient conformes aux exigences applicables. La procédure d'approbation décrite au point 11.2.3.2 (2) doit être suivie.

Remarque : Si le retrait de l'établissement de la liste est dû à un problème constaté dans le cadre d'un audit effectué par un pays étranger, les agents de ce pays peuvent autoriser la réinscription de l'établissement sur la recommandation de l'ACIA ou une visite sur place par les agents du pays étranger peut être nécessaire pour que l'établissement puisse être réinscrit.

11.2.3.3 Suivi des infractions au point d'entrée (PE) rapporté par le pays importateur

Lorsqu'un chargement de viande ne rencontre pas les exigences du pays importateur, cette livraison sera refusée au PE. Dans une telle situation, l'autorité compétente étrangère avise l'ACIA de l'infraction au PE par le service approprié des ambassades Canadiennes. L'avis officiel d'infraction au PE précise un délai à l'intérieur duquel l'ACIA est tenue de répondre aux autorités compétentes étrangères. Après la réception de la notification officielle de l'infraction au PE, les actions suivantes sont prises :

1. La Division de l'exportation et de l'importation des aliments (DIEA) communique l'information contenue dans l'avis officiel de la Direction des politiques et des systèmes d'opérations à Stratégie (DPSO)

2. DPSO informe immédiatement le gestionnaire de programmes du Centre opérationnel pertinent, le spécialiste de l'exportation du Centre opérationnel (SECO) et le coordonnateur des opérations du Centre opérationnel (COCO) qu'il y a eu infraction au PE. Il les informe notamment des mesures qui doivent immédiatement être prises par l'ACIA et/ou l'autorité compétente étrangère (ce qui peut comprendre la radiation de l'établissement de la liste des exportateurs agréés et la suspension des exportations de l'établissement canadien touché).

3. Le spécialiste des exportations du Centre opérationnel communique immédiatement les renseignements au personnel pertinent responsable des inspections du Centre opérationnel, y compris à l'officier vétérinaire régional (OVR), au vétérinaire en chef (VEC) et/ou à l'inspecteur en chef (IEC).

Remarque : DPSO en collaboration avec la DIEA, établira la date limite adéquate pour recevoir une réponse de l'établissement et du personnel responsable des inspections du Centre opérationnel.

4. Le VEC ou l'IEC informe l'exploitant de l'établissement de l'infraction au PE. Une enquête sera réalisée par l'exploitant, afin de déterminer la ou les causes de cette situation de non-conformité. L'exploitant prendra également les mesures correctives et préventives nécessaires pour éviter que de telles situations ne se reproduisent. La réponse à cette infraction doit être fournie au SECO dans les délais prévus.

5. Après avoir été informé de l'infraction au PE, le VEC ou l'IEC exécute la tâche 3.3.02 – Infractions lors d'inspections des importations de pays étrangers du Système de vérification de la conformité (SVC), émet une Demande d'action correctives (DAC) à l'intention de l'exploitant et exige un Plan d'action correctives (PAC).

Le plan d'action sous forme de lettre avec entête de la compagnie doit être soumis par l'exploitant au VEC/IEC et doit inclure les éléments suivants :

  • Qu'est ce qui a causé la situation de non-conformité;
  • Quelles actions ont été prises par l'exploitant afin de corriger la(es) cause(s) de la non-conformité;
  • Quelles actions ont été prises par l'exploitant pour vérifier que ses mesures correctives mises en place sont efficaces;
  • Quelles mesures ont été prises pour prévenir toute récidive de non- conformité;
  • Qu'est ce qui a été fait par l'exploitant pour s'assurer que d'autres produits non conformes ne soient exportés vers ce pays en particulier.

6. Selon la gravité de l'infraction au PE, un examen approfondi du système HACCP de l'exploitant réalisé dans le cadre de la tâche 4.1.04 – Conception du système HACCP peut être réalisé par le personnel du PASA, et une DAC peut être émise à l'exploitant.

Remarque : Le personnel responsable des inspections doit respecter le protocole de DAC, tel que décrit au chapitre 18 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes. Ce protocole comprend le processus d'évaluation du PAC de l'exploitant.

7. Lorsque l'exploitant fournit un plan d'action acceptable au VEC ou à l'IEC, le personnel responsable des inspections à l'ACIA vérifiera l'efficacité de ce plan d'action en réalisant la ou les tâches applicables du SVC. Si le plan d'action est considéré comme satisfaisant, le VEC ou l'IEC rédigera une lettre à l'intention du SECO. Si le plan d'action n'est pas jugé acceptable, d'autres mesures seront prises, telles que décrites au chapitre 14 du Manuel des méthodes.

Remarque : Selon le délai établi par l'autorité compétente étrangère pour la réponse, l'exploitant pourrait ne pas avoir pris toutes ses actions correctives et préventives avant la date à laquelle l'ACIA doit donner une réponse. Le VEC ou l'IEC doit documenter une telle situation, tel que décrit à l'étape suivante.

8. Le VEC ou l'IEC prépare/rassemble les documents suivants et les fait parvenir au SECO, pour qu'il les examine :

a) Une lettre imprimée sur du papier à correspondance officielle de l'ACIA destinée au SECO et signée par le VEC ou l'IEC présentant les mesures prises par le personnel responsable des inspections visant à valider les mesures correctives et les plans de prévention de l'exploitant à la suite de l'infraction au PE. Cette lettre doit comprendre les renseignements suivants :

  • La confirmation que le plan d'action est acceptable;
  • Les activités de vérification qui ont été réalisées par l'ACIA pour évaluer les mesures correctives et préventives prises par l'exploitant. Si une DAC n'est pas fermée au moment d'écrire cette lettre, fournir la ou les raisons pour lesquelles la DAC demeure ouverte et expliquer comment la surveillance sera maintenue jusqu'à ce que le PAC soit entièrement mis en œuvre et jusqu'à ce que la DAC soit fermée.
  • Le cas échéant, décrire les autres mesures qui ont été ou qui seront prises par l'ACIA à la suite de cet avis, p. ex. activités d'application de la loi, changement de la fréquence des tâches du SVC, etc.

b) Une lettre de l'exploitant imprimée sur du papier à correspondance officielle de l'entreprise et signée par le représentant responsable de l'entreprise décrivant les mesures prises en réponse à l'infraction au PE.

Remarque : Les exploitants sont responsables de traduire leurs documents après avoir été approuvés par la, DIEA conformément aux exigences des autorités compétentes étrangères.

9. Le SECO examine la trousse de documents acceptée et la fait parvenir à Stratégie et prestation des opérations (SPO). SPO fait parvenir la trousse à la Division des importations et exportations des aliments (DIEA)

10. La DIEA examine la trousse de documents et fait parvenir une réponse officielle, envoyée par le directeur de la DIEA, à l'autorité compétente étrangère. Si les documents ne sont pas jugés satisfaisants, ils seront renvoyés à DPSO et au SECO, accompagnés de directives.

La décision finale concernant l'éligibilité pour exporter sera prise par l'autorité compétente étrangère.

11.2.4 Procédures de vérification aux fins d'exportation

11.2.4.1 Interprétation

Exploitant : Toute personne autorisée à exploiter un établissement agréé.

Demandeur : Exploitant d'un établissement canadien agréé par l'ACIA.

Formulaire de demande/vérification : Remplie pour chaque envoi destiné à l'exportation (voir Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344)) et soumise par le demandeur au vétérinaire officiel (VO) ou à l'inspecteur en chef (IEC) de l'établissement demandeur.

Comprend les trois parties suivantes :

Partie 1 : Remplie par le demandeur. Décrit le demandeur, la destination du produit, le site d'inspection, etc.

Partie 2 : Remplie par le demandeur. Sert à attester de la conformité du produit décrit dans la partie 1. La section intitulée Attestation supplémentaire est facultative et permet à l'établissement de fabrication ou d'expédition de faire une déclaration lorsque le demandeur n'a pas d'information pour attester à aucun des 5 éléments.

Partie 3 : Remplie par l'inspecteur de l'établissement demandeur. Utilisée par l'inspecteur pour déclarer qu'une vérification finale a été effectuée conformément aux procédures décrites à la sous-section 11.2.4.2 et que l'envoi est, sur la foi de cette vérification, jugé admissible à l'exportation vers le pays désigné.

Établissement du demandeur : L'exploitant de l'établissement agréé qui soumet une demande de certification. Cet exploitant reçoit le certificat d'exportation du personnel du l'ACIA, et remplit la partie 1 et 2 du Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344), le COIV et les annexes additionnelles si nécessaire.

Établissement de fabrication : Dernier établissement agréé où le produit carné a été traité. C'est le numéro de l'établissement de fabrication qui apparaît dans l'estampille d'inspection apposée sur l'emballage final de présentation.

Établissement d'expédition : Établissement agréé où l'envoi est assemblé et vérifié. Peut désigner un établissement d'abattage, un établissement de transformation ou un établissement d'entreposage.

Inspecteur : Toute personne nommée ou désignée à titre d'inspecteur conformément à l'article 12 de la Loi sur l'inspection des viandes.

Vétérinaire officiel : Tout vétérinaire nommé ou désigné à titre d'inspecteur conformément à l'article 12 de la Loi sur l'inspection des viandes.

11.2.4.2 Procédures à suivre pour vérifier un envoi de produits carnés destinés à l'exportation

(1) Demande de certification aux fins d'exportation :

Une demande de certification aux fins d'exportation est remplie pour chaque lot de produit destiné à l'exportation par une personne responsable au nom de l'exploitant/du demandeur (Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344)). Cette personne doit avoir une connaissance pratique des exigences du pays importateur et des normes de conformité du produit (accès à la dernière version du chapitre 11 du MDM et de ses annexes, au site Web de l'ACIA et à d'autres renseignements pertinents, comme les exigences en matière d'étiquetage, pour pouvoir émettre la déclaration de conformité).

(a) Directives pour compléter le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344)

Un formulaire vierge est disponible sur Desktop eForms et une copie interactive est disponible sur le site internet de l'ACIA. Une copie du Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) avec des numéros superposés correspondant aux directives pour compléter le formulaire est incluse au Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) de cette section.

(b) Directives pour compléter la partie 2, déclaration de conformité

Les éléments de production 1 identifiés dans la déclaration de conformité du formulaire de demande/ vérification peuvent être complétés par le demandeur quand le pays importateur n'a pas des exigences plus strictes que les exigences canadiennes.

Lorsqu'un produit sera exporté d'un établissement qui n'est pas l'établissement de fabrication et que le pays importateur a des exigences plus strictes que les exigences canadiennes, une déclaration de l'exploitant de l'établissement de fabrication à l'effet que le produit est conforme aux exigences du pays importateur doit être reçu, comme attestation supplémentaire (voir Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) partie 2, élément 1). Cette déclaration devra être corroborée par l'inspecteur en chef (IEC) de l'établissement de fabrication dans la partie 2, section attestation supplémentaire du formulaire de demande/vérification (élément 1).

Dans la situation suivante, lorsque des nombreuses exportations journalières ont la même origine, c.-à-d. fabriqués dans le même établissement de fabrication, sont destinées vers le même pays importateur, les produits sont de la même espèce et ces produits sont expédiés du même établissement d'expédition, une alternative à l'utilisation continuelle de l'attestation supplémentaire par l'établissement de fabrication serait une déclaration écrite que le produit est conforme aux exigences du pays importateur émise par l'établissement de fabrication à l'établissement d'expédition. Dans ce cas, si l'établissement d'expédition (demandeur) est d'accord pour accepter la responsabilité pour l'établissement de fabrication, l'établissement d'expédition (demandeur) peut le faire en certifiant les éléments d'exportation normalement réservés à l'établissement de fabrication. Une confirmation écrite de l'éligibilité d'exporter des produits de viande spécifiques de l'établissement de fabrication doit être reçue par l'établissement d'exportation (demandeur) immédiatement après une modification au statut d'exportation actuel de l'établissement de fabrication ou immédiatement après une modification des exigences applicables du pays importateur. Cette confirmation écrite devrait aussi être corroborée par l'inspecteur en chef (IEC) de l'établissement de fabrication.

Remarque : Dans les cas particuliers où le pays importateur exige une déclaration de santé animale pour des maladies non officiellement déclarées au Canada, le vétérinaire certificateur peut demander des renseignements additionnels à l'agent responsable des exportations de produits de viande/Centre opérationnel. Pour les certificats et annexes portant de telles déclarations de santé animale, les documents d'appui devraient être émis par le vétérinaire de l'abattoir d'origine. Un exemple d'un tel document se trouve en annexe J, certificat de transfert pour les produits de viande.

(2) Vérifications

(a) Vérification de la demande de certification aux fins d'exportation

Lorsqu'il reçoit un formulaire de demande, l'inspecteur doit, avant de le signer, en vérifier les parties 1 et 2 pour s'assurer qu'elles sont dûment remplies. L'élément 1 de la partie 2 (déclaration de conformité) signifie que l'établissement est admissible à l'exportation et que le produit à exporter est conforme aux exigences techniques du pays de destination. L'inspecteur chargé de vérifier la demande doit informer le demandeur que le processus peut être accéléré si le formulaire est accompagné de tous les documents nécessaires à l'appui. Quand le demandeur n'est pas le même que l'établissement de fabrication (référence 11.2.4.2 (1) b)), l'inspecteur doit vérifier que les déclarations reliées à l'application des documents de soutien émis par l'établissement de fabrication.

(b) Autorisation de l'utilisation des marques d'exportation et délivrance du certificat d'exportation

Lorsque l'information fournie en 2 a) ci-dessus est jugée satisfaisante, l'inspecteur assigne un certificat d'exportation au chargement, autorise l'utilisation des marques d'exportation (estampilles ou timbres) ou demande que le formulaire de demande soit envoyé à l'établissement d'expédition (si le demandeur n'est pas l'établissement d'expédition) afin que les éléments concernant l'expédition (2, 3, 4 et 5) puissent être vérifiés et déclarés conformes dans la section intitulée Attestation supplémentaire, à la partie 2 du formulaire de demande.

Alternativement, un inspecteur peut attribuer un certain nombre de certificats d'exportation vierges à l'exploitant avant la présentation du Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344). Le nombre de certificats doit être en relation avec le volume d'exportation (c.-à-d. le stock d'une semaine). Pour ce faire, l'opérateur doit avoir mis en place des procédures écrites acceptables à IEC pour assurer le contrôle des certificats (voir ci-dessous). Chaque certificat délivré à l'exploitant doit être enregistré dans le de l'ACIA et l'exploitant doit maintenir les certificats sous contrôle de sorte que chaque certificat soit justifié à tout moment.

L'inspecteur peut délivrer les certificats d'exportation et permettre l'estampillage des boîtes durant les heures d'inspection approuvées même s'il n'est pas présent dans l'établissement. Il doit, cependant, vérifier au préalable que l'exploitant :

  • a chargé un employé de s'occuper des estampilles et des certificats;
  • a mis en place une procédure visant à assurer l'apposition d'estampilles claires et lisibles (et inviolables dans les cas des timbres-estampilles) uniquement sur des boîtes solides désignées comme faisant partie de l'envoi visé par la demande;
  • a été informé qu'il doit retourner l'estampille à l'inspecteur une fois l'estampillage terminé.

Remarque : L'inspecteur peut permettre à l'exploitant d'utiliser un timbre-estampille inviolable d'exportation généré par ordinateur ou un timbre auto-collant inviolable sur lequel l'estampille d'exportation est appliquée manuellement. Ceux-ci sont considérés comme des étiquettes d'exportation. Ce type d'étiquette ne doit pas être confondu avec la reproduction de timbres d'exportation CFIA/ACIA 4091. L'exploitant doit soumettre des procédures écrites à l'inspecteur en chef pour approbation et l'intégrer aux procédures d'exportation de l'établissement. Aux procédures écrites soumises à l'inspecteur pour fins d'approbation, doivent s'ajouter des mesures de contrôle relatives à :

  • l'exploitant a chargé un employé de s'occuper de l'impression des timbres-estampilles d'exportation;
  • l'utilisation des timbres-estampilles généré par ordinateur imprimés dans un site externe d'impression sont similaires aux mesures de contrôle relatives aux timbres d'exportation CFIA/ACIA 4091- se référer au MDM, chapitre 11 introduction, annexe Q; et
  • l'impression sur place des timbres-estampilles généré par ordinateur au moyen d'un mot de passe attribué à l'inspecteur ou au moyen d'une clé USB contrôlée par l'inspecteur (mesures équivalentes à celles employées pour les timbres d'exportation). L'exploitant doit maintenir un registre indiquant le nombre de timbres-estampilles générés, le nombre utilisé, et le nombre détruit le cas échéant.
c) Estampilles d'exportation

L'estampille d'exportation porte le numéro d'agrément de l'établissement d'expédition. Elle peut aussi porter le numéro de l'établissement de fabrication (si une demande écrite est présentée à cet effet par l'exploitant de l'établissement de fabrication).

L'exploitant peut modifier le numéro du certificat apparaissant sur l'estampille d'exportation seulement lorsque cela est autorisé par un inspecteur.

d) Vérification visuelle de l'envoi

Pour les établissements qui ont développé des procédures écrites pour la vérification visuelle des produits à exporter, approuvés par l'inspecteur et si les programmes appropriés sont maintenus à la satisfaction de l'inspecteur signataire, les documents d'appui de ce programme peuvent être une preuve suffisante pour satisfaire les exigences des éléments d'exportation 4 et 5 sans la présence de l'inspecteur. Dans le contexte des procédures ci-haut mentionnées, la vérification de la quantité totale de produits de viande indiquée sur le formulaire de demande/vérification peut être effectuée par la vérification de ces documents d'appui au lieu de compter physiquement le nombre de boîtes. Également, la vérification du numéro de scellé du conteneur d'exportation inscrit sur le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) (le scellé officiel et le scellé de l'exploitant) peut aussi être effectuée par la vérification de document d'appui au lieu d'une vérification visuelle du scellé intact sur les portes du conteneur d'exportation. Dans le cas d'un scellé officiel, il est entendu que l'utilisation du scellé doit recevoir l'autorisation préalable de l'inspecteur tel que décrit dans le MDM, chapitre 4.

Une fois que les estampilles et les timbres nécessaires sont apposés sur l'envoi, ce dernier doit être placé de façon à être facilement accessibles afin que l'inspecteur chargé de la vérification et l'employé désigné de l'établissement d'exportation puissent bien voir les produits dont il doit déterminer l'admissibilité à l'exportation. Une alternative, tel le « chargement en continu » dans les établissements de fabrication où l'équipe d'inspection est présente pour la vérification en continu du produit dont elle doit déterminer l'admissibilité à l'exportation, peut être considérée acceptable.

Avant la signature du formulaire de demande/vérification certifiant les éléments 2, 3, 4 et 5 de la partie 2, l'inspecteur chargé de la vérification et l'employé désigné de l'établissement d'exportation vérifient ce qui suit :

  • Le produit est en bon état et sain (pas d'odeur nauséabonde, pas de caisses déchirées ou humides, pas de signes d'une manipulation ou d'un entreposage inadéquats).
  • Le nombre de boîtes/emballages est identique au nombre indiqué sur le formulaire de demande. Ceci peut être vérifié au moyen de documents à l'appui.
  • Les timbres/estampilles d'exportation appropriés ont été apposés sur les caisses/emballages.
  • La description du produit sur les étiquettes apposées sur les contenants d'expédition doit correspondre à la description du produit sur la demande / vérification formulaire Annexe H et le certificat d'exportation.
  • L'étiquette comporte tous les renseignements obligatoires selon les renseignements disponibles.
  • Les marques d'exportation additionnelles requises (p. ex., marque « pour exportation » et marque pour usage pharmaceutique).

La vérification visuelle des éléments ci-dessus par l'inspecteur de l'ACIA peut être réalisée en examinant un échantillon représentatif du lot. La grandeur de l'échantillon est basée sur l'histoire de la conformité de l'établissement, le jugement de l'inspecteur, et les instructions du superviseur.

Lorsque tous les éléments susmentionnés ont été vérifiés et jugés satisfaisants, la direction de l'établissement atteste de la conformité des éléments (2, 3, 4 et 5) concernant l'expédition dans le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344). Lorsque l'établissement d'expédition n'est pas l'établissement demandeur, l'inspecteur responsable et la direction de l'établissement attestent de la conformité des éléments (2, 3, 4 et 5) concernant l'expédition dans le champ approprié de la section intitulée Attestation supplémentaire du Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344). Une fois la demande dûment remplie, celle-ci est retournée à l'inspecteur de l'établissement demandeur.

Après avoir suivi les étapes a, b, c et d décrites à la section 11.2.4 (2) ci-devant, l'inspecteur de l'établissement demandeur examine la conformité des documents d'exportation à signer. Dans ce processus de révision, l'inspecteur vérifie la concordance de l'information présente sur le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) avec l'information écrite sur le certificat officiel d'inspection pour les produits carnés et ses annexes respectives (voir section 11.2.5.2 Approbation de la demande de certification aux fins d'exportation).

11.2.5 Comment remplir les certificats

Le demandeur est responsable de l'exactitude de l'information qui est inscrite sur les certificats d'exportation. Il est également responsable de veiller à ce que le certificat soumis au signataire soit dûment rempli et exempt d'espaces inutilisés non rayés. Tous les renseignements inscrits sur un certificat doivent être présentés avec le même jeu de caractères. Aucune modification (reformulation d'un énoncé, ajout d'un énoncé ne figurant dans les présentes directives, p. ex.) ne peut être apportée aux certificats d'exportation, sans l'autorisation de l'agent responsable des exportations de produits de viande / Centre opérationnel/ ACIA.

11.2.5.1 Comment remplir le formulaire CFIA/ACIA 1454

Les explications ci-après sur la façon de remplir le formulaire CFIA/ACIA 1454 renvoient aux cases numérotées du formulaire figurant à l'annexe E. Lorsque le nombre d'articles destinés à l'exportation est trop grand pour l'espace prévu sur le certificat, la suite au formulaire à l'annexe E-1 peut être utilisée si c'est acceptable pour le pays importateur.

Il faut se rappeler qu'un seul formulaire doit être émis par destinataire. Inclure plusieurs destinataires sur le même formulaire CFIA/ACIA 1454 n'est pas acceptable pour les pays importateurs. De même, il n'est pas recommandé d'utiliser le même formulaire pour plusieurs établissements. Une dérogation (exception) peut cependant être faite si un seul certificat est exigé en vertu d'un contrat conclu avec un pays en particulier. En pareil cas, il faut toutefois indiquer le numéro de l'établissement d'origine à la fin de la description de chaque produit en provenance de chaque établissement.

Par exemple :

  • 24 boîtes de rôti de porc, établ. 998;
  • 36 boîtes de queues de boeuf, établ. 876;
  • 30 carcasses de porc, établ. 998;
  • 45 carcasses de porc, établ. 876;
  • 18 carcasses de porc, établ. 687.

Cette procédure est essentielle au maintien des statistiques.

(1) Le nom et l'adresse de l'exportateur peuvent être ceux de l'exploitant de l'abattoir (4), de l'exploitant de l'établissement de transformation (8) ou d'un courtier. Même si les renseignements des cases (1) (4) et (8) sont les mêmes, il faut les inscrire aux trois endroits.

(2) Lorsqu'on utilise des estampilles d'exportation ou des étiquettes d'exportation, le numéro de l'estampille/étiquette utilisée pour marquer les boîtes destinées à l'exportation doit correspondre au numéro de série du certificat d'inspection, CFIA/ACIA 1454, accompagnant l'envoi. Il faut répéter cette information dans l'espace (2). Par ailleurs, lorsque le numéro du certificat diffère du numéro apposé sur les boîtes (p. ex., certificat de remplacement), il faut ajouter un énoncé pour indiquer que les contenants d'expédition portent un numéro différent, p. ex., « boîtes estampillées avec le numéro espace » section (11.3 (5)). Les numéros des timbres d'exportation (11.3 (6)), lorsque requis, doivent aussi apparaître ici. Si l'espace est insuffisant, ils peuvent apparaître dans la case (18).

(3) Le nom et l'adresse du consignataire. Si le formulaire CFIA/ACIA 1454 est le seul certificat exigé ou s'il n'est pas nécessaire d'indiquer le nom et l'adresse du consignataire sur les autres certificats demandés, on peut inscrire « à déterminer » au lieu du nom et de l'adresse du consignataire. L'espace inutilisé doit être barré. Il revient entièrement à l'exploitant/l'exportateur de s'assurer que l'expression « à déterminer », lorsqu'elle est employée, est acceptée par le pays d'importation. Une lettre attestant de la responsabilité du demandeur à ce propos doit être gardée dans les dossiers. Tout certificat portant l'expression « à déterminer » ne sera pas remplacé si l'envoi devait être refusé en raison de l'emploi de cette expression.

(4) Le nom et l'adresse de l'abattoir où les animaux ont été abattus. L'énoncé « Divers établissements approuvés » peut être utilisé lorsqu'il n'est pas pratique d'énumérer les établissements d'abattage (pour les produits transformés) et que cela est acceptable pour le pays importateur.

(4A) Le numéro d'agrément de l'abattoir.

(5) La date ou les dates d'abattage. Lorsque c'est acceptable pour le pays importateur, un écart peut être inscrit (p. ex., mai à juin 2005).

(6) Il faut inscrire le mot Canada dans cette case.

(7) Le pays de destination correspond au pays importateur.

(8) Le nom et l'adresse du dernier établissement de transformation où les produits carnés ont été traités.

(8A) Le numéro d'agrément de cet établissement.

(9) La date de transformation correspond à la date de production indiquée par la direction de l'établissement de transformation; elle peut différer de la date d'abattage indiquée par la direction de l'abattoir. Il faut inscrire la date en utilisant le format jj-mm-aaaa, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement par le pays importateur. Lorsque c'est acceptable pour le pays importateur, un écart peut être inscrit (p. ex., mai à juin 2005).

(10) Inscrire le nom de la compagnie de transport.

(11) Inscrire le nom de l'aéroport, de la gare ou du port de mer, etc.

(12) Inscrire le nom du bateau, le numéro du vol ou des wagons, etc.

(13) Inscrire le nom de l'aéroport, de la gare ou du port de mer, etc.

(14) La description du produit telle qu'inscrite sur les contenant. Indiquer clairement le nombre de contenants et spécifier les espèces d'origine. Rayer les espaces inutilisés.

(15) Le poids net exact en kilogrammes, à moins que le pays importateur exige que le poids net soit exprimé en livres. Il faut préciser les mesures utilisées (kg ou lbs).

(16) Inscrire le numéro du conteneur (si applicable).

(17) Inscrire le numéro du scellé (si applicable).

(18) Il faut indiquer dans cette case les attestations supplémentaires requises par certains pays. Celles-ci se trouvent dans ce chapitre, dans la section du pays concerné. S'il n'y a pas assez d'espace, utiliser des feuilles portant l'en-tête du gouvernement. Le vétérinaire officiel qui a signé le formulaire CFIA/ACIA 1454 doit également signer les attestations supplémentaires présentées sur les feuilles portant l'en-tête du gouvernement.

Si une ou plusieurs annexes au certificat sont utilisées, l'inscrire dans cette section (p. ex. « Annexe A »).

Il faut rayer les espaces inutilisés.

(19) Ville et province.

(20) La date à laquelle le certificat a été signé par le vétérinaire officiel et délivré. Dans les espaces réservés au jour et au mois, il faut remplir les deux cases en faisant précéder le nombre par le chiffre « 0 » au besoin.

(21) La signature du vétérinaire officiel. Seuls des vétérinaires officiels de l'ACIA peuvent signer les certificats d'exportation de produits carnés. Sous la signature, il faut inscrire en majuscules, dactylographier ou étamper le nom du vétérinaire officiel, suivi de la mention « vétérinaire » ou « DMV ». Le cachet officiel doit être apposé. Voir 11.3.(1).

Remarque : Les renseignements inscrits sur le formulaire CFIA/ACIA 1454 servent à la collecte de données. Il est donc essentiel que ceux-ci soient exacts et lisibles.

11.2.5.2 Approbation de la demande de certification aux fins d'exportation

Après avoir suivi les étapes a, b, c et d décrites à la section 11.2.4 (2) ci-devant, l'inspecteur de l'établissement demandeur examine la conformité des documents d'exportation à signer. Dans ce processus de révision, l'inspecteur vérifie la concordance de l'information présente sur le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) avec l'information écrite sur le certificat officiel d'inspection pour les produits carnés et ses annexes respectives. Ensuite, l'inspecteur remplit, signe et date la partie 3 du formulaire de demande lorsque que tous les aspects de la demande sont jugés satisfaisants. Ensuite, il :

  • retourne la demande approuvée et le certificat d'exportation/annexes non-signés au demandeur/exploitant; et
  • garde dans ses dossiers un exemplaire de la demande et tout document à l'appui pertinent connexe.

Le demandeur doit présenter le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) dûment rempli, le certificat d'exportation et tous les documents d'accompagnement (par ex. à dire les annexes, les rapports de laboratoire) au vétérinaire official de l'ACIA dans un délai de temps raisonnable (soit 2 jours ouvrables) une fois que l'annexe H est complétée. Bien que le temps acceptable de présenter le certificat puisse être plus de 2 jours ouvrables dans des circonstances exceptionnelles, si le délai est considéré excessif, l'ACIA demandera une explication et peut exiger une vérification supplémentaire du chargement avant de signer le certificat d'exportation.

L'inspecteur de l'établissement qui prépare le certificat d'exportation (demandeur) et l'inspecteur de l'établissement d'où l'envoi destiné à l'exportation est expédié (dans certains cas, il s'agit du même établissement) doivent tenir un registre de tous les envois destinés à l'exportation expédiés de leur établissement, qu'ils aient émis eux-mêmes le certificat ou qu'ils aient seulement vérifié l'envoi. Les éléments suivants doivent apparaître dans ce registre :

  • Date à laquelle l'envoi a été vérifié.
  • Numéro des certificats, incluant les certificats annulés.
  • Description du produit.
  • Nom du pays importateur.
  • Nombre de caisses/emballages.
  • Poids net.
  • Nom de la compagnie exportatrice ou de la personne à qui le certificat a été délivré.
  • Nom du vétérinaire signataire.
  • Initiales de l'inspecteur qui a vérifié l'envoi.
  • Numéros des timbres d'exportation, incluant les timbres annulés.

11.2.5.3 Délivrance des certificats

Seul un vétérinaire officiel de l'ACIA peut délivrer (signer) un certificat d'exportation de produits carnés.

Si le vétérinaire officiel n'est pas convaincu de l'exactitude de l'information apparaissant sur les documents à l'appui (p. ex., Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) ou le certificat, il doit communiquer avec l'inspecteur qui a approuvé la demande et/ou le demandeur pour discuter de la question. Si cette démarche ne suffit pas à atténuer ses préoccupations, le vétérinaire officiel doit produire une justification écrite (p. ex., documents incomplets) et communiquer avec l'agent responsable des exportations de produits de viande/Centre opérationnel pour connaître la marche à suivre.

Avant de signer tout certificat, le vétérinaire officiel doit s'assurer qu'il est dûment rempli et qu'aucun espace n'a été laissé en blanc; puisqu'un certificat est signé sur la foi du Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344), le vétérinaire officiel doit avoir ce document en sa possession avant de signer le certificat.

Lorsque le vétérinaire certificateur se trouve dans un endroit éloigné, il doit conserver une photocopie des certificats et formulaires de demande/vérification signés et/ou un registre regroupant la même information. Le demandeur doit remettre le certificat d'exportation signé et une copie du Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) à l'inspecteur qui a émis le certificat.

Lorsque le formulaire de demande de certification/vérification est transmis par télécopieur au vétérinaire signataire, l'inspecteur de l'établissement d'expédition doit garder l'original du formulaire de demande dans ses dossiers. Un exemplaire signé du certificat d'exportation sera retourné à l'inspecteur qui a vérifié l'envoi pour ses dossiers. Cette marche à suivre vise à empêcher la falsification du formulaire de demande de certification/vérification.

L'inspecteur de l'établissement demandeur (celui ayant délivré le certificat) est la personne qui gardera tous les documents en filière concernant cette exportation (pour la traçabilité); c.-à-d. une copie du certificat avec le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) correspondante et les documents d'appui.

Remarque : À la suite d'un accord entre l'ACIA et le USDA, les inspecteurs de l'ACIA et également les vétérinaires officiels de l'ACIA sont légalement autorisés à signer l'ACIA/CFIA 5733 pour exporter la viande et produits de volailles aux USA. Se référer à la section des USA chapitre 11 pour tous les détails.

11.2.5.4 Certificats d'exportation de remplacement

Dans le cas où une modification doit être apportée à un certificat d'exportation qui n'a pas été délivré (c'est-à-dire, qui n'a pas été signé par un vétérinaire de l'ACIA), il faut annuler le certificat, le retourner à l'ACIA et en établir un nouveau pour le lot destiné à l'exportation.

Aucune correction ne peut être apportée à un certificat d'exportation qui a été délivré. Si un demandeur veut faire des modifications à un certificat d'exportation qui a été délivré, il doit présenter une demande en ce sens. Le certificat de remplacement sera établi dans la mesure où le demandeur satisfait aux conditions énumérées à la sous-section 11.2.5.4.1. Des droits seront exigés par l'ACIA pour le remplacement de tout certificat.

Pourvu que les conditions prévues à la section 11.2.5.4.1 soient satisfaites, l'ACIA accepte de remplacer un certificat dans le cas où le pays de destination est modifié. Elle peut également remplacer des certificats d'exportation pour des lots situés au Canada ou à l'extérieur du pays.

Après avoir examiné une demande de certificat de remplacement, l'ACIA peut exiger des documents additionnels si elle détermine que l'information dont elle dispose n'est pas suffisante. Cela peut s'avérer particulièrement important lorsque la modification demandée vise un numéro de scellé, un numéro d'estampille d'exportation ou de marque d'expédition, un numéro de conteneur, le nombre de boîtes, le poids et la description des produits. Selon la situation, les documents demandés peuvent différer; il peut s'agir d'un connaissement, d'un manifeste, du calendrier des escales d'un navire fourni par un groupeur de marchandises, des dates de transformation, etc.

L'ACIA peut délivrer une lettre d'explications à la place d'un certificat de remplacement si le demandeur peut lui démontrer avec une certitude raisonnable que la lettre sera acceptée par le pays importateur et qu'il présente des documents à l'appui de la modification qui sont pertinents.

Dans certaines circonstances, des pays peuvent choisir de ne pas accepter de certificats de remplacement et peuvent aviser l'ACIA en ce sens.

En ce qui a trait à un changement du pays de destination, lorsqu'un certificat de remplacement est délivré par l'ACIA, il incombe au demandeur de fournir à l'autorité compétente du nouveau pays de destination les documents dont elle a besoin pour s'assurer que le contrôle sur le lot a été maintenu de façon continuelle et que toutes les autres exigences qu'elle peut avoir ont été respectées.

Lorsqu'un demandeur a besoin de plus d'explications sur la politique de remplacement des certificats d'exportation, il doit consulter l'inspecteur ou le vétérinaire de l'ACIA en poste dans son établissement. S'il ne peut joindre ces personnes, le demandeur doit communiquer avec le vétérinaire spécialiste des exportations du Centre opérationnel ou avec le spécialiste des exportations à l'Administration centrale de l'ACIA.

11.2.5.4.1 Conditions régissant la délivrance d'un certificat de remplacement

Un certificat de remplacement peut être délivré dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :
  1. Le demandeur a mis en place des procédures d'établissement des documents d'exportation qui assurent une préparation minutieuse des certificats d'exportation. De plus, le demandeur a pris au besoin des mesures correctives.
  2. Si le demandeur souhaite modifier le pays de destination, le lot doit déjà satisfaire aux exigences du nouveau pays de destination au moment du traitement de la demande.
  3. Pour obtenir un certificat de remplacement, le demandeur doit présenter le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) (parties 1 et 2a remplies), accompagné des motifs à l'appui de sa demande, au vétérinaire de l'ACIA qui a délivré le certificat d'exportation original ou, lorsque ce dernier n'est pas disponible, à son bureau ou au bureau du Centre opérationnel qui dessert l'établissement. Tout élément qui est modifié doit être certifié au moyen du Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344). Un inspecteur de l'ACIA doit également certifier la conformité de tout élément qui a été modifié. La case « au lieu de » doit être cochée, et le numéro du certificat original correspondant doit être bien visible.
  4. Le demandeur doit prouver que le certificat original, y compris les annexes, a été retourné à l'ACIA, ou est en la possession d'une autorité compétente du pays étranger, ou est en la possession d'une ambassade canadienne ou d'un consulat canadien. Par ailleurs, dans les cas où l'exportateur considère qu'il serait trop long d'attendre le retour du certificat original et des annexes, il peut procéder de la façon suivante comme dans l'exportation de viande fraiche, l'option suivante qui pourrait être acceptée est : il doit envoyer à l'ACIA une copie du certificat original annulée et des annexes; les documents annulés doivent porter le nom en lettres moulées et la signature de la personne qui les a annulés. De plus, il doit envoyer à l'ACIA une lettre dans laquelle il confirme que la personne en possession du certificat d'exportation et des annexes est bien celle qui les a annulés et que les copies envoyées à l'ACIA sont bien des copies du certificat d'exportation qui a été annulé et des annexes correspondantes. L'exportateur doit aussi confirmer dans sa lettre que le certificat d'exportation et les annexes y afférentes seront retournés au bureau de l'ACIA qui a délivré le certificat original d'ici un certain nombre de jours, tel qu'il a été précisé par le demandeur. La date de retour indiquée ne doit toutefois pas dépasser 30 jours civils.

    Le certificat d'exportation original, une fois retourné, sera classé avec la Partie 3 (copie de l'inspecteur) du certificat de remplacement.

  5. Lorsque le demandeur fait une demande de certificat de remplacement après que le certificat d'exportation a été délivré et que le lot ne se trouve plus dans l'établissement agréé, il faut comprendre que l'ACIA n'est pas en situation de pouvoir certifier l'état d'un lot à la date de délivrance du certificat de remplacement et que par conséquent elle ne le fera pas. Le certificat de remplacement permet seulement de certifier l'état du lot au moment de la délivrance du certificat d'exportation original. Dans ce cas, le demandeur doit présenter une lettre, portant l'en-tête de son établissement et la signature d'un de ses mandataires, au vétérinaire de l'ACIA qui a délivré le certificat d'exportation à remplacer ou, lorsque ce dernier n'est pas disponible, à son bureau ou au bureau du Centre opérationnel qui dessert l'établissement, dans laquelle il mentionne les raisons motivant la demande de remplacement du certificat, la date de délivrance du certificat original et un renvoi au numéro du certificat original. L'exportateur doit assumer les risques et les coûts liés à l'utilisation d'un certificat de remplacement et, pour cette raison, il doit inclure, dans sa lettre, la déclaration suivante :

    « Je reconnais que, lorsqu'elle délivre un certificat de remplacement, l'ACIA ne garantit pas que le pays importateur acceptera les produits visés par la présente demande et décrits sur le certificat de remplacement. Je me servirai du certificat de remplacement à mes propres risques et frais. De plus, j'ai informé en conséquence toutes les tierces parties qui pourraient avoir un intérêt dans ce certificat de remplacement. »

Même si les conditions ci-dessus sont réunies, l'ACIA ne remplacera pas un certificat d'exportation dans les cas suivants :
  1. Le demandeur demande le remplacement de deux ou de plusieurs certificats par un seul certificat.
  2. Le demandeur demande le remplacement d'un seul certificat par deux ou plusieurs certificats.

11.2.5.4.2 Établissement d'un certificat de remplacement

Une fois que l'ACIA a déterminé qu'un certificat de remplacement peut être délivré, les mentions et déclarations suivantes s'appliquent :
  1. Mis à part la date et la modification demandée, tous les autres renseignements visant le lot doivent demeurer identiques aux renseignements figurant sur le certificat original. La date inscrite sur le certificat de remplacement doit être la date à laquelle il est signé par le représentant de l'ACIA.
  2. Tous les certificats de remplacement et les annexes correspondantes, s'il y a lieu, doivent porter la mention suivante :

    « Ce certificat annule et remplace le certificat no espace émis le espace (date). »

  3. Lorsque le numéro du certificat de remplacement diffère de celui apposé sur les contenants, il faut également ajouter sur le certificat de remplacement et les annexes correspondantes, s'il y a lieu, une mention indiquant que les contenants d'expédition portent un numéro différent :

    « Contenants estampillés avec le numéro espace »

  4. Lorsque le demandeur fait une demande de certificat de remplacement après que le certificat d'exportation a été délivré et que le lot ne se trouve plus dans l'établissement agréé, il faut comprendre que l'ACIA délivre le certificat de remplacement en se fondant sur l'état de salubrité du lot tel qu'il a été vérifié au moment de la délivrance du certificat d'exportation original. Dans ce cas, le certificat de remplacement établi sur le formulaire CFIA/ACIA 1454 et CFIA/ACIA 4159 doit porter la déclaration modifiée suivante dans la case 18 « Attestation supplémentaire » ou au bas de la case 14 « Description des produits ». Par conséquent, la déclaration figurant dans la troisième case à partir du bas (entre la case 16 et la case 18) sur le certificat de remplacement doit être biffée.

    « La présente certifie que, à la date de délivrance du certificat d'inspection visant les produits de viande auxquels le présent certificat de remplacement fait référence, les produits de viande identifiés dans le présent certificat provenaient d'animaux pour alimentation humaine qui ont été soumis à l'inspection vétérinaire antemortem et postmortem au moment de l'abattage et étaient propres à la consommation humaine, qu'ils ne renfermaient et n'ont été traités avec aucune matière préservatrice ou colorante, ou autre substance non autorisée par la Loi et le Règlement sur l'inspection des viandes, 1990, et que lesdits produits de viande ont été manutentionnés avec toutes les précautions sanitaires désirables au Canada. »

S'il n'y a pas suffisamment d'espace dans la case où l'on décrit les produits du lot pour y insérer la déclaration modifiée, il faut utiliser une feuille supplémentaire (CFIA/ACIA 1454 SUPP ou CFIA/ACIA 4566, selon le cas). Sur cette feuille de continuation, il faut inscrire l'information sur les produits pour laquelle il n'y avait pas suffisamment d'espace sur le certificat de remplacement, ainsi que la déclaration ci-dessus. Dans ce cas, l'information sur la description des produits et la déclaration modifiée ci-dessus figureront à la fois sur le certificat et sur la feuille de continuation.

Dans le cas d'un certificat de remplacement établi sur le formulaire CFIA/ACIA 4546 (É.-U.), la mention suivante doit être insérée dans la case « Remarques » (la case 14). Dans le cas d'un certificat de remplacement établi sur le formulaire CFIA/ACIA 5733 (É.-U.), la mention suivante doit être insérée dans la case « Attestation Supplémentaire » :

« Le présent certificat de remplacement certifie l'état des produits qui y sont nommés à la date de délivrance du certificat espace (insérer le no du certificat qui est remplacé) que le présent certificat d'exportation remplace. Les déclarations de certification figurant dans le présent certificat ne s'appliquent pas en date du présent certificat de remplacement, mais seulement en date du certificat original no espace (insérer le no du certificat qui est remplacé). »

11.2.5.4.3 Erreurs relatives aux estampilles d'exportation/marques d'expédition

En cas d'erreur d'estampillage des contenants d'expédition, plusieurs options sont possibles en ce qui a trait au certificat d'exportation.

Prenons l'exemple d'un certificat d'exportation qui porte le no 500000 et qui est associé à un lot dont les contenants ont été incorrectement estampillés avec le numéro de série d'exportation no 500001. Si le certificat d'exportation no 500001 n'a pas été encore délivré et que le lot est encore dans l'établissement, il faut annuler le certificat no 500000 et émettre le certificat de remplacement no 500001.

Si, par contre, le certificat no 500001 a déjà été délivré pour un lot précédent, il faut oblitérer l'estampille sur les contenants et réestampiller les boîtes. Si l'estampille ne peut pas être supprimée, il faut remplacer les contenants.

La plus grande partie des erreurs d'estampillage sont relevées durant l'inspection à l'importation effectuée dans le pays de destination ou un pays de transit. Dans ce cas, l'exportateur doit s'en remettre aux autorités du pays importateur pour trouver une manière acceptable de corriger les erreurs. Par exemple, s'il faut changer l'estampille d'exportation ou la marque d'expédition, il se peut que le pays importateur exige que cela soit fait sous la supervision directe d'un représentant officiel du Canada.

11.2.5.4.4 Remplacement de certificats perdus

L'ACIA reconnaît que, dans des circonstances exceptionnelles, il arrive que des certificats d'exportation et des annexes soient perdus. Le demandeur, y compris toutes les parties concernées, doit déployer tous les efforts raisonnables pour les retrouver.

Si, malgré tous les efforts déployés, on ne peut pas retrouver le certificat et les annexes, l'exportateur peut présenter par écrit une demande de certificat de remplacement ainsi que le Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) au vétérinaire qui a délivré le certificat original ou, lorsque ce dernier n'est pas disponible, à son bureau ou au bureau du Centre opérationnel qui dessert l'établissement. Dans sa lettre, l'exportateur doit fournir tous les détails pertinents concernant l'enquête qui a été menée et s'engager à retourner le certificat original à l'ACIA si jamais il est retrouvé. Chaque entreprise ayant joué un rôle dans l'exportation du lot doit expliquer, sur du papier portant son en-tête, les étapes suivies pour récupérer le certificat officiel, la cause du problème et les mesures qui seront prises pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise (s'il y a lieu).

En collaboration avec le vétérinaire spécialiste des exportations du Centre opérationnel, l'inspecteur ou le vétérinaire ayant reçu la demande de remplacement déterminera, à partir de l'information fournie, s'il y a lieu de délivrer un certificat de remplacement.

Une fois la demande de remplacement acceptée par l'ACIA, le certificat de remplacement et les annexes correspondantes seront délivrés, avec la mention suivante :

« Ce certificat annule et remplace le certificat no espace délivré le espace (date) qui a été déclaré perdu et qui a été annulé. »

Lorsque le demandeur fait une demande de certificat de remplacement après que le certificat d'exportation a été délivré et que le lot ne se trouve plus dans l'établissement agréé, la condition no 5 susmentionnée à la sous-section « Conditions régissant la délivrance d'un certificat de remplacement » ainsi que la déclaration no 4 figurant ci-dessus à la sous-section « Établissement d'un certificat de remplacement » s'appliquent également.

S'il y a lieu de croire que le certificat a été volé, le demandeur doit envoyer au directeur de la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) un exemplaire du rapport d'enquête, accompagné du certificat de remplacement et d'une copie du certificat annulé qu'il faut remplacer ou, s'il y a lieu, des numéros de série du certificat à annuler.

11.2.5.5 Distribution du formulaire CFIA/ACIA 1454

Le formulaire comporte trois feuilles. La distribution doit se faire selon les instructions indiquées au bas de chacune d'entre elles.

Feuille 1 : Joindre à l'envoi; elle est destinée aux autorités du pays importateur.

Feuille 2 : À envoyer, sans délai, par l'inspecteur responsable de l'établissement demandeur comme spécifié à la section 11.3(1).

Feuille 3 : À verser au dossier de l'inspecteur de l'établissement demandeur.

11.2.6 Conteneurisation à distance de produits carnés destinés à l'exportation

Il arrive, à l'occasion, qu'un envoi soit préparé, estampillé et envoyé à un autre établissement pour mise en conteneur.

Le demandeur envoie un exemplaire de la demande partiellement remplie à l'inspecteur sur le site de la conteneurisation. (Partie 1, Partie 2, éléments 1, 2, 3)

Il incombe au demandeur d'indiquer à l'inspecteur responsable de l'établissement d'entreposage le moment prévu du chargement, les produits à exporter et le numéro de conteneur.

L'inspecteur de l'entrepôt vérifie le chargement et le contenu du conteneur. Il corrobore ensuite cette vérification en remplissant l'attestation supplémentaire du Formulaire de demande vérification à l'exportation – Annexe H (CFIA/ACIA 5344) et en retournant celle-ci au demandeur. Ce dernier est responsable de transmettre le formulaire de demande ainsi complété au vétérinaire signataire.

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