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Archivée - Questions et réponses sur l'exportation de produits alimentaires au sujet du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

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La page suivante a été archivée. Pour une liste mise à jour des questions et réponses, veuillez visiter les Questions et réponses : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada de la Trousse à l'intention des entreprises alimentaires.

Sur cette page

Les courtiers et les négociants en viande

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) maintiendra le statu quo en ce qui concerne les processus liés à l'exportation des viandes afin de maintenir l'accès au marché et prévenir les répercussions négatives sur les relations commerciales existantes. À l'avenir, l'ACIA examinera les processus de certification des exportations et consultera tous les intervenants, y compris les autorités compétentes étrangères avant d'apporter tout changement.

L'ACIA exige que les demandes de certificats d'exportation de viande proviennent de l'exploitant autorisé de l'établissement agréé. Afin d'apporter des précisions relativement à la terminologie du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), l'ACIA continuera de délivrer, selon les processus en cours aux termes du RSAC, des certificats aux entreprises alimentaires titulaires d'une licence qui mènent des activités liées à la préparation des exportations destinées à un établissement canadien. Ces activités pourraient inclure la transformation, le traitement, la mise en conserve, l'entreposage, le classement, l'étiquetage, l'emballage, ou la fabrication. Voir les Activités du secteur alimentaire qui nécessiteraient une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour plus d'informations.

Les définitions

Courtier en viande

L'entité commerciale qui n'est pas un acteur principal dans les transactions de vente à l'exportation et n'est pas propriétaire des produits. Il obtient uniquement une commission sur la transaction entre deux parties, généralement l'usine et l'acheteur.

Négociant en viande

L'entité commerciale qui est un acteur principal dans les transactions de vente à l'exportation qui est propriétaire des produits et organise leur déplacement vers les marchés étrangers. Le négociant communique avec les clients et les intervenants étrangers et il est la partie déclarée comme exportateur sur le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) de l'ACIA.

Questions et réponses sur le RSAC et la viande

Compte tenu de ces définitions, voici quelques questions et leurs réponses :

Est-ce qu'une entreprise de commerce de la viande doit détenir une licence d'exportation pour exporter de la viande? Le certificat sanitaire change normalement de propriétaire, passant de l'entreprise de conditionnement à l'entreprise commerciale avant le chargement au port, puis à l'importateur étranger quelques semaines plus tard suivant le paiement.

Au titre du RSAC, les exportateurs doivent détenir une licence uniquement s'ils demandent un certificat d'exportation. Les négociants en viande, qui seraient considérés comme des exportateurs en vertu du RSAC, ne seraient pas en mesure de demander un certificat d'exportation à ce moment, puisque l'ACIA ne délivre des certificats d'exportation de viande qu'à l'exploitant autorisé de l'établissement, c'est-à-dire, l'établissement canadien actuellement agréé. Par conséquent, les négociants en viande ne sont pas tenus d'obtenir une licence.

Les négociants en viande qui importent et exportent des produits pourraient facultativement indiquer l'option « exportation » ou l'option « importation » sur leur licence.

Dans le cadre de ce modèle d'affaires particulier, une entreprise de commerce de la viande devra-t-elle obtenir une licence d'exportation?

Conformément aux procédures existantes, les entreprises de commerce de la viande n'ont pas besoin d'une licence d'exportation puisque l'ACIA ne délivre des certificats d'exportation de viande qu'à l'exploitant autorisé de l'établissement.

Selon les dispositions du RSAC, les aliments exportés doivent avoir été préparés par un titulaire de licence.

Une entreprise commerciale est-elle tenue de détenir une licence d'importation pour importer de la viande? Le cas échéant, veuillez alors confirmer si cette licence doit être différente de la licence requise pour l'exportation.

Oui, les négociants en viande qui sont propriétaires du chargement de viande importé doivent être titulaires d'une licence d'importation de viande.

Une (1) seule licence est nécessaire pour ceux qui veulent importer ou exporter, car les deux activités peuvent figurer sur une seule licence. Celle-ci doit indiquer toutes les activités et tous les produits alimentaires auxquels elle s'applique.

Une entreprise commerciale qui ne détient aucune licence d'importation ou d'exportation peut-elle, en interagissant directement auprès de l'ACIA, gérer le processus de retour au Canada d'un conteneur ou d'un chargement de viande dont elle est la propriétaire sans que l'établissement original de transformation ou de conditionnement de viande s'occupe du processus avec l'ACIA?

Non. Seul un titulaire de licence sera autorisé à retourner les chargements de viande au Canada et, normalement, il s'agit de l'établissement d'origine qui a demandé le certificat d'exportation, bien qu'un négociant sans licence puisse faciliter la procédure de retour (se reporter à l'alinéa 22(1)(b) du RSAC).

Actuellement, l'ACIA travaille avec toutes les parties qui participent à l'expédition de biens canadiens afin de vérifier que l'intégrité des conteneurs est maintenue. Les négociants constateront que l'entrée en vigueur du RSAC n'entraînera aucune modification de la procédure de retour des conteneurs au Canada. Le produit devra continuer d'être présenté à un établissement agréé aux fins d'inspection.

Une entreprise commerciale qui n'est pas titulaire d'une licence peut-elle interagir directement avec l'ACIA pour gérer le processus visant à obtenir des documents de remplacement pour un conteneur ou un chargement dont elle est la propriétaire sans que l'établissement d'origine s'occupe du processus avec l'ACIA?

Ce n'est pas possible à l'heure actuelle. L'ACIA maintient le statu quo pendant que nous effectuons le passage au RSAC; par conséquent, si une entreprise commerciale détient une licence, elle devra suivre le processus actuel.

Une entreprise commerciale peut-elle avoir accès à Mon ACIA et être en mesure de récupérer éventuellement un certificat électronique (« e-certificate ») pour l'exportation de viande lorsque le système sera en place?

Une entreprise commerciale aura accès à Mon ACIA pour obtenir une licence, c'est-à-dire, si c'est obligatoire pour certaines activités sur le marché canadien et le marché d'importation et, éventuellement, pour l'exportation d'autres aliments; facultative pour l'exportation de viande.

L'ACIA vérifiera si Mon ACIA dispose des capacités nécessaires pour soutenir tout changement futur apporté au processus de certification des exportations.

Quelles sont les exigences et les options pour les entreprises commerciales (exportateurs) situées à l'extérieur du Canada qui achètent des produits de viande directement d'usines canadiennes? Si un négociant en viande non-résident doit détenir une licence de l'ACIA, serait-il admissible? Y aura-t-il également des effets dans l'avenir?

Les exportateurs non-résidents peuvent être titulaires d'une licence en vertu du RSAC (facultative pour l'exportation de viande), mais ils sont également tenus de travailler avec l'exploitant autorisé de l'établissement en ce qui a trait aux certificats d'exportation, puisque l'ACIA exige que les demandes de certificats d'exportation de viande proviennent de l'exploitant de l'établissement.

Une entreprise commerciale titulaire d'une licence pour d'autres produits alimentaires, par exemple, fruits ou légumes frais, est-elle avantagée quant aux services qu'elle peut offrir pour le commerce de la viande comparativement à une entreprise qui se spécialise dans le commerce de la viande?

Non. Les entreprises commerciales qui détiennent des licences visant d'autres produits ne sont pas avantagées par rapport aux entreprises qui se spécialisent dans l'exportation de viande. Bien que les négociants d'autres produits puissent obtenir une licence et demander des certificats en vertu des structures de programmes existants pour d'autres types d'aliments, ils devront encore se tourner vers l'exploitant de l'établissement de conditionnement de la viande pour obtenir des certificats pour les produits de viande.

Le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) et le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786)

L'ACIA ne signera ou ne contresignera plus le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) lorsque le RSAC entrera en vigueur le 15 janvier 2019.

Questions et réponses

Pourquoi le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) ne pourra-il plus être utilisés après le 15 janvier 2019?

Le formulaire Déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) n'est pas un certificat d'exportation et il avait été élaboré dans le but de soutenir le secteur alimentaire non enregistré au fédéral (SNEF) alors que l'ACIA n'avait pas le pouvoir de certifier les exportations d'aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement d'application (RAD).

Le nouveau RSAC permet à l'ACIA d'émettre des certificats d'exportation pour tous les aliments lorsqu'un certificat est exigé par le pays importateur.

En date du 15 janvier 2019, le formulaire Déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) est remplacé par le formulaire Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) lorsque l'exportation nécessite un certificat ou un document commercial. Ce certificat ne sera émis qu'aux entreprises alimentaires titulaires d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Qu'est-ce qu'un certificat de vente libre?

Le formulaire Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est offert pour les produits alimentaires fabriqués par des parties titulaires d'une licence au titre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son règlement d'application (RSAC). Un certificat de vente libre est émis par l'ACIA afin de respecter les exigences d'un pays importateur lorsqu'un certificat ou un document commercial est requis pour les produits alimentaires exportés. Pour de plus amples renseignements, visitez https://www.inspection.gc.ca/aliments/exportations-d-aliments/certification/certificat-de-vente-libre/fra/1507732648572/1507732649258.

De quoi l'exportateur va-t-il besoin pour recevoir le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786)?

Si vous souhaitez exporter vos produits alimentaires manufacturés (les produits qui faisaient auparavant partie du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral), et besoin un certificat de vente libre, vous devez être titulaire d'une licence relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens (SAC) pour fabriquer et/ou exporter. Vous devez également satisfaire aux autres exigences prévues dans le RSAC, y compris la mise en place d'un plan de contrôle préventif (PCP) écrit.

Le Formulaires de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) notarié existant peut-il encore être utilisé?

Des comptes débiteurs pourra continuer à utiliser les Formulaires de déclaration du fabricant qui ont été authentifiés par un notaire avant le 15 janvier 2019 pendant une période de trente (30) jours. Ce délai accordera aux exportateurs le temps nécessaire pour présenter une demande de licence et mettre en place un plan de contrôle préventif (PCP) et des mesures de contrôle de la traçabilité pour leur permettre de demander le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) auprès de l'ACIA.

Qu'arrive-t-il si un envoi est refusé à la frontière du pays importateur?

Les exportateurs devraient consulter le bureau local de l'ACIA lorsqu'un envoi est refusé à la frontière du pays importateur. Des exemples de raisons pour lesquelles un envoi serait refusé pourraient inclure des erreurs administratives que le certificat contient, ou que les services frontaliers du pays importateur ne reconnaissent pas le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) pour des marchés qui acceptaient auparavant le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280).

Suis-je admissible à présenter une demande en ligne de certificat de vente libre?

Pour commencer, la présentation d'une demande en ligne de certificat de vente libre au moyen de Mon ACIA ne sera accessible qu'aux entreprises alimentaires nouvellement titulaires d'une licence en vertu du RSAC pour les aliments qui font partie de la catégorie des aliments fabriqués. Ces entreprises alimentaires n'étaient pas enregistrées auprès de l'ACIA auparavant.

Toutes les entreprises alimentaires qui sont déjà enregistrées doivent continuer à présenter leurs demandes de certificat d'exportation à leur bureau local de l'ACIA jusqu'à nouvel ordre.

Quels sont les avantages de présenter une demande en ligne de certificat de vente libre?

Votre demande en ligne ne prend que quelques minutes à remplir, à condition que vous ayez déjà un compte Mon ACIA. Au cours du processus de demande en ligne, une fois que vous avez ouvert une session dans votre compte Mon ACIA, on vous demandera de répondre à une série de questions qui détermineront les exigences. Si votre demande est acceptée, vous serez en mesure de télécharger et d'imprimer immédiatement un certificat signé par voie électronique à partir de votre tableau de bord.

L'utilisation de Mon ACIA comporte aussi d'autres avantages, comme la capacité d'utiliser des fonctions de copie, de réutilisation et de modèle qui vous permettront de présenter de nouveau des demandes utilisées fréquemment pour des produits exportés et, par conséquent, de sauver du temps.

Dois-je utiliser le certificat de vente libre pour toutes mes exportations d'aliments?

Le certificat de vente libre ne doit être utilisé que si le pays importateur l'exige. Il s'agit du seul certificat que l'ACIA émettra pour les aliments qui font partie de la catégorie des aliments fabriqués, c'est à dire les produits du secteur alimentaire non enregistré au fédéral antérieurement.

Le certificat de vente libre ne remplace pas les certificats qui concernent des produits en particulier qui ont fait l'objet de négociations avec des pays étrangers. De plus, il n' empêche ni ne remplace les exigences d'importation supplémentaires qui peuvent être établies par le pays importateur. En ce qui concerne les aliments fabriqués par des entreprises alimentaires enregistrées actuellement, la demande de certificat de vente libre ou de tout autre certificat d'exportation doit être présentée dans les bureaux locaux de l'ACIA.

Dois-je imprimer le certificat de vente libre?

Oui. Le certificat de vente libre doit être imprimé et accompagner votre envoi pour être fourni au pays importateur.

Comment puis-je imprimer mon certificat de vente libre obtenu au moyen de Mon ACIA?

Le certificat pourra être imprimé à partir du tableau de bord de votre compte Mon ACIA. Naviguez jusqu'à votre onglet d'émission du certificat et sélectionnez votre certificat dans la liste. Sous Documents du certificat d'exportation, cliquez et téléchargez votre certificat d'exportation original. Vous ne pouvez imprimer le certificat qu'une seule fois, mais vous pouvez imprimer le nombre de copies certifiées que vous souhaitez.

Mon envoi peut il être accompagné d'une copie certifiée du certificat de vente libre, ou dois je acheminer le certificat original?

Votre certificat de vente libre original doit être utilisé en tant que document d'importation officiel et doit accompagner votre envoi. Une copie certifiée peut être envoyée en double à l'importateur aux fins de prédédouanement et peut être classée dans vos dossiers.

Que se passe-t-il si je ne suis pas en mesure d'imprimer mon certificat original?

Si vous avez de la difficulté à imprimer votre certificat, composez le 1-800-442-CFIA (2342) et un agent de service pourra vous aider.

Ai-je besoin d'un document spécial pour le certificat de vente libre?

Non. Vous devez imprimer votre certificat sur une feuille blanche normale de format lettre (8,5 po × 11 po). Aucune autre couleur ou taille ne sera acceptée à l'étranger.

Ai-je besoin d'une imprimante couleur?

Oui. Vous aurez besoin d'une imprimante couleur pour que le timbre électronique rouge de l'ACIA et la signature électronique apparaissent clairement.

Combien coûte un certificat de vente libre?

Les certificats de vente libre demandés au moyen de Mon ACIA seront sans frais pour les entreprises alimentaires nouvellement titulaires d'une licence relative à la SAC dans le secteur des aliments fabriqués jusqu'à ce que le nouvel avis sur les prix entre en vigueur. En ce qui concerne les autres secteurs qui demandent un certificat de vente libre à un bureau de l'ACIA, les frais actuels pour les certificats d'exportation qui sont précisés dans l'Avis sur les prix continueront d'être appliqués en vertu du RSAC.

Le certificat comporte-t-il une date d'échéance?

Non. Le certificat de vente libre émis ne comporte aucune date d'expiration. Cependant, le pays importateur peut refuser le certificat s'il n'est pas utilisé dans un délai raisonnable, et ce délai est déterminé par le pays exportateur.

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