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Foire aux questions (FAQ)
Centralisation des exemptions ministérielles, des permissions de transport et des autorisations relatives aux produits de l'érable

Qu'est-ce que les exemptions ministérielles, les permissions de transport et les autorisations relatives aux produits de l'érable?

Les exemptions ministérielles, les permissions de transport et les autorisations relatives aux produits de l'érable sont des autorisations administratives délivrées par l'ACIA. L'Agence peut délivrer ces autorisations à un transformateur, un emballeur ou un courtier d'aliments à des fins de transformation, d'emballage ou d'étiquetage ultérieur au Canada.

Les exemptions ministérielles visent à exempter des produits réglementés en vertu du Règlement sur les fruits et légumes frais et du Règlement sur les produits transformés des exigences portant sur la dimension des contenants, les catégories ou l'étiquetage afin de pallier une pénurie à l'échelle nationale.

Les permissions de transport sont délivrées pour permettre à des produits réglementés en vertu du Règlement sur les produits transformés qui sont non étiquetés ou mal étiquetés d'être importés ou transportés d'une province à l'autre pour étiquetage ou réétiquetage à destination. Les permissions de transport peuvent également être délivrées pour permettre aux produits non étiquetés ou mal étiquetés d'être transportés au Canada à des fins de transformation ultérieure.

Les autorisations relatives aux produits de l'érable visent à permettre l'importation au Canada de produits de l'érable réglementés en vertu du Règlement sur les produits de l'érable, dans des contenants d'une capacité supérieure à cinq litres ou cinq kilogrammes et qui ne respectent pas les exigences de catégories, de normes et/ou d'étiquetage.

Quels sont les changements apportés au service de délivrance de ces autorisations administratives?

Auparavant, les demandeurs présentaient les demandes d'exemptions ministérielles, de permissions de transport et d'autorisations relatives aux produits de l'érable à l'un des bureaux locaux de l'ACIA au Canada. Le 31 octobre 2016, le traitement et la délivrance de ces autorisations administratives ont été centralisés. Les demandeurs devront maintenant présenter leurs demandes dûment remplies, y compris les documents exigés, au Centre de service national en utilisant l'une des méthodes suivantes :

  1. Par courriel : Permission@inspection.gc.ca (méthode privilégiée)
  2. Par télécopieur : 289-247-4068
  3. Par la poste :
    Agence canadienne d'inspection des aliments
    Centre d'administration, permis, licences et agréments
    1050, chemin Courtneypark Est
    Mississauga (Ontario) L5T 2R4

Pour quelles raisons l'ACIA modifie-t-elle le service pour ces autorisations administratives?

Regrouper les services de délivrance des exemptions ministérielles, des permis de transport et des autorisations relatives aux produits de l'érable est conforme à l'approche de centralisation des fonctions administratives l'Agence. Cette approche centralisée permettra d'utiliser plus efficacement les ressources d'inspection de l'ACIA, et de fournir aux intervenants un service prévisible et uniforme par voie électronique.

Ce changement aura-t-il d'autres répercussions sur la façon dont les entreprises touchées exercent leurs activités?

Les répercussions sur les activités quotidiennes de l'industrie devraient être minimes. Au lieu d'envoyer une demande d'exemption ministérielle, de permission de transport ou d'autorisation relative aux produits de l'érable au bureau local de l'ACIA, l'industrie enverra maintenant ses demandes au Centre de service national. Les délais de traitement des exemptions ministérielles, des permissions de transport et des autorisations relatives aux produits de l'érable devraient demeurer les mêmes (dans la plupart des cas) lorsqu'une demande est dûment remplie. Les intervenants devraient informer sans tarder les employés responsables des demandes d'autorisation du changement.

Les demandeurs doivent toujours s'assurer que les documents requis sont inclus dans leur trousse de demande, conformément aux lignes directrices suivantes :

Lignes directrices relatives aux exemptions ministérielles - Fruits et légumes

Lignes directrices relatives aux exemptions ministérielles - Pommes

Lignes directrices relatives aux exemptions ministérielles - Pommes de terre

Manuel d'inspection des produits transformés - Chapitre 14 – Exemptions ministérielles

Manuel d'inspection des produits transformés - Chapitre 3 - Disposition 3.4.3 – Mouvements de produits transformés non étiquetés ou mal étiquetés

Ces changements auront-ils des répercussions sur les délais de traitement?

Dans le cas d'une demande complète, les normes de service relatives à la délivrance d'une exemption ministérielle, d'une autorisation de transport et d'une autorisation relative aux produits de l'érable seront respectées, soit :

Qu'est-ce qu'une preuve de pénurie?

Une déclaration d'une source fiable indiquant la non-disponibilité de l'approvisionnement d'un produit réglementé en vertu du Règlement sur les fruits et légumes frais ou du Règlement sur les produits transformés pour une période donnée.

Qu'entend-on par sources fiables?

Des sources fiables peuvent fournir une preuve de pénurie et comprendre l'une ou l'autre des entités énumérées ci-dessous :

N'hésitez pas à communiquer avec le ministère de l'Agriculture des différentes provinces pour savoir à quel office de commercialisation ou organisation vous adresser pour demander une preuve de pénurie.

Comment puis-je envoyer une preuve de pénurie?

Pour éviter des retards, une preuve de pénurie doit être incluse dans votre trousse de demande. Une preuve de pénurie peut être envoyée directement d'une source fiable au Centre de service national de l'ACIA. Dans la dernière éventualité, nous invitons les demandeurs à informer le Centre de service national que ces documents ont été envoyés séparément afin d'éviter des retards de traitement.

Quand ces modifications entreront-elles en vigueur?

À compter du 31 octobre 2016, toutes les demandes d'exemptions ministérielles, de permissions de transport et d'autorisations relatives aux produits de l'érable devront être présentées au Centre de service national.

Avec qui dois-je communiquer pour mettre à jour une demande ou poser des questions?

Les demandeurs peuvent communiquer avec le Centre de service national par téléphone en composant le 613-773-5131 ou le 1-855-212-7695, ou par courriel à Permission@inspection.gc.ca.

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