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Document d'orientation opérationnelle: Système de vérification de la conformité (SVC) – viandes

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences seront mises en œuvre progressivement au cours des 12 à 30 prochains mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

Annexes

1.0 Objectif

TL'objectif de ce document est de fournir une orientation au personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur la manière de mener des inspections à l'aide du système de vérification de la conformité (SVC) et sur la manière de documenter la présence quotidienne d'inspection dans tous les établissements de transformation de viande, d'entreposage de viandeNote de bas de page 1 et d'abattage sous licence. Les inspecteurs utiliseront cette orientation pour procéder à la vérification des titulaires de licence qui :

Cette orientation s'applique aussi à l'inspection des titulaires de licence qui:

Remarque

2.0 Autorités

L'ACIA est chargée d'administrer et de faire respecter les lois suivantes et leurs règlements d'application:

3.0 Documents de référenceNote de bas de page 2

3.1 Références à utiliser lors de l'exécution des tâches de vérification

Un nouvel ensemble de documents d'orientation a été développé et rendu disponible au personnel d'inspection afin de les soutenir dans leurs activités de vérification exécutées sous le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Ces documents d'orientation sont divisés en 2 catégories, soit:

Note

Les inspecteurs doivent consulter les documents contenus dans ces 2 sections lors de leur préparation et lors de l'exécution des tâches de vérification du SVC. Ces documents ne sont pas réglementés. Ils sont conçus pour soutenir l'industrie à se conformer et pour supporter les inspecteurs dans leur évaluation de la conformité de l'industrie à la réglementation.

3.1.1 Documents d'orientation pour l'industrie

Les inspecteurs peuvent consulter ces documents d'orientation de l'industrie sur le site Web externe de l'Agence. Ils peuvent aussi rechercher des informations sur des sujets spécifiques en utilisant le Guide d'orientation (bêta) : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

3.1.2 Documents d'orientation opérationnelle

Ces documents les Documents d'orientation opérationnelle (accès interne seulement) à être utilisés lors de la mise en oeuvre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Ils peuvent aussi rechercher des informations sur des sujets spécifiques en utilisant le Document de référence spécifique aux aliments (DRSA) – Références réglementaires et orientations RSAC – ébauche- (accès interne seulement - SGDDI 10335891). Les inspecteurs peuvent consulter le document « Introduction au document de références spécifiques aux aliments (DRSA) (accès interne seulement - (accès interne seulement - SGDDI 10853792). pour plus d'information.

3.1.3 Autres références

Les inspecteurs peuvent consulter d'autres sources d'information lors de la préparation et de la détermination du niveau de conformité, notamment des modèles de plan de contrôle préventifs (PCP). Le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) et le Programme de gestion de la qualité (PGQ) sont des exemples de plan de contrôles préventifs (PCP). Le PASA et le PGQ sont fondés sur les principes du système d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques (HACCP) élaboré par la Commission du Codex Alimentarius. Le système HACCP est reconnu à l'échelle internationale comme étant un système de salubrité des aliments fondés sur la science conçu afin de prévenir, de réduire ou d'éliminer les dangers biologiques, chimiques et physiques pour la salubrité des aliments.

Remarque

En vertu du RSAC, certaines entreprises du secteur alimentaire devront disposer d'un plan de contrôle préventif (PCP) écrit. Les exploitants/titulaires de licence sont encouragés à consulter l'outil interactif de PCP afin de déterminer s'ils ont besoin d'un PCP écrit.

Un PCP est un plan écrit décrivant comment s'assurer que les aliments sont sains, propres à la consommation et conformes aux exigences de protection des consommateurs et de traitements sans cruauté des animaux, le cas échéant. Le recours à des contrôles préventifs pour prévenir, éliminer ou réduire à un niveau acceptable les dangers associés aux produits alimentaires est une approche internationalement acceptée basée sur les Principes généraux d'hygiène alimentaire du CODEX Alimentarius. Le PCP n'est pas un nouveau concept pour la plupart des entreprises du secteur de la viande. Les exploitants/titulaires de licence ont la possibilité d'utiliser une approche basée sur le PASA et/ou le PGQ pour satisfaire aux exigences réglementaires, ou d'utiliser d'autres approches de PCP développées par d'autres autorités en sécurité des aliments, associations professionnelles, partenaires internationaux ou universités. L'exploitant/titulaire de licence doit s'assurer que les directives qu'il choisit de suivre sont pertinentes pour son entreprise, son ou ses produits et les exigences du marché.

Une fois examiné et révisé au besoin, les entreprises peuvent continuer à utiliser leur PCP écrit basé sur le PASA ou le PGQ afin de se conformer aux LSAC et RSAC.

3.1.4 Documents incorporés par renvois (au RSAC)

17 documents ont été incorporés par renvoi dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les documents incorporés par renvoi ont la même force de loi que le règlement dans lequel ils sont incorporés.

4.0 Définitions

Les définitions des termes utilisés dans ce document peuvent être trouvées via les liens suivants et dans le texte ci-dessous :

Inspections intensifiées
Lorsque des indications démontrent qu'un exploitant/titulaire de licence ne gère pas efficacement les dangers identifiés, le personnel d'inspection doit augmenter la fréquence des tâches de vérification et la portée de la vérification (par exemple, en choisissant plus d'équipements que le nombre demandé par la tâche de vérification).

5.0 Acronymes

Les acronymes sont expliqués lorsqu'ils sont utilisés pour la première fois dans le présent document. Ces acronymes sont regroupés dans la Liste alphabétique des acronymes du secteur d'activité des aliments. De plus, les acronymes suivants sont utilisés dans ce document :

DIN
Division de l'inspection nationale
GQPI
Gestionnaire de qualité, planification et intégration
HACCP
Analyse des risques et maîtrise des points critiques (ARMPC)
IR
Inspecteur responsable
OVR
Officier vétérinaire régional
PASA
Programme d'amélioration de la salubrité des aliments
PC
Point de contrôle (du processus)
PQIP
Présence quotidienne d'inspecteur durant les périodes de production
RI-DAC
Rapport d'inspection – Demande d'action corrective
TER
Tâche évaluation des résultats
MRS
Matériel à risque spécifié

6.0 Général

6.1 Rôles et responsabilités

6.1.1 Exploitant/titulaire de licence

Les responsabilités de l'exploitant/titulaire de licence sont les suivantes :

6.1.2 Inspecteur

Les responsabilités de l'inspecteur de l'ACIA sont les suivantes :

6.1.3 Superviseur

Les responsabilités du superviseur sont les suivantes :

6.1.4 Officier vétérinaire régional (OVR)

Les responsabilités de l'OVR sont :

6.1.5 Coordonnateur SVC du centre opérationnel et personnes-ressources SVC régionales

Les responsabilités du coordonnateur SVC du centre opérationnel et des personnes-ressources SVC régionales sont les suivantes :

6.1.6 Coordonnateur PASA du centre opérationnel et personnes-ressources PASA régionales

Les responsabilités du coordonnateur PASA du centre opérationnel et des personnes-ressources PASA régionales sont les suivantes :

6.1.7 Spécialistes aux opérations

Les responsabilités des spécialistes aux opérations sont les suivantes :

6.1.8 Spécialistes de programmes nationaux

Les responsabilités des spécialistes de programmes nationaux sont les suivantes :

6.1.9 Coordonnateur SVC national

Les responsabilités du coordonnateur SVC national sont les suivantes :

6.1.10 Gestionnaires d'inspection (GI) et directeurs des opérations

Les responsabilités des gestionnaires d'inspection et des directeurs des opérations sont les suivantes :

6.2 Organisation et fréquence des tâches

Voir l'Annexe A de ce document pour plus de détails sur l'organisation des tâches de vérification

6.3 Modifications aux tâches de vérification

Un Formulaire de soumission de commentaires sur les tâches de vérification doit être rempli et transmis au coordonnateur SVC du centre opérationnel lorsqu'une tâche de vérification doit être révisée ou que la création d'une nouvelle tâche est demandée. Les raisons motivant une révision peuvent inclurent les suivantes, sans toutefois s'y limiter: modification des exigences réglementaires, modification des exigences des pays importateurs, précisions apportées aux politiques, suggestions formulées par les inspecteurs ou les spécialistes des programmes relativement à la modification ou à la reformulation d'une tâche, etc.

Le Formulaire de soumission de commentaires sur les tâches de vérification est disponible dans Desktop e-Forms (voir la section 8 - Liste des formulaires pour plus de détails). Le formulaire est accompagné des directives sur la façon de le compléter. Les demandes apparaissant sur le Formulaire de soumission de commentaires sur les tâches de vérification doivent :

À chaque étape, le formulaire est examiné et modifié, au besoin.

Le coordonnateur SVC du Centre opérationnel, conjointement avec les spécialistes aux opérations, examine les révisions, les ajouts ou les suppressions proposés aux tâches de vérification reçus des inspecteurs et des superviseurs. Il achemine les révisions, les ajouts ou les suppressions proposés au coordonnateur SVC national pour examen et acceptation.

Les tâches de vérification seront modifiées par le coordonnateur SVC national en consultation avec les spécialistes des programmes nationaux. Les changements qui coïncident avec des modifications apportées aux orientations ainsi qu'aux lois et aux règlements concernés seront communiqués via Listserv et/ou une directive selon le cas.

6.4 Assignation des tâches de vérification aux établissements

L'inspecteur complète un profil des tâches pour chaque établissement en choisissant les tâches de vérification applicables à celui-ci. Ces renseignements sont entrés dans la base de données du SVC par l'inspecteur responsable. Le modèle du profil des tâches pour l'établissement est disponible dans l'application SVC et comprendra toutes les tâches de vérification possibles qui peuvent être applicables à l'établissement.

L'inspecteur complète/révise le profil des tâches de chaque établissement annuellement au début de chaque année financière. L'inspecteur remplit également un nouveau profil des tâches pour l'établissement dans les conditions suivantes :

Le superviseur doit approuver le profil des tâches pour l'établissement avant que celui-ci soit inclus dans la base de données du SVC.

Remarque

Le superviseur doit examiner et approuver ou rejeter les profils dans les 30 jours suivant leurs soumissions. Il est important de noter qu'après 30 jours, le profil retournera à son état original et les changements en attente seront perdus.

Le personnel d'inspection utilise le formulaire de suivi des tâches pour suivre l'exécution des tâches de vérification dans chaque établissement. Le formulaire comprend les éléments suivants :

Remarque

Dans le cadre du RSAC, les exploitants/titulaires de licence auront la liberté de construire leurs PCP sur la base des principes Codex HACCP ou de normes de sécurité alimentaire reconnues internationalement, par exemple, FSEP, BRC, SQF, etc. Le nombre de points de contrôle critiques (CCP) identifiés dans le PCP écrit d'un exploitant/titulaire de licence peut varier en fonction du modèle qu'il a choisi d'adopter.

Dans de tels cas, les inspecteurs doivent s'assurer que les CCP et autres mesures de contrôle identifiés par l'exploitant/titulaire de licence soient vérifiés via la tâche de vérification associée, et non pas via la tâche 1.1.08 CCP (générique). De plus, l'inspecteur doit s'assurer que toutes les exigences spécifiques supplémentaires applicables aux CCP sont respectées (référence: RSAC 89 (1) c) (iii) (iv) (v)), même si les instructions de la tâche n'indiquent pas spécifiquement aux inspecteurs de le faire.

6.5 Échéancier et achèvement des tâches de vérification

Les inspecteurs, les superviseurs et les gestionnaires doivent s'assurer que les vérifications soient effectuées à des heures variées et soient échelonnées proportionnellement sur toutes les périodes de production de l'établissement. Certaines activités de vérification exigeront également que l'inspecteur soit présent à l'établissement à des moments où il n'y a pas de production, par exemple durant les opérations de nettoyage et d'assainissement, les inspections pré-opérationnelles, etc.

6.6 Mesures correctives et mesures préventives de l'exploitant/titulaire de licence

Afin de procéder à des vérifications et de respecter les normes de sécurité des produits alimentaires reconnues internationalement, l'exploitant/titulaire de licence devrait être en mesure de démontrer aux inspecteurs les mesures correctives prises pour contrôler les situations non conformes, y compris la mise en place de mesures préventives afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.

Lors de la vérification, si l'exploitant/titulaire de licence est incapable d'identifier et/ou démontrer les mesures préventives mises en œuvre pour empêcher la récurrence de la non-conformité, les inspecteurs doivent lui demander « quelles mesures seront prises pour éviter la récurrence du problème? » La réponse de l'exploitant/titulaire de licence devrait être documentée. Dans le cas où l'exploitant/titulaire de licence n'est pas en mesure de démontrer les mesures correctives mises en œuvre pour prévenir que le problème ne se reproduise ou, lorsque l'inspecteur dispose d'informations que ces mesures ne sont pas efficaces pour empêcher la récurrence, l'inspecteur considère que la mesure corrective est incomplète et insatisfaisante.

7.0 Orientations opérationnelles

Il y a sept étapes au processus des tâches de vérification :

Les informations relatives à ces étapes et spécifiques aux tâches de vérification de la section 4 peuvent être trouvées à l'annexe B du présent document.

7.1 Étape 1 – Préparation en vue de la vérification

7.1.1 Préparation pour l'exécution des tâches de vérification des sections 1, 2, 3, 5 et 6

Avant d'accomplir une tâche de vérification, l'inspecteur:

7.1.1.1 La tâche d'évaluation des résultats (6.1.02)

La tâche d'évaluation des résultats (TER) permet à l'inspecteur d'établir s'il faut sélectionner des tâches à exécuter, surtout celles qui ont « sur déclenchement » comme fréquence. La TER vise à obtenir un portrait général de l'intégrité des procédés en cours, de l'état du bâtiment et des conditions opérationnelles, en évaluant le résultat des mesures de contrôle appliquées par l'exploitant/titulaire de licence.

La tâche 6.1.02 – TER complète est réalisée à tous les trimestres dans les établissements d'abattage et de transformation. Elle est réalisée une fois l'an dans les entrepôtsNote de bas de page 3.

Évaluer les observations de la TER et identifier les tâches à sélectionner

Examinez toute l'information recueillie au cours de la TER et les résultats des mesures de contrôle de l'exploitant/titulaire de licence pour déterminer s'il faut réaliser une inspection plus complète lorsqu'on observe les indicateurs suivants :

Sélectionnez les tâches en utilisant un jugement appuyé sur les principes de l'analyse des risques. Pour obtenir évaluation basée sur une approche axée sur les résultats, il est important d'évaluer les effets cumulatifs des tendances, l'historique de conformité, les mesures déjà prises par l'exploitant/titulaire de licence et le résultat observé au cours de la vérification sur place.

Lorsque l'inspecteur détermine, grâce à l'évaluation durant la TER, que les observations n'ont aucune incidence directe sur la salubrité des aliments, ne compromettent aucunement l'intention de la réglementation applicable et que les résultats n'indiquent pas une perte de maîtrise au niveau des dangers identifiés par l'exploitant/titulaire de licence, les tâches liées à ces observations n'ont pas à être sélectionnées. L'inspecteur avise de vive voix l'exploitant/titulaire de licence de ces constatations.

La liste d'exemples ci-dessous n'est qu'un outil ayant pour but de guider l'inspecteur et doit être employée en combinaison avec l'information ci-dessus lorsqu'il est question de prendre une décision. Cette liste n'est pas complète.

Remarque

Si vous avez observé une tendance cumulative selon laquelle l'entreprise ne tient pas à jour ses PCP, cette situation pourrait constituer un élément déclencheur pour la tâche 4.1.04 (voir annexe B).

  • évaluez les divers facteurs liés aux changements au niveau du processus et toute information atténuante fournie pendant l'entrevue. Tenez compte du niveau d'impact sur l'efficacité/intégrité du PCP. Si le changement représente un niveau de risque élevé, vérifiez s'il faut sélectionner une tâche
Exemples
Processus qui a changé Risque plus élevé Risque moins élevé
Changement Impact Changement Impact
Fréquence de surveillance/ vérification Surveillance/ Vérification réduite de manière importante
(p. ex. d'hebdomadaire à une fois à tous les six mois).

L'efficacité du contrôle peut possiblement avoir été compromise.

Si l'entrevue ou les observations sur place ont indiqué une perte de maîtrise potentielle, envisagez de sélectionner les tâches connexes.

Surveillance/ Vérification accrue

Le résultat est une évaluation plus fréquente par l'exploitant/titulaire de licence. Risque minimal.

Aucune tâche sélectionnée.

Nouvelle gamme de produit Nouveaux produits de bœuf haché, y compris la production de matériaux précurseurs.

Nouvelles étapes, nouveaux schémas de circulation. L'entrevue a confirmé que le PCP a été mis à jour. Il existe des exigences réglementaires particulières pour le contrôle de l'E.coli et les tests connexes. Risque potentiel plus élevé si le système n'est pas mis à jour en conséquence.

Envisagez de sélectionner les tâches connexes.

Nouveau produit de porc haché.

Nouvel équipement en place. L'entrevue a confirmé que le PCP avait été mis à jour. Aucune exigence réglementaire particulière.

Risque minimal.

Aucune tâche sélectionnée.

Nouvelle pièce d'équipement Plus complexe (p. ex. trancheur de produits PÀM, injecteur, hachoir)

Changements importants au programme d'assainissement, au programme d'entretien, à la formation du personnel. La circulation des produits/personnes peut changer, etc.

Envisagez de sélectionner les tâches connexes.

Non complexe (p. ex. nouvelle table, pelle, convoyeur)

Ce type d'équipement fait déjà partie des programmes d'assainissement et d'entretien, non complexe, aucune formation requise, etc.

Risque minimal.

Aucune tâche sélectionnée.

En vous fondant sur les lignes directrices ci-dessus pour l'évaluation des résultats, sélectionnez les tâches à réaliser (s'il y en a) en raison de la TER et documentez dans la feuille de vérification les observations et les constatations. L'inspecteur peut obtenir des conseils en suivant les lignes de communication établies s'il éprouve de la difficulté à décider si une tâche devrait être sélectionnée.

Les tâches sélectionnées en raison de la TER devraient être planifiées et priorisées selon les instructions de la section 7.1.1. Les tâches sélectionnées en raison de la TER doivent être exécutées avant que la prochaine TER ne commence. Si l'inspecteur doit obtenir de l'aide pour mener à bien l'ensemble des tâches déclenchées dans le délai imparti, le superviseur doit en être avisé dès que possible.

À l'aide du formulaire de suivi des tâches ou des feuilles de travail SVC, l'inspecteur qui effectue la TER (6.1.02) doit vérifier que les tâches choisies au cours de la TER précédente ont été menées à bien. Si ce n'est pas le cas, ces tâches doivent être cotées « E » ou « I », et il faut indiquer les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été achevées dans la feuille de vérification. L'inspecteur devrait évaluer l'information recueillie au cours de la TER actuelle pour déterminer s'il existe toujours des indicateurs démontrant que la tâche ou les tâches doiventêtre sélectionnées à nouveau.

Lorsqu'une observation au cours d'une tâche d'évaluation des résultats (TER) requière qu'une mesure immédiate soit prise par l'ACIA

7.1.2 Préparation pour l'exécution des tâches de vérification de la section 4

Voir Annexe B

7.1.3 Préparation pour l'exécution des tâches de vérification de la section 7

L'inspecteur doit avoir les fournitures et l'équipements nécessaires, de même que la formation adéquate, pour procéder au prélèvement des échantillons. Il doit également tenir compte du calendrier des activités de transformation de l'établissement pour que les échantillons soient prélevés aux dates prévues autant que possible.

7.2 Étape 2 - Cueillette d'information pour juger de la conformité

7.2.1 eillette d'information pour juger de la conformité

Les « Procédures liées aux tâches de vérification » décrivent en détail la façon de recueillir l'information nécessaire pour établir le niveau de conformité de chaque tâche.

Les tâches permettent une évaluation complète et en profondeur de la conformité de l'exploitant/titulaire de licence aux règlements, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et la tenue à jour de son PCP.

Les inspecteurs doivent obtenir des conseils et des clarifications au besoin. L'information peut être recueillie en employant quatre techniques de base:

Examen de la documentation et des registres

On examine la documentation et les registres pour les raisons suivantes :

Les inspecteurs devraient examiner les documents et les registres de l'exploitant/titulaire de licence en respectant les lignes directrices suivantes:

Lorsqu'il utilise le programme écrit de l'exploitant/titulaire de licence comme référence, l'inspecteur devrait être à l'affût de:

  1. programmes écrits qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires
  2. constatations qui démontrent que l'intégrité et l'efficacité du programme écrit de l'exploitant/titulaire de licence sont compromises (c'est-à-dire constatation qui entraîne des situations où des dangers possibles ne sont pas maîtrisés)

Si une des conditions décrites ci-dessus est rencontrée, la situation est considérée comme un écart pouvant compromettre l'intégrité du PCP. Par conséquent, l'inspecteur doit attribuer la cote « U » à la tâche associée et émettre un RI-DAC. L'inspecteur peut toujours demander l'aide des personnes-ressources via les voies de communication établies avant d'attribuer la cote « U ». L'inspecteur ne doit pas attendre l'exécution d'une tâche de la Section 4 pour identifier ce genre d'écart.

Si l'intégrité de l'ensemble du PCP est compromise, l'inspecteur doit communiquer avec le coordonnateur PASA du centre opérationnel, qui évaluera la situation et offrira le soutien nécessaire à l'inspecteur.

Les inspecteurs doivent examiner sur place (à l'établissement) les programmes écrits et les dossiers de l'exploitant/titulaire de licence. Les inspecteurs peuvent obtenir des photocopies de ces documents lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que les documents sont directement associés à une non-conformité à la LSAC, au RSAC, à la LAD ou au RAD, ou de toutes autres dispositions législatives applicables.

Les dossiers feront l'objet d'un examen quant à leur intégralité et à leur précision. Il n'est pas nécessaire d'examiner toute la documentation disponible; un échantillon des dossiers générés depuis la dernière vérification sera choisi pour examen. Si des écarts significatifs ou des problèmes sont révélés lors de l'examen des dossiers, le nombre de dossiers examinés doit être augmenté afin de déterminer l'étendue du problème. Les inspecteurs doivent examiner au moins cinq (5) dossiers pour chaque mesure de contrôle (ou les dossiers depuis la dernière exécution de la tâche si moins de cinq (5) dossiers ont été générés) ou un (1) mois de dossiers pour les CCP. Le nombre de dossiers examinés peut être augmenté au besoin en fonction des résultats.

Observations visuelles/sur place

Les observations sur place ne se limitent pas aux observations visuelles, mais comprennent aussi l'inspection d'un établissement par l'ouïe, le toucher et par l'odorat.

L'objectif de la vérification sur place est de recueillir de l'information et de déterminer ce qui suit :

Entrevue des employés

L'objectif de l'entrevue est de confirmer que l'employé :

Si l'inspecteur se retrouve dans une situation où l'exploitant/titulaire de licence n'est pas disposé à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, pour protéger les consommateurs de la fraude ou pour protéger le bien-être et la santé des animaux ou est incapable de le faire, il doit intervenir de manière à maîtriser la situation (voir les Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

7.2.2 Constatations fortuites lors de la vérification

Si, dans le cadre de l'exécution d'une tâche ou d'une autre activité d'inspection, l'inspecteur constate une lacune qui n'est pas associée à l'activité de vérification en cours (constatation fortuite), les mesures suivantes doivent être mises en œuvre:

Remarque

Ces mesures sont aussi applicables à toutes non-conformités identifiées durant les enquêtes en sécurité alimentaire (situation de rappel potentiel).

7.2.3 Non-conformité observée relativement à un RI-DAC en cours

Important!

Les instructions suivantes doivent être appliquées lorsqu'une non-conformité observée est directement liée à une non-conformité déjà identifiée dans un RI-DAC en cours. Si la non-conformité n'est pas liée à la non-conformité inscrite sur le RI-DAC en cours mais seulement à la même tâche, l'inspecteur doit émettre un autre RI-DAC.

Lorsqu'une non-conformité est observée, soit au cours de l'exécution d'une tâche prévue ou lors d'une constatation fortuite, et que celle-ci est liée directement à une non-conformité déjà identifiée dans un RI-DAC en cours, l'inspecteur doit se poser les questions suivantes :

En fin de compte, l'inspecteur doit juger si l'exploitant/titulaire de licence maîtrise la situation ou non.

S'il est évident que l'exploitant/titulaire de licence ne maîtrise pas la situation, l'inspecteur :

S'il est évident que l'exploitant/titulaire de licence maîtrise la situation, l'inspecteur :

Par exemple :

Remarque

Dans les établissements d'abattage, le Vétérinaire en chef (VEC) est responsable de réviser et de signer le RI-DAC. En l'absence du VEC, la tâche de réviser et signer les RI-DACs peut être déléguée à une personne désignée par le VEC.

7.2.4 Feuille de travail de vérification

L'inspecteur remplit la Feuille de travail de vérification et sert à consigner l'information suivante:

La Feuille de travail de vérification est remplie chaque fois que l'inspecteur ou l'équipe de l'ACIA visite l'établissement pour exécuter une tâche de vérification. Les codes d'activité applicables 9.1.12 ou 9.1.13 doivent être consignés sur la Feuille de travail de vérification pour chaque période de production de 12 heures à l'intérieur de ses heures de production prévues, peu importe si une tâche du système de vérification de la conformité a été accomplie ou non. L'« heure d'arrivée » et l'« heure de départ » (format 24 heures) doivent être consignées sur la même ligne que les codes.

Les codes d'activité 9.1.14 ou 9.1.15 doivent être consignés sur la Feuille de travail de vérification une fois pour chaque période de production de 12 heures lorsque l'établissement fonctionne en dehors des heures prévues de production. Ces codes doivent être utilisés, peu importe si une tâche de vérification de la conformité a été accomplie ou non. L'« heure d'arrivée » et l'« heure de départ » (format 24 heures) doivent être consignées sur la même ligne que les codes.

Le code d'activité 9.1.16 Tour de l'établissement est complété une fois par trimestre dans les établissements d'abattage et de transformation, pendant l'un des mois où l'exécution de la tâche 6.1.02 (TER) n'est pas prévue. L'inspecteur fait un tour de l'établissement pour s'assurer qu'aucune non-conformité exigeant des mesures immédiates n'est notée.

À la fin du tour, l'inspecteur inscrit le code d'activité 9.1.16 sur la Feuille de travail de vérification, inscrit la cote C et entre les éléments suivants dans la case « Activités effectuées pour évaluer la conformité » :

Pendant la visite de l'établissement, l'inspecteur est chargé de prendre des mesures immédiates lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé publique, protéger les consommateurs contre la fraude et protéger le bien-être ou la santé des animaux. Chaque fois que l'inspecteur fait face à une constatation fortuite lors d'un tour de l'établissement, l'inspecteur respecte la section 7.2.2 du présent document.

Si l'inspecteur n'est pas en mesure de terminer la visite de l'établissement avant la fin du trimestre, l'inspecteur inscrit 9.1.16 sur la Feuille de travail de vérification et utilise le code «E» ou «I» conformément à la section 7.2.4 Codes des tâches de vérification et codes d'activité

Remarque

L'extérieur du bâtiment et les installations des employés n'ont pas être visités pendant ce tour.

Le code d'activité 9.1.16 ne doit être enregistré qu'une fois par trimestre sur la Feuille de travail de vérification. La Feuille de travail est réservée à l'usage exclusif de l'inspecteur et ne doit pas être présentée à l'exloitant/titulaire de licence. Les renseignements correspondant aux éléments nécessitant une correction seront reportés automatiquement dans le Rapport de vérification présenté à l'exploitant/titulaire de licence.

Seuls les codes d'activité de présence quotidienne 9.1.12 et 9.1.13 doivent être sélectionnés dans le profil de tâche de l'établissement (lorsqu'applicable). Le code 9.1.16 doit être sélectionné dans le profil de tâche des établissements d'abattage et de transformation.

Codes des tâches de vérification et codes d'activité

7.2.5 Feuille de travail de vérification du PCP basé sur les principes HACCP

La Feuille de travail de vérification du PCP basé sur les principes HACCP (CFIA/ACIA 5522) est utilisée par l'inspecteur spécialiste du PASA pour documenter :

7.3 Étape 3 - Attribution du niveau de conformité

Chaque tâche se voit attribuer un niveau de conformité et est cotée en conséquence. En s'appuyant sur l'information recueillie pendant l'exécution d'une tâche de vérification, les inspecteurs attribuent un des niveaux de conformité suivants :

7.3.1 Niveau de conformité acceptable (A)

Le niveau de conformité est acceptable lorsque l'information recueillie démontre :

7.3.2 Niveau de conformité inacceptable (U)

Le niveau de conformité est jugé inacceptable lorsque l'information recueillie démontre :

Toute tâche de vérification cotée inacceptable (U) (lorsque l'on constate une non-conformité qui se rapporte à un RI-DAC en cours, se référer à la section 7.2.3) doit faire l'objet d'un RI-DAC, conformément aux sections 7.4.2 et 7.4.3)

7.3.3 Directives pour l'attribution d'un niveau de conformité

Les inspecteurs doivent faire preuve de jugement professionnel en rapport avec les décisions relatives à la conformité et évaluer toute l'information recueillie avant d'attribuer un niveau de conformité à une tâche. Chaque situation doit être évaluée selon le contexte.

Les inspecteurs peuvent se poser les questions suivantes lors de l'analyse de l'information recueillie :

Remarque

Si l'inspecteur répond oui à une de ces questions, la tâche devrait être cotée inacceptable.

Si la réponse à toutes les questions est non, la tâche devrait être cotée acceptable. La consignation des éléments observés est requise dans la mesure où il y a une valeur ajoutée (c'est-à-dire que l'inspecteur détermine qu'un suivi est nécessaire et que le fait de consigner ces éléments permettra de démontrer des tendances vers une non-conformité). Ces éléments sont consignés sur la Feuille de travail de vérification et sont présentés à l'exploitant/titulaire de licence dans le Rapport de vérification.

Qu'entend-on par « écarts pouvant causer ou ayant causé la contamination ou la falsification du produit »?

Le PCP de l'exploitant/titulaire de licence n'a pas réussi à repérer ou à maîtriser un danger biologique, chimique ou physique dans un produit ou dans un environnement, ce qui pourrait compromettre la sécurité du produit en cours de production. Par exemple :

Qu'entend-on par « compromet l'intégrité du PCP »?

Les écarts par rapport à la conception du PCP ou de sa mise en œuvre qui entraînent des situations où les dangers recensés ne sont pas maîtrisés. Par exemple :

Qu'entend-on par « compromet l'intégrité des autres programmes de contrôle »?

Les écarts par rapport à la conception ou à la mise en œuvre du programme de contrôle qui entraînent des situations où les dangers potentiels ne sont pas maîtrisés ou qui induisent les consommateurs en erreur quant à la qualité d'un produit alimentaire. Par exemple :

Qu'entend-on par « constituant une infraction en lien avec la protection du consommateur »?

Contravention aux règlements permettant de tromper les consommateurs quant à la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des produits alimentaires. Par exemple:

Qu'entend-on par « ayant une incidence sur le traitement sans cruauté des animaux »?

Contravention aux règlements entraînant :

Qu'entend-on par « ayant une incidence sur la santé des animaux »?

En ce qui concerne l'inspection ante mortem:

En ce qui concerne la traçabilité du bétail :

En ce qui concerne les matières à risque spécifiées (MRS) :

En ce qui concerne la biosécurité :

En ce qui concerne les situations particulières relatives à la lutte contre les maladies ou à l'abattage intégral de troupeaux :

Qu'entend-on par « contrevient aux exigences réglementaires liées aux stations et aux installations d'inspecteurs de l'ACIA »?

Des écarts qui ont pour effet:

7.4 Étape 4 - Communication des résultats et des mesures requises

Les résultats des tâches de vérification sont communiqués à l'exploitant/titulaire de licence grâce à deux documents:

Remarque

Pour les besoins de ce document, le terme RI-DAC sera utilisé pour désigner le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective.

Ces rapports sont disponibles par le biais de Desktop eForms (voir la section 8.0). Chaque formulaire est accompagné de directives détaillées disponibles sous deux formes: une fenêtre contextuelle d'aide (l'aide apparaissant lorsque le curseur se déplace dans le champ) et comme une page de directives pour impression.

Ces documents sont présentés à l'exploitant/titulaire de licence en respect avec la présente orientation de la façon suivante :

7.4.1 Rapport de vérification

Le Rapport de vérification sert à communiquer les éléments nécessitant des corrections recensés pendant l'exécution des tâches de vérification (autres que les écarts notés sur un RI-DAC). Toute information consignée dans le Rapport de vérification y est automatiquement inscrite à partir des données consignées par l'inspecteur sur la Feuille de travail de vérification.

Le Rapport de vérification doit être présenté à l'exploitant/titulaire de licence d'un établissement de transformation ou d'abattage au moins une fois par semaine, et ce, même si aucune lacune n'a été observée.

Dans les entrepôts, le Rapport de vérification doit être présenté à l'exploitant/titulaire de licence au moins une fois l'anNote de bas de page 4

7.4.2 Rapport d'inspection - demande d'action corrective (RI-DAC)

Les inspecteurs de l'ACIA émettent un RI-DAC à l'exploitant/titulaire de licence lorsqu'une tâche de vérification obtient une cote de niveau de conformité inacceptable. Le RI-DAC décrit la situation de non-conformité observée et oblige l'exploitant/titulaire de licence à mettre en œuvre des mesures correctives avant une date spécifiée. Le RI-DAC décrit également les informations recueillies lors de l'inspection de suivi effectuée après la date d'achèvement des mesures correctives spécifiées sur le RI-DAC.

En cas d'observations d'une non-conformité, l'inspecteur doit établir l'ordre de priorité de ses activités afin que des contrôles immédiats ou d'autres mesures soient exercés selon le besoin. Il incombe à l'exploitant/titulaire de licence de mettre en place les mesures temporaires qui s'imposent pour satisfaire aux exigences réglementaires avant de poursuivre/reprendre le procédé ou l'activité. L'exploitant/titulaire de licence doit ensuite rechercher la cause de la déviation et appliquer des mesures correctives pour ramener la mesure de contrôle, le CCP ou une autre exigence réglementaire sous contrôle. Ces mesures correctives doivent être mises en œuvre immédiatement. L'exploitant/titulaire de licence doit documenter la preuve de l'efficacité des mesures de contrôle, conformément au sous-alinéa 89 (1) (c) (i) du RSAC, lorsqu'applicable, y compris l'identification et la documentation de toute mesure prise pour contrôler la situation. Pour ce faire, les exploitants/titulaires de licence peuvent utiliser l'information figurant dans les programmes de sécurité des aliments reconnus, tels que les systèmes modèles (PASA, PGQ), dans les orientations pour l'industrie sur les mesures correctives et dans tout autre modèle reconnu dans l'industrie. L'inspecteur doit s'efforcer d'achever la tâche SVC correspondante afin de recueillir de l'information et d'assigner un niveau de conformité aussitôt que possible. Si la tâche est coté "U" inacceptable, l'inspecteur doit s'efforcer d'émettre le RI-DAC le plus tôt possible, au plus tard dans les trois (3) jours civils suivant l'exécution de la tâche pour laquelle une non-conformité a été identifiée. Entre-temps, si nécessaire, des mesures immédiates/à court terme doivent encore être mises en œuvre afin de permettre aux opérations de reprendre. Ces mesures sont documentées dans le RI-DAC en tant que mesures prises par l'exploitant/titulaire de licence conformément à la composante 2 ci-dessous.

La date spécifiée par l'inspecteur pour l'achèvement des mesures correctives devrait être choisie en fonction de la gravité de la situation de non-conformité et tenir compte du délai qu'il faudra à l'exploitant/titulaire de licence pour corriger la non-conformité. Dans les cas où la salubrité des aliments est compromise, il faudra adopter des mesures correctives sur-le-champ pour reprendre la maîtrise du danger. Dans la plupart des cas, le délai accordé pour mener à terme les mesures correctives est de 60 jours civils à compter de la date où le RI-DAC a été émis. Parmi les autres facteurs dont l'inspecteur doit tenir compte lorsqu'il fixe une date pour les mesures correctives, citons les effets sur la salubrité alimentaire, sur le traitement sans cruauté des animaux, les situations non-conformes identiques qui se répètent et le délai qu'il faudra à l'exploitant/titulaire de licence pour régler la situation non-conforme. Vu la nature de certaines mesures correctives (p. ex. la construction, etc.), l'inspecteur pourrait accorder un délai de plus de 60 jours pour compléter les mesures correctives.

Remarque
  • lorsqu'il s'agit d'une infraction à un point d'entrée, les dates spécifiées dans le RI-DAC pour l'application de mesures correctives doivent être fixées conformément à l'orientation Violations des ports d'entrée et non-conformités
  • lorsqu'il s'agit de la date fixée pour des mesures correctives associées aux RI-DAC suite à un rappel d'aliments, veuillez vous reporter à l'annexe C de ce document
  • dans les établissements d'abattage, le vétérinaire en charge est responsable de réviser et de signer le RI-DAC. En l'absence du vétérinaire en charge, la tâche de réviser et signer les RI-DACs peut être déléguée à une personne désignée par le vétérinaire en charge
7.4.2.1 Directives pour la description de la non-conformité

Décrire la non-conformité en termes clairs, factuels et concis. La description de la non-conformité comprend deux composantes :

7.4.3. Réunion avec l'exploitant/titulaire de licence

Dans les établissements de transformation et d'abattage, l'inspecteur rencontrera l'exploitant/titulaire de licence au moins une fois par semaine pour discuter des faits observés, des RI-DAC émis, le cas échéant, et du Rapport de vérification. Dans les entrepôtsNote de bas de page 5, cette rencontre doit se tenir au plus tard une semaine après qu'une tâche soit cotée « A » acceptable avec des éléments nécessitant correction ou au moins une fois l'an lorsqu'il n'y a pas d'items nécessitant des corrections. Au cours des réunions, l'inspecteur doit communiquer avec l'exploitant/titulaire de licence de manière claire et professionnelle. L'exploitant/titulaire de licence voudra peut-être aussi transmettre de l'information ou faire part de ses préoccupations à ce moment. De plus, l'inspecteur et l'exploitant/titulaire de licence devraient aborder des questions pertinentes, comme les nouvelles directives ou les changements prévus dans l'établissement, etc.

En l'absence d'items nécessitant des corrections, l'inspecteur :
Lorsqu' un rapport de vérification incluant des items nécessitant correction est remis à l'exploitant/titulaire de licence, l'inspecteur :
Lorsqu'un RI-DAC est remis à l'exploitant/titulaire de licence, l'inspecteur :

7.4.4. Demande de révision d'un RI-DAC

Un exploitant/titulaire de licence peut demander la révision d'un RI-DAC, et ce, au plus tard 14 jours civils suivant la date d'émission du RI-DAC. L'exploitant/titulaire de licence doit présenter par écrit les raisons qui motivent sa demande au coordonnateur SVC du centre opérationnel. La demande de révision doit inclure une copie du RI-DAC ainsi que toute information pertinente pouvant être utilisée par le coordonnateur SVC du centre opérationnel pour la prise de décision.

L'exploitant/titulaire de licence doit corriger tout écart décrit sur le RI-DAC ayant un impact immédiat sur les produits alimentaires, le traitement sans cruauté des animaux, la santé des animaux et la protection des consommateurs, et ce, pendant la période de révision du RI-DAC. Si l'exploitant/titulaire de licence refuse de corriger ces écarts, l'inspecteur doit prendre les mesures d'application de la loi nécessaires.

Le coordonnateur SVC du centre opérationnel a la responsabilité:

Une décision écrite est acheminée à l'exploitant/titulaire de licence et une copie est envoyée à l'inspecteur concerné, au superviseur et au spécialiste aux opérations du centre opérationnel concerné.

L'inspecteur notera dans la section Inspection de suivi du RI-DAC toutes décisions prises par l'ACIA à l'égard du processus de révision. La décision écrite de l'ACIA doit être jointe au RI-DAC.

Si la décision est de soutenir le RI-DAC, le coordonnateur SVC du centre opérationnel fixera une nouvelle date pour la mise en œuvre des mesures correctives, s'il le juge approprié.

Si la décision est de ne pas soutenir le RI-DAC, le RI-DAC sera annulé (classé). L'inspecteur doit noter dans la section Inspection de suivi du RI-DAC que celui-ci a été annulé à la suite d'un examen effectué par le coordonnateur SVC du centre opérationnel et remettre un copie du RI-DAC classé à l'exploitant/titulaire de licence.

7.5 Étape 5 - Plan d'action et demande de prolongation

7.5.1 Plan d'action

Les mesures correctives font partie intégrante d'un PCP efficace. L'annexe D de ce document est un modèle que les exploitants/titulaires de licence peuvent décider d'utiliser pour planifier et mettre en œuvre des mesures correctives. Les informations que l'exploitant/titulaire de licence documentera à l'aide de ce modèle seraient conformes aux exigences des sous-alinéas 89 (1) (c) (vii) et 89 (1) d) (viii) du RSAC en ce qui concerne la documentation des preuves de la mise en œuvre du PCP.

L'annexe D fournit également un modèle que les exploitants/titulaires de licence peuvent choisir d'utiliser lorsqu'un plan d'action est demandé par les autorités compétentes. Par exemple, dans les cas où l'ACIA est informée par écrit d'une violation officielle liée à un produit exporté et où l'autorité compétente étrangère demande une réponse écrite (voir en cliquant ici). Voir également l'annexe D de ce document pour plus d'informations.

7.5.2 Demande de prolongation du délai convenu pour la mise en œuvre des mesures correctives

L'ACIA peut accorder une prolongation du délai spécifié pour l'achèvement des mesures correctives dans les circonstances suivantes:

Remarque

Tous les critères doivent être rencontrés pour qu'une prolongation du délai soit accordée.

Si l'exploitant/titulaire de licence fait une demande de prolongation, l'inspecteur doit annexer la demande écrite au RI-DAC et inscrire l'information suivante dans le champ Inspection de suivi du RI-DAC :

L'inspecteur doit remettre au représentant de l'établissement une copie de la page Inspection de suivi du RI-DAC.

7.6 Étape 6 - Suivi

Les inspecteurs assurent le suivi des:

7.6.1 Suivi concernant les items nécessitant des corrections énumérés dans le Rapport de vérification

L'inspecteur responsable (IR) se doit d'assurer le suivi des items nécessitant des corrections signalés dans le Rapport de vérification après le délai. Si l'inspecteur responsable est incapable d'assurer le suivi, celui-ci prend les dispositions nécessaires avec le superviseur pour que le travail soit confié à un autre inspecteur.

Lorsque le Rapport de vérification lui est remis, l'exploitant/titulaire de licence dispose de 30 jours civils pour corriger l'item en cause. L'inspecteur peut faire un suivi en tout temps durant cette période, une fois l'item corrigé par l'exploitant/titulaire de licence. Lorsque la période de 30 jours est terminée, l'inspecteur doit veiller à assurer le suivi de chaque item dans les 30 jours suivants. Dans le cadre du suivi, l'inspecteur juge si les items ont été corrigés par l'exploitant/titulaire de licence.

Pour assurer le suivi concernant les items nécessitant des corrections énumérés dans le Rapport de vérification, l'inspecteur :

L'inspecteur documentera les activités de suivi qui ont été effectuées sur le Rapport de vérification. S'il juge que les items nécessitant des corrections ont été corrigés par l'exploitant/titulaire de licence, l'inspecteur chargé du suivi sélectionnera l'entrée appropriée dans le champ des résultats figurant sur le rapport et y saisira son nom ainsi que la date du suivi. L'inspecteur fournira une copie du Rapport de vérification mis à jour à l'exploitant/titulaire de licence.

S'il juge que les items nécessitant des corrections n'ont pas été corrigés adéquatement par l'exploitant/titulaire de licence, l'inspecteur chargé du suivi sélectionnera l'entrée appropriée dans le champ des résultats figurant sur le rapport et y saisira son nom ainsi que la date du suivi. L'inspecteur fournira une copie du Rapport de vérification mis à jour à l'exploitant/titulaire de licence. La tâche sera exécutée au cours d'une prochaine visite à l'établissement. Si, à ce moment, l'inspecteur constate une non-conformité similaire, un RI-DAC pourrait être émis. S'il ne peut pas exécuter la tâche au complet au cours d'une visite subséquente, l'inspecteur doit prendre les dispositions nécessaires auprès de son superviseur pour que ce travail soit confié à un autre inspecteur.

7.6.2 Suivi des non-conformités signalées dans le RI-DAC

L'ACIA effectuera le suivi quant à la résolution des non-conformités signalées dans le RI-DAC dès que possible suite à la correction de la non-conformité par l'exploitant/titulaire de licence, au plus tard dans les 30 jours civils suivant la date spécifiée pour l'achèvement des mesures correctives.

Si une non-conformité est observée durant les activités de suivi et qu'elle démontre que l'exploitant/titulaire de licence n'est pas en contrôle, l'inspecteur:

Remarque

Seules les non-conformités directement liées au RI-DAC original devraient être documentées en tant qu'information de suivi. Les non-conformités qui ne sont pas liées au RI-DAC ne doivent pas être consignées dans la section Inspection de suivi du RI-DAC. Dans ce cas, un nouveau RI-DAC doit être émis.

Afin d'assurer le suivi des situations de non-conformité identifiées sur le RI-DAC et déterminer si le RI-DAC peut être classé, l'inspecteur évalue les points suivants :

L'inspecteur inscrit l'information recueillie durant l'inspection de suivi dans le champ « Inspection de suivi » du RI-DAC, notamment :

Si l'inspecteur détermine que les mesures correctives ont été efficaces pour corriger la situation de non-conformité et prévenir de façon efficace la réapparition de l'écart, celui-ci remplit les champs correspondants du RI-DAC et le RI-DAC est classé. Une copie du RI-DAC classé est remise à l'exploitant/titulaire de licence.

S'il détermine que les mesures correctives n'ont pas été efficaces, l'inspecteur documente l'information appuyant la décision de refuser de classer le RI-DAC dans la section Inspection de suivi du RI-DAC et le RI-DAC reste ouvert. L'information doit inclure une liste des éléments n'ayant pas été corrigés de façon satisfaisante par l'exploitant/titulaire de licence. Une copie de la section Inspection de suivi du RI-DAC est remise à l'exploitant/titulaire de licence. L'inspecteur amorce les mesures d'application de la loi conformément aux Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments. L'exploitant/titulaire de licence doit être avisé de l'étape suivante qui sera prise par l'ACIA.

7.7 Étape 7 - Tenue des dossiers

Les dossiers suivants doivent être conservés à l'établissement soit électroniquement ou en copie papier, selon le type de document.

Remarque

Un document est un dossier. Les dossiers peuvent être conservés soit électroniquement ou en copie papier à l'exception des dossiers portant les signatures. Une copie papier est requise pour les dossiers portant des signatures.

Les dossiers électroniques doivent être disponibles à tous ceux qui ont besoin d'y avoir accès (conservés dans SGDDI ou sur un lecteur commun ayant les droits d'accès appropriés)

Document Délai de conservation d'une copie de chaque document
Profil des tâches pour l'établissement 2 ans
Formulaire de suivi des tâches 2 ans
Feuille de travail de vérification 2 ans
Feuille de travail de vérification de la conception du PCP basé sur les principes HACCP 2 ans
Annexe A – Grille de l'évaluateur de l'ACIA - (des « Procédures internes de l'ACIA pour agrément d'un établissement et agrément de l'exploitant/titulaire de licence »)Note de bas de page 6 10 ans
Rapport de vérification (avec signatures originales) 10 ans
RI-DAC incluant toute inspection de suivi (avec signatures originales) 10 ans

Une copie électronique des documents suivants doit être acheminée par courriel au collecteur de données du SVC. Les données contenues dans ces documents seront saisies dans la base de données du SVC.

Document Quand transmettre le document par courrier électronique au Collecteur SVC)
Feuille de travail de vérification Les Feuilles de travail de vérification sont remises au plus tard une (1) semaine après la date d'émission. La seule exception vise les entrepôtsNote de bas de page 7; dans ce cas, la feuille de travail doit être envoyée dans la semaine suivant l'émission d'un Rapport de vérification ou, minimalement, 1 fois par année.
RI-DAC Lorsque le RI-DAC est émis à l'exploitant/titulaire de licence et lorsque le RI-DAC est classé

8.0 Liste des formulaires

Le tableau ci-dessous énumère tous les formulaires utilisés dans le cadre de l'exécution et de la tenue à jour des tâches de vérification.

Nom du formulaire Usage Platforme No de formulaire
Tâches de vérification Procédures détaillées pour l'exécution de chaque tâche de vérification. Microsoft Word Non applicable
Formulaire de soumission de commentaires sur les tâches de vérification Sert à présenter les propositions de création d'une nouvelle tâche ou de modification du contenu ou du libellé d'une tâche existante. Desktop eForms CFIA/ACIA 5523 (accès interne seulement)
Profil des tâches pour l'établissement Utilisé par l'inspecteur pour désigner les tâches de vérification en fonction d'un établissement. Application SVC en ligne Non applicable
Formulaire de suivi des tâches Utilisé par le personnel d'inspection dans chaque établissement pour suivre l'exécution des tâches de vérification. Excel Non applicable
Feuille de travail de vérification Utilisée par le personnel d'inspection pour suivre les résultats de la vérification et la présence quotidienne ainsi que pour générer l'information contenue dans le Rapport de vérification. Desktop eForms CFIA/ACIA 5470 (accès interne seulement)
Annexe A (accès interne seulement) – Grille de l'évaluateur de l'ACIA - (« Procédures internes de l'ACIA pour agrément d'un établissement et agrément de l'exploitant/titulaire de licence ») Note de bas de page 8 Utilisé par le personnel d'inspection pour la tâche 4.1.03, examen d'un nouveau PCP basé sur les principes HACCP, changements au code de fonction et autres changements significatifs au PCP. SGDDI Non applicable
Feuille de travail de vérification du PCP basé sur les principes HACCP Utilisée par le personnel d'inspection pour élaborer la portée des tâches de la section 4 du SVC ( 4.1.04, 4.2.01, 4.2.02, 4.2.03 and 4.3.01) et consigner les activités réalisées pour l'évaluation de la conformité.e Adobe CFIA/ACIA 5522 (accès interne seulement)
Rapport de vérification PRemis à l'exploitant/titulaire de licence pour l'informer des items demandant une correction mais ne faisant pas l'objet d'un RI-DAC. Desktop eForms CFIA/ACIA 5470 (accès interne seulement)
Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (RI-DAC) Émis à l'exploitant/titulaire de licence chaque fois qu'une tâche est jugée d'un niveau de conformité inacceptable. Desktop eForms CFIA/ACIA 5472 (accès interne seulement)

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

Annexe A. Organisation des tâches de vérification

A.1 Organisation

Sections Titre Sous-sections Titre
1 Section 1: Mise en œuvre du PCP basé sur les principes HACCP 1 Mesures de contrôle spécifiques pour la salubrité des produits
2 Programmes préalables et mesures de contrôle
3 Programmes de contrôle et exigences relatives à l'abattage ou à la transformation
4 Questions courantes
5 Mesures de contrôle du processus
2 Protection du consommateur et autres exigences domestiques 1 Étiquetage
2 Postes et installations de l'ACIA
3 Programme de classification
4 Questions courantes
5 Ségrégation des produits
3 Exportation 1 Exportation aux États-Unis
2 Pays autres que les États-Unis
3 Exportation vers tous les pays
4 Questions courantes
4 Révision exhaustive du PCP basé sur les principes HACCP 1 Efficacité de la conception du PCP basé sur les principes HACCP
2 Examen approfondi
3 Rappel relié à la salubrité des aliments
4 Questions courantes
5 Santé et bien-être des animaux 1 Santé et bien-être des animaux
4 Questions courantes
6 Vérification axée sur les résultats 1 Vérification axée sur les résultats
7 Échantillonnage 1 Échantillonnage par l'exploitant/titulaire de licence
2 Échantillonnage par l'ACIA de produits canadiens
4 Questions courantes

Section 1 : Mise en œuvre du PCP basé sur les principes HACCP

Les sous-sections suivantes comprennent des tâches de vérification liées à la mise en œuvre du PCP basé sur les principes HACCP et des programmes spécifiques/mesures de contrôle.

Sous-section 1: Mesures de contrôle spécifiques pour la salubrité des produits

Les tâches de vérification liées aux mesures de contrôle spécifiques à la salubrité des aliments sont conçues pour évaluer la mise en œuvre et l'efficacité du PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence à respecter les exigences réglementaires. Les tâches consistent notamment à examiner les procédures écrites et les dossiers, à conduire des entrevues et à faire des observations sur place de la mise en œuvre des procédures écrites.

Les tâches de cette sous-section peuvent inclure la vérification des points critiques à maîtriser (CCP) déterminés par l'exploitant/titulaire de licence ou toutes autres mesures de contrôle spécifiques reconnues par l'ACIA. Dans le cas où le CCP identifié par l'exploitant/titulaire de licence ou la mesure de contrôle spécifique est couverte par une autre tâche de vérification des sous-sections 2, 3 ou 5 de la section 1, ce CCP ou cette mesure de contrôle devra être évaluée grâce à cette tâche particulière plutôt que la tâche de la sous-section 1.

Sous-section 2: Programmes préalables et mesures de contrôle

Ces tâches de vérification sont conçues de manière à évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des programmes préalables et/ou mesures de contrôle de l'exploitant/titulaire de licence à se conformer aux exigences réglementaires. Les tâches consistent notamment à examiner les programmes préalables, les mesures de contrôle et les dossiers sélectionnés, à conduire des entrevues et à faire l'observation sur place de la mise en œuvre des procédures écrites.

Sous-section 3: Programmes de contrôle et exigences relatives à l'abattage ou à la transformation

Ces tâches de vérification sont conçues pour évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des programmes de contrôle de l'exploitant/titulaire de licence et la conformité aux autres exigences réglementaires liées à l'abattage et à la transformation. Les tâches comprennent notamment: l'examen de tout programme de contrôle écrit, l'examen des dossiers, les entrevues et l'observation sur place relativement au respect des exigences réglementaires et à la mise en œuvre efficace des programmes, tels que décrits.

Sous-section 4: Questions courantes

Les tâches de vérification relatives aux questions courantes seront élaborées au besoin. Elles peuvent être élaborées dans les situations suivantes :

Sous-section 5: Mesures de contrôle du processus

Ces tâches de vérification sont conçues pour évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des mesures de contrôle du processus mises en place par l'exploitant/titulaire de licence. Les tâches comprennent notamment l'examen des programmes écrits, l'examen des dossiers, les tests indépendants et de corrélation, les entrevues et l'observation sur place pour déterminer si les exigences réglementaires sont respectées et si les mesures de contrôle du processus décrites sont mises en œuvre de façon conforme et efficace.

Section 2 : Protection du consommateur et autres exigences domestiques

Les tâches de vérification faisant partie de cette section sont conçues de manière à évaluer la conformité de l'exploitant/titulaire de licence aux exigences de protection du consommateur et aux autres exigences réglementaires canadiennes qui ne sont pas couvertes sous la section 1.

Les sous-sections suivantes comprennent des tâches de vérification liées à la protection du consommateur et aux autres exigences réglementaires canadiennes.

Section 3: Exportation

Les tâches de vérification liées à l'exportation sont conçues de manière à évaluer la conformité aux exigences prescrites en matière d'exportation. Les tâches consistent notamment à observer directement si les exigences sont respectées, à examiner tout programme de contrôle écrit obligatoire et à examiner les dossiers associés.

Chacune des sous-sections suivantes comprend des tâches de vérification liées aux exigences en matière d'exportation.

Section 4 : Révision exhaustive du PCP basé sur les principes HACCP

Les tâches de la section 4 sont organisées en 4 sous-sections:

Sous-section 1 : Efficacité de la conception du PCP basé sur les principes HACCP

Le but des tâches liées à la conception du PCP basé sur les principes HACCP est de vérifier que le PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence :

Les tâches de vérification liées à la conception du PCP basé sur les principes HACCP sont effectuées et dirigées par un inspecteur spécialiste du PASA. « Inspecteur spécialiste du PASA » désigne un inspecteur formé et évalué pour réaliser les tâches relevant de la Section 4 et les tâches reliées aux PCP en lien avec les demandes de licence. Le cas échéant, l'inspecteur spécialiste du PASA peut donner des conseils et de la formation au personnel régional sur des questions concernant les PCP, le PASA et le SVC et pour s'acquitter d'autres responsabilités déléguées dans le centre opérationnel.

Tâche 4.1.03 – Ajout et modification à un PCP basé sur le HACCP existantNote de bas de page 9

Cette tâche doit être réalisée lorsqu'un exploitant/titulaire de licence ajoute un procédé à un PCP basé sur le HACCP ou le modifie.

Le superviseur (ou la personne désignée) doit aviser le coordonnateur PASA/SVC du centre opérationnel (ou la personne désignée) de la présentation d'un PCP modifié ou d'un système HACCP modifié. La tâche 4.1.03 doit être réalisée en moins de 30 jours civils à compter de la date de réception des procédures écrites complètes.

Tâche 4.1.04 – Résultat de la tenu à jour du PCP basé sur les principes HACCP

Cette tâche est réalisée à une fréquence minimale d'au moins une fois à tous les deux ans dans tous les établissements de transformation, les établissements d'abattage et les entrepôtsNote de bas de page 10 par un inspecteur spécialiste du PASA et l'inspecteur responsable, lorsque les contraintes opérationnelles le permettent.

La tâche 4.1.04 peut également être réalisée lorsqu'elle est déclenchée par la tâche d'évaluation des résultats (TER) (6.1.02) ou lorsque l'intégrité du PCP basé sur les principes HACCP est compromise. Le superviseur (ou la personne désignée) avisera le coordonnateur PASA du centre opérationnel (ou la personne désignée) d'un besoin de support immédiat. Le coordonnateur PASA du centre opérationnel communiquera avec le superviseur et/ou les inspecteurs spécialistes du PASA régionaux ou les gestionnaires (au besoin) et, lorsqu'on estime que la situation s'y prête, déclencher l'exécution de la tâche 4.1.04.

Sous-section 2: Examen approfondi

Les tâches liées à l'examen approfondi sont effectuées dans les situations suivantes :

L'équipe effectuant l'examen approfondi peut inclure, mais ne se limite pas aux personnes suivantes :

D'autres experts nationaux ou des centres opérationnels des programmes / opérations / science / mise en application de la loi peuvent être inclus dans l'équipe effectuant l'examen approfondi, si jugé nécessaire.

Sous-section 3: Rappel relié à la salubrité des aliments

Voir l'Annexe C pour plus d'orientation sur les actions à prendre lorsqu'un rappel d'aliments est initié pour un produit de viande réglementé sous le RSAC.

La tâche 4.3.01 (tenue à jour après un rappel) doit être débutée dans les 30 jours à compter de la date initiale d'achèvement des mesures correctives du dernier RI-DAC émis en lien avec la cause du rappel. La tâche 4.3.01 est exécutée par un inspecteur spécialiste PASA qui est responsable de conduire la tâche avec l'aide de l'IR de l'établissement. Si aucun RI-DAC n'a été émis à la suite du rappel, alors la tâche 4.3.01 n'a pas besoin d'être complétée. Si un RI-DAC a été émis en vertu d'une tâche 4.2.00 "examen approfondi", alors la tâche 4.3.01 n'a pas besoin d'être complétée. L'objectif de la tâche 4.3.01 est de vérifier que l'exploitant/titulaire de licence a efficacement tenu à jour son PCP basé sur les principes HACCP suite au rappel.

Section 5: Santé et bien-être des animaux

Les tâches de santé animale et de traitement sans cruauté des animaux sont conçues de manière à évaluer la conformité aux exigences réglementaires. Les tâches consistent notamment à examiner tous les programmes de contrôle écrits, à examiner les dossiers, à faire des observations sur place et à mener des entrevues pour déterminer si les exigences réglementaires sont respectées et que les programmes de contrôle écrits sont mis en œuvre efficacement et tels que décrits.

Chacune des sous-sections suivantes comprend les tâches de vérification liées à la santé animale et au traitement sans cruauté des animaux :

Section 6: Vérification axée sur les résultats

Cette section comprend des tâches qui seront utilisées par l'ACIA à d'autres fins que la vérification de la conformité de l'exploitant/titulaire de licence aux lois et aux règlements, ainsi qu'à l'attribution d'un niveau de conformité. Cette section inclut la tâche d'évaluation des résultats (6.1.02) qui sert à évaluer le résultat des mesures de contrôle adoptées par l'exploitant/titulaire de licence en obtenant une image globale des procédés actuels, de l'état du bâtiment et des conditions opérationnelles. L'inspecteur se servira des résultats de cette évaluation pour déclencher et prioriser des tâches de vérification lorsqu'il observe des situations susceptibles d'avoir une incidence sur la salubrité alimentaire, qui constituent potentiellement des activités frauduleuses ou qui indiquent que le PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence n'est peut-être pas efficace.

Section 7 : Échantillonnage

Cette section traite à la fois des activités d'échantillonnage de l'exploitant/titulaire de licence et de celles de l'ACIA. Les tâches permettant de vérifier les exigences relatives à l'échantillonnage pour l'exportation sont indiquées à la section 3 sur les exportations.

Sous-section 1: Échantillonnage par l'exploitant/titulaire de licence

Les tâches d'échantillonnage de l'exploitant/titulaire de licence portent principalement sur les éléments des programmes d'échantillonnage prescrits et non-prescrits et consistent notamment à vérifier les programmes écrits, les activités d'échantillonnage, la fréquence de ces activités et leurs résultats. L'exploitant/titulaire de licence doit communiquer à l'ACIA tous les résultats non conformes d'échantillonnage de l'environnement et des produits.

Selon les directives liées à la tâche, il se peut qu'une activité d'échantillonnage de suivi soit nécessaire advenant l'émission d'un RI-DAC. Les échantillons de suivi et les résultats reçus doivent être consignés dans la section Inspection de suivi du RI-DAC. Il n'est pas nécessaire d'émettre un RI-DAC supplémentaire selon les résultats de l'échantillonnage de suivi.

La seule exception est dans le cas où l'exploitant/titulaire de licence signale à l'ACIA des résultats insatisfaisants pour Listeria à la suite de l'échantillonnage de l'environnement. L'inspecteur émettra un RI-DAC en vertu de la tâche 7.1.02.

Si les échantillons de produit prélevés par l'exploitant/titulaire de licence donnent des résultats insatisfaisants, l'ACIA émet un autre RI-DAC à l'exploitant/titulaire de licence en vertu de la tâche 7.1.04. Cela permet de distinguer dans le SVC les résultats positifs Listéria obtenus pour les échantillons de produit de ceux obtenus pour l'échantillonnage de l'environnement. Les mesures correctives soumises par l'exploitant/titulaire de licence peuvent être identiques pour les deux RI-DAC, dans la mesure où elles répondent aux exigences réglementaires et tiennent compte des non-conformités relevées dans les deux cas.

Sous-section 2 : Échantillonnage par l'ACIA de produits canadiens (7.2.00)

Ces tâches englobent les plans d'échantillonnage prévus pour les produits canadiens par les inspecteurs de l'ACIA. Il convient de noter que ces tâches d'échantillonnage sont différentes des autres tâches du SVC. La cotation des tâches est déterminée par le résultat d'analyse et non pas par les renseignements recueillis. De plus, il n'existe pas de critères à vérifier, autre que le prélèvement des échantillons. Chaque tâche contiendra un certain nombre de directives pour assurer le suivi. Toutefois, dans tous les cas, les orientations actuelles doivent être consultées.

Produits canadiens – échantillonnage microbiologique

Dans le cas des produits de viande canadiens échantillonnés conformément au Programme d'échantillonnage microbiologique de l'ACIA, les résultats non conformes ou insatisfaisants indiquent que l'exploitant/titulaire de licence ne satisfait pas aux exigences réglementaires relatives à la fabrication de produits de viande comestibles.

Les échantillons de suivi prélevés à la suite des premiers résultats non conformes ou insatisfaisants doivent être documentés dans la section Inspection de suivi du RI-DAC. Il n'est pas nécessaire d'émettre des RI-DAC supplémentaires en cas de résultats non conformes ou insatisfaisants obtenus à la suite de l'échantillonnage de suivi.

La seule exception concerne le prélèvement d'échantillons de produit après l'obtention de résultats d'échantillonnage de l'environnement non conformes (tâche 7.2.11). Les échantillons de produit doivent être prélevés et documentés sur la feuille de travail pour la vérification sous la tâche 7.2.01.

Si le résultat d'analyse du produit est non conforme, un RI-DAC supplémentaire est émis en vertu de la tâche 7.2.01.Cela permet de distinguer dans le SVC les résultats positifs obtenus pour les échantillons de produit de ceux obtenus pour l'échantillonnage de l'environnement. Les mesures correctives soumises par l'exploitant/titulaire de licence peuvent être identiques pour les deux RI-DAC, dans la mesure où elles répondent aux exigences réglementaires et tiennent compte des non-conformités relevées dans les deux cas.

A.2 Numérotation des tâches

Un numéro est assigné à chaque tâche de vérification. Ces chiffres correspondent à la section, à la sous-section et aux numéros séquentiels des tâches. Le premier chiffre du numéro indique la section, le deuxième chiffre indique la sous-section et les deux derniers sont les numéros séquentiels des tâches de vérification.

Par exemple :

A.3 Fréquence des tâches

Une fréquence de vérification minimum est associée à chacune des tâches. Ces fréquences sont établies en tenant compte des éléments suivants:

A.4 Procédures de vérification

Les « tâches de vérification » présentent la marche à suivre pour exécuter chacune des tâches de vérification. Chaque tâche comprend les renseignements suivants :

Annexe B: Orientations opérationnelles spécifiques aux tâches de la section 4 du SVC

Bien que cette annexe présente l'information pertinente applicable uniquement aux tâches de la section 4, les inspecteurs doivent utilisés cette information conjointement avec les autres informations contenues dans ce document.

B.1 Étape 1: Préparation pour l'exécution des tâches de vérification de la section 4

B.1.1 Élaboration d'une portée pour la tâche 4.1.03 – Changements et ajouts à un PCP basé sur les principes HACCP existant Note de bas de page 11

La portée de la vérification sera limitée aux parties du PCP basé sur les principes HACCP concernées par les changements/ajouts (par exemple, mesures de contrôle spécifique, CCP, recette, étiquette, durée de vie, autres validations, etc.).

Dans le cas où les inspecteurs n'ont pas suffisamment d'informations pour établir la portée, ils devraient demander l'information nécessaire à l'exploitant/titulaire de licence. L'inspecteur peut choisir d'interroger le représentant afin de sélectionner les sections appropriées du PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence à réviser.

B.1.2 Élaboration d'une portée pour la tâche 4.1.04 – Résultat de la tenue à jour du PCP basé sur les principes HACCP

La portée de la vérification doit comprendre l'examen des éléments suivants associés :

Définition de « mesure de contrôle » à l'article 45 du RSAC

« Toute mesure pouvant être prise pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination des aliments ou pour le réduire à un niveau acceptable. »

Bien qu'un PCP doit contenir des mesures garantissant que les exigences non reliées à la salubrité des aliments soient rencontrées (par exemple, protection du consommateur et traitement sans cruauté des animaux), seules les mesures de contrôle reliées à la salubrité des aliments doivent être examinées dans les tâches de la section 4 et faire partie de la portée. Les composantes d'un PCP reliées à la protection du consommateur et au traitement sans cruauté doivent être évaluées par le biais des tâches de vérification des sections 2 et 5.

Sous le RSAC, l'exploitant/titulaire de licence a la flexibilité dans son programme écrit de séparer ou de combiner en une seule mesure de contrôle de multiples contrôles pour les dangers identifiés. Afin d'établir la portée de la vérification, les inspecteurs doivent utiliser le tableau 1 ci-dessous. Chacune des mesures de contrôle listées dans ce tableau doit compter pour une mesure de contrôle, peu importe que l'exploitant/titulaire de licence les ait regroupées ou séparées dans son PCP basé sur les principes HACCP écrit.

Exemple :

L'assainissement est généralement considéré comme une mesure de contrôle pour maîtriser les dangers associés. Toutefois, l'exloitant/titulaire de licence peut choisir de la conserver comme une seule mesure de contrôle unique ou de combiner les contrôles associés à l'assainissement aux contrôle associés à l'entretien des équipements.

Tableau 1: Regroupement des mesures de contrôle (qui ne sont pas des CCP sous la définition du RSAC) Note de bas de page 12
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Locaux

  • Installations d'assainissement
  • Potabilité de l'eau/glace

Transport, achat, réception, expédition et entreposage

  • Réception
  • Expédition
  • Températures des salles
  • Manipulation des ingrédients, produits finis et des matériaux d'emballage, entreposage et rotation
  • Température des ingrédients/produits finis durant la production

Équipement

  • Entretien préventif des équipements
  • Calibration des équipements

Personnel

  • Hygiène alimentaire générale

Assainissement

  • Assainissement

Rappel

  • Plan de rappel
  • Codage et étiquetage des produits

Programmes opérationnels

  • Allergènes – Pesée /mélange/formulation
  • Allergènes – retravaillage
  • Allergènes – étiquetage des produits finis
  • Allergènes – contrôle de la contamination croisée
  • Formulation et ajout d'additifs alimentaires
  • Emballage sous atmosphère modifiée
  • Agents technologique alimentaire
  • Détection et/ou retrait des matières étrangères alimentaires
  • Emballage sous atmosphère modifiée
  • Agents technologique alimentaire
  • Détection et/ou retrait des matières étrangères

Locaux

  • Conception et construction du bâtiment
  • Entretien du bâtiment
  • Éclairage
  • Ventilation – échanges d'air et filtres
  • Ventilation – circulation de l'air
  • Ventilation – air utilisé dans l'équipement de transformation entrant en contact direct avec un produit
  • Élimination des déchets et des produits non-comestible/déchets non alimentaires
  • Installations de lavage des mains
  • Traitement de l'eau
  • Eau - prévention des refoulements ou de siphonnement
  • Filtres à eau
  • Eau/vapeur - volume, température et pression
  • Entreposage de l'eau/glace

Transport, achat, réception, expédition et entreposage

  • Conception, construction et entretien des véhicules de transport, température et utilisation
  • Chargement, aménagement et déchargement des véhicules de transport
  • Achat
  • Produits retournés, endommagés ou suspects
  • Produits chimiques non alimentaires

Équipement

  • Équipement - conception, construction et installation

Vermine

  • Contrôle de la vermine

Programmes opérationnels

  • Allergènes – nouvelle formulation ou formulation modifiée
  • Allergènes - Achat
  • Allergènes – étiquette nouvelle ou modifiée
  • Allergènes – réception des ingrédients et des étiquettes imprimées à l'extérieur
  • Allergènes – disposition du matériel désuet
  • Contrôler la contamination d'un produit par des matières étrangères

Locaux

  • Extérieur du bâtiment
  • Ampoules et appareils d'éclairage suspendus - Bris
  • Installations sanitaires des employés - installations de lavage des mains
  • Entretien des installations sanitaires des employés, des cafétérias et vestiaires

Personnel

  • Programme général d'hygiène alimentaire
  • Formation technique
Sélection des mesures de contrôle pour la portée

En utilisant les instructions ci-dessous et celles incluses dans le formulaire CFIA/ACIA 5522, les mesures de contrôle sont sélectionnées afin d'examiner les résultats et l'efficacité du PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence.

Élaboration de la portée en lien avec les raisons pour lesquelles la tâche 4.1.04 a été déclenchée suite à la réalisation de la tâche 6.1.02 et/ou aux raisons pour lesquelles du soutien a été demandé suite à la constatation que le PCP basé sur les principes HACCP pouvait être compromis.

La sélection de la portée doit être fondée sur les raisons pour lesquelles cette tâche a été déclenchée. Servez-vous de l'information recueillie lors de la tâche d'évaluation du résultat 6.1.02, celles contenues dans les Feuilles de travail de vérification, les rapports de vérification et les RI-DAC, de l'information obtenue lors de la discussion avec l'inspecteur responsable ou les superviseurs et de l'entrevue avec le représentant de l'exploitant/titulaire de licence pour sélectionner les sections appropriées du PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence à examiner. La portée doit inclure un examen des mesures de contrôle du PCP basé sur les principes HACCP qui pourraient être touchées.

Il n'y a pas de limites minimale ou maximale à la sélection de la portée, lorsque la tâche 4.1.04 est déclenchée par la tâche 6.1.02. La portée doit se concentrer uniquement sur les domaines de préoccupation, sur la base des informations recueillies. Cela permettra de déterminer si l'exploitant/titulaire de licence a efficacement tenu à jour son programme écrit. Toutes les observations constatées en dehors de la portée de cette tâche doivent être traitées conformément à la section 7.2.2 de ce document.

Réunion d'ouverture avec les représentants de l'exploitant/titulaire de licence lors de la tâche 4.1.04

Lors de la réunion d'ouverture, l'inspecteur spécialiste du PASA:

B 1.3 Préparation pour l'exécution des tâches d'examen approfondi de la section 4

Étapes avant d'effectuer un examen approfondi

Avant d'effectuer un examen approfondi d'un établissement, l'équipe de l'ACIA doit évaluer toutes les données pertinentes et analyser les problèmes relatifs au déclenchement d'un examen approfondi.

Les données pertinentes peuvent inclure :

L'ACIA doit fournir à l'exploitant/titulaire de licence un avis préalable à la visite

Réunion d'ouverture avec les représentants de l'exploitant/titulaire de licence

Lors de la réunion d'ouverture, l'inspecteur spécialiste du PASA:

Remarque
  • les résultats de l'examen approfondi sont présentés à l'exploitant/titulaire de licence dans un RI-DAC
  • l'exploitant/titulaire de licence doit évaluer les mesures correctives qu'ils ont déjà mis en place (le cas échéant). Il peut ensuite les réviser et les combiner afin de traiter tous les RI-DAC ouverts qui sont liés à la même non-conformité

B.1.4 Préparation en vue de l'exécution de la tâche 4.3.01

Étapes préalables à la réalisation de la tâche 4.3.01

Avant d'effectuer la tâche 4.3.01 à l'établissement, l'inspecteur spécialiste PASA doit :

Réunion d'ouverture avec le représentant de l'exploitant/titulaire de licence

Lors de la réunion d'ouverture, l'inspecteur spécialiste du PASA:

B.2 Étape 2: Cueillette d'information (orientations supplémentaires sur la cueillette d'information pendant l'exécution de la tâche 4.1.04)

Pour toutes les observations susceptibles d'indiquer une perte potentielle de maîtrise du danger, l'équipe de l'ACIA doit vérifier si l'exploitant/titulaire de licence peut démontrer qu'il assure la maîtrise grâce à une autre section de son PCP basé sur les principes HACCP.

Si l'examen du PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence indique qu'une mesure de contrôle est manquante, incomplète ou ne rencontre pas les exigences réglementaires entraînant une lacune potentielle au niveau de la maîtrise d'un danger, les sections pertinentes du document de l'analyse des dangers du PCP (ou l'équivalent, tel que les formulaires 1 à 9 du plan HACCP) doivent être ajoutées à la portée. Le document/formulaire du PCP ou plan HACCP ne doit pas être examiné en entier. L'inspecteur doit sélectionner et examiner uniquement les sections pertinentes du document de l'analyse des dangers/plan HACCP directement relié au danger non contrôlé.

L'inspecteur doit sélectionner la caractéristique importante du produit, l'ingrédient, l'étape du processus ou le point de contamination croisée lié au danger non maîtrisé observé et examiner les descriptions des dangers associés et les contrôles identifiés pour ces éléments. Il devrait vérifier que le document présenté:

Il est nécessaire de seulement rassembler suffisamment d'informations pour démontrer si le PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence a pas été tenu à jour de manière efficace afin d'atteindre les résultats attendus des mesures de contrôle examinées. Par conséquent, il n'incombe aucunement à l'équipe de l'ACIA de générer une liste complète de non-conformités identifiées dans tout le PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence. Il est de la responsabilité de l'exploitant/titulaire de licence de s'assurer qu'il applique les mesures correctives requises à l'ensemble de son PCP basé sur les principes HACCP.

B.2.1 Constatations fortuites

Lorsqu'une constatation fortuite est relevée dans le cadre des tâches de la section 4, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

B.3 Étape 3: Déterminer le niveau de conformité lors de l'exécution des tâches 4.1.04 et 4.3.01 en utilisant une approche axée sur les résulats

Il n'y a pas d'option pour coter une tâche «A» - acceptable avec éléments à corriger pour les tâches 4.1.04 et 4.3.01. Lorsque la tâche est cotée «A», les observations sont communiquées verbalement à l'exploitant/titulaire de licence et consignées dans les notes de l'inspecteur.

Toutes les observations recueillies lors de l'exécution de la tâche doivent être comparées avec le résultat de l'efficacité du PCP basé sur les principes HACCP pour déterminer la cote. Si une non-conformité ayant un impact observable est notée et est liée à la portée de la tâche 4.1.04, les observations sont la démonstration que la mesure de contrôle du PCP basé sur les principes HACCP n'est pas efficace pour assurer que le PCP basé sur les principes HACCP contrôle efficacement les dangers identifiés.

Dans le cadre du Manuel du programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA), on a créé des formulaires particuliers et une structure de programmes préalables, de même que d'autres outils tels que la base de données de référence pour l'identification des dangers et les modèles génériques. L'exploitant/titulaire de licence peut se servir de ces ressources lorsqu'il met au point son PCP basé sur les principes HACCP. L'exploitant/titulaire de licence peut aussi choisir d'utiliser d'autres modèles ou d'autres ressources lors de la conception de ses programmes de contrôle (par exemple BRC, SQF, etc.). Le contenu doit rencontrer les exigences minimales décrites dans le RSAC, doit être basé sur l'approche du Codex Alimentarius, des principes HACCP et autres lois et règlements en vigueur.

Les observations en lien avec la structure et le contenu du Manuel du PASA ne sont pas considérées comme des non-conformités, ne sont pas incluses dans un RI-DAC et ne sont pas communiquées verbalement à l'exploitant/au titulaire de licence puisque ce dernier peut choisir de bâtir son PCP selon le modèle qu'il préfère.

Lorsque les non-conformités observées en lien avec la conception et la tenue à jour du PCP basé sur les principes HACCP n'ont pas un impact observable sur les résultats, celles-ci ne seront pas considérées et la tâche ne sera pas cotée "U" inacceptable. Ces observations seront communiquées verbalement à l'exploitant/titulaire de licence. Les non-conformités en lien avec la conception et la tenue à jour du PCP basé sur les principes HACCP qui ont un impact observable sur les résultats seront considérées comme "U" inacceptable.

Cependant, il y a quelques exceptions à ceci. Les observations suivantes liées à la conception des programmes écrits seront cotés "U" inacceptable :

Des observations sur place permettront de déterminer si le contrôle de l'ACIA est nécessaire et si les contrôles des risques sont en place.

B.4 Étape 4: Communication des résultats

B.4.1 Directives pour la description des situations de non-conformité pour un RI-DAC pour les tâches 4.1.04 et 4.3.01

Cela devrait se refléter dans la façon dont le RI-DAC est écrit. Le début de la description de la non-conformité dans un RI-DAC devrait être formulée comme suit :

B.4.2 Réunion de clôture suite aux tâches « efficacité de la tenue à jour du PCP basé sur les principes HACCP » (4.1.04) et « tenue à jour suite à un rappel » (4.3.01)

L'équipe de l'ACIA responsable de vérifier le résultat obtenu par le PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence (tâche 4.1.04 et 4.3.01) tient une réunion de clôture avec les représentants de l'exploitant/titulaire de licence.

Si un RI-DAC est remis à l'exploitant/titulaire de licence, l'inspecteur spécialiste du PASA :

Si aucun RI-DAC n'est émis à l'exploitant/titulaire de licence, l'inspecteur spécialiste du PASA :

B.5 Étape 5: Plans d'action et demande de prolongation du délai d'achèvement de la mise en œuvre des mesures correctives

Aucune information spécifique pour les tâches de la section 4. Veuillez-vous référer à la section 7.5 de ce document.

B.6 Étape 6: Suivi des non-conformités identifiées dans le RI-DAC relié aux tâches de la section 4

L'objectif du suivi des tâches 4.1.04 et 4.3.01 est de vérifier que le PCP basé sur les principes HACCP de l'exploitant/titulaire de licence est capable d'identifier les non-conformités du type de celles identifiées sur le RI-DAC. Le suivi du RI-DAC émis en vertu des tâches 4.1.04 ou 4.3.01 comprend:

Remarque

L'exploitant/titulaire de licence est seulement tenu d'avoir appliqué des mesures correctives aux parties de son PCP identifiées dans le RI-DAC émis afin que le RI-DAC puisse être classé. Le suivi ne doit pas être fait sur des items qui n'étaient pas inclus dans le RI-DAC. L'exploitant/titulaire de licence est tout de même responsable d'appliquer ses mesures correctives à l'ensemble de son PCP par la suite.

B.7 Étape 7: Tenue des dossiers

Aucune information spécifique pour les tâches de la section 4. Veuillez-vous référer à la section 7.7 de ce document.

Annexe C Suivi d'un rappel de produit de viande réglementé sous le RSAC

Les orientations contenues dans la OP-150-2014 sont applicables à toutes les denrées alimentaires. La présente annexe contient une orientation destinée aux inspecteurs avec de procéder au suivi des causes sous-jacentes aux rappels d'aliments en utilisant le SVC dans les viandes.

Un plan d'action est demandé à l'exploitant/titulaire de licence conformément à l'OP-150-2014. L'IR et l'enquêteur responsable examineront le plan d'action ensemble pour déterminer s'il répond aux exigences décrites aux sections 5.4 de l'OP-150-2014. L'IR documentera la date de réception du plan d'action dans la section «Inspection de suivi» du RI-DAC. Une prolongation du délai convenu pour la mise en œuvre des mesures correctives peut être accordée par l'IR si les exigences prévues à la section 7.5 de ce document et à la section 9.0 de l'OP-150-2014 sont rencontrées.

Si l'enquête ne permet pas d'identifier une cause fondamentale reliée aux activités de l'établissement agréé, il n'y a pas lieu d'émettre un RI-DAC et le suivi de la cause sous-jacente du rappel n'est pas requis conformément à la section 3.1.1 de l'OP-150-2014. L'IR traitera les observations de l'enquête de rappel comme une constatation fortuite, selon la section 7.2.2 de ce document et consignera l'information suivante sur la Feuille de travail de vérification (CFIA / ACIA 5470) dans la case «Activités effectuées pour évaluer la conformité» (case10) à l'aide du code d'activité 9.1.10 :

"[Description du produit] rappel associé à un incident isolé. Voir SGI # [xyz]. Aucune autre activité de suivi nécessaire."

Tout au long de l'enquête en sécurité alimentaire, l'IR travaillera avec l'enquêteur principal. Ce dernier est chargé de veiller à ce que toutes les informations requises soient entrées dans le SGI conformément à la section 5.4 de l'OP-150-2014. L'IR est chargé de documenter toutes les activités de suivi dans la section « suivi » du / des RI-DAC(s).

Annexe D: Plans d'action

Les mesures correctives font partie intégrante d'un plan de contrôle préventif (PCP) efficace. Ce document présente un modèle que les exploitants/titulaires de licence peuvent utiliser pour planifier et mettre en œuvre des mesures correctives. Les informations que les exploitants/titulaires de licence consigneraient en utilisant ce modèle seraient conformes aux exigences des sous-alinéas 89 (1) (c) (vii) et 89 (1) d) (viii) du RSAC en ce qui concerne la documentation des preuves que le PCP basé sur les principes HACCP écrit a été mis en œuvre. Les opérateurs peuvent choisir d'utiliser tout autre modèle accepté à l'échelle internationnale qui répond au RSAC et à d'autres exigences réglementaires.

Composante 1 – Description du problème

L'objectif est de décrire le problème avec exactitude pour aider à déterminer :

L'établissement doit recueillir des renseignements pour trouver le problème exact. Un cas de non-conformité découle habituellement d'une série de problèmes ou de causes.

Plan d'action écrit : Composante 1 – Description du problème

Composante 2 - Personne(s) chargée(s) de la mise en oeuvre des mesures correctives

L'objectif est d'identifier les personnes qui ont les connaissances, le temps, les pouvoirs et la compétence pour corriger la non-conformité.

Plan d'action écrit : Composante 2 - Personne(s) chargée(s) de la mise en oeuvre des mesures correctives

Composante 3 - Description des mesures immédiates ou à court terme

Les objectifs sont les suivants :

Plan d'action écrit : Composante 3 - Description des mesures immédiates ou à court terme

Remarque

Il peut arriver que la prise de mesures immédiates ne soit pas nécessaire; cela dépend de la non-conformité.

Composante 4 - Détermination de la ou des cause(s) fondamentale(s)

L'objectif est de déterminer la ou les cause(s) fondamentale(s) afin que l'exploitant/titulaire de licence puisse élaborer des mesures correctives pour éviter la réapparition de l'écart.

Commencer par la description du problème.

Plan d'action écrit: Composante 4 - Détermination de la ou des cause(s) fondamentale(s)

Composante 5 - Description des mesures préventives

L'objectif est de déterminer et de mettre en place des mesures correctives pour éliminer la ou les cause(s) fondamentale(s) et éviter la réapparition de l'écart.

Plan d'action écrit : Composante 5 - Description des mesures préventives

Composante 6 - Description des activités prévues pour vérifier l'efficacité des mesures préventives

L'objectif est de fournir une rétroaction quant à la nécessité ou non d'apporter d'autres modifications.

L'évaluation consiste à employer des procédures ou tests temporaires ou d'autres mécanismes d'évaluation pour déterminer l'efficacité des mesures prises pour corriger le problème.

Exemples :

Si le problème n'est pas réglé :

Plan d'action écrit : Composante 6 - Description des activités prévues pour vérifier l'efficacité des mesures préventives

Annexe E : Liste des activités des exploitants/titulaires de licence nécessitant ou ne nécessitant pas la présence quotidienne d'inspecteurs pour chaque période de production de 12 heuresNote de bas de page 13

E.1 Activités qui nécessitent la présence quotidienne d'inspecteurs pour chaque période de production de 12 heures

E.2 Activités qui ne nécessitent pas la présence quotidienne d'inspecteurs pour chaque période de production de 12 heures

Annexe F: Formulaires et modèles

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