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Questions et réponses : Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes

Qu'est-ce que l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes?

L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes (AGMH) est un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les semences et joue un rôle essentiel dans la prévention de l'introduction de nouvelles espèces de mauvaises herbes au Canada, en empêchant ou limitant la présence d'espèce de mauvaises herbes dans les semences vendues ou importées au Canada. L'AGMH est un outil utilisé pour identifier et catégoriser les espèces de mauvaises herbes pour les besoins d'importation et de vente de semences de même qu'à des fins de classement.

De quelle façon l'AGMH est-il utilisé?

L'annexe I du Règlement sur les semences fournit les normes qui doivent être satisfaites pour vendre ou importer au Canada ainsi que les normes qui doivent être respectées afin d'attribuer une catégorie à un lot de semences. L'annexe I comprend 22 tableaux de classification, dont chacun est applicable à certains types de cultures. Les tableaux de classification indiquent les taux maximums de graines de mauvaises herbes principales, secondaires, nuisibles et autres; ainsi que les autres types de culture et les matières inertes. L'AGMH est utilisé en concomitance avec les tableaux de classification puisque l'AGMH fournit la liste des espèces qui sont des graines de mauvaises herbes nuisibles principales, des graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires ou des graines de mauvaises herbes nuisibles.

L'AGMH fournit également la liste des espèces qui sont considérées comme étant des graines de mauvaises herbes nuisibles interdites dans les semences. L'alinéa 7(1) a) du Règlement sur les semences indique qu'aucune semence ne devrait contenir des graines de mauvaises herbes nuisibles interdites. C'est pour cette raison que les tableaux de classification ne comprennent aucune norme pour la catégorie 1 – Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites; ces espèces sont interdites dans toutes les semences par l'entremise du Règlement.

Comment les espèces inscrites à l'AGMH de 2016 sont-elles déterminées?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené de vastes consultations auprès des intervenants afin mettre au point l'AGMH de 2016. Les consultations ont débuté par deux ateliers dirigés par l'ACIA; le premier a eu lieu le 29 octobre 2008 et le deuxième le 11 mars 2009. Tous les documents de consultation ont été distribués par courriel à la liste générale d'intervenants de la Section des semences de l'ACIA qui compte environ 2000 destinataires.

À la suite des ateliers, deux propositions consultatives ont été distribuées aux intervenants à des fins de commentaires. La première consultation a débuté le 23 octobre 2009 et a pris fin le 15 février 2010. Les réponses reçues ont été incorporées à une proposition révisée. La deuxième consultation a été menée entre le 17 juin 2011 et le 15 septembre 2011.

Les modifications proposées à l'Arrêté ont été prépubliées dans Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2016 pour une période d'observation de 75 jours. La version définitive de l'AGMH révisé a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 18 mai 2016 avec une date d'entrée en vigueur le 1er novembre 2016.

Résumé des changements

  1. Ajout, reclassification et élimination d'espèces
    • La distribution géographique des espèces de mauvaises herbes peut changer avec le temps. Comme il s'est écoulé plus de dix ans depuis le dernier examen complet de l'AGMH, plusieurs espèces sur l'AGMH de 2005 n'étaient plus adéquatement classées dans la bonne catégorie de l'AGMH. Par conséquent, toutes les espèces inscrites sur l'AGMH de 2005 ont été examinées d'après les renseignements actuels. L'examen a donné lieu à la reclassification de 11 espèces de la catégorie 1 (Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites) à la catégorie 2 (Graines de mauvaises herbes nuisibles principales), et de 7 espèces de la catégorie 2 à la catégorie 3 (Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires).
    • Au cours de l'examen de l'AGMH, l'ACIA et les intervenants ont proposé l'ajout de nouvelles espèces de mauvaises herbes à l'AGMH. En définitive, 16 espèces ont été ajoutées à la catégorie 1, 16 espèces ont été ajoutées à la catégorie 2 et 5 espèces ont été ajoutées à la catégorie 3.
    • Deux mauvaises herbes, Camelina spp. et Chicorium intybus ont été retirés de la catégorie 3.
  2. Catégorie 2 s'appliquant à tous les tableaux
    • L'AGMH est utilisé en concomitance avec les tableaux de classification de l'annexe I du Règlement sur les semences afin de classifier la semence et déterminer si un lot de semence respecte les besoins d'importations.
    • Dans l'AGMH de 2005, la catégorie 2 (Graines de mauvaises herbes nuisibles principales) ne s'appliquait pas aux tableaux XIV et XV de l'annexe I. L'AGMH de 2016 comprend les modifications que la catégorie 2 (Graines de mauvaises herbes nuisibles principales) applique à tous les tableaux de classification.
    • Cela a représenté un changement important, bien que certaines espèces aient été déplacées de la catégorie 1 à la catégorie 2, puisqu'il demeure essentiel de réduire au minimum les risques d'effectuer d'autres introductions de ces espèces de mauvaises herbes. Sans l'application de la catégorie 2 à tous les tableaux de classification, il y avait un risque que ces espèces de catégorie 2 puissent se propager par l'entremise des semences.

Ressources de formation

La Section des sciences et technologies des semences (SSTS) de l'ACIA a établi des fiches d'information sur l'identification des semences pour toutes les espèces inscrites à l'AGMH de 2016. Ces ressources de formation seront bientôt accessibles en ligne. L'Association des analystes de semences commerciales du Canada tient des ateliers de formation en 2016 partout au pays afin de former leurs membres-analystes des semences.

Règlementation des espèces de mauvaises herbes avec la Loi sur la protection des végétaux

En février 2013, l'ACIA a ajouté plusieurs espèces de mauvaises herbes à la Liste des parasites réglementés par le Canada. Ces espèces sont réglementées pour toutes les marchandises, y compris les semences, qui comportent des exigences particulières indiquées dans la directive « D-12-01 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de végétaux réglementés comme étant des organismes nuisibles au Canada. »

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