Sélection de la langue

Recherche

Bureau de la protection des obtentions végétales

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permettent aux sélectionneurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.

Le Bureau de la protection des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et le Règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés pour une période maximale de 25 ans pour une variété d'arbre et de vigne (ainsi que leurs porte-greffes), et de 20 ans pour toutes les autres variétés végétales.

Faire une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales

Vous pouvez maintenant faire une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales du Canada en utilisant l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) outil de demande PRISMA.

Quels types de renseignements sont mis à ma disposition

Information à l'intention des requérants

En apprendre davantage de la protection des obtentions végétales

Renseignements connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :