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D- 97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

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Entrée en vigueur : le 4 septembre 2019
(14ième révision)

Objet

La présente directive énonce les consignes à suivre pour faire une demande de permis d'importation, y compris celles s'appliquant à la délivrance et à la modification des permis d'importation en vertu des articles 32 ou 43 du Règlement sur la protection des végétaux.

Cette directive a été modifiée pour prendre en compte les mises à jour effectuées le 4 septembre 2019 à la Demande de permis pour importer des végétaux et d'autre choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux (CFIA/ACIA 5256). En plus de mises à jour de nature administrative (par exemple, modifications à la terminologie), cette directive a été modifiée afin de préciser les options de paiement pour un permis d'importation (section 2.4.2).

Sur cette page

Révision

La présente directive sera examinée tous les 3 ans, à moins d'avis contraire. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis diffusées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industries (déterminées par l'auteur)
  3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

Conformément à l'article 29 du Règlement sur la protection des végétaux, l'importateur doit obtenir un permis d'importation avant de pouvoir faire entrer un produit réglementé au Canada. Les renseignements concernant les produits réglementés peuvent être consultés à partir du site Web du Système automatisé de référence à l'importation (SARI). Le permis peut préciser certaines conditions d'importation (par exemple, traitements au lieu d'origine, exigences de certification supplémentaires, etc.) que l'importateur doit transmettre à l'exportateur avant que le produit ne soit expédié au Canada. Le processus de demande de permis d'importation permet à l'ACIA de signaler au demandeur si l'entrée au Canada du matériel qu'il prévoit importer est interdite ou réglementée. Par conséquent, il est recommandé de faire la demande de permis d'importation bien avant l'expédition de l'envoi (par exemple, 6 semaines) à partir du pays d'origine.

Portée

La présente directive s'adresse au personnel de l'ACIA, aux importateurs canadiens et à leurs agents (par exemple, les courtiers).

La présente directive remplace la directive D-97-04 (13ième révision).

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

1.2 Droits

L'ACIA impose des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'ACIA. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir des renseignements sur les frais reliés aux demandes de permis d'importation peut communiquer avec le Centre national des permissions de l'ACIA ou consulter notre site Web sur l'Avis sur les prix.

Il est important de noter qu'il revient au demandeur de s'assurer que le formulaire de demande n'est envoyé qu'une seule fois au Centre national des permissions. Si le formulaire est envoyé par inadvertance plus d'une fois, le demandeur devra payer tous les droits applicables à chaque demande de permis.

Avant de délivrer un permis d'importation, l'ACIA peut exiger l'inspection des lieux/installations afin de déterminer la capacité du demandeur à se conformer aux conditions qui y sont stipulées. Dans ce cas, l'ACIA exigera du demandeur les droits exigibles à chaque inspection.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Types de permis d'importation

Il existe 2 types de permis d'importation : ceux délivrés en vertu de l'article 32 du Règlement sur la protection des végétaux et ceux délivrés en vertu de l'article 43 du même Règlement. Généralement, les permis délivrés en vertu de l'article 32 s'appliquent à des situations où le matériel destiné à l'importation n'est pas interdit d'entrée au Canada mais peut être soumis à des exigences spécifiques, telles que le traitement au lieu d'origine ou l'obtention d'un certificat phytosanitaire, d'un certificat d'origine ou d'autres documents d'importation.

Les permis sous l'article 43 sont délivrés uniquement dans les cas où la chose destinée à l'importation est un organisme nuisible (par exemple, les insectes, les agents pathogènes des plantes, les nématodes parasites des plantes), l'entrée est interdite au Canada, a un risque élevé d'être infestée par un organisme de quarantaine, ou ne peut pas être certifiée pour satisfaire aux exigences d'importation canadiennes phytosanitaires. Un permis ne peut être délivré conformément à l'article 43 du règlement que si la chose est importée en vue d'être utilisée pour la recherche scientifique, à des fins éducatives, industrielles ou à des fins d'exposition.

2.1.1 Pour être considéré comme importé « pour la recherche scientifique » en vertu de l'article 43, le matériel doit être 

Au moment de faire une demande de permis d'importation à des fins de recherche scientifique, le demandeur doit fournir à l'ACIA un résumé ou une description du projet de recherche proposé.

2.1.2 Pour être considéré comme importé « à des fins éducatives » en vertu de l'article 43 du Règlement, le matériel doit être destiné à une école administrée par le gouvernement fédéral ou provincial, à un établissement universitaire ou à des institutions telles que des musées ou zoos, et être utilisé sur les lieux des établissements à des fins éducatives.

2.1.3 Pour être considéré comme importé « à des fins d'exposition » en vertu de l'article 43 du Règlement, le matériel doit être destiné à une exposition ou à une démonstration au Canada.

2.1.4 Pour être considéré comme importé « pour la transformation » ou « à des fins industrielles » en vertu de l'article 43 du Règlement, le matériel doit être destiné à une installation de fabrication, de transformation ou de traitement qui l'altère ou le modifie d'une manière qui empêche tout organisme nuisible d'y survivre.

2.2 Demandeur

Peut demander 1 permis d'importation la personne qui remplit une des conditions suivantes : 1) être citoyen canadien ou résident permanent; 2) être autorisée, en vertu des lois du Canada, à résider au Canada pendant une période de 6 mois ou plus, s'agissant de la personne qui aura la possession, la responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer; 3) dans le cas d'une entreprise ayant des bureaux au Canada, en être le mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada.

Dans le cas des collèges et des universités, seul un membre du corps enseignant ou chef de département peut demander un permis d'importation, au nom de l'institution. Cela ne comprend pas le personnel émérite.

Nota : L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées au nom de leurs clients par les firmes de courtage.

2.3 Demande

2.3.1 Présenter une demande d'importation en ligne à Mon ACIA, ou visiter le site Web de l'ACIA afin de télécharger un formulaire. Des instructions pour remplir le formulaire se trouvent aux rubriques du formulaire réservées aux renseignements. Une foire aux questions est consultable à l'annexe 1.

2.3.2 La demande de permis doit contenir les renseignements suivants :

2.3.3 Les renseignements qui précèdent doivent figurer sur tous les formulaires de demande, y compris ceux qui visent le renouvellement d'un permis périmé même s'il s'agit de la même chose ou de la même provenance, ou ceux qui visent des modifications à un permis existant.

2.3.4 Si les importations proviennent de plus 1 lieu d'origine, l'importateur doit remplir une demande de permis pour chaque lieu. Une même demande peut s'appliquer à plusieurs types de matériel, à condition que ces types de matériel aient tous le même lieu d'origine.

2.3.5 Si l'origine de la chose est différente du pays d'exportation, la demande doit indiquer l'origine de la chose et le nom et l'adresse de la personne ou l'entreprise d'exportation de la chose.

2.3.6 Se référer à l'annexe 1 pour l'adresse du site web pour accéder aux informations et instructions lors d'une demande de permis pour l'importation de plantes et autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

2.4 Présentation d'une demande de permis d'importation

2.4.1 Les demandes peuvent être présentées en accédant aux services en ligne du Mon ACIA ou par la poste.

Toute communication effectuée par l'ACIA avec les demandeurs se fera en empruntant la même voie de communication utilisée pour la présentation de la demande, y compris la délivrance du permis. Nos normes de service ne commencent qu'à la réception d'une demande complète avec paiement et ne comprennent pas le délai de livraison des demandes envoyées par la poste.

2.4.2

Les permis ne seront pas donnés avant que le paiement soit effectué. Les options de paiement suivantes sont disponibles :

2.4.3 Si une personne fait une demande pour un permis pour importer une marchandise d'un pays pour lequel aucun permis d'importation n'a été délivré, le permis ne sera délivré qu'après une évaluation du risque phytosanitaire et / ou un document de gestion du risque ait été achevée. En conséquence, il peut y avoir des délais importants (jusqu'à 2 ans) afin de déterminer si un permis d'importation peut être délivré.

2.5 Absence de données ou données à clarifier

Si une demande de permis d'importation est l'information manquante ou l'information fournie doit être clarifié, le Centre national des permissions va contacter le demandeur. Il en résultera un retard dans l'examen de la demande.

2.6 Demande de renseignements supplémentaires

Un demandeur de permis pourrait devoir, conformément au paragraphe 25 (1) (d) de la Loi sur la protection des végétaux, fournir à l'ACIA des informations supplémentaires à la réception de leur demande de permis d'importation.

Selon l'article 30 du Règlement sur la protection des végétaux et comme preuve d'identité du demandeur d'un permis, la personne pourrait devoir fournir à l'ACIA une copie lisible de son passeport ou de se carte une résidence permanente (avant et arrière) émis par Citoyenneté et Immigration Canada. Noter que l'ACIA ne peut accepter un numéro d'assurance sociale, un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté, car ce sont des documents personnels qui ne peuvent pas être vérifiés par l'ACIA.

En outre, en ce qui concerne les renseignements fournis sur une demande, le demandeur de permis devra également fournir des informations sur l'entreprise de l'importateur et l'exportateur étranger.

2.7 Validité du permis

Les permis d'importation sont valides pour la période de temps stipulée sur le permis. Le permis d'importation est valide pour de multiples expéditions et des quantités illimitées, sauf indication contraire. Les permis d'importation délivrés à des personnes qui voyagent ou font la collecte (c'est-à-dire sans connaître l'exportateur) ne seront valides que pour 1 an. Il est de la responsabilité de l'importateur d'obtenir un nouveau permis d'importation, selon les besoins.

2.8 Délivrance des permis d'importation

Une fois que les informations relatives à la demande de permis ont été reçue, qu'une révision de toutes les informations a été achevée, que les informations ont été vérifiées par l'ACIA, et s'il est déterminé qu'un permis peut être délivré, le Centre national des permissions visera à délivrer le permis d'importation dans les délais normaux.

2.9 Permis d'importation délivré pour plusieurs destinations à l'intérieur du Canada

En ce qui concerne les permis délivrés en vertu de l'article 32 du Règlement sur la protection des végétaux, un permis d'importation sera généralement délivré pour plusieurs destinations à l'intérieur du Canada à la demande si spécifié sur le formulaire de demande. Par conséquent, sauf indication contraire, les clients n'ont pas à présenter 1 demande par province.

Une liste de toutes les destinations de la réception de la marchandise importée doit être fourni à un centre de service à l'importation de l'ACIA en demandant la libération d'une expédition.

2.10 Fournir des renseignements aux exportateurs et courtiers

Le Bureau des permis ne fournit pas les copies de permis ni les numéros de permis à des exportateurs ou des courtiers. Ces informations, y compris les exigences supplémentaires énoncées sur le permis d'importation, doivent être fournis à l'exportateur ou le courtier par le demandeur ou l'importateur en possession du permis d'importation.

2.11 Arrivée des envois au Canada

2.11.1 Un numéro de permis valide doit être fourni au personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada et / ou du Centre de service à l'importation de l'ACIA à l'arrivée de l'expédition au Canada. Tous les documents nécessaires (par exemple, certificat phytosanitaire) doivent accompagner l'expédition.

2.11.2 Les envois ne seront pas libérés par l'ACIA à moins que l'importateur est en sa possession un permis d'importation valide de la protection des végétaux.

Les envois non-conformes feront l'objet de mesures de conformité et ne seront pas autorisés à être déplacés sous détention depuis le premier lieu / port d'entrée au Canada. Les frais sont supportés par l'importateur. Pour plus d'informations sur la procédure de dédouanement, communiquer avec les Centres de service à l'importation de l'ACIA.

2.12 Annulation (révocation) de permis

Un permis d'importation pourrait être annulé (révoqué) à tout moment si la personne à qui un permis d'importation a été délivré n'a pas respecté une des conditions énoncées sur le permis d'importation ou les dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et son et Règlement. Un permis d'importation pourrait également être annulé lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'expédition est infestée, ou que le statut du ravageur dans le pays d'origine ou du pays d'où le matériel a été expédié a changé. Il n'y a pas de remboursement des frais en cas d'annulation d'un permis d'importation.

2.13 Modification d'un permis d'importation en vigueur

Toutes les demandes de modification d'un permis d'importation (c'est-à-dire valide) doivent être présentées sur un formulaire indiquant qu'il s'agit d'une demande de modification. Les informations suivantes doivent être clairement identifiées sur le formulaire de demande : numéro de permis; ajouts ou modifications demandées, nom et signature de la personne demandant la modification ainsi que les frais exigibles de l'ACIA pour modifier le permis.

Aux fins de l'administration de la partie 12 de l'Avis sur les prix de l'ACIA, une modification à un permis d'importation est requis pour :

Note : un permit ne peut pas être modifié pour modifier un exportateur ou la date de validité d'un permis d'importation.

Le demandeur sera tenu de fournir la documentation à l'appui de toute demande de modifications.

Note : les modifications non-mentionnées ci-dessus ou sur l'origine du matériel doit faire l'objet d'une nouvelle demande de permis d'importation.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Foire aux questions - Processus de demande de permis

Foire aux questions

Date de modification :