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D-15-04 : Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine

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Date en vigueur 16-09-22

Objet

Le riz sauvage canadien (Zizania palustris L. et Z. aquatica L.) destiné à l'exportation vers la Chine doit être traité, entreposé et exporté par les entreprises canadiennes qui sont approuvées en vertu du présent Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La présente directive décrit : 1) le processus pour les entreprises canadiennes pour présenter une demande aux fins d'approbation conformément au Programme, et 2) les exigences particulières qui doivent être satisfaites en matière de traitement, d'entreposage et d'exportation du riz sauvage canadien pour respecter les exigences de la Chine.

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour des renseignements ou des précisions, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Introduction

Au mois de septembre 2015, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine ont signé le Protocole à propos des exigences en matière d'inspection et de quarantaine pour l'exportation de riz sauvage en provenance du Canada vers la Chine (appelé ci-après comme le Protocole). La signature du Protocole ouvre de nouvelles perspectives d'accès pour le riz sauvage canadien aux marchés de la Chine.

Afin de faciliter les exportations et de se conformer aux exigences énumérées dans le Protocole, l'ACIA a développé un Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit. Toute entreprise qui traite, entrepose ou exporte du riz sauvage en provenance du Canada vers la Chine doit obtenir une entente de conformité avec l'ACIA. Le Programme de conformité fondé sur le principe des audits confirmera les éléments suivants :

Portée

L'information contenue dans cette directive est destinée au personnel de l'ACIA qui a été désigné comme inspecteur en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, et aux entreprises qui ont l'intention de traiter, d'entreposer et d'exporter le riz sauvage canadien vers la Chine.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux à l'adresse Internet.

1. Exigences générales

1.1 Compétence législative

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Loi sur la protection des végétaux
Règlement sur la protection des végétaux
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

1.2 Droits

L'ACIA impose des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter la page Web Avis sur les prix de l'ACIA.

1.3 Produits réglementés

Le riz sauvage (Zizania palustris L. et Z. aquatica L.) produit au Canada et destiné à l'exportation vers la Chine.

1.4 Régions réglementées

Toutes les régions du Canada.

2. Exigences du Programme de l'ACIA sur le riz sauvage

2.1 Exigences relatives à l'application

Les entreprises canadiennes qui ont l'intention de traiter, d'entreposer et d'exporter du riz sauvage canadien vers la Chine doivent demander à participer au présent Programme de conformité en complétant la demande (annexe 1) accompagnée des documents justificatifs et la soumettre au bureau local de l'ACIA de leur région.

2.2 Exigences relatives à l'inspection par l'ACIA

L'ACIA procédera :

L'ACIA se réserve le droit de se rendre sur les lieux de l'entreprise à n'importe quel moment afin de procéder à un échantillonnage de riz sauvage pour une inspection visuelle, pour examiner les registres et vérifier la conformité.

2.3 Exigences du Programme

Les exigences du Programme énumérées dans l'annexe 2 fournissent la liste des exigences pertinentes que doivent respecter les entreprises qui désirent traiter, entreposer et exporter le riz sauvage vers la Chine afin d'obtenir l'approbation en vertu de ce Programme. Les exigences de l'annexe 2 peuvent être utilisées en tant que sommaire par les entreprises afin de développer leur propre document sur les procédures normalisées d'exploitation (PNE), lequel doit être soumis avec leur demande comme document à l'appui pour obtenir l'approbation en vertu de ce Programme. Toutes les entreprises doivent coopérer avec l'ACIA au cours des inspections et permettre à l'ACIA d'accéder aux dossiers de sorte que la conformité à ce Programme puisse être vérifiée.

2.3.1 Les exigences pour l'entreprise

2.4 L'approbation de l'ACIA des installations en vertu de la Directive D-15-04

Lorsqu'une entreprise qui entend traiter, entreposer ou exporter du riz sauvage vers la Chine a fait l'objet d'une vérification par l'ACIA, et a été évaluée conforme aux exigences de la section 2.3, celle-ci recevra une lettre d'approbation émise par l'ACIA (annexe 5). Un numéro d'identification unique sera attribué à l'entreprise et sera inclus dans la lettre d'approbation susmentionnée (ACIA-WRC-XX). Le nom et l'adresse de l'entreprise approuvée (transformateur, lieu d'entreposage ou exportateur) et le numéro d'identification unique délivré par l'ACIA seront communiqués à l'AQSIQ. Les entreprises approuvées seront identifiées comme étant « agréées pour l'exportation » et inscrites sur le site Web de l'AQSIQ.

3. Responsabilités

3.1 Responsabilités de l'ACIA

L'inspecteur est chargé de ce qui suit :

3.2 Responsabilités de l'entreprise

L'entreprise a la responsabilité de ce qui suit :

4. Non-conformité

L'ACIA se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'approbation de l'entreprise en tout temps lorsqu'une non-conformité cruciale concernant les exigences établies dans la directive est trouvée. Une non-conformité cruciale est définie comme toute non-conformité qui pourrait compromettre l'intégrité du présent Programme. Les entreprises ayant un statut suspendu ou révoqué ne peuvent traiter, entreposer ou exporter le riz sauvage destiné à la Chine. L'ACIA avisera immédiatement l'AQSIQ au sujet de tout établissement dont l'approbation a été révoquée.

L'approbation d'une entreprise peut être suspendue ou révoquée lorsqu'un avis de non-conformité (ANC) est reçu de la Chine et détermine la non-conformité d'une exigence précise en vertu de cette directive.

Les entreprises devront expliquer et démontrer, à la satisfaction de l'ACIA, que les mesures correctives ont été prises pour répondre adéquatement à la situation de non-conformité, et ce avant de mettre fin à la suspension. Dans le cas d'un statut d'établissement qui a été révoqué, tout établissement devra soumettre une nouvelle demande suivant l'achèvement des mesures correctives afin d'entreprendre un nouveau processus d'approbation pour l'établissement concerné.

Annexe 1 : Demande d'approbation en vertu du Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine.

Nom de l'entreprise : espace

Champs d'activités liées au riz sauvage :
Transformateur
espace
Entrepôt indépendant
espace
Exportateur
espace

Nom de la personne-ressource : espace

Adresse : espace

Téléphone : espace

Télécopieur : espace

Courriel : espace

Cette entente certifie que le riz sauvage canadien sera traité, entreposé et exporté par les entreprises qui ont été approuvées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) conformément aux exigences précisées dans la directive D-15-04, Programme de conformité pour l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine.

L'entreprise susmentionnée doit :

  1. Permettre à l'ACIA de procéder à des audits de l'entreprise comme prescrit afin de vérifier la conformité en vertu du Programme fondé sur le principe de l'audit, D-15-04.
  2. Maintenir les registres pendant deux années, y compris les renseignements sur le point d'origine du riz sauvage destiné à l'exportation vers la Chine.
  3. Maintenir un protocole écrit actuel décrivant le processus qui sera utilisé pour assurer que le riz sauvage n'est plus viable. (Applicable aux transformateurs.)
  4. Maintenir un protocole écrit actuel décrivant les pratiques de gestion pour les ravageurs et les pratiques de gestion qui assure que le riz sauvage ne devienne contaminé par la terre, les graines de mauvaises herbes, les débris végétaux, etc. au cours du traitement et soit entreposé conformément à la section 2.3 du D-15-04. (Applicable aux établissements de transformation et aux entrepôts.)
  5. Maintenir et surveiller les trappes pour les ravageurs, de même que les données recueillies et compilées dans le contexte de l'audit ou de rapports par l'ACIA.
  6. Joindre pour toutes les cargaisons de riz sauvage, un Certificat d'exportation contenant les renseignements résumés dans la section 3.2 et dans l'annexe 4 de la Directive D-15-04. (Applicable aux exportateurs.)
  7. Accepter que l'ACIA communique les renseignements à l'AQSIQ en ce qui concerne le nom de l'entreprise, l'adresse et l'approbation en vertu du Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation du riz sauvage canadien vers la Chine, et publie les renseignements sur le site Web de l'AQSIQ. (Applicable aux établissements de transformation, aux entrepôts et aux exportateurs.)

En outre, j'assume toute responsabilité et je m'engage à indemniser et à tenir quittes et indemnes Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que leurs représentants, employés, successeurs et ayant droit, de toute action, cause d'action, poursuite, revendication, perte, dépenses, dommages, actions ou autre procédure intentée par quiconque à la suite d'une incapacité, accidentelle ou autrement, par un acte ou une omission de satisfaire entièrement aux dites conditions et exigences.

Personne-ressource de l'entreprise

Nom en lettres moulées : espace Signature : espace

Date : espace

Entreprise recommandée pour approbation par : (à l'usage de l'ACIA)

Nom de l'inspecteur de l'ACIA en lettres moulées : espace

Signature : espace

Date : espace

Participation approuvée au Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine :

  1. Établissement de transformation espace approuvé
  2. Entrepôt indépendant espace approuvé
  3. Exportateur espace approuvé

Agent de programme régional de l'ACIA

Nom : espace Signature : espace

Date : espace

Numéro d'approbation attribué à l'établissement par l'ACIA-WRC : espace

Annexe 2 : Liste de contrôle de l'ACIA pour l'audit - Riz sauvage pour l'exportation vers la Chine

Nom de l'entreprise : espace

Champs d'activités liées au riz sauvage :
Transformateur
espace
Entrepôt indépendant
espace
Exportateur
espace

Nom de la personne-ressource : espace

Section 1.0 Exigences liées à la demande d'approbation et à la documentation justificative
Exigence Exigence respectée
**rempli par l'entreprise
Évaluée conforme par l'ACIA Commentaires de l'ACIA DMC no
i) la demande est dûment remplie et signée par le demandeur Oui Non
ii) les documents à l'appui sont inclus dans la trousse de la demande et comprennent :
la procédure normalisée d'exploitation écrite concernant les étapes de traitement pour le riz sauvage (transformateur) Oui Non
le plan de gestion des ravageurs (transformateur et entrepôt) Oui Non
le plan de gestion concernant la pureté du riz sauvage (transformateur et entrepôt) Oui Non
exemples de formulaires mis en place : Certificat de traitement de lot (transformateurs) et le Certificat d'exportation (exportateurs) Oui Non
le certificat d'analyse documentant la non-viabilité du riz sauvage traité a été remis (transformateurs) Oui Non
Section 2.0 Traitement par la chaleur du riz sauvage (transformateurs)
Exigence Exigence respectée
**rempli par l'entreprise
Évaluée conforme par l'ACIA Commentaires de l'ACIA DMC no
i) l'appareillage servant à mesurer la température au cours du traitement de l'assèchement est fonctionnel Oui Non
ii) les lectures de température ont été enregistrées (électroniquement ou manuellement Oui Non
iii) une température entre 150 et 350 °C (302-662 °F) a été maintenue pour la durée requise (voir ci-dessous) Oui Non
iv) la durée (environ deux heures) du traitement à la chaleur à 150-350 °C a été réalisée et enregistrée Oui Non

v) afin de valider que les étapes du traitement sont efficaces au cours de la dévitalisation du riz sauvage, l'établissement de transformation doit recevoir les résultats d'analyses de laboratoires agréés au cours des six derniers mois démontrant que la graine est non viable ou montre un taux de germination de 0 %

Au cours des années qui suivent l'approbation, un établissement de transformation doit recevoir un minimum de deux analyses (tous les six mois) complétées, lesquelles seront vérifiées au cours des audits annuels de l'ACIA.

Oui Non
Section 2.1 Surveillance et enregistrement des niveaux d'humidité du riz sauvage traité (transformateurs)
Exigence Exigence respectée
**rempli par l'entreprise
Évaluée conforme par l'ACIA Commentaires de l'ACIA DMC no
i) l'appareillage pour mesurer les niveaux d'humidité du riz sauvage traité est fonctionnel Oui Non
ii) la teneur d'humidité des lots de riz sauvage a été mesurée à la suite du traitement des lots Oui Non
iii) les niveaux d'humidité ont été enregistrés comme mentionné dans les procédures normalisées d'exploitation Oui Non
iv) le teneur d'humidité du riz sauvage traité destiné à l'exportation vers la Chine est documenté de 5 % à 8 % Oui Non
Section 2.2 Certificats de traitement de lot (transformateurs)
Exigence Exigence respectée
**rempli par l'entreprise
Évaluée conforme par l'ACIA Commentaires de l'ACIA DMC no
i) les Certificats de traitement de lot ont été préparés et émis pour les lots qui sont exportés vers la Chine comme prescrit dans les procédures d'exploitation Oui Non
ii) une copie des Certificats de traitement de lot délivré a été conservée au dossier Oui Non
iii) les enregistrements conservés documentent que le riz sauvage a été obtenu de producteurs canadiens et est d'origine canadienne Oui Non
Section 3.0 La gestion des ravageurs (transformateurs et entrepôts de riz sauvage)
Exigence Exigence respectée
**rempli par l'entreprise
Évaluée conforme par l'ACIA Commentaires de l'ACIA DMC no
i) un plan de gestion des ravageurs est dans le dossier Oui Non
ii) les procédures de gestion des ravageurs sont détaillées dans le plan de gestion concernant les insectes, les rongeurs et les oiseaux en ce qui concerne les graines entreposées Oui Non
iii) les types de pièges et la distribution à l'intérieur de l'établissement sont détaillés dans le plan Exemples : les pièges à fosse pour la surveillance des insectes dans les graines entreposées, les pièges de rongeurs, etc. Oui Non
iv) le calendrier de la surveillance ou de l'enregistrement relativement à la surveillance des pièges des ravageurs est inclus dans le plan de gestion des ravageurs (exemple : mensuellement) Oui Non
v) un modèle de formulaire de rapports pour les ravageurs est élaboré selon la fréquence de surveillance établie par l'entreprise. Le modèle doit comprendre les renseignements sur la date de surveillance, les résultats des pièges, les ravageurs cernés, les mesures correctives prises). Le rapport sera maintenu dans le dossier et mis à la disposition de l'ACIA sur demande Oui Non
vi) un plan écrit sur les mesures en place afin de prévenir le mélange ou la contamination du riz sauvage traité avec d'autres graines, écorces, fût, branches, feuilles, graines de mauvaises herbes et particules du sol se trouve dans le dossier Oui Non
Section 4.0 L'étiquetage (transformateurs et exportateurs de riz sauvage)
Exigence Exigence respectée
**rempli par l'entreprise
Évaluée conforme par l'ACIA Commentaires de l'ACIA DMC no
i) l'entreprise a fourni au préalable un exemple de leur étiquette d'exportation (insigne, étiquette, pochoir) dans leur demande Oui Non

ii) l'entreprise étiquette les cargaisons de riz sauvage conformément à leurs procédures écrites et fournit les renseignements suivants :

  • « À destination de la République populaire de Chine » et le texte anglais (texte chinois : 输往中华人民共和国)
  • la variété du riz sauvage (genre et espèce)
  • le nom de l'exportateur
  • l'adresse de l'exportateur
  • le numéro d'identification de l'exportateur attribué par l'ACIA
  • le numéro d'identification de l'établissement de transformation attribué par l'ACIA
Oui Non
iii) les enregistrements sont maintenus pour tous les lots de riz sauvage ou les cargaisons étiquetées afin de respecter les exigences d'importation de la Chine Oui Non
iv) l'emballage utilisé est nouveau et propre et libre de contamination en matière de ravageurs ou de substances néfastes Oui Non
Section 5.0 Certificats d'exportation (exportateurs de riz sauvage)
Exigence Exigence respectée
**rempli par l'entreprise
Évaluée conforme par l'ACIA Commentaires de l'ACIA DMC no
i) l'exportateur doit obtenir les Certificats de traitement de lot de l'établissement de transformation avant la délivrance du Certificat d'exportation Oui Non
ii) les Certificats d'exportation délivrés correspondent aux Certificats de traitement de lot (numéro d'identification de la cargaison) et sont reçus et conservés au dossier

iii) l'exportateur comprend les exigences requises pour émettre un Certificat d'exportation comme le montre la copie accompagnant la soumission originale de la demande, laquelle comprend les renseignements suivants :

  • le nom de l'exportateur
  • l'adresse de l'exportateur
  • le numéro d'identification unique de l'exportateur attribué par l'ACIA
  • le numéro d'identification de l'établissement de transformation attribué par l'ACIA
  • le numéro d'identification de la cargaison

Les détails du traitement :

  • la température
  • la durée
  • la teneur en humidité
  • le nom et signature du représentant de l'exportateur
  • la date
iv) les Certificats d'exportation qui ont été délivrés suivent le format du modèle de certificat soumis dans la trousse de la demande
v) les Certificats d'exportation (copies) seront ou sont maintenus dans un dossier disponible pour l'inspection par l'ACIA, et dûment remplis

Nom de l'inspecteur : espace

Signature de l'inspecteur : espace

Date : espace

Annexe 3 : Exemple de Certificat de traitement de lot à remplir par les établissements de transformation du riz sauvage approuvés

« Certificat de traitement de lot » (remarque : titre qui doit être utilisé sur les certificats)

Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent paraître sur le certificat

Nom de l'entreprise de transformation :

Adresse de l'entreprise de transformation :

Numéro d'approbation de l'ACIA attribué à l'entreprise de transformation : (ACIA-WRC-XX)

Numéro d'identification de la cargaison [Numero(s) du lot] :

Ce certificat atteste que le riz sauvage de cette cargaison a été cultivé au Canada et a été produit conformément aux conditions de traitement suivantes :

Température :

Durée du traitement à la chaleur à la température ci-dessus mentionnée :

La teneur en humidité du produit à la suite du traitement :

Nom du représentant de l'entreprise de transformation :

Signature :

Date :

Annexe 4 : Exemple de Certificat d'exportation délivré par l'exportateur de riz sauvage approuvé

Le Certificat d'exportation en vertu du Protocole entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine pour les exportations de riz sauvage vers la Chine (titre qui doit être utilisé sur tous les certificats)

Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent paraître sur le certificat :

Nom de l'exportateur :

Numéro d'identification de la cargaison :

Numéro d'identification unique de l'exportateur attribué par l'ACIA : ACIA - WRC- XX

Ce certificat atteste que le riz sauvage de cette cargaison a été produit conformément aux détails de traitement suivants :

Numéro d'approbation de l'entreprise de transformation attribué par l'ACIA : ACIA-WRC-XX

Température :

Durée :

Teneur en humidité :

Signé par l'exportateur approuvé par l'ACIA

Nom :

Signature :

Date :

Annexe 5 : Exemple de la lettre d'approbation pour un audit d'évaluation réussi

[Imprimer la lettre sur du papier à en-tête de l'ACIA]

[Nom et adresse de l'entreprise]

[date]

Madame,
Monsieur,

Une inspection de (indiquer le nom et l'emplacement de l'établissement ici), le (indiquer la date), a confirmé que votre entreprise respecte les exigences énoncées dans la directive D-15-04 : Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine.

Par la présente lettre, je confirme que (indiquer le nom et l'emplacement de l'entreprise ici) a obtenu l'approbation pour (traiter ou entreposer ou exporter) le riz sauvage canadien destiné à la Chine.

Afin de maintenir cette approbation, votre entreprise sera assujettie à un audit d'inspection annuel par l'ACIA conformément à la directive D-15-04.

Le numéro d'identification unique que l'ACIA a attribué à votre établissement est le :

ACIA - WRC -espace

Suite à votre consentement lors du processus de la demande, l'ACIA communiquera à l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République populaire de Chine (AQSIQ) les renseignements concernant le nom et l'adresse de l'entreprise, votre approbation en vertu du Programme et le numéro d'identification unique qui a été attribué par l'ACIA à votre entreprise. Les renseignements partagés seront publiés par l'AQSIQ sur leur site Web.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce Programme de conformité, n'hésitez pas à communiquer avec moi.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Agent de programme régional, Protection des végétaux

c.c. Gestionnaire nationale, Section des grains et des oléagineux, ACIA

Annexe 6 : Exemple de lettre d'approbation pour un audit d'évaluation qui a échoué

[Imprimer la lettre sur du papier à en-tête de l'ACIA]

[Nom et adresse de l'entreprise]

[date]

Madame,
Monsieur,

Un audit d'évaluation de (indiquer le nom et l'emplacement de l'établissement ici), le (indiquer la date), a établi que votre entreprise à ce moment ne respecte pas les exigences énoncées dans la directive D-15-04 : Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine.

Par la présente lettre, je confirme que (indiquer le nom et l'emplacement de l'entreprise ici) n'a pas obtenu l'approbation pour (traiter ou entreposer ou exporter) le riz sauvage canadien destiné à la Chine.

Les lacunes suivantes ont été décelées lors de l'audit d'évaluation qui a soulevé certaines questions à savoir si les exigences du Programme pour (le traitement ou l'entreposage ou l'exportation) du riz sauvage destiné à la Chine peuvent être respectées par votre entreprise.

Lorsque les lacunes décelées seront corrigées à votre satisfaction par l'entremise de changements en lien aux procédures, à l'infrastructure, à la documentation, etc., veuillez nous transmettre par écrit les détails des changements qui ont été apportés. Une décision sera prise à ce moment sur la nécessité de faire un suivi de l'audit d'évaluation original sur les lieux de votre entreprise.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des résultats de votre audit d'évaluation, ou du Programme de conformité relativement à l'exportation du riz sauvage vers la Chine, n'hésitez pas à communiquer avec moi.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Agent de programme régional, Protection des végétaux

c.c. Gestionnaire nationale, Section des grains et des oléagineux, ACIA

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