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D-00-07 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella

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Date d'entrée en vigueur : le 20 janvier 2020
10ième révision

Sujet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires régissant l'importation d'articles réglementés pour prévenir l'introduction de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) en Colombie-Britannique en provenance du Mexique et de la zone continentale des États-Unis. Elle décrit aussi les exigences régissant le transport de ces hôtes en territoire canadien. Ces exigences s'ajoutent à d'autres restrictions telles que celles touchant la tordeuse orientale du pêcher (Grapholita molesta), la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), certaines maladies virales des arbres fruitiers ainsi que les phytoravageurs terricoles réglementés.

Les modifications suivantes ont été apportées dans le cadre de cette révision :

Le présent document remplace toutes les versions antérieures de la directive D-00-07.

Sur cette page

1.0 Fondement législatif

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans ce document se trouvent dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 : Glossaire des termes phytosanitaires ou dans le Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

3.0 Introduction

La mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella est indigène à l'aubépine (Crataegus spp.) dans l'Est de l'Amérique du Nord. Le premier relevé au Canada de cet insecte s'attaquant à la pomme (Malus spp.) était en Ontario en 1896. Les principaux hôtes de la mouche de la pomme sont les pommes et les pommettes (Malus spp.) et l'aubépine; c'est un sérieux ravageur des pommes de l'Est canadien depuis plus d'un siècle.

La mouche de la pomme a été détectée pour la première fois dans l'Ouest canadien en 2006 alors qu'il a été trouvé à Edmonton, en Alberta, ainsi qu'en Colombie-Britannique, dans les régions du Lower Mainland, de la vallée du Fraser et de l'île de Vancouver. En 2013, la présence de la mouche de la pomme a également été confirmée à Prince George en Colombie-Britannique. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente l'importation et le déplacement en territoire canadien d'articles réglementés, dont les fruits frais et les plantes avec racines d'espèces hôtes, les contenants à pommes usagés et la terre de sorte à prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique. Cet insecte est considéré comme ayant une aire de répartition restreinte en Colombie-Britannique.

Les vallées de l'Okanagan, Similkameen et Creston dans la région intérieure du sud de la Colombie-Britannique sont les seules zones d'importance commerciale de pomiculture au Canada qui sont encore exemptes de cet insecte ravageur. Ces régions de pomiculture dans la région intérieure de la Colombie-Britannique sont entourées de chaînes de montagnes abruptes et elles sont isolées géographiquement des populations connues de la mouche de la pomme au Canada. Les modes de propagation les plus probables qui pourraient permettre l'introduction de la mouche de la pomme dans les vallées de la région de pomiculture de l'intérieure du sud de la Colombie-Britannique sont l'activité humaine ou la propagation naturelle de cet insecte à partir des régions adjacentes infestées.

Le déplacement en territoire canadien vers la Colombie-Britannique d'articles réglementés tels que les pommes fraîches, le matériel de pépinière, les contenants usagés et la terre provenant de régions infestées en est réglementé en vertu du Règlement sur la protection des végétaux. La présente directive décrit les exigences phytosanitaires en place pour atténuer le risque associé aux déplacements en territoire canadien et à l'importation des articles réglementés vers des zones de la Colombie-Britannique où la mouche de la pomme n'est pas présente.

4.0 Portée

4.1 Organisme nuisible réglementé

Rhagoletis pomonella (Walsh) (Diptera : Tephritidae), mouche de la pomme

Voir la Liste des parasites réglementés par le Canada.

Remarque

Veuillez noter que l'ACIA peut agir envers tout article trouvé infesté d'organismes

4.2 Articles réglementés

Remarque

Ces articles peuvent être sujets à des exigences supplémentaires. Veuillez consulter la liste de toutes les directives de la protection des végétaux ou le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA pour des renseignements supplémentaires.

4.3 Régions réglementées

Les zones réglementées sont les zones où R. pomonella est réputé présent. Les zones réglementées à l'égard de R. pomonella comprennent toutes les provinces au Canada, sauf la zone exempte en Colombie-Britannique, tous les états continentaux aux États-Unis et tous les états du Mexique.

4.4 Zones exemptes d'organismes nuisibles

La présente directive établit une zone exempte de R. pomonella dans les régions de production fruitière commerciale de l'intérieur méridional de la province de la Colombie-Britannique. Pour obtenir une carte de la zone exempte et la liste des districts régionaux et des secteurs électoraux qui font partie de cette zone, veuillez consulter l'annexe 1.

L'ACIA effectue des enquêtes de dépistage annuelles de R. pomonella en Colombie-Britannique pour vérifier le statut de « zone exempte » de cette région, pour détecter toute nouvelle incursion de l'insecte ravageur et pour favoriser l'accès aux marchés d'exportation.

5.0 Exigences générales

Aucun article réglementé ne peut être déplacé d'une zone réglementée vers la Colombie-Britannique ou d'une zone réglementée de la Colombie-Britannique vers une zone exempte de la Colombie-Britannique, sauf conformément aux dispositions de la présente directive.

Remarque

Cette directive ne présente que les exigences phytosanitaires relatives au Rhagoletis pomonella. D'autres exigences peuvent aussi s'appliquer et en particulier les directives D-95-08 et D-08-04. Veuillez consulter la liste des directives de la protection des végétaux et le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA ou communiquer avec l'ACIA pour des renseignements supplémentaires.

5.1 Exigences pour les articles réglementés en provenance du Mexique vers la province de Colombie-Britannique

5.1.1 Plantes

Il est actuellement interdit d'importer au Canada depuis le Mexique des plantes hôtes réglementées pour la mouche de la pomme. Veuillez consulter la directive D-08-04 : Exigences phytosanitaire régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation pour de plus amples renseignements.

5.1.2 Fruits frais de Malus spp. et de Crataegus spp.

Un permis d'importation n'est pas requis. Un certificat phytosanitaire est exigé.

Le traitement par le froid est exigé. Veuillez-vous reporter à l'annexe 2 pour les options. Le certificat phytosanitaire doit fournir les détails du traitement.

5.1.3 Contenants vides et usagés (incluant les caisses à fruits)

Un permis d'importation n'est pas requis. Un certificat phytosanitaire est exigé.

Les contenants vides et usagés qui ont servi à transporter des fruits frais réglementés peuvent entrer en Colombie-Britannique pourvu qu'ils aient été décontaminés à la vapeur ou à l'eau à haute pression, ou qu'ils aient subi un autre traitement approuvé par l'ACIA et qu'ils aient été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles réglementés, de terre et de débris de plantes. Les contenants doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire précisant le traitement.

5.2 Exigences pour des articles réglementés en provenance des États-Unis vers la province de Colombie-Britannique

5.2.1 Plantes avec racines

Remarque

En raison des exigences pour les organismes nuisibles autres que la mouche de la pomme, les plantes Malus spp. et Prunus spp. ne sont admises au Canada qu'en provenance de sources approuvées de certains états des États-Unis et elles sont assujetties à des exigences supplémentaires précises pour l'importation. Veuillez consulter la directive D-94-35 : Liste des sources approuvées de matériel de multiplication d'arbres fruitiers et de vigne pour exportation vers le Canada pour de plus amples renseignements.

Un permis d'importation et un certificat phytosanitaire sont requis. Le certificat phytosanitaire doit préciser l'état et le comté d'origine.

Il faut satisfaire une des options suivantes :

  1. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être exemptes de toute terre et matières connexes à la terre. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration suivante :

    « Les plantes dans cet envoi ont été inspectées et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

  2. Les plantes ont été produites dans un comté qui est exempt de la mouche de la pomme d'après des enquêtes annuelles. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration suivante :

    « Les plantes dans cet envoi ont été cultivées dans un comté de la zone continentale des États-Unis où, d'après des enquêtes annuelles officielles, la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) n'est pas présente. »

  3. Les plantes de Prunus avium peuvent entrer en Colombie-Britannique avec un peu de terre adhérant à leurs racines pourvu qu'elles soient âgées d'un an ou moins et ne portent pas de fruits. Les plantes doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre afin de faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration supplémentaire suivante :

    « Les plantes dans cet envoi sont âgées d'un an ou moins et ne portent pas de fruits, et elles ont été inspectées et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

  4. Les plantes qui sont cultivées dans un lieu de production exempt ou dans un site de production exempt approuvé par l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS) peuvent entrer en Colombie-Britannique avec un peu de terre sur les racines. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre afin de faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration suivante :

    « Les plantes dans cet envoi ont été cultivées dans un espace [lieu de production exempt ou site de production] exempt approuvé par l'USDA-APHIS, ont été inspectées et sont exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

Remarque

Le processus pour obtenir l'approbation d'un lieu de production exempt ou d'un site de production exempt pour la mouche de la pomme doit être initié (ou poursuivi) par l'USDA-APHIS. L'ACIA examinera les renseignements fournis par l'USDA-APHIS et évaluera si les mesures phytosanitaires proposées suffisent à empêcher l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme.

5.2.2 Fruits frais

5.2.2.1 Prunus avium et P. cerasus

L'entrée en Colombie-Britannique de fruits frais de Prunus avium et de P. cerasus en provenance de l'Utah et du Wisconsin est interdite.

Il n'y a aucune exigence portant sur la mouche de la pomme pour les cerises fraîches en provenance d'autres états.

5.2.2.2 Malus spp. et Crataegus spp.

Un permis d'importation n'est pas requis. Un certificat phytosanitaire est exigé. Le certificat phytosanitaire doit préciser l'état et le comté d'origine.

L'envoi doit satisfaire une des options suivantes :

Option 1 : Traitement par le froid

L'annexe 2 décrit les options de traitement par le froid. Le certificat phytosanitaire doit fournir les détails du traitement.

Option 2 : Comté exempt d'organisme nuisible

La certification de l'absence de la mouche de la pomme est surveillée par l'USDA-APHIS. Le comté exempt doit être fondé sur les résultats d'enquêtes annuelles officielles, les mesures d'isolement par rapport aux sources d'infestation ainsi que les échantillonnages et les inspections systématiques des fruits avant leur exportation.

Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration additionnelle suivante :

« Les fruits dans cet envoi ont été cultivés dans un comté qui a fait l'objet d'enquêtes annuelles officielles permettant d'établir clairement que la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) n'est pas présente. De plus, ces fruits ont été récoltés à au moins un mille de toute infestation touchant un comté voisin. »

Option 3 : Site de production exempt

Un verger commercial exempt de la mouche de la pomme, mais situé dans un comté infesté par la mouche de la pomme de la zone continentale des États-Unis, peut être déclaré un site de production exempt par l'USDA-APHIS. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration suivante :

« Les fruits dans cet envoi ont été récoltés dans un verger commercial dans la zone désignée exempte de la mouche de la pomme espace (nom ou numéro d'identification) du comté de espace. »

Remarque

Les producteurs qui souhaitent que leurs sites de production soient reconnus exempts de la mouche de la pomme doivent remplir une demande auprès de l'autorité de certification de leur État. Cette autorité doit ensuite transmettre ses observations à l'USDA-APHIS. Des précisions concernant le nom du ou des producteurs, l'emplacement du ou des vergers, les facteurs d'isolement (dont la distance à laquelle se trouve l'endroit connu infesté par la mouche de la pomme le plus près), les méthodes d'enquête employées et les résultats des enquêtes sont requises et doivent faire partie des observations.

5.2.2.3 Malus spp. produit dans la zone exempte en Colombie-Britannique et emballé dans l'État de Washington

Les pommes produites dans une zone de la Colombie-Britannique qui est exempte de la mouche de la pomme et qui sont emballées dans l'État de Washington puis retournées à la province de la Colombie-Britannique peuvent être exemptées d'un traitement par le froid à condition qu'elles soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire de réexportation délivré par les autorités américaines en plus du certificat phytosanitaire de l'ACIA portant la déclaration supplémentaire suivante :

« Les fruits de cet envoi proviennent d'une zone exempte de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) en Colombie-Britannique. »

Les emballeurs situés dans l'État de Washington qui souhaitent bénéficier de l'exemption du traitement par le froid doivent déposer une demande auprès du Département de l'Agriculture de l'État de Washington (Washington State Department of Agriculture, WSDA). Le WSDA doit faire des représentations auprès de l'USDA-APHIS à Washington D.C. Des précisions concernant le nom de l'emballeur, les méthodes de contrôle de l'inventaire, les mesures de sauvegarde, l'emplacement du ou des verger(s) voisin(s) et des arbres hôtes qui ne sont pas gérés, et la distance à laquelle se trouve l'endroit le plus près connu infesté par la mouche de la pomme, sont requis et devraient faire partie de ces représentations.

5.2.2.4 Contenants vides et usagés (incluant les caisses à fruits)

Les contenants vides et usagés qui ont servi à transporter produits hôtes de la mouche de la pomme peuvent entrer en Colombie-Britannique pourvu qu'ils aient été décontaminés à la vapeur ou à l'eau à haute pression, ou qu'ils aient subi un autre traitement approuvé par l'ACIA et qu'ils aient été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles réglementés, de terre et de débris de plantes. Les contenants traités doivent être accompagnés soit d'un certificat phytosanitaire ou un certificat fédéral USDA-APHIS](voir l'annexe 3) précisant le traitement.

5.3 Exigences pour le déplacement des articles réglementés en provenance d'autres régions du Canada vers la province de Colombie-Britannique

5.3.1 Plantes avec racines

Un certificat de circulation de l'ACIA est exigé. Il faut satisfaire une des options suivantes :

  1. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être exemptes de toute terre. Le certificat de circulation doit inclure la déclaration suivante :

    « Les plantes dans cet envoi ont été inspectées par l'ACIA et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

  2. Les plantes de Prunus avium qui ne sont pas exemptes de toute terre peuvent entrer en Colombie-Britannique pourvu qu'ils soient âgés d'un an ou moins et ne portent pas de fruits. Les plantes doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre et pour faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat de circulation doit porter la déclaration supplémentaire suivante :

    « Les plantes dans cet envoi sont âgées d'un an ou moins et ne portent pas de fruits, et elles ont été inspectées par l'ACIA et sont exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

  3. Les plantes cultivées dans un lieu de production exempt ou dans un site de production exempt approuvé peuvent entrer en Colombie-Britannique avec un peu de terre sur les racines. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre et pour faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat de circulation doit porter la déclaration suivante :

    « Les plantes dans cet envoi ont été cultivées et approuvées par l'ACIA espace [lieu de production exempt ou un site de production exempt], ont été inspectées et sont exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

Remarque

Le processus pour obtenir l'approbation par l'ACIA d'un lieu de production exempt ou d'un site de production exempt pour la mouche de la pomme doit être lancé par les autorités agricoles provinciales. L'ACIA examine les renseignements fournis par la province et évalue si les mesures phytosanitaires proposées suffisent à empêcher l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme. L'ACIA conclura des accords d'observation avec chaque pépinière source.

5.3.2 Fruits frais de Malus spp. et de Crataegus spp.

Un certificat de circulation de l'ACIA est exigé.

Les fruits doivent subir un traitement par le froid décrit dans l'annexe 2. Le certificat de circulation doit fournir les détails du traitement.

5.3.3 Contenants vides et usagés (incluant les caisses à fruits)

Les contenants vides et usagés qui ont servi à transporter des produits hôtes de la mouche de la pomme peuvent entrer en Colombie-Britannique pourvu qu'ils aient été décontaminés à la vapeur ou à l'eau à haute pression, ou qu'ils aient subi un autre traitement approuvé par l'ACIA et qu'ils aient été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles, de terre et de débris de plantes réglementées. Les contenants traités doivent être accompagnés d'un certificat de circulation délivré par l'ACIA précisant le traitement.

5.4 Exigences pour le déplacement des articles réglementés en provenance d'une zone réglementée en Colombie-Britannique vers la zone exempte en Colombie-Britannique

5.4.1 Plantes avec racines

Un certificat de circulation émis par l'ACIA en Colombie-Britannique est exigé.

Il faut satisfaire une des options suivantes :

  1. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être exemptes de toute terre. Le certificat de circulation doit inclure la déclaration suivante :

    « Les plantes dans cet envoi ont été inspectées par l'ACIA et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

  2. Les plantes de Prunus avium qui ne sont pas exemptes de toute terre peuvent entrer dans la zone exempte en Colombie-Britannique pourvu qu'ils soient âgés d'un an ou moins et ne portent pas de fruits. Les plantes doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre et pour faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat de circulation doit porter la déclaration supplémentaire suivante :

    « Les plantes dans cet envoi sont âgées d'un an ou moins et ne portent pas de fruits, et elles ont été inspectées par l'ACIA et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

  3. La pépinière a conclu une entente de conformité avec l'ACIA qui précise les mesures utilisées pour atténuer le risque d'infestation par la mouche de la pomme (Annexe 4). Le certificat de circulation doit porter la déclaration suivante :

    « Les plantes dans cet envoi satisfont aux exigences du programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme. »

  4. Les plantes cultivées dans un lieu de production exempt ou dans un site de production exempt approuvé peuvent entrer dans la zone exempte avec un peu de terre sur les racines. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre, pour faciliter l'inspection des racines et de la couronne des plantes. Le certificat de circulation doit porter la déclaration suivante :

    « Les plantes dans cet envoi ont été cultivées dans un [lieu de production exempt ou un site de production exempt] approuvé par l'ACIA et ont été inspectées et trouvés exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

Remarque

Le processus pour obtenir l'approbation par l'ACIA d'un lieu de production exempt ou d'un site de production exempt pour la mouche de la pomme doit être lancé par les autorités agricoles provinciales. L'ACIA examinera les renseignements fournis par la province et évaluera si les mesures phytosanitaires proposées suffisent à empêcher l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme. L'ACIA conclura ensuite des ententes de conformité avec chaque pépinière source.

5.4.2 Fruits frais de Malus spp. et Crataegus spp. produits dans des zones réglementées de la Colombie-Britannique

Un certificat de circulation de l'ACIA est exigé.

Les fruits doivent subir un traitement par le froid décrit à l'annexe 2. Le certificat de circulation doit préciser les détails du traitement.

5.4.3 Contenants vides et usagés (incluant les caisses à fruits)

Les contenants vides et usagés qui ont servi à transporter des produits hôtes de la mouche de la pomme peuvent entrer dans la zone exempte en provenance d'autres régions de la Colombie-Britannique pourvu qu'ils aient été décontaminés à la vapeur ou à l'eau à haute pression, ou qu'ils aient subi un autre traitement approuvé par l'ACIA et qu'ils aient été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles, de terre et de débris de plantes réglementées. Les contenants traités doivent être accompagnés d'un certificat de circulation précisant le traitement.

5.5 Exigences pour les envois en transit à travers la Colombie-Britannique

Les produits réglementés transitant par la Colombie-Britannique et destinés à l'extérieur de la province doivent rester non ouverts et doivent transiter en Colombie-Britannique directement et rapidement vers la province de destination.

6.0 Non-conformité

Les articles importés peuvent être inspectés par l'ACIA et doivent répondre à toutes les exigences lorsqu'ils atteignent leur premier point d'entrée au Canada. Les articles seront interdits d'entrée au Canada et peuvent être ordonnés retirés du pays ou détruits s'ils sont trouvés infestés d'organismes nuisibles potentiellement de quarantaine ou sont autrement non conformes. On peut ordonner que les articles infestés soient traités avant leur élimination pour prévenir la dissémination d'organismes nuisibles.

L'importateur est tenu d'acquitter tous les coûts de traitement, d'élimination ou d'enlèvement, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller l'application des mesures prises.

L'ACIA informera l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays d'origine et/ou de réexportation de toute non-conformité conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

7.0 Références

7.1 Frais

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour de plus amples renseignements concernant les frais, communiquer avec votre bureau local de l'ACIA ou consulter le site Web de l'Avis sur les prix de l'ACIA.

7.2 Documents à l'appui

Pour obtenir de l'information biologique, veuillez consulter le Feuillet d'information sur Rhagoletis pomonella.

8.0 Annexes

Annexe 1 : Carte de la zone exempte de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) en Colombie-Britannique

La zone exempte de la mouche de la pomme comprend les districts électoraux suivants des districts régionaux de la Colombie-Britannique :

Image - La zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique. Description ci-dessous.
Description de l'image  – La zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique

La présente carte de la Colombie-Britannique indique les secteurs électoraux et districts régionaux qui composent la zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique. La zone exempte comprend des secteurs électoraux du district régional Central Kootenay, du district régional Central Okanagan, du district régional Columbia-Shuswap, du district régional Kootenay-Boundary, du district régional North Okanagan et du district régional Okanagan-Similkameen.

Annexe 2 : Traitement par le froid

L'entrepôt frigorifique doit être tenu à une température maximale de :

  1. 0,6 °C (33 °F) pendant un minimum de 42 jours consécutifs; ou
  2. 3,3 °C (38 °F) pendant un minimum de 90 jours consécutifs

Pour certifier le respect des exigences de traitement par le froid :

Annexe 3 : Formulaire PPQ-540 de l'USDA-APHIS

Image - Formulaire PPQ-540 du certificat PPQ de l'United States Department of Agriculture – Animal and Plant Health Inspection Service-540. Description ci-dessous.
Description de l'image  – Certificat PPQ - Formulaire PPQ-540 de l'USDA-APHIS

Ci-dessus est une image d'un exemple d'un certificat fédéral USDA-APHIS qui pourrait être utilisé pour certifier des contenants à fruits usagés, et qui peut servir à remplacer le certificat phytosanitaire. Le formulaire comporte les éléments suivants : numéro de série, date d'émission, date d'annulation, nom de l'expéditeur, point d'expédition, nom et adresse du destinataire, numéro d'identification de véhicule, description des articles certifiés, signature de l'inspecteur qui a émis le certificat. Il comporte aussi l'énoncé suivant : « Les articles décrits ci-après sont certifiés en vertu des règlements fédéraux ou étatiques qui s'appliquent aux quarantaines des plantes. »

Annexe 4 : Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme : entente de conformité annuelle et formulaire de demande

Exigences du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme

Le Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme offre un mécanisme pour le transport de plantes réglementées qui sont empotées dans un milieu de culture sans terre à l'intérieur de zones réglementées de la Colombie-Britannique, vers la zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique entre le 1 novembre et le 1 juin. Les plantes règlementées sont les : plantes avec racines de toutes les espèces, hybrides et variétés horticoles de Malus spp., Crataegus spp., Prunus avium et P. cerasus.

L'établissement doit signer une entente de conformité annuelle avec l'ACIA et chaque envoi de plantes doit être accompagné d'un certificat de circulation confirmant que les plantes satisfont aux conditions du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme, tel que décrit ci-dessous. Il y a trois options :

Option 1

Option 2

Option 3

Exigences supplémentaires

Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme : Entente annuelle de conformité et Formulaire de demande

A. Coordonnées de la personne-ressource

Nom de l'établissement (pépinière) : espace

Propriétaire / gestionnaire : espace
(Nom de la personne qui signe cet accord)

Adresse postale : espace

Adresse physique : espace

Numéro de téléphone : espace Adresse courriel/Numéro de télécopieur : espace

Coordonnées de(s) la personne(s)-ressource(s) responsable de fournir les données à l'ACIA

  1. Personne-ressource principale : espace

    Poste / Titre : espace

    No de Telephone : espace Courriel :espace

  2. Personne-ressource suppléante : espace

    Poste / Titre : espace

    No de Téléphone : espace Courriel :espace

L'établissement est situé en Colombie-Britannique, dans une zone réglementée pour la mouche de la pomme et demande l'autorisation de l'ACIA pour déplacer des plantes hôtes en pots (Malus spp., Crataegus spp., Prunus avium, P. cerasus et leurs hybrides dans un milieu de culture sans terre) dans la zone exempte de la mouche de la pomme entre le 1er novembre et le 1er juin. Les options suivantes peuvent être utilisées [cochez les cases appropriées]:

B. Exigences visant l'établissement

Le propriétaire / gestionnaire de l'établissement doit remplir et signer le présent formulaire et le soumettre au bureau local de l'ACIA avec les renseignements écrits suivants :

  1. Nom et coordonnées de la personne responsable de la mise en œuvre du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme et de l'obtention d'un certificat de circulation pour les plantes hôtes destinées à la zone exempte.
  2. Une brève description des types de plantes hôtes qui seront transportées dans le cadre du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme, incluant: genre/espèce/ variété, âge/taille, source et quantités approximatives.
  3. Des cartes montrant l'emplacement des aires de culture et d'entreposage de tout le matériel de pépinière réglementé et de toutes les plantes hôtes permanentes qui croissent sur la propriété ou qui y sont adjacentes. Veuillez indiquer le lieu où les plantes visées par le Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme et les plantes hôtes nouvellement reçues seront entreposées.
  4. Les établissements qui ont des arbres fruitiers d'espèces hôtes poussant sur leur propriété doivent décrire brièvement leur programme de lutte antiparasitaire pour la mouche de la pomme (p. ex., la lutte chimique, la mise en sac des fruits ou des arbres, ou le piégeage pour démontrer l'absence de la mouche de la pomme combiné à l'enlèvement des fruits tombés), sauf s'ils expédient seulement dans le cadre de l'option 1.
  5. Décrire comment les plantes hôtes destinées à la zone exempte sont identifiées et ségréguées des autres matériaux hôtes.
  6. Montrer qu'un système de tenue d'inventaire est en place pour le retraçage des plantes dans le Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme.
  7. Un calendrier des diverses activités prévues, comme :
    • l'approvisionnement en nouvelles plantes dans le cadre du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme (issues d'autres pépinières de la Colombie-Britannique, d'autres provinces et de l'étranger)
    • le retrait des fruits
    • l'extraction des plantes de la terre
    • le retrait de la terre
    • l'empotage doit être fait entre le 1er novembre et le 1er juin

L'établissement convient de ce qui suit :

  1. Tenir des dossiers sur les activités énumérées ci-haut, y compris les rapports d'inspection remis par l'ACIA, et mettre ces dossiers à la disposition de l'ACIA à sa demande.
  2. Informer l'ACIA lorsque les activités dans le cadre de ce programme ont lieu de sorte que l'ACIA puisse les vérifier.
  3. Communiquer avec l'ACIA pour demander des inspections afin de vérifier que les plantes sont exemptes de terre, de fruits et de la mouche de la pomme avant de les empoter dans un milieu de culture sans terre.
  4. Remettre à l'ACIA un inventaire de toutes les plantes hôtes de l'établissement avant la délivrance d'un premier certificat de circulation dans le cadre du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme. Des inventaires à jour doivent être remis à l'ACIA à sa demande.
  5. Demander à l'ACIA un certificat de circulation pour chaque envoi de plantes hôtes expédiées dans la zone exempte.

Le non-respect de l'une ou l'autre des exigences énumérées ci-dessus entraînera l'annulation du statut d'approbation de l'établissement.

C. Déclaration du demandeur

Je suis le propriétaire/gestionnaire et/ou le représentant légalement autorisé de l'établissement de production (pépinière).

J'ai lu, j'ai compris et je me conformerai à toutes les exigences énoncées ci-dessus et énoncées dans la directive de l'ACIA D-00-07.

Je comprends que l'information fournie dans le présent document est recueillie par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur la protection des végétaux aux fins d'approbation pour le traitement des plantes réglementées produites dans une zone réglementée pour la mouche de la pomme. De plus, je comprends/j'accepte que mes renseignements personnels collectés par l'ACIA dans le cadre du programme de certification phytosanitaire aux fins d'exportation seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront archivés dans le Fichier IPP 155 des renseignements personnels de l'ACIA. Les renseignements peuvent être accessibles ou protégés au besoin en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. J'accepte également que cette information sera conservée pendant une période dix ans conformément aux politiques en matière de conservation et d'élimination des documents de l'ACIA.

D. Énoncé d'approbation de l'ACIA
(à remplir par l'agent régional du programme ou l'inspecteur de l'ACIA)

L'établissement de production susmentionné a été inspecté et est autorisé à participer au Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme.

Les plantes hôtes empotées qui satisfont aux exigences de cette entente sont autorisées à être transportées dans la zone exempte de la mouche de la pomme, accompagnées d'un certificat de circulation émis par l'ACIA du espace au espace.

Date de l'inspection : espace

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