Mandat - Groupe de travail sur l'équivalence des produits biologiques de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de la Suisse et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

1. Le groupe de travail traite de toutes les questions liées à l'Accord. Plus précisément, ses fonctions sont les suivantes :
   1. examiner les lois changeantes et l'élaboration de règles dans le but de maintenir l'équivalence;
   2. établir de concert les critères, le cycle et la fréquence de l'examen par les pairs, de même que le mécanisme d'établissement de rapports;
   3. collaborer afin d'élaborer des communications pour chacun des secteurs de produits biologiques touchés par l'Accord en s'assurant que les messages des deux parties se recoupent;
   4. cerner les synergies potentielles du système de supervision et de contrôle en favorisant une collaboration technique entre les autorités compétentes; et
   5. examiner l'élaboration continue de l'Accord.
2. Les membres du groupe de travail envisagent de se rencontrer au moins une fois par année ou encore à une fréquence jugée appropriée par les deux parties. Au besoin, le groupe se rencontrera plus fréquemment afin d'aborder et de régler des problèmes liés à la mise en œuvre ou à d'autres aspects de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et la Suisse.
3. Les lieux des réunions en personne seront déterminés en alternance par les deux parties. Les réunions peuvent avoir lieu par téléconférence ou par vidéoconférence lorsqu'il convient de le faire. L'animateur de la réunion agira en tant que président et sera chargé de fournir un soutien administratif adéquat et de préparer une ébauche du procès-verbal conjoint de la réunion et du compte rendu des décisions. Ces documents seront examinés et approuvés par les parties après chaque réunion du groupe de travail.
4. Les deux parties sont responsables des dépenses de leurs propres représentants officiels en ce qui a trait à la présence aux réunions et à l'organisation des rencontres du groupe de travail.
5. Les deux parties doivent tomber d'accord sur les dates, sur les procédures concernant les lieux des rencontres et sur les ordres du jour des réunions du groupe de travail. Ces arrangements devraient être confirmés au moins 10 jours avant chaque réunion.
6. Les membres du groupe de travail comprennent l'Agence canadienne d'inspection des aliments du Canada et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de la Suisse.
7. Au besoin, d'autres agents responsables de la réglementation et du commerce de chaque partie peuvent participer aux réunions du groupe de travail. Ils seront choisis en fonction des points à l'ordre du jour et des questions qui seront discutées au cours de la réunion.
8. Les deux parties communiqueront ensemble de façon régulière sur le plan technique afin de s'assurer qu'elles sont toutes les deux au courant de toutes modifications apportées aux critères du programme ou au personnel affecté au programme, et de tout autre changement opérationnel pertinent.
9. Le groupe de travail peut créer des équipes techniques de façon ponctuelle, si les deux parties y consentent. Les membres de l'équipe technique doivent être des experts techniques provenant d'organismes ou de services de réglementation pertinents des deux parties. Le groupe de travail oriente les deux groupes et détermine les délais pour l'achèvement des travaux. Chaque équipe technique peut fournir un rapport écrit au groupe de travail à des fins d'examen. Chaque partie est responsable des dépenses des membres des équipes techniques.
10. Dans la plupart des cas, les deux parties devront cerner les sujets de discussion qui seront abordés par le groupe de travail en fournissant de l'information par écrit à l'autre partie et en ajoutant le sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion du groupe. Une partie peut cerner un problème concernant les activités liées aux produits biologiques de l'autre partie. La partie qui cerne le problème doit présenter l'information initiale et décrire le problème au groupe de travail au moins 30 jours avant la réunion.
11. Dans certains cas, une question particulière pourrait nécessiter qu'on s'y attarde avant qu'il soit possible de planifier une réunion. Les deux parties peuvent établir ensemble des processus pour aborder la question, dont les suivants, sans toutefois s'y limiter :
    1. examiner la question à la prochaine réunion du groupe de travail;
    2. encourager les discussions techniques entre les organismes ou services homologues; et
    3. les organismes ou services équivalents peuvent discuter de la question par téléconférence ou vidéoconférence.
12. Le groupe de travail compte résoudre les questions d'une manière qui est satisfaisante aux deux parties.
13. L'arrangement concernant ce groupe de travail n'a pas pour but de créer des droits ou des obligations en vertu du droit international.