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Politique d'importation sur l'encéphalopathie spongiforme bovine applicable aux bovins, à leurs produits et sous-produits

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TAHD-DSAT-IE-2005-9-8

Modification : Cette politique a été révisée et remplace toutes les versions précédentes.

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La présente politique, adoptée en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux, précise les conditions d'importation ou de transit relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) permettant de gérer les risques de zoonose et pour la santé des animaux qui sont liés à la présence de l'agent infectieux responsable de l'ESB chez les bovins d'un pays exportateur.

Vue d'ensemble

Place de la politique d'importation sur l'encéphalopathie spongiforme bovine dans le contexte de l'importation

La présente politique traite expressément de l'ESB, mais il importe de reconnaître le rôle qui peut être joué par d'autres facteurs et maladies dans l'élaboration des conditions d'importation requises pour offrir un niveau acceptable de protection de la santé publique et animale.

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont certains droits et certaines obligations, qui sont décrits dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que dans les clauses SPS de l' Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Une obligation importante est que le Canada ne devrait pas imposer des exigences plus strictes à ses partenaires commerciaux que celles qu'il applique au niveau national pour des maladies qui sont présentes au Canada. Une autre obligation importante et un droit liés au concept d'équivalence des infrastructures vétérinaires d'une autorité vétérinaire compétente à une autre. Un autre facteur est lié à l'équivalence des mesures d'atténuation, qui est la capacité des différentes mesures sanitaires d'obtenir les mêmes résultats. Si ces mesures d'atténuation proposées permettent d'obtenir le même niveau de protection que celles exigées par le Canada, le gouvernement du Canada acceptera, à la suite d'une évaluation scientifique objective, ces mesures provenant du partenaire commercial comme étant équivalentes aux siennes.

En vertu du Règlement sur la santé des animaux, l'importation de bovins, de produits animaux, de sous-produits animaux, d'agents zoopathogènes et autres est permise sous certaines conditions. Les articles pertinents du Règlement se trouvent à la partie II (articles 7 à 16), la partie III, la partie IV, et la partie XIII (article 160).

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise le Règlement ci-dessus comme autorité au fondement de la reconnaissance d'un pays, ou une partie d'un pays, comme étant indemne de, ou ayant un risque négligeable à l'égard d'une maladie particulière. Cette reconnaissance dépend d'une variété de facteurs qui inclut, mais ne se limite pas aux paramètres suivants :

Des conditions additionnelles à l'importation s'avèrent souvent nécessaires et sont énoncées dans les directives/politiques à l'importation particulières à un produit de l'ACIA. Ces directives sont publiées dans la section Politiques pour l'importation – Animaux Terrestres et dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI). L'importateur de bovins ou de produits bovins doit, notamment, se conformer aux dispositions particulières des politiques et directives de l'ACIA découlant de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail, ainsi que de la Loi sur les engrais et du Règlement sur les engrais.

L'importation de viande et de produits de viande est réglementée sous la Loi sur la santé des animaux, le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les exigences concernant l'abattage des bovins, en particulier les inspections ante et post mortem, l'étourdissement, la détermination de l'âge, ainsi que l'enlèvement et l'élimination des matières à risque spécifiés (MRS), doivent respecter les normes établies dans les Exigences et documents d'orientation relatives à certains aliments – Produits de viande et animaux pour alimentation humaine, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soutient l'ACIA en assumant des responsabilités de dédouanement à la frontière. Les importateurs doivent se plier aux dispositions de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'autres lois applicables en vertu desquelles sont désignés les agents des Services frontaliers.

Les produits et sous-produits bovins qui entrent dans la fabrication d'aliments, de produits cosmétiques, de drogues (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, les produits pharmaceutiques et biologiques destinés aux humains et les produits de santé naturels administrés aux animaux ou aux humains) et d'instruments médicaux, sont aussi réglementés par Santé Canada, dans le cadre de programmes de réglementation particuliers à un produit et administrés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues. L'ACIA réglemente de la même façon les produits biologiques vétérinaires et leurs composantes en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux.

Il incombe aux importateurs ou aux titulaires de permis de se conformer à toutes les exigences ou restrictions additionnelles à l'importation ou à celles liées à l'obtention d'un permis, qu'il s'agisse d'un produit destiné aux humains ou d'un produit administré aux animaux.

Définitions

Définitions des termes de la politique d'importation sur l'ESB

Vue d'ensemble relatif à l'ESB

La politique d'importation relative à l'ESB est applicable aux bovins et à leurs produits et sous-produits, ainsi qu'au matériel génétique, aux aliments pour animaux, à la viande, aux sous-produits de viande et aux produits biologiques vétérinaires d'origine bovine. Elle suit de très près les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE)) et s'inscrit dans le processus d'harmonisation de la Stratégie nord-américaine de lutte contre l'ESBNote de bas de page 1.

Aux fins de la présente politique, par « bovins », on entend les boeufs, ce qui comprend les animaux des espèces Bos taurus ou Bos indicus et tout animal résultant d'un croisement avec un animal Bos taurus ou Bos indicus; mais n'inclut pas les autres ruminants de race pure (yack ou bison). Tous les croisements de bovins sont donc soumis aux lignes directrices sur les MRS et à la politique sur l'ESB.

Selon le produit à importer, qu'il s'agisse d'animaux vivants, de produits ou sous produits bovins, des conditions concernant l'ESB peuvent être exigées si l'importation est autorisée.

Le Canada reconnaît la classification de l'OMSA pour le classement des pays selon le risque lié à l'ESB. L'ACIA ne procède donc pas régulièrement à une évaluation indépendante pour classer un pays en fonction des risques liés à cette maladie.

Liste des pays désignés à l'égard de l'ESB

L'OMSA classe les pays selon 3 catégories de risques à l'égard de l'ESB : 1) à risque négligeable, 2) à risque maîtrisé, et 3) à risque indéterminé.

Les pays suivants sont reconnus comme comportant un risque négligeable à l'égard de l'ESB selon le chapitre 11.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OMSA :

  1. Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB et qui n'ont rapporté aucun cas de cette maladie
    • Argentine
    • Australie
    • Bolivie
    • Chili
    • République populaire de ChineNote de bas de page 2
    • Chypre
    • Colombie
    • Corée (République de, du Sud)
    • Costa Rica
    • Croatie
    • Hongrie
    • Islande
    • Inde
    • Lettonie
    • Lituanie
    • Malte
    • Mexique
    • Namibia
    • Nicaragua
    • Nouvelle-Zélande
    • Norvège
    • Panama
    • Paraguay
    • Serbie (à l'exception de Kosovo)
    • Singapour
    • Uruguay
  2. Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB et qui n'ont que des cas atypiques de la maladie
    • Brésil
    • Roumanie
    • États-Unis d'Amérique
  3. Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB et qui ont eu des cas classiques de la maladie
    • Allemagne
    • Autriche
    • Belgique
    • Bulgarie
    • Danemark
    • Espagne
    • Estonie
    • Finlande
    • France
    • Irlande
    • Israël
    • Italie
    • Japon
    • Liechtenstein
    • Luxembourg
    • Pays-Bas
    • Pérou
    • Pologne
    • Portugal
    • République Tchèque
    • Royaume-Uni (Irlande du Nord seulement)
    • Slovaquie
    • Slovénie
    • Suède
    • Suisse

Les pays suivants sont reconnus par l'ACIA comme ayant un risque maîtrisé à l'égard de l'ESB, conformément au chapitre 11.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres :

  1. Pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB et qui n'ont rapporté aucun cas de cette maladie
    • Taipei chinois
    • Équateur
  2. Pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB et qui n'ont que des cas atypiques de la maladie
    • Aucun en ce moment
  3. Pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB et qui n'ont que des cas classiques de la maladie
    • Grèce
    • Royaume-Uni (Angleterre, Écosse et Pays de Galles seulement)

La détermination par le Canada, en fonction du pays, de la date à laquelle a bel et bien mis en oeuvre l'interdiction visant l'alimentation des ruminants avec de la viande et de la farine d'os ou de cretons de ruminantsNote de bas de page 3

Le fait que l'OMSA a utilisé le terme « bel et bien mis en oeuvre » pour les pays à risque négligeable et à risque maîtrisé renvoie aux mécanismes de vérification et de contrôle.

L'ACIA interprète la mise en oeuvre efficace comme étant la surveillance, par l'organisme de réglementation compétent du pays, d'un programme d'interdiction visant les aliments du bétail.

Remarque

Les énoncés de la certification concernant la date d'entrée en vigueur de l'interdiction visant l'alimentation des ruminants avec de la viande et de la farine d'os ou de cretons de ruminants ne s'appliquent pas nécessairement à tous les produits. On conseille aux importateurs de consulter les exigences particulières concernant les produits dans cette politique, dans les politiques d'importation des animaux terrestres hyperliées ainsi que dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) afin d'obtenir des lignes directrices concernant des produits en particulier ou de communiquer avec le bureau local de l'ACIA (par province) pour obtenir de plus amples renseignements.

Conditions particulières à l'importation à l'égard de l'ESB pour des produits d'origine bovine

Les Politiques pour l'importation des animaux terrestres portant sur des produits précis sont un outil important mis à la disposition des importateurs, ainsi que le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour connaître les conditions particulières d'importation et les documents requis par type de produit ou d'animaux, ainsi que les conditions liées à d'autres maladies, comme la fièvre aphteuse. Il est aussi possible d'en savoir plus sur les exigences à l'importation en communiquant avec les Bureaux de santé animale (par provinces)..

Les conditions d'importation relatives à l'ESB par produit sont précisées ci-après.

Les dispositions concernant la certification servent à prévenir la contamination croisée potentielle par les tissus bovins énumérés ci-aprèsNote de bas de page 4 définis comme du matériel à risque spécifié (MRS). La Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres de l'OMSA note qu'il est très important d'enlever et d'éviter la contamination par des MRS pour gérer les risques liés à l'ESB pour la santé des humains et des animaux. Il faut de ce fait prendre certaines mesures pour prévenir la contamination croisée avec-les MRS durant l'abattage et leur collecte et/ou dans les procédés de manipulation/fabrication, ainsi que pour la certification par les autorités vétérinaires concernées. Des conditions additionnelles peuvent s'appliquer aux produits destinés aux humains.

Des exemptions aux conditions d'importation des animaux, de leurs produits et sous-produits ou de tout autre produit non énuméré peuvent être envisagées au cas par cas en tenant compte de facteurs tels que l'utilisation prévue, la nature du produit, les tissus bovins dont le produit est dérivé et les méthodes de fabrication et de transformation utilisées. Les conditions d'importation seront établies d'après les résultats d'une évaluation préalable des risques.

1. Produits et sous-produits animaux contenant des ingrédients d'origine bovine

Pour les conditions d'importation, veuillez-vous référer au Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Pour de l'information sur la politique,veuillez-vous référer à Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Cadre sur la politique d'importation.

2. Semences et embryons bovins obtenus in vivo, prélevés et manipulés conformément aux recommandations de la Société internationale de transfert des embryons (IETS)

Aucune condition relative à l'ESB.

3. Animaux vivants

Pour les conditions d'importation, veuillez-vous référer au Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Pour de l'information sur les politiques/directives, veuillez-vous référer à la page Politique pour l'importation des animaux vivants

Les conditions d'importation relatives à l'ESB sont basées sur les lignes directrices de l'OMSA suivantes :

Pays à risque négligeable ou maîtrisé à l'égard de l'ESB

l'Article 11.4.3 7du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OMSA

et

l'Article 11.4.4 8 du Code sanitaire des animaux terrestres de l'OMSA

Pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB

L'importation d'animaux vivants de pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB est restreinte. Des évaluations au cas par cas sont possibles en vue de permettre des dérogations à cette restriction sous le système de permis d'importation de l'ACIA sous la politique Demande d'importation de nouveaux produits ou d'importation de nouveaux pays d'origine.

4. Produits biologiques vétérinaires (vaccins, anticorps, trousses de diagnostic) issus de tissus bovins ou qui en contiennent

Pays à risque négligeable et maîtrisé à l'égard de l'ESB

La certification par les autorités vétérinaires compétentes que le pays remplit les conditions soit de l'article 11.4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OMSA, soit de l'article 11.4.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres, selon le cas; en plus des exigences suivantes qui sont indiquées sur le permis d'importation émis :

L'importation de produits biologiques vétérinaires ou de leurs constituants en provenance de pays à risque négligeable ou maîtrisé à l'égard de l'ESB est autorisée sur délivrance de permis d'importation, dépendamment des résultats de l'examen et de l'approbation de la certification du fabricant, que ces produits n'ont été en aucun cas préparés à partir, a) de l'iléon distal de bovins de tous âges; et b) des amygdales palatines, du crâne (incluant la cervelle, des ganglions trigéminés et des yeux), de la moelle épinière et de la colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres de la queue, des processus transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et des ailes du sacrum) de bovins âgés de 30 mois ou plus, et qu'ils n'ont pas été contaminés à quelque étape que ce soit du procédé de fabrication.

Cette mesure est appliquée au moyen d'inspections des établissements, de l'examen des documents et des attestations du fabricant au fait que les produits ne contiennent pas de matériel tel que cité plus haut. Les facteurs évalués incluent notamment : la composition du produit (en particulier du contenu d'origine bovine); le niveau de risque lié à l'ESB dans le pays de provenance de chacune des matières premières et des constituants du produit; le niveau de risque lié à l'ESB dans le pays où les produits vétérinaires ont été fabriqués; les méthodes de fabrication; les espèces visées et/ou les utilisations finales possibles du produit; la manutention et l'élimination sécuritaires des déchets potentiellement dangereux liés aux produits importés.

Pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB

L'importation des produits biologiques vétérinaires et de leurs constituants en provenance de pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB est restreinte.

Remarque

La présente politique ne dispense pas les importateurs canadiens de l'obligation de se conformer aux exigences à l'importation précisées dans le cadre d'autres programmes de l'ACIA et/ou de ceux d'autres ministères.

Date de modification :