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Annexe V : Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes

Table des matières

Glossaire

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments.
Affidavit du parc d'engraissement
Déclaration signée par le représentant désigné du parc d'engraissement où ce dernier certifie avoir compris les objectifs et exigences du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes et s'engage à adopter les pratiques pertinentes concernant les animaux admissibles.
Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB)
Administrateur national responsable des programmes de traçabilité des bovins, des bisons et des moutons.
Animaux admissibles
Selon les exigences de Santé Canada, la ractopamine et le zilpatérol sont homologués pour être utilisés pendant la période de finition de la vie de l'animal. Les animaux sont donc admissibles au Programme s'ils n'ont absorbé ni ractopamine ni zilpatérol pendant la période de finition de leur vie.
Audit externe
Examen systématique effectué par un tiers vérificateur et ayant pour but d'évaluer l'efficacité du programme de contrôle d'un parc d'engraissement, et de déterminer si les mesures de contrôle mises en œuvre satisfont aux exigences du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes.
Auditeur externe
Personne compétente (vétérinaire, technicien vétérinaire, représentant de l'industrie des aliments pour animaux, mais pas l'employé, le propriétaire ou le copropriétaire d'un parc d'engraissement) qu'un parc d'engraissement engage à forfait pour effectuer la vérification de son programme de contrôle, afin de déterminer s'il satisfait aux exigences du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes
Écart majeur
Preuve de l'administration avérée ou vraisemblable de ractopamine ou de zilpatérol à un bovin inscrit au Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes.
Étiquette approuvée
Étiquette, puce électronique ou autre identifiant approuvé en application des dispositions du paragraphe 173(1) du Règlement sur la santé des animaux. Peut être n'importe quelle étiquette approuvée en vertu du Programme d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage (par exemple, celles autorisées par Agri-Traçabilité Québec et la Canadian Cattle Identification Agency), qui attribue un identifiant exclusif à l'animal au moyen d'une étiquette utilisée une seule fois et inviolable.
Exempt de bêta-agonistes
Qui se caractérise par l'absence de chlorhydrate de ractopamine et de chlorhydrate de zilpatérol.
Lot
Groupe de bovins recevant le même traitement, dans un même système de production et dans un seul parc d'engraissement.
Parc d'engraissement
Entreprise qui assure la finition des animaux en prévision de l'abattage.
Parc d'engraissement mixte
Parc d'engraissement qui réunit dans les mêmes installations des animaux admissibles et non admissibles, ou qui élève des animaux admissibles alors qu'il utilise ou possède sur place des produits contenant de la ractopamine ou du zilpatérol.
Programme
Le Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes.
Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes
Programme écrit comprenant l'ensemble des composantes décrites dans le présent document.
Ractopamine
Appellation commerciale du chlorhydrate de ractopamine.
Responsable de l'inscription des parcs d'engraissement
Le Conseil des viandes du Canada conserve l'exemplaire des formulaires d'inscription des parcs d'engraissement qu'il reçoit des abattoirs; en cas d'écart majeur, il avertit les abattoirs ayant reçu des animaux du parc d'engraissement concerné.
Série (abattoir)
Ensemble de tous les lots d'animaux admissibles abattus consécutivement à l'abattoir le même jour.
Zilpatérol
Appellation commerciale du chlorhydrate de zilpatérol.

Composantes du programme

1. Autorité compétente

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'autorité responsable de la certification de la viande et des produits de viande exempts de bêta-agonistes.

2. Conformité au programme

Le Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes (le Programme) est une initiative portée par l'industrie du bétail et du bœuf, qui vise à assurer le respect des exigences à l'importation imposées par les pays qui n'autorisent pas l'utilisation d'aliments contenant des bêta-agonistes pour l'élevage d'animaux destinés à la consommation humaine. La conformité aux exigences du Programme relève de la responsabilité individuelle de l'exploitant. Afin de confirmer le respect des exigences du Programme, les parcs d'engraissement sont soumis à des vérifications par des tiers et les abattoirs font l'objet d'une surveillance continue de la part des agents de l'ACIA.

Remarque : les produits du bœuf canadien qui sont conformes au « Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE) » sont également admis à l'exportation vers d'autres marchés qui n'autorisent pas les bêta-agonistes.

3. Identification de l'animal

Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du Programme d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage.

Le parc d'engraissement doit tenir un inventaire exact et à jour des animaux admissibles au Programme. Pour maintenir l'admissibilité des animaux exempts de bêta-agonistes, le parc d'engraissement doit fournir uniquement ces animaux aux abattoirs aux fins du Programme.

Dans les parcs d'engraissement mixte les enclos d'animaux exempts de bêta-agonistes, doivent être isolés et différenciés par une identification claire des enclos où se trouvent des ingrédients ou des résidus contenant de la ractopamine ou du zilpatérol, ou des animaux alimentés à des produits contenant de la ractopamine ou du zilpatérol,. Le parc ne peut en aucun cas transférer des animaux d'un enclos où se trouvent des ingrédients ou des résidus contenant de la ractopamine ou du zilpatérol, ou des animaux alimentés à des produits contenant de la ractopamine ou du zilpatérol, à un enclos d'animaux exempts de bêta-agonistes.

Tout parc d'engraissement mixte doit consigner séparément et clairement l'achat, la réception, l'alimentation et l'élimination d'animaux selon qu'ils sont exempts de bêta-agonistes ou nourris aux aliments contenant de la ractopamine ou du zilpatérol. Il doit conserver les registres correspondants pendant deux ans à partir du départ de l'animal et le mettre à la disposition des représentants de l'ACIA sur demande de leur part.

4. Identification, réception, mélange et entreposage des aliments

Les parcs d'engraissement inscrit au Programme doivent tenir à jour une liste de fournisseurs commerciaux approuvés d'aliments et d'ingrédients d'aliments pour animaux (i.e. meuneries et point de vente au détail). Les fournisseurs approuvés d'aliments et d'ingrédients d'aliments pour animaux sont des meuneries ou points de vente ayant fourni au parc d'engraissement un document signé sur lequel apparaît la déclaration suivante : "La documentation appropriée est conservée à travers toutes les phases de production afin d'assurer que les aliments utilisés dans le Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes n'ont pas été en contact avec des bêta-agonistes."

Les fournisseurs d'ingrédient unique (e.g. orge, maïs) et de minéraux concentrés, de vitamines, de saveurs et d'enzymes ne sont pas soumis à cette exigence.

Les parcs d'engraissement doivent s'assurer que chaque commande d'aliments pour animaux ou d'ingrédients destinés aux bovins inscrits au Programme indique clairement que l'aliment ou les ingrédients sont destinés au Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes.

Par la suite, les parcs d'engraissement doivent vérifier que, dans le cas de chaque livraison, les étiquettes des aliments pour animaux ou des ingrédients pour aliments ne contiennent pas de bêta-agonistes dans la liste des ingrédients et que les factures indiquent clairement « La documentation appropriée est conservée pendant toutes les phases de production afin d'assurer que les aliments utilisés dans le Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes n'ont pas été en contact avec de bêta-agonistes."

De plus, tout parc d'engraissement mixte doit élaborer, mettre en œuvre et maintenir un protocole d'alimentation pour la réception, la fabrication, l'entreposage et la disposition des aliments et des ingrédients pour aliments qui sont admissible(s) au Programme. Le protocole d'alimentation doit inclure des contrôles vérifiables et audibles pour chaque étape du continuum d'alimentation, depuis l'arrivée au parc d'engraissement jusqu'à la consommation finale. Tout au long du continuum, tous les produits reçus, fabriqués ou stockés qui sont admissibles au Programme doivent être clairement séparés et identifiés comme admissibles conformément aux exigences du protocole d'alimentation.

Les dossiers relatifs au protocole d'alimentation doivent être conservés pendant deux ans et mis à la disposition des inspecteurs de l'ACIA sur demande.

5. Audit et inscription de parcs d'engraissement

Les animaux admissibles au Programme doivent provenir d'un parc d'engraissement inscrit au préalable auprès de tout abattoir auquel les animaux sont livrés.

Pour demander l'inscription, le représentant désigné du parc d'engraissement doit remplir un formulaire d'inscription (annexe 1) après avoir obtenu un avis favorable à une vérification par un tiers des mesures prises pour fournir des bovins exempts de bêta-agonistes.

La vérification par un tiers et le renouvellement de l'inscription doivent avoir lieu au moins une fois par année et avant toute réinscription consécutive à un écart majeur.

L'abattoir doit accepter le formulaire d'inscription (annexe 1) et le faire suivre au responsable de l'inscription des parcs d'engraissement avant la première livraison de bovins admissibles.

Si un écart majeur est constaté sur des animaux admissibles, le parc d'engraissement ayant fourni les bovins concernés doit :

  1. si le parc d'engraissement a été déclaré exempt de bêta-agonistes, cesser l'expédition de tous les animaux qui ont été élevés avec la même méthode de production que le lot qui a obtenu des résultats positifs;
  2. retirer du Programme les animaux qui font partie du lot le jour où un écart majeur survient;
  3. aviser chaque abattoir auprès duquel le parc d'engraissement est inscrit de la déviation;
  4. mener une enquête approfondie pour déterminer et gérer la cause de l'écart;
  5. préparer un rapport écrit sur les conclusions de l'enquête ainsi que sur les plans d'action correctifs et préventifs afin de prévenir une récurrence, et présenter les conclusions aux abattoirs récepteurs pour qu'elles soient partagées avec le vétérinaire en chef de l'ACIA;
  6. mener à bien une vérification par l'intermédiaire d'un tiers au cours de laquelle les conclusions et les plans d'action correctifs et préventifs mis en œuvre seront évalués;
  7. se réinscrire auprès du responsable de l'inscription du parc d'engraissement ainsi qu'auprès de chaque abattoir auquel le parc d'engraissement souhaite fournir des animaux admissibles.

6. Réception d'animaux par l'abattoir

Les parcs d'engraissement doivent être inscrits auprès de l'abattoir avant la livraison d'animaux admissibles. L'abattoir doit maintenir une liste à jour des parcs d'engraissement inscrits. La liste sera disponible sur demande à des fins de consultation par les représentants de l'ACIA.

L'abattoir doit conserver les demandes d'inscription jusqu'à ce qu'une demande de renouvellement annuel subséquente soit reçue. En cas de non-réception d'une demande de renouvellement d'inscription dans les 12 mois qui suivent, le nom du parc d'engraissement doit être retiré de la liste des parcs d'engraissement admissibles jusqu'à ce qu'une demande d'inscription soit reçue et approuvée par l'abattoir.

Il incombe à l'exploitant de l'abattoir de s'assurer de ce qui suit :

  1. les animaux exempts de bêta-agonistes qui arrivent à l'installation proviennent d'un parc d'engraissement actuellement inscrit;
  2. les animaux exempts de bêta-agonistes qui arrivent à l'installation sont munis ou associés à un affidavit relatif à un parc d'engraissement rédigé expressément aux fins du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes (exemple à l'annexe 2);
  3. chaque manifeste du bétail s'accompagne d'un numéro de lot qui correspond ou est associé au numéro de lot sur l'affidavit relatif au parc d'engraissement aux fins du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes (exemple à l'annexe 2);
  4. les bovins exempts de bêta-agonistes n'ont pas été mêlés aux animaux nourris à la ractopamine ou au zilpatérol pendant le transport à l'abattoir;
  5. à l'arrivée à l'abattoir, les bovins exempts de ractopamine et de zilpatérol sont isolés dans des parcs d'attente.

7. Procédures d'abattoir

L'ACIA doit être avisée avant l'abattage de bovins destinés au Programme. Il doit y avoir une séparation bien définie entre l'abattage de bovins admissibles et celui de bovins non admissibles.

De la même façon, il doit y avoir une séparation bien définie entre la manipulation des catégories de produits de bœuf admissibles et celle de catégories non admissibles. Le programme de contrôle doit veiller à la ségrégation adéquate des produits libres de bêta-agonistes, d'une part, et de produits non admissibles, d'autre part, et à leur identification.

L'exploitant de l'abattoir doit documenter une procédure de contrôle qui détaille clairement les contrôles qui seront mis en œuvre pour veiller à ce que toutes les exigences applicables pour la certification du bœuf et des produits de bœuf exempts de bêta-agonistes soient respectées et que les produits admissibles au Programme puissent en tout temps être facilement distingués des produits non admissibles.

Le programme de contrôle doit comprendre des procédures de surveillance, de vérification, de rectification et de tenue des dossiers qui sont à la fois efficaces et vérifiables. La procédure de contrôle doit être soumise à l'ACIA et acceptée par celle-ci.

La procédure de contrôle de l'exploitant doit assurer la traçabilité tout au long des processus d'abattage et de production jusqu'à l'emballage et l'étiquetage approprié, de manière à ce que les produits exempts de bêta-agonistes, d'une part, et les produits non admissibles, d'autre part, puissent être distingués en tout temps. Les produits exempts de bêta-agonistes doivent afficher clairement qu'ils respectent les exigences applicables lorsqu'une demande de certification nécessaire à l'exportation est soumise.

8. Échantillonnage et essais aléatoires

Les animaux admissibles seront sujets à un programme d'échantillonnage et de mise à l'essai accepté par l'ACIA afin de surveiller la conformité aux exigences du Programme.

Le nombre d'échantillons testés par chaque usine d'abattage doit s'élever à au moins 0,001 % des animaux abattus en vertu du Programme chaque année. L'échantillon sera prélevé dans le muscle, le rein ou le foie d'animaux sélectionnés au hasard par des employés spécialement formés de l'abattoir sous la supervision de l'ACIA.

Un échantillon sera prélevé auprès de chaque fournisseur approuvé au moins une fois par trimestre pour chaque lot de bovins destinés à l'usage du Programme. Seuls les fournisseurs qui fournissent des animaux admissibles à l'abattoir pendant le trimestre devront être testés. La première expédition d'animaux admissibles de chaque fournisseur doit être testée.

Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité selon une méthode mesurant la teneur totale en ractopamine et en zilpatérol dans sa portée d'accréditation, fondée sur la méthode de référence de l'ACIA CVDR-M-3021.8. Cette méthode doit être en mesure de détecter des concentrations de 0,1 ng/g ou moindre.

Les échantillons peuvent être testés individuellement pour représenter chaque lot ou combinés au laboratoire accrédité en un échantillon pour représenter une série.

Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l'établissement, au vétérinaire en chef de l'ACIA et à l'ACIA. -6-

Aux fins de présenter les résultats de laboratoire à l'ACIA, l'abattoir doit transmettre au laboratoire sous contrat les instructions pour remplir le tableau de l'annexe 3 en format Excel et l'acheminer par courriel à : ractopaminedatabase@inspection.gc.ca. Le laboratoire doit préciser « Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes » dans la ligne objet.

Les carcasses de chaque lot échantillonné peuvent être transformées dans l'attente des résultats de laboratoire. Les produits de bœuf des lots échantillonnés seront retirés de la distribution jusqu'à ce que les résultats de laboratoire aient été reçus.

Si les résultats de laboratoire pour un lot sont négatifs pour la ractopamine et le zilpatérol, les produits de viande provenant du lot seront libérés pour expédition destinée à l'exportation.

Si les résultats de laboratoire pour un lot sont positifs pour la ractopamine et le zilpatérol, les produits de viande provenant du lot ne seront pas admissibles au Programme. Après la prise de mesures correctives, l'abattoir doit tester au moins les cinq premières expéditions d'animaux admissibles fournies par ce fournisseur à la suite d'un résultat d'essai positif.

Si les résultats de laboratoire pour une série sont négatifs pour la ractopamine et le zilpatérol, les produits de viande provenant de tous les lots de l'élevage seront libérés pour expédition destinée à l'exportation.

Si les résultats de laboratoire pour une série sont positifs pour la ractopamine ou le zilpatérol, d'autres essais sur des lots particuliers au sein de l'élevage peuvent être effectués. Les produits de viande de tout lot au sein de la série qui obtiennent des résultats positifs pour la ractopamine ou le zilpatérol ne seront pas admissibles à la certification en vertu du Programme. Les produits de viande provenant d'un lot au sein de la série qui obtiennent des résultats négatifs seront libérés pour expédition destinée à l'exportation.

En présence d'un test positif pour la ractopamine ou le zilpatérol (c.-à-d. un écart majeur par rapport aux exigences du Programme), l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin de :

  1. confirmer que tous les produits potentiellement non conformes sont contrôlés;
  2. retirer de la liste d'admissibilité au Programme tous les animaux du parc d'engraissement faisant partie du lot le jour de l'occurrence d'un écart majeur et qui ont été élevés au moyen de la même méthode de production que ceux du lot dont le test s'est avéré positif;
  3. aviser le responsable de l'inscription des parcs d'engraissement de l'écart majeur;
  4. mener une enquête approfondie afin de découvrir et de gérer la cause de l'écart;
  5. présenter les constatations de l'enquête, incluant les plans d'action corrective et préventive, au vétérinaire en chef de l'ACIA. Les plans d'action des mesures correctives et préventives de l'abattoir doivent être approuvés par le vétérinaire en chef avant la nouvelle inscription du parc d'engraissement pour pouvoir recommencer l'envoi d'animaux;
  6. seulement après avoir effectué une nouvelle inscription auprès du responsable de l'inscription des parcs d'engraissement, tel que décrit à la section 5 : Vérification et inscription des parcs d'engraissement, l'exploitant peut recommencer à recevoir des animaux admissibles de ce parc d'engraissement.

Dans le cas d'infractions au point d'entrée (PE), les étapes (a) à (f) doivent être entreprises.

Remarque : Santé Canada approuve l'utilisation du chlorhydrate de zilpaterol et du chlorhydratate de ractopamine chez les bovins en phase de finition seulement. Les établissements abattant des veaux doivent appliquer seulement la section 8 du 'Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes'.

Annexe 1

Demande d'inscription des parcs d'engraissement au Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes

(Remarque importante : renouvellement annuel requis)

Partie 1

Nom de l'exploitant du parc d'engraissement :espace

Dénomination sociale de l'entreprise :espace

Emplacement :espace

Adresse postale (si elle diffère de l'emplacement) :espace

Agence canadienne d'identification du bétail/Agri-Traçabilité Québec/Numéro provincial d'identification des installations :espace

Je, (nom)espace, suis un exploitant de parc d'engraissement qui désire inscrire du bétail au Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes.

Nombre total de bêtes sur les lieux (estimation) :espace

Nombre de bêtes destinées au Programme (estimation) :espace

Si le nombre total de bêtes est supérieur au nombre de bêtes destinées au Programme, veuillez répondre par oui ou par non aux questions suivantes :

Les animaux qui ne sont pas destinés au Programme recevront-ils de la ractopamine ou du zilpatérol?

Cochez Non case (Tous les animaux font partie du Programme) ou Oui case

Dans l'affirmative – Veuillez inscrire le titre de votre programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation qui permet de distinguer visuellement et clairement les animaux qui font partie du Programme.

espace

Initiales du demandeur autorisé :espace

Déclaration du vérificateur :

J'ai effectué une vérification de ce parc d'engraissement à titre de tiers vérificateur et je déclare qu'il démontre une conformité aux exigences du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes.

Nom :espace

Titre :espace

Signature :espace

Date :espace

Partie 2

Titre du demandeur :espace

Signature du demandeur :espace

Téléphone du demandeur :espace

Courriel du demandeur :espace

Date:espace

Signé au village/ville de :espace

Dans la province de/du :espace

Annexe 2

Affidavit du parc d'engraissement pour le Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes

Je, (nom)espace, suis le propriétaire actuel ou le responsable des animaux désignés sur la liste ci-jointe comportant espace pages et le no de lotespace.

J'ai contrôlé directement les pratiques d'alimentation appliquées dans l'élevage des animaux désignés ou j'en assume l'entière responsabilité.

Une vérification valide par une tierce partie confirme que le programme de contrôle de mon parc d'engraissement satisfait aux exigences du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes.

Je déclare que les animaux qui font l'objet de la présente déclaration sont conformes à la définition des animaux admissibles comprise dans le Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes.

Nom :espace

Titre :espace

Signature:espace

Date:espace

Signé au village/ville de :espace

Dans la province de/du :espace

Annexe 3

Base de données nationale Carcasses testées pour la ractopamine et le zilpatérol en vertu du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes

(Remarque : Exemple de format à utiliser pour les abattoirs. Utiliser la formulation exacte.)

(Veuillez soumettre tous les résultats à la Base de données nationale en format Excel. Les formats PDF ne seront pas traités.)

Veuillez soumettre tous les résultats à l'ACIA par courriel : ractopaminedatabase@inspection.gc.ca

Carcasses testées pour la ractopamine et le zilpatérol en vertu du Programme canadien de certification des bovins exempts de bêta-agonistes
Laboratoire
Nom, Ville, Province
Numéro d'enregistrement de l'abattoir Laboratoire
Identification de l'échantillon
Date d'échantillonnage
AAAA/MM/JJ
Date de communication des résultats d'analyse à l'ACIA
AAAA/MM/JJ
Méthode de dépistage Limite de détection (ug/kg) Résultats (ug/kg)
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