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Exemptions ministérielles pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) prévoit 2 types distincts d'exemptions ministérielles de l'application d'une disposition de la Loi ou du Règlement. Ces exemptions peuvent s'appliquer à tous les produits alimentaires. Les 2 types d'exemptions ministérielles sont les suivants [174(1), RSAC] :

Les exemptions concernant l'étiquetage bilingue pour effectuer un essai de mise en marché sont abordées séparément dans le paragraphe 206(1) du RSAC et s'harmonisent avec les dispositions des paragraphes B.01.012(2) à (10) du Règlement sur les aliments et drogues.

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