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Exemptions ministérielles pour atténuer une pénurie au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences seront mises en œuvre progressivement au cours des 12 à 30 prochains mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

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Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) prescrit des exigences en matière de catégorie, de taille des contenants et d'étiquetage pour certains aliments. Les aliments importés ou vendus dans le commerce interprovincial doivent se conformer à ces exigences. En vue d'atténuer une pénurie d'approvisionnement d'un aliment au Canada, les parties réglementées peuvent demander une exemption ministérielle de l'application des dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du RSAC [174(1), RSAC]. Si l'exemption ministérielle est accordée, le demandeur peut expédier ou transporter, d'une province à une autre, ou importer l'aliment non conforme. On entend par aliment non conforme tout aliment qui ne satisfait pas à une ou plusieurs des exigences de la LSAC et du RSAC qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments ou à la santé.

Les exemptions ministérielles sont accordées par le ministre, qui a délégué son pouvoir à un poste précis au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il faut que les exemptions ministérielles soient nécessaires pour atténuer une pénurie d'approvisionnement au Canada d'un aliment qui est fabriqué, transformé ou produit au Canada et qu'elles n'entraînent pas de risque pour la santé ou la sécurité.

Aliment « pour conditionnement ultérieur seulement » qui ne requiert pas d'exemption ministérielle

En vertu de l'article 18 du RSAC, une personne peut expédier ou transporter, d'une province à une autre, ou importer un aliment qui ne satisfait pas aux exigences de la LSAC et du RSAC sans exemption ministérielle si l'aliment porte une étiquette sur laquelle figure la mention « pour conditionnement ultérieur seulement » ou « For Further Preparation Only ». Un aliment expédié ou transporté, d'une province à une autre, ou importé en vertu de l'article 18 du RSAC doit se conformer aux exigences dans les trois mois qui suivent, à moins qu'un délai plus long n'ait été autorisé. L'article 18 du RSAC ne s'applique pas aux produits de viande importés [18(1)c), RSAC].

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la section 6.0 Exceptions et non-application des Exigences réglementaires : Commerce.

À noter que l'exception prévue à l'article 18 du RSAC ne peut être invoquée pour expédier ou transporter, d'une province à une autre, ou importer un aliment qui ne satisfait pas aux exigences suivantes :

Ces exigences doivent donc être respectées lorsque ces aliments sont expédiés ou transportés d'une province à une autre ou importés, à moins qu'une exemption ministérielle ne soit accordée.

Critères pour une exemption ministérielle visant à atténuer une pénurie d'approvisionnement d'un aliment au Canada

Une exemption ministérielle visant à atténuer une pénurie d'approvisionnement au Canada d'un aliment qui est fabriqué, transformé ou produit au Canada est assujettie aux conditions énoncées au paragraphe 174(2) du RSAC.

Par exemple, les aliments emballés dans des contenants dont la taille dépasse les dimensions prescrites ou les aliments qui ne satisfont pas aux exigences prescrites relatives à la catégorie qui ne peuvent être expédiés ou transportés d'une province à une autre ou être importés en vertu de l'article 18 du RSAC peuvent être expédiés ou transportés d'une province à une autre ou être importés en vertu d'une exemption ministérielle visant à atténuer une pénurie d'approvisionnement au Canada.

Dans le cas des fruits et légumes frais pour lesquels des catégories ont été établies et qui sont destinés à la transformation, les fruits et légumes frais n'ont pas à satisfaire à l'une des catégories précisées dans le Règlement, mais ils sont assujettis aux paramètres de qualité précisés par le demandeur. Dans le cas des fruits et légumes frais destinés au réemballage, les exigences relatives à la catégorie doivent être respectées; seules les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage peuvent faire l'objet d'une dérogation.

Preuve de pénurie d'approvisionnement

Les demandeurs doivent démontrer qu'il existe une pénurie d'approvisionnement au pays en produit domestique ou qu'elle est imminente et que l'exemption demandée est nécessaire pour atténuer cette pénurie pendant une période déterminée (dates de début et de fin précises de la pénurie). Il est possible d'obtenir une preuve écrite de la pénurie auprès :

La preuve de pénurie serait établie au cas par cas. Dans le cas des exemptions concernant le commerce interprovincial, la preuve doit démontrer qu'il y a pénurie dans la province destinataire. Dans le cas des exemptions concernant l'importation, la preuve doit démontrer qu'il y a pénurie dans la province destinataire ainsi que dans la ou les provinces voisines ou les provinces où la production est commerciale. Conformément à l'arrangement technique entre le Canada et les États-Unis sur le commerce des pommes de terre, la preuve de pénurie nécessaire pour l'exemption des pommes de terre fraîches importées des États-Unis sera exigée uniquement de la province destinataire.

Les fournisseurs, les associations, les offices de commercialisation, etc., doivent répondre rapidement, par écrit, au demandeur de la preuve de pénurie. En l'absence d'une réponse dans les deux (2) jours ouvrables, on en déduira que l'approvisionnement n'est pas disponible et qu'une exemption ministérielle peut être accordée.

La preuve de pénurie doit accompagner la demande d'exemption ministérielle. Ces documents doivent être envoyés au centre d'administration de l'ACIA par courrier postal, par télécopieur, par courrier électronique ou par un autre moyen de communication écrite (p. ex. déclaration de disponibilité). À l'exception du courrier électronique, lorsqu'une organisation fournit une preuve de pénurie, le document doit être rédigé sur son papier à en-tête et signé par l'un de ses représentants responsables. Les courriers électroniques doivent être envoyés à partir de l'adresse électronique de la source digne de confiance.

L'évaluation d'une pénurie sera fondée sur la disponibilité au pays de produits canadiens fabriqués, transformés ou produits. Elle ne sera pas fondée sur l'existence au pays de produits importés. Le coût du produit ne peut pas être invoqué comme facteur déterminant une pénurie.

Contrat à terme de 60 jours (pour les pommes de terre fraîches uniquement)

En l'absence de preuve contraire, les demandeurs d'une exemption ministérielle pour des pommes de terre peuvent utiliser des contrats à terme de 60 jours comme preuve suffisante qu'il y a pénurie ou qu'une pénurie est prévue au pays. L'exigence relative à l'option d'un contrat à terme de 60 jours est fondée sur l'arrangement technique entre le Canada et les États-Unis sur le commerce des pommes de terre. Elle ne s'applique pas à d'autres aliments.

Un contrat à terme de 60 jours conclu entre le fournisseur et l'acheteur doit contenir au moins les renseignements figurant à l'annexe A. En remplacement d'une copie du contrat lui-même, le demandeur peut fournir à l'ACIA une attestation de contrat qui doit être signée par un avocat, un notaire ou un juge de paix.

Si le demandeur d'une exemption ministérielle fondée sur un contrat à terme de 60 jours n'est pas l'utilisateur final, ce dernier doit fournir au demandeur une lettre, rédigée sur du papier à en-tête de son organisation, indiquant la quantité de produit qu'il a convenu de lui acheter. Une copie de la lettre doit être envoyée à l'ACIA avec la demande.

Remarque : Dans le cas où le demandeur n'est pas l'utilisateur final, la lettre de l'utilisateur final doit faire état du volume total visé par le contrat à terme de 60 jours; autrement, l'exemption ministérielle sera limitée au volume que l'utilisateur final aura indiqué comme étant la quantité de produit qu'il a convenu d'acheter.

En fournissant à l'ACIA un contrat à terme de 60 jours ou une attestation de contrat, le demandeur doit savoir que les renseignements qui y sont inscrits peuvent être accessibles ou protégés, au besoin, selon la Loi sur l'accès à l'information. Par conséquent, au moment de soumettre ces documents, la mention « documents confidentiels » doit figurer sur le document lui-même ou dans une lettre d'accompagnement.

Marche à suivre pour demander une exemption ministérielle visant à atténuer une pénurie d'approvisionnement d'un aliment au Canada

Une personne peut demander une exemption ministérielle pour atténuer une pénurie, en la forme approuvée par le président, en remplissant le formulaire CFIA/ACIA 4685 ou le formulaire CFIA/ACIA 5567, selon le cas. Le demandeur doit indiquer la disposition de la LSAC ou du RSAC pour laquelle il demande une exemption. Lorsqu'elle évalue une demande d'exemption ministérielle visant à atténuer une pénurie d'approvisionnement d'un aliment, tout en respectant les accords commerciaux existants, l'ACIA adopte une approche uniforme.

Une exemption ministérielle peut être accordée si les conditions suivantes sont respectées [174(2)a), b), c) et e), RSAC] :

Les demandes d'exemption ministérielle sont évaluées au cas par cas. Les exemptions ministérielles sont accordées pour une province destinataire précise. L'aliment doit être conforme avant de pouvoir être expédié de la province destinataire à une autre province ou être exporté. Une exemption ministérielle n'est pas transférable d'un demandeur à un autre.

Un demandeur d'exemption ministérielle doit être prêt à prouver que l'aliment satisfait à toutes les autres exigences réglementaires, sauf celles pour lesquelles il demande une exemption.

Complément d'information sur les exemptions ministérielles visant à atténuer une pénurie d'approvisionnement d'un aliment au Canada

Voici des renseignements supplémentaires sur les conditions et la validité des exemptions ministérielles :

Annexe A : Liste des renseignements que doit contenir un contrat à terme de 60 jours (pour les pommes de terre fraîches uniquement)

Renseignements Check
Nom de l'acheteur
Adresse de l'acheteur
Nom du vendeur
Adresse du vendeur
Une indication claire de l'utilisation finale des pommes de terre (réemballage, transformation, autre)
Origine des pommes de terre
Volume/quantité (poids ou nombre de chargements)
Catégorie/qualité
Calibre (lorsque la catégorie est requise)
Couleur (le cas échéant)
Type (p. ex. rondes ou longues) (requis pour le réemballage)
Variété (le cas échéant)
Signature du contrat par l'acheteur et date de signature
Signature du contrat par le vendeur et date de signature
Date du premier chargement (au moins 60 jours après la date de signature du contrat)
Prix d'achat
Date d'expiration du contrat (limite de 12 mois à compter de la date du premier chargement)
Notes/renseignements supplémentaires (le cas échéant)
Date de modification :