Rapport sur ce que nous avons entendu – Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les engrais

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Introduction

La modernisation du Règlement sur les engrais par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'inscrit dans une initiative pluriannuelle visant à répondre à l'évolution de l'industrie. Les modifications proposées au Règlement sur les engrais permettraient d'en améliorer l'uniformité, la clarté et la souplesse afin d'aider les parties réglementées à s'acquitter de leurs obligations.

Le présent rapport résume la rétroaction reçue pendant la période de commentaires de 75 jours qui a suivi la publication anticipée des modifications proposées au Règlement sur les engrais dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les points de vue exprimés ci-dessous sont ceux des participants et ne traduisent l'avis de l'ACIA ou du gouvernement du Canada.

Description textuelle

  • Le 8 décembre 2018, l'ACIA a procédé à la publication anticipée des modifications proposées au Règlement sur les engrais dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue de la tenue d'une période de commentaires de 75 jours.
  • La période de commentaires a pris fin le 21 février 2019.
  • L'ACIA en a informé ses partenaires internationaux au moyen d'un avis à l'Organisation mondiale du commerce – aucun commentaire n'a été reçu.
  • L'ACIA a également organisé des webinaires afin d'expliquer davantage le contenu et les répercussions des changements proposés sur le secteur réglementé. Plus de 170 participants ont assisté aux séances en ligne.

Les répondants

Au cours de la période de commentaires, l'ACIA a reçu 13 présentations détaillées dans lesquelles des questions étaient soulevées et des ajustements proposés en ce qui concerne le texte réglementaire. Ces présentations provenaient :

  • d'associations nationales de l'industrie;
  • d'associations de producteurs;
  • d'entreprises individuelles d'engrais et de suppléments;
  • de firmes municipales de traitement des déchets;
  • d'organismes sans but lucratif.

Ce que nous avons entendu

Un résumé des commentaires reçus est fourni ci-après. De façon globale, la modernisation du Règlement sur les engrais qui est proposée et ses principes sous-jacents ont reçu un fort appui de tous les répondants. Cet appui visait, entre autres, les éléments ci-après :

  • méthodes fondées sur le risque et harmonisation de l'évaluation préalable à la mise en marché avec le profil de risque du produit;
  • résoudre les incohérences et la façon dont certains produits aux profils de risque similaires sont réglementés;
  • moderniser le règlement pour tenir compte des tendances de l'industrie et des progrès réalisés dans les pratiques de fabrication;
  • tenir compte des risques nouveaux et des tendances des autres pays en matière de réglementation;
  • créer des dispositions réglementaires fondées sur les résultats et adopter une approche moins prescriptive à l'égard de la communauté réglementée.

Éléments ayant reçu un accueil favorable

  • Prolongation de la période d'enregistrement de trois à cinq ans
  • Transition de l'Annexe II (liste des engrais et suppléments primaires exemptés d'enregistrement) vers une Liste des composants incorporée par renvoi
  • Redéfinition des modifications majeures et mineures aux enregistrements des produits et création d'une catégorie de modifications de l'étiquette sans déclaration obligatoire
  • Souplesse relative aux exigences d'étiquetage et de tenue des dossiers
  • Format de demande d'enregistrement moins prescriptif qui permettrait les demandes électroniques et adoption de méthodes fondées sur le risque pour l'évaluation de l'innocuité

Éléments n'ayant pas reçu un accueil favorable

  • Garantir le niveau actuel de tous les principes nutritifs, dont les macronutriments (l'azote [N], le phosphore [P] et le potassium [K], ainsi que les principes nutritifs secondaires que sont le calcium [Ca], le magnésium [Mg] et le soufre [S]) plutôt que le niveau minimal
  • Limites relatives à l'inclusion de différents produits microbiens dans les mélanges d'engrais ou de suppléments enregistrés ou exemptés

Éléments ayant reçu des réactions mitigées

  • Remplacement des numéros d'enregistrement des mélanges par une option de tenue de dossier

Éléments devant être clarifiés ou adaptés dans le texte réglementaire

  • Définitions et terminologie
  • Interdictions générales
  • Dérogations à l'enregistrement
  • Exigences relatives à l'inscription
  • Analyse garantie
  • Étiquetage
  • Tenue de dossier
  • Méthode d'analyse
  • Liste des composants (définitions de termes et critères de composition)
  • Calendrier de transition
  • Recommandations relatives aux politiques et à l'orientation

Prochaines étapes

L'ACIA remercie toutes les personnes qui ont pris part au processus de consultation. Nous étudierons tous les commentaires reçus dans le cadre de nos travaux sur la modernisation du Règlement sur les engrais. L'ACIA entend publier les modifications définitives dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2020.

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