Demander un certificat de vente libre au moyen de Mon ACIA

Introduction

Pour le moment, les entreprises alimentaires titulaires d'une licence peuvent présenter une demande de certificat de vente libre en ligne par l'entremise de Mon ACIA en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) pour les types de produits suivants :

les aliments manufacturés
les fruits et légumes transformés
les produits de l'érable
les produits du miel

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les conditions d'admissibilité pour le certificat en ligne sur la page Web du certificat de vente libre.

Sur cette page

Conditions préalables à la demande d'un certificat de vente libre en ligne
Étapes à suivre pour demander un certificat de vente libre dans Mon ACIA
Dépannage des résultats inattendus

Conditions préalables à la demande d'un certificat de vente libre en ligne

Pour pouvoir demander un certificat de vente libre, vous devez remplir les 2 conditions préalables suivantes :

avoir un profil de partie validé dans Mon ACIA, pour être en mesure de demander des services au nom d'une entreprise.

Suivez les étapes de la page Avant de vous inscrire sur Mon ACIA avant de vous inscrire. Vous pouvez également consulter la page Infographie – Débutez avec Mon ACIA;

avoir une licence valide en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Suivez les étapes de la vidéo Demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada.

Étapes à suivre pour demander un certificat de vente libre dans Mon ACIA

Connectez-vous à Mon ACIA

Si vous avez obtenu un profil de partie dans Mon ACIA, ainsi qu'une licence RSAC, vous êtes prêt à demander un certificat de vente libre. Pour ce faire, allez à la page d'accueil de Mon ACIA et cliquez sur le lien se connecter. Choisissez ensuite votre méthode de connexion sécurisée et saisissez vos identifiants.

Créez une nouvelle demande de service

Une fois connecté, vous serez sur la page du tableau de bord du profil de la partie. Cliquez sur le menu déroulant blanc sous administration de la partie pour sélectionner la partie validée appropriée, puis cliquez sur le bouton sélectionner. Défilez vers le bas jusqu'à la section demande de service et cliquez sur le lien nouvelle demande de service.

Photo - Tableau de bord. Description ci-dessous.

Sélectionnez le type de demande, indiquez un nom et une date d'exportation

Sur l'écran suivant, vous devez sélectionner le type de demande. Cliquez sur le menu déroulant et sélectionnez demande d'exportation, puis cliquez sur le bouton prochaine étape. Vous devrez attester que tous les renseignements que vous présentez sont complets et exacts et ne sont pas faux ou trompeurs, en cliquant sur le bouton accepter.

Ensuite, il vous sera demandé d'indiquer un nom de demande. Assurez-vous de saisir un nom qui sera facile à chercher une fois que vous aurez présenté votre demande.

Vous devrez également saisir la date d'exportation. Il s'agit de la date à laquelle votre produit quittera le Canada. L'ACIA visera à compléter votre demande d'exportation avant la date d'exportation, mais cela ne peut être garanti.

Remarques importantes concernant la date d'exportation :

les certificats d'exportation ne seront pas délivrés pour les envois qui ont déjà quitté le Canada;
si vous n'avez pas de date confirmée d'exportation, indiquez la date prévue;
vous pouvez indiquer une date d'exportation ultérieure en modifiant votre demande dans le portail Mon ACIA;
si vous avez besoin d'identifier une date d'exportation antérieure à celle indiquée initialement, veuillez communiquer avec l'ACIA.

Une fois terminé, cliquez sur le bouton prochaine étape.

Identifiez l'expéditeur

Sur l'écran suivant, vous identifierez l'expéditeur. L'expéditeur est la personne ou l'organisation responsable de la vente et du transport des marchandises ou des produits.

Sélectionnez d'abord un nom commercial parmi les noms commerciaux préexistants que vous avez identifiés dans votre profil. Le nom commercial que vous sélectionnez apparaîtra sur le certificat en tant qu'expéditeur (c'est-à-dire le nom de l'entreprise exportatrice).

Remarque : vous pouvez ajouter un nouveau nom commercial ou modifier un nom existant en cliquant sur le bouton gérer les noms commerciaux.

Sélectionnez ensuite l'adresse de l'expéditeur. Vous avez le choix entre 4 types : établissement, adresse du bureau principal, adresse de facturation et expéditeur personnalisé. En sélectionnant l'option établissement, vous obtiendrez un menu déroulant de vos établissements à partir des adresses préexistantes que vous avez identifiées dans votre profil. Sélectionnez l'établissement que vous souhaitez et cliquez sur le bouton prochaine étape. Sinon, vous pouvez identifier une adresse d'expéditeur personnalisée et cliquer sur le bouton prochaine étape pour remplir les renseignements requis.

Photo - Demande d'exportation – terminée à 15 %. Description ci-dessous.

Identifiez le destinataire

Sur l'écran suivant, vous devez fournir l'information sur le destinataire. Le destinataire (entreprise importatrice) est la personne ou l'organisation qui reçoit l'envoi.

Vous devez remplir tous les champs obligatoires avant de pouvoir continuer (nom, pays, lignes d'adresse et ville). Il s'agit de renseignements obligatoires requis pour le certificat d'exportation.

Une fois que vous avez terminé, cliquez sur le bouton prochaine étape pour poursuivre votre demande.

Photo - Demande d'exportation – terminée à 20 %. Description ci-dessous.

Indiquez les pays de destination et de transit

Sur l'écran suivant, vous devez sélectionner le pays de destination et tout autre pays par lequel votre marchandise transitera après avoir quitté le Canada et avant d'arriver dans le pays importateur. Une fois que vous avez terminé, cliquez sur le bouton prochaine étape pour poursuivre votre demande.

Remarque : il incombe au demandeur de s'assurer que l'envoi répond aux exigences de tout pays de transit.

Indiquez le secteur d'activité, le groupe de produit et l'utilisation finale

Sur l'écran suivant, il vous sera demandé de saisir les éléments suivants :

secteur d'activité (sélectionner la santé des aliments, des végétaux ou des animaux)
groupe de produit
utilisation finale

Utilisez les menus déroulants disponibles pour sélectionner la réponse appropriée pour le produit que vous souhaitez exporter. Seules les demandes pour lesquelles tous les éléments ont le même secteur d'activité, le même groupe de produit et la même utilisation finale seront acceptées.

Veuillez noter qu'à l'heure actuelle, les groupes de produit suivants sont admissibles à un certificat de vente libre par l'entremise de Mon ACIA :

les aliments manufacturés
les fruits et légumes transformés
les produits de l'érable
les produits du miel

Une fois que vous avez fait vos choix, cliquez sur le bouton prochaine étape pour continuer.

Identifiez le sous-groupe de produit, le type de produit et le produit

Sur l'écran suivant, il vous sera demandé de saisir les éléments suivants :

sous-groupe de produit
type de produit
nom du produit

Cet écran vous permettra d'identifier tous les produits de votre envoi. Utilisez les triangles blancs situés à gauche des cases à cocher pour afficher tous les niveaux de choix suivants disponibles. Ouvrez la liste des produits au troisième niveau avant de faire un ou plusieurs choix, vous pourrez alors sélectionner les produits dont vous avez besoin.

Pour vous aider à localiser votre/vos produit(s) dans l'ensemble des choix par paliers, cliquez sur « ce lien » pour ouvrir un tableau de produits consultables. Reportez-vous aux exemples ci-dessous pour voir comment le tableau des produits consultables peut être utilisé pour vous aider à localiser facilement votre ou vos produit(s) dans l'ensemble des choix par paliers.

Photo - Demande d'exportation – terminée à 35 %. Description ci-dessous.

Photo - Tableau des produits : liste catégorisée de produits alimentaires destinés à l'exportation à l'aide du certificat de vente libre (CVL). Description ci-dessous.

Photo - Sélection du ou des produit(s). Description ci-dessous.

Pays d'origine et déclarations du demandeur

Vous devrez maintenant répondre à une série de questions qui détermineront si votre activité d'exportation est admissible pour un certificat de vente libre. Les sujets abordés sont les suivants :

rassemblez les renseignements pour votre demande de certificat d'exportation
- lisez les déclarations de renseignements fournis, puis cliquez sur le bouton prochaine étape pour continuer
pays d'origine
- le ou les produits doivent être fabriqués au Canada pour être admissibles pour un certificat de vente libre
déclarations du demandeur
- lisez attentivement les déclarations de renseignements et attestez que vous lisez, comprenez et acceptez les conditions énumérées

Résultats de l'entrevue

Vous êtes maintenant à l'écran demande d'exportation – terminée à 40 %. C'est à la fin de l'entrevue que vous êtes informé des certificats d'exportation requis et de la possibilité de les traiter en ligne par l'entremise de Mon ACIA.

Si l'envoi est admissible, vous devriez voir un écran qui ressemble à celui-ci :

Photo - Demande d'exportation – terminée à 40 %. Description ci-dessous.

Si vous ne voyez pas un écran comme celui ci-dessus, veuillez-vous reporter à la section dépannage des résultats inattendus plus bas.

Création du certificat

Indiquez le nombre de rangées de produits

Sur l'écran suivant, vous indiquerez le nombre de rangées de produits requis sur le certificat d'exportation. Vous verrez un tableau avec le sous-groupe de produit, le type de produit, et le nom de produit pour chaque produit que vous avez identifié comme devant être exporté.

Photo - Sous-groupe de produit; type de produit; produit; nombre de lignes. Description ci-dessous.

Sous le numéro d'en-tête de colonne (#) de rangées, entrez le nombre dont vous avez besoin pour chaque produit. Le certificat sera créé avec le nombre correct de rangées de produits pour chaque produit.

Sélectionnez le fabricant

Ensuite, vous devez compléter la sélection du fabricant.

Pour commencer, cliquez sur le bouton ajouter un fabricant. Cela affichera un nouvel écran montrant les établissements sous licence associés à votre partie et il vous permettra de rechercher d'autres parties avec des établissements. Faites défiler jusqu'au deuxième tableau et cliquez sur ajouter pour ajouter un fabricant avec succès.

Photo - Sélectionner le fabricant. Description ci-dessous.

La page sera alors automatiquement actualisée pour indiquer ajoutée sans soulignement.

Photo - Numéro de licence; établissement; adresse. Description ci-dessous.

Si une erreur a été commise et que vous devez supprimer le fabricant, faites défiler la page vers le bas et cliquez sur supprimer. Pour terminer, faites défiler jusqu'au bas de la page et cliquez sur le bouton enregistrer. Cela vous ramènera à l'écran « terminée à 55 % » où vous cliquerez sur le bouton prochaine étape pour continuer.

Remarque : pour le certificat de vente libre, 1 seul fabricant peut être sélectionné par demande. Seuls un nom, une adresse et un numéro de licence d'un fabricant seront affichés sur le certificat.

Téléchargez les documents à l'appui (facultatif)

Vous aurez ensuite la possibilité de télécharger des documents à l'appui. Les documents à l'appui ne sont pas requis pour le certificat de vente libre, vous pouvez donc sauter cette étape en sélectionnant le bouton prochaine étape.

Modifiez les renseignements sur les transports

L'écran suivant vous demandera de saisir les détails du transport. Il n'y a pas d'exigences particulières concernant la saisie de renseignements dans le champ renseignements sur le moyen de transport pour ce certificat. Toutefois, vous pouvez choisir de saisir ici les numéros de référence des vols, les numéros de scellés, les numéros de conteneurs, les plaques d'immatriculation des véhicules ou toute autre information permettant d'identifier le moyen de transport.

Le moyen de transport est un champ obligatoire et doit être rempli avant que vous puissiez continuer. Vous avez le choix entre le transport maritime, le transport ferroviaire, le transport routier et le transport aérien. Une fois terminé, cliquez sur le bouton prochaine étape.

Remarque : si vous devez partir avant d'avoir terminé, cliquez sur le bouton enregistrer et revenir plus tard pour poursuivre votre demande une autre fois.

Photo - Demande d'exportation - terminée à 75 %. Description ci-dessous.

Saisissez les informations relatives au certificat

Vous arrivez maintenant à l'écran « Terminée à 80 % » où vous devez remplir votre certificat de vente libre avec les renseignements requis. Cliquez sur le lien modifier pour afficher un nouvel écran avec un formulaire vierge de certificat de vente libre.

Vous devez remplir tous les renseignements obligatoires afin de pouvoir continuer. Afin de déterminer ce qui est obligatoire, cliquez sur le bouton enregistrer pour afficher les champs obligatoires en gris foncé.

Photo - Certificat de ventre libre en attente. Description ci-dessous.

Une fois terminé, sélectionnez à nouveau le bouton enregistrer.

Examinez votre demande

L'écran suivant affiche un résumé de tous les renseignements que vous avez fournis pour votre certificat. Vérifiez les renseignements pour vous assurer qu'ils sont exacts et soumettez la demande en faisant défiler la page vers le bas et en sélectionnant le bouton soumettre.

Photo - Demande d'exportation - Terminée à 90 %. Description ci-dessous.

Photo - Fabricants. Description ci-dessous.

Accédez à une copie de votre certificat

Vous avez rempli votre demande de certificat de vente libre. Sélectionnez le bouton retourner au tableau de bord pour revenir à votre tableau de bord Mon ACIA où vous pouvez suivre l'état de votre demande et imprimer une copie de votre certificat officiel.

Photo - Demande soumise. Description ci-dessous.

Vous pouvez trouver votre certificat de vente libre sous l'onglet Certificats d'exportation délivrés.

Photo - Demande de service; autorisations émises; certificat d'exportation émis; rapports d'inspection; résultats de demandes BPDPM; e-factures; paiements. Description ci-dessous.

Pour accéder à votre certificat, cliquez sur le Numéro de certificat (#).

Photo - No. de certificat; ID du dossier; nom de la demande; nom du destinataire; date d'émission; pays de destination; statut. Description ci-dessous.

Cela ouvrira un écran avec un résumé de votre demande d'exportation. Faites défiler jusqu'au bas de la page et cliquez sur visualiser les documents pour accéder à une copie de votre certificat.

Photo - Documents de certificat d'exportation. Description ci-dessous.

Votre certificat de vente libre s'ouvre alors dans une nouvelle fenêtre. Pour imprimer le certificat signé, cliquez sur le bouton imprimer. Vous ne pouvez imprimer le document original qu'une seule fois. Vous pouvez imprimer un nombre illimité de copies certifiées conformes en suivant les mêmes étapes que pour l'impression du document original.

Remarque : veillez à imprimer votre certificat de vente libre en couleur et assurez-vous que le certificat original accompagne votre envoi.

Vous avez maintenant rempli la demande et accédé à votre certificat de vente libre.

Dépannage des résultats inattendus

En fonction des renseignements que vous fournissez, votre demande peut ne pas aboutir à la délivrance d'un certificat de vente libre. Il y a 3 raisons principales pour lesquelles vous recevez un message d'échec sur la page « terminée à 40 % » :

pays de destination non admissible
pays d'origine non admissible à la délivrance de certificats en ligne
licence SAC invalide ou inadéquate

Vous trouverez ci-dessous un exemple mettant en évidence ces messages d'échec en caractères rouges.

Date de modification :: 2022-11-14

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