Sélection de la langue

Recherche

Archivée - Questions et réponses : La Politique sur la réglementation axée sur les résultats

Cette page a été archivée

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

En quoi consiste la réglementation axée sur les résultats?

La réglementation axée sur les résultats précise le résultat voulu que les parties réglementées doivent atteindre, plutôt que les moyens par lesquels il doit être atteint.

La réglementation axée sur les résultats nous aide à maintenir des normes élevées en matière de santé, de sécurité et de protection, tout en offrant à l'industrie la souplesse nécessaire pour innover et en permettant aux règlements de l'ACIA de soutenir le rythme des progrès scientifiques et technologiques.

Quels sont des exemples de différences entre la réglementation normative et la réglementation axée sur les résultats?

Voici trois exemples illustrant la différence entre une réglementation normative et une réglementation axée sur les résultats :

Réglementation normative Réglementation axée sur les résultats
Exemple 1 Pendant le transport d'animaux, la température dans le moyen de transport doit être maintenue entre 5 et 30 degrés Celsius. Les animaux doivent être transportés de manière à ne pas les exposer à des conditions météorologiques ou environnementales défavorables pouvant entraîner des souffrances, des blessures ou la mort, et tous les animaux doivent bénéficier d'une ventilation adéquate pendant le transport.
Exemple 2 Lorsque la conservation d'un produit de viande exige une basse température, la température de l'aire ou de la pièce de l'établissement agréé où le produit de viande est transformé, emballé, étiqueté ou manutentionné ne peut dépasser 10 degrés Celsius. The temperature and humidity in a facility where a food is manufactured, prepared, stored, packaged, and labelled must be maintained at levels that are appropriate for the food and the activity being conducted.
Exemple 3 Equipment must be raised at least 1 metre above the ground to prevent the risk of contamination. Equipment must be installed in a manner than does not pose a risk of contamination.

Qui tire avantage de la réglementation axée sur les résultats?

Population canadienne

Les Canadiens peuvent être assurés que la santé, la sécurité et la protection des végétaux, des animaux et de l'approvisionnement alimentaire sont maintenues ou améliorées, car les parties réglementées disposent d'une plus grande souplesse pour continuellement s'améliorer et innover afin de respecter les normes avec constance et efficacité.

Parties réglementées

Les parties réglementées disposent d'une plus grande souplesse pour innover et tirer parti des progrès scientifiques et technologiques les plus récents. Elles peuvent ainsi choisir la façon la plus rentable et la plus efficace d'atteindre les résultats escomptés tout en respectant toutes les normes de santé, de sécurité et de protection.

Partenaires commerciaux

De nombreux partenaires commerciaux du Canada, comme les États-Unis et l'Australie, adoptent ou ont déjà adopté des approches axées sur les résultats. L'harmonisation continue des systèmes de réglementation permet au Canada de maintenir son rôle de chef de file mondial et favorise l'accès aux marchés pour les produits canadiens.

ACIA

La réglementation axée sur les résultats de l'ACIA peut mieux évoluer au rythme des innovations scientifiques et technologiques, sans nécessiter de longues modifications dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation.

Pourquoi l'ACIA a-t-elle élaboré une politique sur la réglementation axée sur les résultats?

L'ACIA s'affaire à élaborer des outils de réglementation modernes qui comprennent des approches axées sur les résultats pour aider l'ACIA et les parties réglementées à suivre le rythme des progrès scientifiques et technologiques, des nouvelles méthodes de production et de transformation et de l'évolution des exigences des consommateurs. Cette politique a été élaborée afin de fournir une orientation claire pour l'élaboration et l'administration uniformes des règlements de l'ACIA axés sur les résultats. Elle définit également les rôles et les responsabilités connexes des diverses directions générales de l'Agence.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Dans le cadre du Forum sur la réglementation de la salubrité des aliments de 2013, l'ACIA a lancé une consultation en ligne sur le document de travail intitulé Fondement d'une approche axée sur les résultats, et publié par la suite un rapport sommaire de ses conclusions.

Au fur et à mesure que la réglementation continue d'être modernisée, l'ACIA a mené de vastes consultations auprès de divers intervenants. Au sein de l'Agence, les employés ont également été consultés sur les répercussions internes d'une politique de réglementation axée sur les résultats. La rétroaction reçue lors de la consultation interne a servi à renforcer le document de politique final. Les changements apportés comprennent de légères modifications visant à préciser et à améliorer l'orientation stratégique, ainsi qu'à étoffer la section « Rôles et responsabilités ». Le plan de mise en œuvre a été modifié afin d'indiquer clairement la façon dont l'ACIA surveillerait l'élaboration des dispositions réglementaires, offrirait une formation et fournirait des conseils au personnel. La onzième question, ci-dessous, décrit plus clairement le moment auquel la formation sera donnée et le type de cette dernière. Ces consultations ont permis à divers intervenants d'obtenir des renseignements précieux sur la réglementation axée sur les résultats.

L'ACIA a aussi tenu compte d'autres sources, dont les suivantes :

De quelle façon la politique contribue-t-elle à l'adoption d'outils de réglementation modernes?

Comme il est indiqué dans le cadre de l'ACIA intituléRépondre aux besoins d'aujourd'hui, bâtir pour l'avenir, la réglementation axée sur les résultats est un élément central des outils de réglementation modernes, et elle nous permettra de continuer de protéger les ressources alimentaires, végétales et animales contre les nouveaux risques, tout en favorisant l'innovation dans l'industrie et l'accès aux marchés. La réglementation axée sur les résultats nous aide à maintenir des normes élevées en matière de santé, de sécurité et de protection, tout en offrant à l'industrie la souplesse nécessaire pour innover et en permettant aux règlements de l'ACIA de soutenir le rythme des progrès scientifiques et technologiques.

La Politique sur la réglementation axée sur les résultats fournit une orientation cohérente et claire pour nous aider à atteindre cet objectif.

De quelle façon cette politique s'harmonise-t-elle avec l'examen réglementaire du Secrétariat du Conseil du Trésor et les politiques et directives actuelles du gouvernement?

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention de poursuivre des examens ciblés de la réglementation afin de cerner les goulots d'étranglement et les secteurs à améliorer dans la réglementation. Le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture est au cœur de la première série de ces examens, et des mesures de suivi et des initiatives précoces ont été annoncées pour que le secteur entreprenne sa mise en œuvre. Cette stratégie de modernisation et de réforme de la réglementation aidera le gouvernement à approuver de nouveaux produits et services, à simplifier la réglementation pour les entreprises, à réduire les coûts, à appuyer l'innovation et à accroître la collaboration. Le cadre réglementaire de l'ACIA et la présente politique contribueront à appuyer les objectifs de l'examen et seront révisés au besoin afin qu'ils s'harmonisent avec les principaux résultats de l'examen et avec toute politique et orientation à venir à l'appui de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

La Politique sur la réglementation axée sur les résultats de l'ACIA est conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor, à la Politique sur l'élaboration de la réglementation et aux résultats de l'examen réglementaire dans les définitions, la terminologie, les buts et les directives. La politique et ses documents à l'appui seront examinés régulièrement afin de promouvoir leur application continue et leur pertinence.

Est-ce que cela signifie qu'il n'y aura plus d'exigences réglementaires normatives?

Non. Les exigences réglementaires ne se prêtent pas toutes à une approche axée sur les résultats. Afin d'atténuer le plus possible les risques pour la salubrité des aliments et la protection des ressources animales et végétales, l'ACIA continuera d'utiliser une combinaison d'exigences normatives et axées sur les résultats. À vrai dire, bon nombre des règlements actuels de l'ACIA combinent différentes approches réglementaires.

En outre, de nombreuses parties réglementées devront continuer de respecter les exigences réglementaires normatives qui n'ont pas été établies par l'ACIA, comme la Loi sur les aliments et drogues de Santé Canada et son règlement d'application, et certaines exigences des pays étrangers.

Comment l'ACIA décide-t-elle du moment de recourir à la réglementation axée sur les résultats?

L'ACIA tiendra compte d'un certain nombre de facteurs pour déterminer s'il convient ou non d'utiliser une disposition réglementaire axée sur les résultats. Il peut s'agir notamment du niveau de risque, des normes de sécurité et de protection associées aux activités des parties réglementées, des avantages prévus de la flexibilité ou de l'innovation, ainsi que des considérations de l'industrie.

Des documents d'orientation à l'intention des membres du personnel responsables d'élaborer les règlements et les programmes ont été rédigés pour les aider à déterminer si les dispositions réglementaires se prêtent à une approche axée sur les résultats.

Quand l'Agence commencera-t-elle à élaborer des dispositions réglementaires axées sur les résultats?

L'Agence a déjà commencé à élaborer plusieurs règlements qui contiennent des dispositions axées sur les résultats. Cela comprend le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et les règlements en cours d'élaboration, comme le Règlement de 2019 sur les aliments du bétail. Au fur et à mesure que de nouveaux règlements sont créés ou que les règlements existants sont modifiés, la pertinence des dispositions axées sur les résultats sera examinée, conformément aux exigences énoncées dans la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor et dans la Politique sur la réglementation axée sur les résultats de l'ACIA.

Offrira-t-on de la formation pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation axée sur les résultats?

Au cours de la consultation interne de l'ACIA concernant la Politique sur la réglementation axée sur les résultats, le sujet de la formation et de l'orientation a été soulevé. Pour assurer l'uniformité, l'ACIA continuera d'offrir de la formation et de fournir des conseils au personnel :

À l'intention des inspecteurs

L'ACIA continuera de vérifier la conformité des parties réglementées aux exigences réglementaires, y compris celles qui sont axées sur les résultats. Comme c'est le cas pour tout règlement nouveau ou modifié élaboré par l'ACIA, le personnel des programmes et le personnel opérationnel travaillent ensemble à l'élaboration de plans de formation afin d'offrir au personnel une formation sur les exigences nouvelles ou revues, au besoin. Étant donné que les dispositions axées sur les résultats sont propres à chaque règlement, des directives continueront d'être élaborées au besoin pour appuyer l'acquisition de nouvelles aptitudes ou compétences qui pourraient s'avérer nécessaires pour appliquer le règlement. Des documents d'orientation seront également élaborés à l'intention de l'inspectorat pour appuyer l'administration précise et uniforme des règlements avant l'entrée en vigueur de toute disposition nouvelle ou modifiée, y compris les dispositions qui sont axées sur les résultats.

La réglementation axée sur les résultats n'abaisse pas les normes de sécurité et ne permet pas aux entreprises de faire des économies. Bien que l'ACIA soit ouverte à l'innovation, elle sera vigilante en ce qui concerne le maintien de normes élevées en matière de santé, de sécurité et de protection.

À l'intention du personnel de la réglementation et des programmes

En plus de la version définitive de la politique, les documents d'orientation seront révisés au printemps 2019 afin d'aider les responsables de l'élaboration des règlements et le personnel des programmes à continuer d'élaborer des dispositions axées sur les résultats, et ce, de façon constante et lorsqu'approprié.

Quelles seront les conséquences de la réglementation axée sur les résultats pour les parties réglementées?

En misant sur les résultats plutôt que de prescrire des processus ou des mesures, la réglementation axée sur les résultats permet aux parties réglementées de choisir le processus selon lequel elles respectent les exigences, ce qui leur donne la souplesse voulue pour adopter de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouvelles procédures.
L'ACIA reconnaît que certaines parties réglementées, en particulier les microentreprises et les petites entreprises, peuvent avoir besoin d'un soutien supplémentaire pour satisfaire aux exigences. L'ACIA s'est engagée à aider ces parties réglementées à s'adapter aux exigences axées sur les résultats en fournissant des directives à jour (comme les systèmes modèles, références techniques) qui présentent des exemples de façons d'obtenir la conformité. L'accès à des services de soutien comme Demandez à l'ACIA sera également disponible pour aider les parties réglementées à comprendre leurs exigences réglementaires.

Quelles mesures l'ACIA prendra-t-elle pour veiller à la mise en œuvre efficace de la politique?

Le plan de mise en œuvre a été peaufiné à la suite de la rétroaction reçue lors des consultations internes. Le plan de mise en œuvre décrit une série d'activités conçues pour aider à atteindre les objectifs de la politique et sera mis en œuvre dès sa publication. Les activités prévues s'inspirent des pratiques exemplaires du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, comme, entre autres, l'élaboration de documents d'orientation et la formation.

Quelles sont les prochaines étapes?

De façon continue, l'ACIA poursuivra la mise en œuvre de sa Politique de réglementation axée sur les résultats de l'ACIA en assurant la surveillance de cette mise en œuvre. Cela peut comprendre l'élaboration et l'administration d'enquêtes, d'analyses et de rapports internes, ce qui peut, au besoin, mener à la révision de la politique et du plan de mise en œuvre.

L'ACIA continuera de surveiller l'élaboration de toutes les dispositions réglementaires nouvelles et modifiées pour en évaluer la pertinence. Au fur et à mesure que de nouveaux règlements seront créés ou que les règlements existants seront modifiés, la pertinence des dispositions axées sur les résultats sera examinée, conformément aux exigences énoncées dans la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor et dans la Politique sur la réglementation axée sur les résultats de l'ACIA. Dans le cadre du plan de mise en œuvre, les directives internes à l'intention des personnes qui élaborent de nouveaux règlements ou qui modifient des règlements existants sont en cours de révision. Ces directives internes fourniront une orientation supplémentaire aux agents de programme et de réglementation et devraient être achevées au printemps 2019.

Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions?

Les questions devraient être adressées à la Division des affaires économiques, réglementaires et législatives, à l'adresse cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Renseignements additionnels

Date de modification :