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Questions et réponses concernant les modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux (zonage de maladies animales)

Quel est l'objet des modifications réglementaires?

Les modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux donnent à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le pouvoir d'émettre des avis de violation. Elles permettent également d'accorder une indemnisation pour les coûts d'élimination des animaux dont la destruction a été ordonnée en vertu des dispositions de la Loi s'appliquant au zonage et elles fixent les valeurs marchandes à ne pas dépasser pour l'indemnisation pouvant être versée pour couvrir les coûts d'élimination de ces animaux.

Ces modifications, ainsi que les modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux, résultent des modifications qui ont été apportées en 2012 à la Loi sur la santé des animaux, qui introduisaient un nouveau cadre de zonage.

Quand les modifications seront-elles mises en œuvre?

Les modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 1er mai, 2019 et elles sont maintenant en vigueur.

Quelle est l'incidence des modifications sur les entreprises canadiennes?

Les modifications ne comportent aucune exigence nouvelle; elles n'ont aucune conséquence économique et n'entraînent aucun coût direct.

Pourquoi apporte-t-on ces modifications?

Ces modifications visent une harmonisation avec le cadre législatif pour la santé des animaux en ce qui a trait à l'introduction du zonage. Les avis de violation et les sanctions administratives pécuniaires sont des mesures d'application importantes qui favorisent le respect de la réglementation et réduisent les risques associés aux maladies animales réglementées par le gouvernement fédéral. Les modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire sont nécessaires pour permettre l'émission d'avis de violation en cas de violation des dispositions concernant le zonage qui ont été ajoutées à la Loi.

L'indemnisation est une partie importante des efforts de l'ACIA pour lutter contre les maladies animales qui menacent les populations canadiennes de bétail et les éradiquer, et favoriser le respect de la réglementation par la réduction des conséquences économiques. Les modifications apportées au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux sont nécessaires pour permettre  d'accorder une indemnisation pour les coûts d'élimination des animaux dont la destruction a été ordonnée en vertu des dispositions de la Loi s'appliquant au zonage et elles fixent les valeurs marchandes à ne pas dépasser pour l'indemnisation pouvant être versée pour couvrir les coûts d'élimination de ces animaux.

Où puis-je obtenir plus d'information?

Pour plus d'information sur les modifications apportées à la réglementation ou sur le zonage, veuillez transmettre vos questions à l'adresse suivante : animalhealth.regs@canada.ca.

Y a-t-il d'autres modifications de règlement liées au zonage?

Des modifications ont également été apportées au Règlement sur la santé des animaux à la suite des modifications apportées en 2012 à la Loi sur la santé des animaux, qui introduisaient le zonage.

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