Sélection de la langue

Recherche

Foire aux questions pour apport de modifications aux dispositions d'étiquetage du Règlement sur la santé des animaux et du Règlement sur les semences afin de respecter la Loi sur les langues officielles

Le présent document présente aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les modifications devant être apportées au Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur les semences afin de respecter les obligations imposées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en application de l'article 26 de la Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement modifiant certains règlements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Foire aux questions

Quel est l'objectif de cette modification réglementaire?

Il est important, pour tous les Canadiens, avoir accès les renseignements portant sur la santé et la sécurité dans la langue officielle de leur choix. En vertu de l'article 26 de la Loi sur les langues officielles, l'ACIA a le devoir de s'assurer que, lorsque les règlements de l'ACIA concernent des activités liées à la santé, à la sûreté ou à la sécurité, ceux-ci exigent que ces renseignements relatifs à ces activités soient mis à la disposition du public dans les deux langues officielles. Une fois les modifications apportées, les renseignements sur la santé et la sécurité sur les étiquettes des semences traitées avec des produits antiparasitaires et des produits biologiques vétérinaires, comme les vaccins, devront apparaître dans les deux langues officielles. En outre, l'ACIA effectue également la mise à jour de l'expression en français « produits vétérinaires biologiques » figurant dans le Règlement sur la santé des animaux pour l'uniformiser avec la Loi sur la santé des animaux.

Pourquoi la modification règlementaire a-il fait maintenant?

Ces modifications sont apportées à s'assurer que l'ACIA respecte ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Quels est le calendrier de mise en œuvre?

Les nouvelles obligations d'étiquetage entreront en vigueur deux ans après l'enregistrement des règlements modifiés.

Quels sont les éléments principaux de la modification règlementaire?

Les modifications au Règlement sur les semences exigent que les étiquettes des semences traitées avec un produit antiparasitaire incluent les éléments suivants sur l'étiquette dans les deux langues officielles :

Les modifications proposées en ce qui concerne le Règlement sur la santé des animaux prescrivent que tous les renseignements figurant sur les étiquettes des produits biologiques vétérinaires distribués au Canada soient rédigés dans les deux langues officielles. Le règlement fait référence notamment aux renseignements concernant le produit, dont notamment : le nom y assigné, la quantité nette du produit que contient le récipient, et le mode d'emploi de tous les produits biologiques vétérinaires conçus pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies infectieuses chez les animaux, au Canada.

Parmi les autres modifications qui seront apportées au Règlement sur la santé des animaux, on retrouve :

Quel est l'effet de cette modification règlementaire sur les entreprises canadiennes?

Une fois les modifications apportées, les renseignements sur la santé et la sécurité sur les étiquettes des semences traitées avec des produits antiparasitaires et des produits biologiques vétérinaires, comme les vaccins et les anticorps, devront apparaître dans les deux langues officielles. Toutes les entreprises des secteurs industriels des semences et des produits biologiques vétérinaires sont tenues de respecter ladite obligation.

Les importateurs ou distributeurs canadiens qui s'approvisionnent auprès d'entreprises américaines ou d'autres pays en produits portant des étiquettes unilingues (par exemple, en anglais) sont tenus d'y apposer de nouvelles étiquettes bilingues (anglais et français) avant de les vendre au Canada.

De quelle manière vérifiera-t-on si les nouvelles dispositions sont respectées?

L'ACIA vérifiera si les nouvelles obligations d'étiquetage des produits biologiques vétérinaires sont respectées en effectuant des inspections de routine au niveau des fabricants et des importateurs canadiens.

L'opération de surveillance continue exercée par l'ACIA sur le secteur industriel des semences comprend des examens réguliers et périodiques de l'étiquetage des semences importées et nationales qui sont en vente dans les marchés. On entend modifier les procédures opérationnelles afin d'inclure la vérification du bilinguisme des renseignements figurant sur les étiquettes des produits antiparasitaires.

Où peut-on trouver des renseignements supplémentaires?

Pour de plus amples informations concernant ces règlements, veuillez communiquer avec le bureau régional de l'ACIA le plus proche.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :