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RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 1 – Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail

1.3 Le dossier à l'appui de la demande

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

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Les directives réglementaires (RG-1) pour les procédures de demandes d'enregistrement des aliments pour animaux de ferme et les normes d'étiquetage sont divisées en plusieurs chapitres.

Il est fortement recommandé de se référer au document d'orientation lors de la préparation de votre demande. Une soumission organisée et de haute qualité facilite énormément le processus d'évaluation des aliments pour animaux et réduit le risque de retards dus à des informations manquantes, incomplètes ou peu claires.

Lorsque vos renseignements sont prêts, vous pouvez soumettre une demande d'aliments pour animaux via Mon ACIA selon le type de demande de service, conformément aux étapes suivantes ci-dessous.

1.3.1 Mon ACIA en ligne pour demandes d'aliments pour animaux de ferme

Une demande de service doit être soumise via Mon ACIA pour chaque enregistrement d'aliments pour animaux, approbation d'ingrédients d'aliments pour animaux, renouvellement d'enregistrement, modification d'enregistrement, exemption ou autorisation de recherche, évaluation de données ou demande d'opinion pour aliments pour animaux de ferme.

Étapes du processus de demande :

Étape 1: S'inscrire en tant qu'utilisateur sur Mon ACIA

Si c'est la première fois que vous utilisez Mon ACIA, vous devrez vous inscrire et créer un profil de personne ressource. Vous pourrez ensuite créer un profil de partie comprenant la dénomination sociale de l'entreprise qui sera validé par l'équipe de soutien Mon ACIA.

Afin d'assurer un transfert en douceur de vos enregistrements existants dans Mon ACIA, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise doivent correspondre au nom et à l'adresse de votre entreprise existante établie dans votre dossier d'entreprise auprès du Programme des aliments pour animaux (PAA), et correspondre à la dénomination sociale et adresse de l'entreprise soumis sur les documents de preuve de l'entreprise. La dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise apparaîtront sur les autorisations ainsi que sur vos documents approuvés tels que les étiquettes.

Lorsque vous inscrivez votre profil de partie dans Mon ACIA :

  • le nom du profil de partie (le nom de l'entreprise) peut être le même que la dénomination sociale de l'entreprise ou un nom différent créé par la personne ayant le rôle d'autorité du profil ou de gestionnaire de profil.
    • Dans les situations où l'entreprise doit envoyer de nouvelles demandes de service à l'ACIA pour différents programmes (p. ex. aliments pour animaux, aliments pour humains, engrais), l'entreprise peut souhaiter créer plusieurs profils de partie avec des noms de profil différents afin de séparer les demandes de service par programme.
    • Le nom du profil de partie est un identifiant unique créé lors de l'inscription.
      • Ce nom n'est pas validé par l'ACIA et est destiné à votre usage interne seulement.
  • la dénomination sociale/raison sociale de l'entreprise doit être la même que celle établie dans votre dossier d'entreprise auprès du PAA et correspondre au nom officiel présenté sur les documents valides de preuve de l'entreprise.
    • Le nom officiel apparaîtra sur les autorisations ainsi que sur vos documents approuvés comme les étiquettes.
  • l'adresse commerciale doit être la même que celle établie dans votre dossier d'entreprise auprès du PAA et correspondre à l'adresse présentée sur les documents valides de preuve de l'entreprise.
    • Comme mentionné ci-dessus, cette adresse sera affichée sur les autorisations ainsi que sur vos documents approuvés tels que les étiquettes.
  • vos documents valides de preuve de l'entrepriseNote de bas de page 1 doivent correspondre aux renseignements indiqués ci-dessus.
    • Si vous décidez de modifier la structure de votre entreprise et d'utiliser une nouvelle dénomination sociale sur vos étiquettes ou de transférer vos enregistrements à une autre entreprise, les enregistrements d'aliments pour animaux existants doivent être transférés au nouveau nom officiel et à la nouvelle adresse.
    • Les documents suivants sont requis aux fins de ce transfert :
      • Une lettre du titulaire d'enregistrement actuel nous informant qu'il transfère le ou les enregistrements d'aliments pour animaux et toutes les données qui y sont associées vers le nouveau nom officiel.
        • La lettre doit être signée par un représentant autorisé dont le nom figure actuellement dans les dossiers de l'ACIA, ou la lettre doit porter le sceau de l'entreprise (actuelle).
      • Le nouveau titulaire d'enregistrement, dont le profil de partie est validé dans Mon ACIA, doit joindre à chaque transfert d'enregistrement la lettre de transfert du titulaire d'enregistrement initial et une lettre nous avisant qu'il reprend le ou les enregistrements d'aliments pour animaux.
      • Le nouveau titulaire d'enregistrement doit soumettre une demande de service par enregistrement pour une modification à un enregistrement.
      • Une ébauche d'étiquette doit être soumise avec la nouvelle dénomination sociale et la nouvelle adresse de l'entreprise qui correspondent au nom officiel et à l'adresse dans Mon ACIA.
  • le rôle d'autorité du profil doit être assigné à un individu qui est sur la liste des signataires autorisés du PAA
  • le gestionnaire de profil peut être la même personne ayant le rôle d'autorité de profil ci-dessus ou une autre personne qui figure sur la liste des signataires autorisés du PAA.
  • d'autres personnes-ressources de la partie peuvent être invitées par l'une des deux personnes ci-dessus à se joindre à la partie et envoyer de nouvelles demandes de service (demandes d'aliments pour animaux) au nom de l'entreprise.

Toute demande de service demeure en attente jusqu'à ce que votre profil de partie soit validé. Une fois que l'ACIA a validé le profil de partie, l'autorité responsable du profil peut attribuer des rôles et des pouvoirs aux profils de contact individuels dans Mon ACIA. Le processus d'évaluation d'une demande commence une fois le profil d'entreprise validé.

Pour plus d'informations sur la création d'un compte Mon ACIA, veuillez consulter Avant de vous inscrire sur Mon ACIA.

Étape 2 : Soumettre une demande en ligne

Pour soumettre une demande en ligne :

Présenter une demande d'approbation ou d'enregistrement d'aliments pour animaux

  • Sélectionner dans Mon ACIA : Enregistrement ou approbation
  • Sélectionner le type de demande, soit :
    • nouvelle
    • modification
    • renouvellement
    • renouvellement avec modifications
  • Au cours du processus de demande, il vous sera demandé d'identifier le type d'aliment pour animaux :
    • Aliment à ingrédient unique
    • Aliment mélangé; ou
    • Aliment nouveau d'origine végétale ou animale avec un caractère nouveau

Pour vous assurer que vous sélectionnez le bon type d'aliment pour animaux, reportez-vous aux termes qui sont définis et décrits dans les légendes contextuelles disponibles dans Mon ACIA.

Si vous présentez une demande de modification d'un enregistrement existant et que le deuxième chiffre du numéro d'enregistrement est 9 (X9XXXX), le type d'aliment pour animaux est un aliment à ingrédient unique, tous les autres enregistrements sont des aliments mélangés.

Des informations supplémentaires sont disponibles dans Introduction – Réglementation des aliments du bétail au Canada afin de vous aider à déterminer le bon type d'aliment pour animaux.

Présenter une demande d'exemption de recherche ou une autorisation pour mener des recherches avec des aliments pour animaux de ferme au Canada

Présenter une demande d'évaluation de données ou d'opinion pour aliments pour animaux

  • Télécharger et remplir le formulaire CFIA/ACIA 5917 – Demande pour évaluation de données en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail
    • Les informations que vous fournissez dans le formulaire déterminent votre type d'autorisation
  • Sélectionner dans Mon ACIA le même type d'autorisation que celui déterminé par le formulaire pour :
    • Évaluation de données – Évènements à caractères empilés
    • Évaluation de données – Opinion sur la détermination de la nouveauté
    • Évaluation de données – Consultation préalable à la soumission d'un dossier
    • Évaluation de données – Demande d'évaluation d'un produit/d'une étiquette (ne pas choisir cette option pour une demande d'enregistrement ou d'approbation)
    • Évaluation de données – Additif indirect dans les aliments pour animaux (AIA)
    • Évaluation de données – Modification d'un document incorporé par renvoi ou de directives réglementaires

Étape 3 : Télécharger les documents à l'appui de la demande

Pour chaque demande, les données doivent être soumises avec votre demande via Mon ACIA. Veuillez télécharger les documents à l'appui dans Mon ACIA à la section appropriée pendant le processus de demande :

Approbation ou enregistrement

  • Suivre les exigences en matière de données comme indiqué dans le Chapitre 2 – Exigences par rapport aux données pour l'enregistrement des ingrédients et des aliments du bétail et le Chapitre 3 – Documents relatifs aux exigences en matière de données pour l'approbation et l'enregistrement d'aliments pour animaux du document d'orientation RG-1
    • Pour une modification ou un renouvellement d'un enregistrement existant :
    • Pour les modifications d'enregistrement, les documents à l'appui doivent être soumis en fonction du type de modifications apportées à l'aliment pour animaux :
      • se référer aux exigences applicables en matière de données pour ce type d'aliment pour animaux et fournir les documents à l'appui de la modification proposée
      • si la modification est envoyée à une date proche de la date d'expiration de votre enregistrement, vous devrez sélectionner le type de demande de renouvellement avec modifications
      • chaque modification apportée à un enregistrement existant doit être détaillée dans la case Modifications demandées sur l'écran final de la demande Réviser et soumettre dans Mon ACIA
    • Vous devez soumettre votre demande de renouvellement d'enregistrement avant la date d'expiration :
      • si votre enregistrement comporte des exigences spécifiques au moment du renouvellement, l'ACIA vous indiquera les informations que vous devrez soumettre au moment du renouvellement;
      • si des données sont requises au renouvellement, sélectionner le type de demande : renouvellement avec modifications
      • si aucune modification n'est apportée à l'étiquette, aucun frais supplémentaire ne s'applique
      • si votre renouvellement peut être simplifié ou si une étiquette est requise, sélectionner le type de demande : renouvellement

Recherche sur les aliments pour animaux

Évaluation de données pour les additifs indirects dans les aliments pour animaux (AIA)

1.3.2 Déterminer le type de demande

Le type de demande et les frais de demande sont déterminés par la nécessité d'évaluer l'innocuité et/ou l'efficacité de l'aliment pour animaux et s'il y a une nouvelle allégation, un nouveau logo ou une nouvelle analyse garantie qui nécessite une évaluation par l'ACIA.  Les types de demandes sont classés selon la catégorie d'aliments pour animaux décrite ci-dessous et vous aideront à déterminer les frais associés à votre demande, votre catégorie de type de soumission (catégorie 1, 2 ou 3) et les montants des frais applicables sont déterminés en fonction des renseignements fournis dans la demande Mon ACIA.

Catégorie 1 : Aliments ou ingrédients pour animaux ne nécessitant aucune évaluation de l'innocuité ni de l'efficacité

Ce type de dossier comprend une évaluation de la conformité de l'aliment pour animaux aux normes réglementaires et aux exigences en matière d'étiquetage prescrites par le Règlement sur les aliments du bétail. Cette catégorie comprend les aliments mélangés contenant des ingrédients approuvés et/ou enregistrés conformément aux annexes IV et V ainsi que les ingrédients énumérés à la partie 1 des annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail.

Catégorie 2 : Aliments pour animaux nécessitant une évalaution des données sur l'innocuité ou l'efficacité

Ce type de dossier comprend une évaluation de l'innocuité (pour les animaux de ferme, les travailleurs, les aliments destinés à la consommation humaine et l'environnement) ou de l'efficacité de l'aliment pour animaux. L'évaluation permet également de vérifier la conformité de l'aliment pour animaux aux normes réglementaires et aux exigences en matière d'étiquetage prescrites par le Règlement sur les aliments du bétail. Cette catégorie s'applique aux aliments mélangés ou aux ingrédients nécessitant une évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité. Pour les aliments mélangés pour animaux qui entrent dans cette catégorie, ils ne doivent contenir que des ingrédients approuvés ou enregistrés.

Catégorie 3 : Aliments ou ingrédients pour animaux nécessitant une évaluation des données sur l'innocuité et l'efficacité ou l'évaluation d'une allégation

Ce type de dossier comprend une évaluation de l'innocuité (pour les animaux de ferme, les travailleurs, les aliments destinés à la consommation humaine et l'environnement) et de l'efficacité d'un aliment pour animaux (par exemple, nouvel objectif de l'aliment pour animaux, nouvelle allégation ou nouvelle analyse garantie). L'évaluation permet également de vérifier la conformité de l'aliment pour animaux aux normes réglementaires et aux exigences en matière d'étiquetage prescrites par le Règlement sur les aliments du bétail.

1.3.3 Évaluation de votre demande et soumission

Au cours du processus de demande dans Mon ACIA, certains renseignements sont fournis et mènent à la sélection d'un type de demande qui est identifié à l'écran finale de la demande « Réviser et soumettre ». Ces informations servent à déterminer les frais applicables décrits à la partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA pour l'évaluation d'une demande d'approbation ou d'enregistrement et d'une demande de recherche. Aucuns frais de demande ne sont exigés pour les demandes d'évaluation de données.

Une fois que vos informations sont prêtes à être soumises, vous pouvez les consulter sur cet écran et les imprimer pour vos dossiers.

1.3.4 Vérification préliminaire

La vérification préliminaire est la première étape du processus d'évaluation de la demande. Le but de cette vérification est de déterminer si votre dossier est complet et peut être accepté pour l'évaluation. L'ACIA vous informera si votre dossier a été acceptée pour évaluation ou rejetée. Il convient de noter que l'acceptation de la demande ne garantit pas que l'évaluation résultera à l'enregistrement ou l'approbation du produit.

Pour des informations supplémentaires sur le processus d'évaluation global, veuillez-vous référer au lien apporté ci-dessous :

1.3.5 Frais de demande

Les frais de demande sont déterminés en fonction du service demandé et du type de demande :

  • Demandes d'approbation ou d'enregistrement ou de recherche avec des aliments pour animaux, les frais sont déterminés en fonction de vos réponses fournies à travers le processus de demande et facturés conformément à la Partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA
  • Pour les demandes d'évaluation de données, aucun frais n'est appliqué

Les frais de l'ACIA sont assujettis à un rajustement annuel basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC). Veuillez-vous référer à l'Avis sur les prix de l'ACIA pour les montants des frais mis à jour. Les frais doivent être payés lorsque la demande et les documents à l'appui sont soumis et ont été placés dans la file d'attente pour l'évaluation.

L'ACIA confirmera les frais applicables et émettra une facture. Pour déterminer quel mode de paiement convient le mieux, veuillez consulter le guide Comment effectuer un paiement dans Mon ACIA.
Le paiement, en dollars canadiens, peut se faire par carte Visa™, Mastercard™, American Express™ ou par l'option d'un compte de paiement.

Si vous n'avez pas de numéro de compte valide de l'ACIA et souhaitez en faire une demande, veuillez remplir le formulaire Demande de crédit (ACIA/CFIA 0015) et l'envoyer par courriel à ARCentre@inspection.gc.ca.

Veuillez noter que les frais ne sont pas remboursables. Les frais sont pour l'évaluation de votre dossier et non pour l'approbation ou l'enregistrement de l'aliment pour animaux.

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