Archivée - Consultation préalable au renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail : Rapport sur ce que nous avons entendu

Préparé par : Section de la coordination du programme des aliments du bétail et de la sensibilisation

Date : Le 17 juillet 2013

Table des matières

1 Consultation préalable au renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail – ce qu'on nous a dit

1.1 Résumé

2 Introduction

2.1 Activités et résultats de la consultation préalable

3 Réunions bilatérales

4 Atelier de consultation multilatérale des intervenants

4.1 Séance de groupe N^o 1 – Facteurs influençant l'avenir

4.2 Séance de groupe N^o 2 – Résultats stratégiques

4.3 Séance de groupe N^o 3 – Discussions des thèmes

5 Consultation en ligne

5.1 Document de travail

5.2 Sondage en ligne

5.3 Autres commentaires (11)

6 Résumé des principaux résultats de la phase de consultation préalable

7 Prochaines étapes

8 Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

1 Consultation préalable au renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail – Ce qu'on nous a dit

1.1 Résumé

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entamé un examen pluriannuel des cadres de réglementation relatifs à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé animale qu'elle régit. L'ACIA a défini le cadre de réglementation relatif aux aliments pour animaux parmi les cadres de réglementation administrés par l'Agence comme étant une priorité de la modernisation de la réglementation.

La consultation des intervenants est une partie importante de la modernisation de la réglementation. L'ACIA a effectué une consultation préalable auprès des intervenants au cours de l'année 2012 dans le but de recueillir de l'information sur leur intérêt envers le renouvellement du cadre de réglementation relatif aux aliments du bétail, sur les tendances actuelles et futures, sur les possibilités et sur les défis qui se présentent aux intervenants pouvant être liés à la production et à l'utilisation des aliments du bétail. L'Agence a employé une approche en trois volets pour mener cette consultation préalable :

1. la tenue de réunions bilatérales informelles avec des groupes d'intervenants;
2. la publication en ligne d'un document de travail et d'un sondage donnant l'occasion à tous les intervenants de formuler leurs commentaires; et
3. la tenue d'un atelier multilatéral d'une durée de deux jours.

Les réunions bilatérales ont eu lieu de janvier à août 2012 avec environ 30 groupes d'intervenants. Une présentation structurée donnée lors des réunions bilatérales a servi à préciser certains aspects historiques et contextuels, à faire état d'information pertinente émanant d'autres pays, à exposer les moteurs du changement et à envisager, et se terminait par une série de questions auxquelles on invitait les intervenants à réfléchir et à répondre. Les commentaires des intervenants ont été répartis en quatre catégories :

1. la protection de l'approvisionnement alimentaire;
2. la protection des ressources animales;
3. la protection des consommateurs; et
4. l'accès aux marchés.

Des commentaires écrits ont été reçus de six organisations en réponse aux réunions bilatérales qui ont eu lieu en plusieurs temps.

Suite à cela, afin d'engager plus largement les parties réglementées, les intervenants, d'autres ministères gouvernementaux (dont des partenaires fédéraux) et la population canadienne en général, une consultation par voie électronique a été lancée pendant une période de 60 jours étalée de début août à début octobre 2012.

Un document de travail conçu pour éclairer l'élaboration d'un cadre de réglementation renouvelé a été élaboré et affiché pour fournir les aspects historiques et contextuels afférents à l'initiative de modernisation de la réglementation. Le document était divisé en plusieurs sections et fournissait un éventail de renseignements sur les antécédents de la réglementation des aliments du bétail au Canada, l'environnement opérationnel actuel, ainsi que les moteurs internes et externes du changement. De plus, un sondage en ligne a été développé en fonction du document de travail.

Le document et le sondage fournissaient des sujets de discussion pour recueillir les points de vue des intervenants sur :

• la protection de l'approvisionnement alimentaire;
• la protection des ressources animales;
• la protection des consommateurs; et
• l'accès aux marchés.

L'ACIA a reçu 26 présentations écrites de la part de 18 organisations, de 7 personnes et 1 ministère provincial en réponse au document de travail, 78 sondages ont été présentés par voie électronique, et 5 autres ont été remplis et expédiés par la poste à l'ACIA.

Pour terminer, un atelier de consultation multilatérale d'une durée de deux jours a eu lieu les 5 et 6 septembre 2012. Les objectifs de cet atelier étaient les suivants :

1. définir les facteurs clés qui vont influer sur la production animale, la production d'aliments du bétail et la production alimentaire future;
2. déterminer, discuter et établir la priorité des principales exigences d'un cadre de réglementation renouvelé; et
3. préciser les prochaines étapes pour aller de l'avant.

Il s'agissait d'une séance de travail au cours de laquelle la majorité des deux journées s'est déroulée en petits groupes de discussion des intervenants à leurs tables respectives. La technologie du sondage électronique, qui utilise soit Internet ou la messagerie texte par téléphones cellulaires, a permis aux participants d'envoyer des messages texte en réponse aux sondages utilisés pour obtenir la réaction des participants dans les séances plénières tout au long de la journée.

Cette phase de consultation préalable a également été bien accueillie par les intervenants et tel que mentionné précédemment, une grande quantité d'information a été recueillie. Plusieurs thèmes se sont dégagés et se chevauchaient dans les diverses activités de consultation :

• Un rôle fort pour l'ACIA dans la supervision de la salubrité des aliments du bétail.
• Un débat sur le rôle de l'ACIA dans la supervision de l'efficacité des aliments du bétail.
• Le besoin continu d'une supervision des ingrédients.
• Le besoin de contrôles de processus.
• Le soutien du livre blanc de l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC) (Un exposé pour moderniser le Règlement sur les aliments du bétail, 2010).
• Un besoin de niveaux de contrôle effectués par des tiers.
• Les préoccupations concernant le système actuel d'homologation.
• La reconnaissance des programmes existants de l'industrie.
• L'accès aux produits innovants.
• La volonté de l'industrie de réduire les chevauchements dans l'évaluation des aliments du pays et accélérer le temps de mise sur le marché.

Bien que la consultation préalable ait généré beaucoup d'information, il reste encore beaucoup de détails à combler sur des sujets précis comme les ingrédients et comment un système étagé pourrait fonctionner, ou le rôle de la supervision réglementaire de l'efficacité des aliments du bétail. Compte tenu du niveau d'intérêt exprimé par les intervenants de faire partie du processus de groupe de travail suite à la tenue de l'atelier, il a été suggéré que l'ACIA établisse un petit groupe directeur pour superviser et fournir une orientation sur les sujets et le traitement des discussions du groupe de travail. À cette fin, un Groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail (GDRAB) a été mis sur pied et est composé de représentants de l'ANAC, de l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (AICA), de la Canadian Cattlemen's Association (CCA), du Conseil canadien du porc (CCP), des Producteurs de poulets du Canada (PPC) et des Producteurs laitiers du Canada (PLC), et est co-présidé par Veronica McGuire et le D^r Ian Alexander de l'ACIA. Le GDRAB a élaboré en collaboration une proposition portant sur les rôles, les responsabilités et les activités du GDRAB et du ou des groupes de travail technique qui seront établis dans le cadre de cette consultation. Les travaux supplémentaires qui seront effectués par les groupes de travail technique comprendront des sujets afférents à la fabrication des ingrédients et des aliments du bétail et fourniront à l'ACIA des renseignements plus détaillés sur ces sujets.

2 Introduction

L'automne 2011, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entamé un examen systématique de ses cadres de réglementation relatifs à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux. Au cours des mois qui ont suivi, l'ACIA a entrepris de travailler avec la population canadienne, les intervenants de l'industrie et d'autres ministères gouvernementaux, dont des partenaires fédéraux, par le biais d'une série de discussions et de consultations par voie électronique pour discuter de sa stratégie de modernisation de la réglementation.

Suivant l'examen mené en 2011, des initiatives de renouvellement de la réglementation pour chaque secteur d'activité de l'ACIA (aliments, animaux et végétaux) ont été prévues à court, à moyen et à long terme. L'ACIA a défini le cadre de réglementation des aliments du bétail parmi les cadres régis par l'Agence comme étant une priorité à court terme (un à trois ans) de son plan de modernisation de la réglementation.

L'objectif du projet de renouvellement de la réglementation est d'élaborer un cadre modernisé axé sur les risques et les résultats qui :

• assure que la population canadienne, et les ressources sur lesquelles elle compte soient protégés;
• aligne mieux ses cadres de réglementation avec les objectifs stratégiques de l'Agence et les priorités du gouvernement afférentes à la prospérité économique et à la sécurité à la frontière;
• réduise la charge réglementaire superflue pour les intervenants;
• reflète les changements scientifiques et technologiques; et
• soutienne l'innovation.

Le plan du projet de renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail comporte cinq phases :

• Phase 1 – Analyse du contexte
• Phase 2 – Processus de consultation préalable
• Phase 3 – Préparation et consultation sur le cadre de réglementation proposé
• Phase 4 – Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et
• Phase 5 – Publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada

Tandis que la Phase 1 a en grande partie été achevée avant la fin de l'année 2011, l'ACIA a passé la majeure partie de l'année 2012 à travailler sur la Phase 2, un processus de consultation préalable. Le présent rapport résume les activités de consultation préalable de l'ACIA et les réponses des intervenants afférentes à cette phase du projet.

2.1 Activités et résultats de la consultation préalable

La consultation des intervenants est une partie importante de la modernisation de la réglementation. L'ACIA a effectué une consultation préalable auprès des intervenants au cours de l'année 2012 dans le but de recueillir de l'information sur l'intérêt envers le renouvellement du cadre de réglementation des aliments du bétail, sur les tendances actuelles et futures, sur les possibilités et sur les défis qui se présentent aux intervenants pouvant être liés à la production et à l'utilisation des aliments du bétail.

L'Agence a adopté une approche en trois volets pour mener cette consultation au préalable :

1. des réunions bilatérales avec des groupes d'intervenants;
2. un document de travail et un sondage ont été publiés en ligne afin de donner à tous les intervenants l'occasion de formuler leurs commentaires; et
3. un atelier de consultation multilatérale des intervenants d'une durée de deux jours a eu lieu.

Les intervenants qui ont participé comprenaient des associations et des personnes représentant des fabricants d'aliments pour animaux, des fabricants de produits de santé animale, des éleveurs, des producteurs alimentaires, des consommateurs et d'autres partenaires gouvernementaux. Dans certains cas, des organisations des intervenants ont participé activement aux trois activités de consultation préalable (par exemple, le Conseil canadien du porc et les Éleveurs de dindon du Canada).

3 Réunions bilatérales

Les réunions bilatérales ont eu lieu de janvier à août 2012 avec environ 30 groupes d'intervenants. Une présentation structurée donnée lors des réunions bilatérales a servi à préciser certains aspects historiques et contextuels, à faire état d'information pertinente émanant d'autres pays, à exposer les moteurs du changement et à envisager, et s'est terminée par une série de questions auxquelles on invitait les intervenants à réfléchir et à répondre. Les commentaires des intervenants ont été répartis en quatre catégories:

1. la protection de l'approvisionnement alimentaire;
2. la protection des ressources animales;
3. la protection des consommateurs; et
4. l'accès aux marchés.

Des commentaires écrits ont été reçus de la part de six organisations en réponse aux réunions bilatérales qui ont eu lieu en plusieurs temps.

Principaux résultats clés

• Les intervenants appuient le renouvellement nécessaire de la réglementation, bien que des initiatives concurrentielles de réglementation puissent avoir des conséquences sur leur capacité de participer au processus.
• Il y avait un large soutien de l'utilisation du Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex Alimentarius (ci-après désigné le « Code ») comme point de départ pour discuter de la protection de l'approvisionnement alimentaire.
• De l'avis général, l'ACIA a un rôle à jouer dans la salubrité des aliments du bétail, et les aliments du bétail doivent être sûrs : ils ne doivent pas être nocifs pour les animaux qui les consomment ni entraîner de problèmes de salubrité des aliments ni avoir de conséquences sur l'environnement.
• Le rôle de l'ACIA devrait être la supervision des opérations à risque plus élevé (provenderies commerciales et fermes).
• Les commentaires divergeaient quelque peu à savoir si les aliments du bétail devraient être évalués pour vérifier qu'ils « conviennent à un usage précis ». Les commentaires allaient de « Non, l'ACIA ne devrait pas superviser cela » à « Oui, les aliments du bétail devraient être évalués pour assurer qu'ils correspondent à leur usage prévu ». D'autres commentaires estimaient que l'ACIA a un rôle à jouer dans l'évaluation préalable à la mise sur le marché, dans l'évaluation de l'innocuité pour l'usage prévu, dans l'évaluation des aspects qui ne relèvent pas des codes de l'industrie, et dans l'évaluation des allégations faites sur les étiquettes.
• Accès aux marchés :
  • Exportation des aliments du bétail – Il n'y a pas eu de consensus sur cette question, les opinions étant partagées à savoir si les du bétail destinés à l'exportation devraient être exemptés du Règlement sur les aliments du bétail (ci-après le Règlement). Certains estimaient que toutes les exigences relatives à l'exportation pourraient être satisfaites en dehors du règlement au moyen de « certificats de vente », tandis que d'autres estimaient qu'il devrait y avoir un contrôle des exportations pour éviter la fausse représentation de produits canadiens. Ceux qui étaient en faveur du contrôle des exportations estimaient que les contrôles n'auraient peut-être pas besoin d'être aussi complets ou approfondis que les contrôles pour les marchés intérieurs.
  • Importation des aliments du bétail – Un consensus s'est dégagé sur le fait qu'il faut continuer d'imposer des contrôles aux aliments du bétail importés et que ceux-ci doivent satisfaire à toutes les exigences nationales.

Un résumé plus détaillé sur l'activité des réunions bilatérales de la consultation préalable est disponible sur demande.

4 Atelier de consultation multilatérale des intervenants

Un atelier de consultation multilatérale d'une durée de deux jours a eu lieu les 5 et 6 septembre 2012. Les trois objectifs de cet atelier étaient de :

1. définir les facteurs clés qui vont influer sur la production d'animaux d'élevage, les producteurs d'aliments du bétail et la production alimentaire future;
2. définir, discuter et établir la priorité des principales exigences d'un cadre de réglementation renouvelé; et
3. préciser les prochaines étapes pour faire des progrès.

Il s'agissait d'une séance de travail au cours de laquelle les intervenants ont passé la majorité des deux journées en petits groupes de discussion à leurs tables respectives. La technologie du sondage électronique, qui utilise soit Internet ou la messagerie texte par téléphones cellulaires, a permis aux participants d'envoyer des messages texte en réponse aux sondages utilisés pour obtenir la réaction des participants dans les séances plénières tout au long de la journée.

4.1 Séance de groupe N^o 1 – Facteurs influençant l'avenir

Les participants ont été divisés en groupes représentant l'un des trois secteurs de l'industrie (production animale, aliments du bétail ou transformation des aliments) et on leur a demandé de discuter des conséquences des facteurs scientifiques, technologiques, environnementaux, économiques, politiques et sociaux qui pourraient avoir des conséquences sur leur secteur. Cette séance se voulait un exercice prévisionnel servant à cerner les futurs défis, les changements et les problèmes des trois secteurs, de manière à pouvoir situer plus clairement la réglementation des aliments du bétail.

Principaux résultats

Les points suivants ont été définis comme ayant un niveau d'importance élevé, sur lesquels les intervenants avaient globalement un niveau d'influence élevé. Autrement dit, ce sont des points qui auront une incidence sur l'avenir et qui peuvent être, dans une certaine mesure, contrôlés.

Scientifique

• l'utilisation d'ingrédients nouveaux dans les aliments du bétail (y compris ceux destinés à obtenir des résultats en santé animale) et la recherche sur des aliments améliorés du bétail;
• les questions afférentes aux aliments médicamentés du bétail, dont la résistance aux antimicrobiens, les résidus dans les aliments, et les solutions de rechange aux antimicrobiens;
• une sensibilisation accrue des consommateurs (de viande, lait et œufs) envers la nutrition humaine qui entraîne un changement de ce qu'ils recherchent dans ces produits; et
• la nécessité de faire des évaluations des risques et de l'innocuité fondées sur des critères scientifiques pour les aliments et les aliments du bétail, partiellement motivée par une meilleure connaissance des risques.

Technologique

• le raffinage des aliments du bétail et des produits alimentaires au moyen de la technologie, dont la biotechnologie, la nutrigénomique, la modification des profils des éléments nutritifs, les produits incorporés à des aliments du bétail, et la fortification alimentaire;
• le partage et la gestion efficaces de l'information;
• la facilité de retraçage de l'information et la traçabilité grâce à des marqueurs chimiques et des sciences de l'information (pour les aliments du bétail); et
• la tenue de registres électroniques.

Environnemental

• les questions afférentes à la gestion des éléments nutritifs, des déchets et de l'eau;
• les politiques et les règlements environnementaux, ainsi que leurs conséquences sur la production des aliments et des aliments du bétail; et
• l'empreinte écologique de la chaîne alimentaire.

Économique

• les accords commerciaux internationaux;
• les normes internationales/volontaires/privées afférentes à la production des aliments et des aliments du bétail;
• les programmes et les outils de gestion des risques;
• la compétitivité de l'industrie, et l'accès accru aux marchés des produits canadiens; et
• la flexibilité pour la formulation et l'innovation en matière d'aliments du bétail.

Politique

• les règlements nationaux et leurs conséquences sur l'environnement, la compétitivité, les coûts et l'harmonisation avec les pays étrangers;
• les programmes gouvernementaux nationaux qui soutiennent les politiques agricoles et de soins des animaux; et
• les barrières commerciales.

Social

• l'acceptation par la population et son désir d'avoir l'information exacte (fondée sur des éléments scientifiques);
• les idées fausses, les attentes et les perceptions des consommateurs;
• la durabilité;
• la confiance du public envers le processus de réglementation; et
• les désirs des consommateurs d'avoir des aliments sains et de qualité.

4.2 Séance de groupe N^o 2 – Résultats stratégiques

L'ACIA vise ses propres résultats stratégiques et elle reconnait que d'autres intervenants tels que les agriculteurs, les fabricants d'aliments du bétail, les fabricants d'ingrédients d'aliments pour animaux et le secteur de la transformation des aliments ont également des intérêts qu'ils aimeraient que le cadre de réglementation des aliments du bétail reconnaisse et soutienne. Afin de mieux comprendre ces « résultats stratégiques » ou les principales exigences des autres groupes d'intervenants, on a demandé aux participants de répondre à la question « De quels résultats stratégiques supplémentaires devrait-on tenir compte dans le cadre de réglementation renouvelé? »

Principaux résultats

Le résultat final de cette discussion était une liste de six principaux résultats stratégiques :

1. la santé publique
2. la protection des consommateurs
3. l'accès aux marchés
4. la compétitivité
5. la durabilité
6. la flexibilité et l'uniformité de la réglementation

4.3 Séance de groupe N^o 3 – Discussions des thèmes

Les discussions des thèmes avaient pour but d'obtenir de l'information plus détaillée de la part des participants sur des éléments qu'ils estiment être des risques pour les aliments du bétail et pour la réglementation sur les aliments du bétail, ainsi que la façon dont le Code répond à leurs besoins et qui devraient jouer un rôle dans les contrôles des stratégies servant à traiter ces risques identifiés. Huit thèmes devant faire l'objet de discussions plus approfondies ont été identifiés :

1. l'étiquetage des aliments du bétail
2. les ingrédients des aliments du bétail
3. les aliments du bétail médicamentés
4. les contrôles des processus
5. l'efficacité
6. les contrôles des produits
7. la mise en application
8. l'harmonisation

Principaux résultats

On a demandé, aux participants de chaque discussion de thème, de cerner les risques ou les défis associés. Il y a eu une forte participation dans les discussions d'ensemble. Les risques majeurs qui sont indiqués dans le tableau 1 pour chacun des thèmes, ainsi qu'une indication de qui les participants de l'atelier pressentaient comme pouvant jouer un rôle dans l'atténuation ou la gestion des risques (lorsqu'il y en avait) : responsabilité du gouvernement (Gouv.), de l'industrie (Ind.) ou conjointe (Conjointe). Il est indiqué « non disponible » (n.d.) si cette information n'était pas identifiée.

Tableau 1 Risques majeurs pour chaque thème de discussion et les rôles dans l'atténuation et la gestion de chacun de ces risques

Voici quelques commentaires généraux qui ont été faits lors de l'atelier :

• Le besoin d'évaluations des risques faites par des tiers
• Des évaluations de la sécurité – rôle du gouvernement pour établir les tiers, le processus, etc.; l'industrie pourrait jouer un rôle consultatif
• Le besoin d'avoir une discussion plus approfondie sur les aliments du bétail par rapport aux médicaments
• L'« élément nutritif » a besoin d'avoir une définition pour le distinguer de « médicament »
• La complexité des contrôles des processus devrait refléter les risques du produit et le type d'exploitation
• La formule ne convient pas forcément à tous (pour les contrôles des procédés)
• Un aliment du bétail a besoin d'avoir un but et ceux qui en ont un autre que la nutrition, nécessitent une supervision
• Pas de besoin d'examen de l'efficacité lorsqu'aucune allégation n'est faite
• L'inutilité du Tableau 4. Les risques sont mieux gérés par d'autres moyens.
• Un besoin de spécifications acceptées au niveau international
• La nécessité de priorités et de buts d'inspection transparents
• Le besoin d'harmoniser la modernisation de l'inspection avec la modernisation de la réglementation
• L'uniformité de l'inspection avec la nouvelle réglementation sera importante
• Le Canada est un marché de petite taille et a besoin de reconnaître le travail des autres pays, particulièrement en ce qui trait à l'autorisation des ingrédients

Un registre détaillé sur l'atelier a été préparé est disponible sur demande.

5 Consultation en ligne

Pour faire participer plus largement les parties réglementées, les intervenants, d'autres ministères gouvernementaux (dont de partenaires fédéraux) et la population canadienne en général, une consultation par voie électronique a été lancée pendant une période de 60 jours du début août au début octobre 2012.

Un document de travail fournissant les antécédents et le contexte de l'initiative de modernisation de la réglementation servant à éclairer l'élaboration d'un cadre de réglementation renouvelé, a été élaboré et affiché dans le cadre du processus de consultation préalable en trois volets.

On a invité les personnes et les organisations désirant faire leur apport à l'Agence à répondre de l'une des deux façons suivantes :

1. présenter leurs commentaires écrits directement à l'ACIA; ou
2. expliquer leur réaction aux questions et aux commentaires de la discussion en remplissant et en soumettant le formulaire de sondage en ligne.

Mis à part l'affichage du document de travail et du sondage en ligne sur le site Web externe de l'ACIA, l'ACIA a diffusé activement l'affichage de la consultation en :

• avisant les abonnés au service d'avis par courriel de l'ACIA;
• fournissant un lien à la consultation sur le site Web Consultations auprès des Canadiens du gouvernement du Canada; et

un envoi postal direct d'un avis à l'industrie portant sur la consultation a été expédié aux détenteurs actuels d'enregistrements d'aliments pour animaux du bétail, tant du Canada que de l'étranger.

5.1 Document de travail

Le document était divisé en plusieurs sections et fournissait un éventail d'information sur les antécédents du règlement sur les aliments du bétail au Canada, sur le contexte opérationnel actuel et sur les moteurs internes et externes du changement.

De plus, le document fournissait des sujets de discussion pour obtenir l'avis d'intervenants sur :

• la protection de l'approvisionnement alimentaire;
• la protection des ressources animales;
• la protection des consommateurs; et
• l'accès aux marchés.

Au total, l'ACIA a reçu 26 soumissions écrites provenant de 18 organisations, de sept personnes et d'un ministère provincial.

5.1.1 Principaux résultats – Document de travail

Voici les thèmes récurrents dans les commentaires reçus :

• Il y avait un appui général du livre blanc de l'ANAC (Un exposé pour moderniser le Règlement sur les aliments du bétail, 2010).
  • Le Tableau 4 de l'annexe I du Règlement actuel était perçu comme un problème par plusieurs intervenants. On considère qu'il ne représente pas les connaissances scientifiques actuelles afférentes aux exigences relative aux éléments nutritifs pour les animaux d'élevage, les valeurs minimales étant trop élevées et les maximales trop faibles. Des problèmes précis concernant les niveaux de phosphore et de sélénium dans les aliments du bétail ont été signalés.
• Le système actuel d'enregistrement des aliments du bétail et d'approbation des ingrédients était perçu comme étant lent, lourd et empêchant l'innovation. Un système simplifié ou indépendant qui permettrait d'approuver les aliments du bétail déjà approuvés dans d'autres pays de passer par un niveau d'examen moins approfondi a été suggéré comme une solution possible.
• La nécessité de reconnaitre la différence entre les exploitations commerciales d'aliments du bétail et les éleveurs qui mélangent des aliments du bétail à la ferme a été évoquée. Beaucoup de fermes participent déjà à un programme de salubrité des aliments à la ferme, et toutes nouvelles exigences devraient être pratiques pour être appliquées à la ferme.
• On a exprimé le désir d'enregistrer et de contrôler les provenderies et non pas les aliments pour animaux individuels.
• La salubrité des aliments du bétail est primordiale et doit continuer à l'être. Le règlement doit se concentrer sur la salubrité et avoir moins d'exigences en matière d'efficacité. Les consommateurs sont bien informés et peuvent prendre leurs propres décisions.
• On a exprimé le besoin d'un alignement au niveau international. Le Canada est considéré comme un petit marché, et son fardeau réglementaire « excessif » actuel empêche certaines compagnies de mettre sur le marché leurs produits ici, empêchant ainsi les éleveurs canadiens d'accéder à ces produits innovants.
  • On a exprimé le besoin d'examiner les espèces d'animaux d'élevage auxquelles le Règlement s'applique. En particulier, les chevaux n'étaient pas perçus comme étant élevés ni gardés de la même manière que d'autres espèces de bétail, et que bien que le règlement s'applique actuellement aux « poissons », ce terme est très large et vise des centaines d'espèces élevées commercialement dans des fermes.

Voici quelques exemples de commentaires faits par les intervenants :

• Flexibilité pour apporter des changements à la réglementation canadienne – Cela portait sur la capacité d'incorporer rapidement des changements de nature scientifique et technologique. Il y a de nouvelles percées technologiques chaque jour. Le Canada a besoin d'avoir un processus de réglementation dans lequel l'industrie pourra intégrer parfaitement ces occasions (une fois qu'elles auront satisfait aux exigences relatives à la salubrité) sans les accumuler en attendant que plusieurs soient adoptées par le Conseil privé ou d'autres mécanismes employés actuellement.
• Durant le processus d'examen, il sera important de garder à l'esprit les différences qui existent entre une provenderie commerciale et un éleveur de bétail de petite ou de moyenne taille mélangeant ou utilisant des aliments du bétail à sa ferme. En termes de protection de l'approvisionnement alimentaire, nombre de points évoqués dans le document de travail sont des choses dont on a déjà tenu compte pour créer un programme national de salubrité des aliments à la ferme.
• Cette situation donne l'occasion à l'ACIA de réorienter le système actuel de réglementation des aliments du bétail pour prévoir un enregistrement des installations de production fondé sur leur profil de risques. L'établissement d'un système d'enregistrement contribuerait en retour à améliorer les débouchés commerciaux pour l'industrie canadienne en élargissant le pouvoir de l'ACIA d'élaborer et de maintenir des normes de certification relatives à l'exportation et de délivrer des certificats d'exportation en vertu du Règlement sur les aliments du bétail.
• [Notre compagnie] soutient les principales conclusions et recommandations de l'exposé de position de l'ANAC « Un exposé pour moderniser le Règlement sur les aliments du bétail ». Plus précisément, [notre compagnie] aimerait que l'on s'éloigne de la tentative de l'ACIA de contrôler le contenu en éléments nutritifs des aliments du bétail. Particulièrement concernant les aliments aquacoles, les directives du Tableau 4 de l'annexe 1 sont dans bien des cas désuets ou non pertinents. Par exemple, un ensemble de directives sur les éléments nutritifs destinées aux salmonidés ne peut pas répondre adéquatement aux besoins nutritionnels de beaucoup d'espèces de poissons différentes ou à la grande variation des exigences nationales à différentes étapes du cycle de vie. L'élimination du Tableau 4, sauf lorsque les directives sont justifiées pour des raisons de salubrité des aliments, permettrait d'avoir des formulations plus efficaces et ce, plus rapidement, qui correspondraient mieux aux besoins des poissons. Il est également nécessaire de réduire la bureaucratie. Par exemple, lorsque l'on exporte un aliment du bétail aujourd'hui, chaque chargement de camion de l'aliment du bétail expédié aux États-Unis nécessite la délivrance de plusieurs permis. De façon typique, il faut 4 permis ou plus par chargement de camion à un coût de 20 $ par permis. Nous comprenons que cela est en partie attribuable aux exigences américaines, mais nous croyons que l'industrie et l'ACIA pourraient travailler de concert pour simplifier cela et réduire les coûts de ce processus.
• Trois principaux problèmes ont été identifiés par nos membres concernant le renouvellement de la réglementation relative aux aliments du bétail :
  1. Un besoin de réorienter le Règlement sur les aliments du bétail vers la sécurité et non pas la teneur en éléments nutritifs des aliments du bétail et des ingrédients d'aliments du bétail, qui sont des questions mieux contrôlées par la concurrence du marché. Par exemple, l'ACIA devrait cesser de s'occuper de la réglementation des formulations.
  2. Un besoin de traiter de la question du processus d'enregistrement des aliments du bétail, qui est perçu comme étant lent, lourd et imprévisible, occasionnant des coûts et des obstacles injustifiés à l'introduction de nouveaux aliments du bétail et ingrédients d'aliments du bétail. L'élimination du Tableau 4 en constituerait une première étape importante.
  3. Un besoin d'aligner le règlement sur les aliments du bétail de l'ACIA avec nos concurrents majeurs. Par exemple, l'ACIA devrait adopter une approche généralement reconnue inoffensive (GRAS) semblable à celle adoptée par les États-Unis.
• Le fait de la publication des allégations existantes ou de la publication indépendante dans d'autres pays, en dehors du Canada, ne devrait pas être un motif de rejet d'une demande faite pour un additif d'aliment du bétail à l'ACIA.
• Nous proposons de :
  • Réglementer les vrais « Aliments pour chevaux » destinés pour être vendus à titre de principal aliment quotidien donné à un cheval dans le cadre de la Loi et du Règlement sur les aliments du bétail actuels.
  • Ne pas réglementer les Suppléments pour chevaux (en vente libre, non-médicamenteux, apports complémentaires pour chevaux, gâteries et produits de type naturel) par l'ACIA ou s'il faut absolument réglementer, en éliminer l'usage personnel, utiliser les tolérances d'importation et les permis des importateurs directement sans exigences d'étiquetage unique.
  • Inspecter et enregistrer les provenderies traditionnelles qui vendent de vrais aliments pour animaux de l'éleveur. Maintenir la nécessité d'avoir un contact chez l'éleveur et de détenir l'information d'achat avant de conclure une vente.
  • Ne pas enregistrer ni inspecter les boutiques de harnais à moins qu'elles ne vendent de « vrais aliments pour chevaux ».
  • Ne pas exiger qu'une boutique de harnais saisisse les ventes et l'information sur le client à moins qu'il ne s'agisse d'un vrai produit alimentaire.

  Tout cela contribuera à créer des conditions équitables pour les détaillants canadiens et à leur permettre de mieux concurrencer les détaillants américains. Cela réduira en retour les prix payés en fait de compte par les consommateurs et améliorera l'abordabilité des soins pour chevaux au Canada.

• Bien que l'ACIA déclare que son but est de « parvenir à un équilibre adéquat entre les frais administratifs et les avantages liés à la modification ou à l'amélioration de la réglementation » [notre compagnie] tient à souligner l'importance de garder sous contrôle le fardeau réglementaire pour les fermiers. Il est nécessaire d'assurer qu'une réglementation trop imposante ne rende pas les fermiers moins concurrentiels ou qu'elle ne mette pas leurs entreprises dans une position intenable. Le fardeau réglementaire est déjà suffisamment lourd pour les producteurs primaires; les coûts de production plus élevés pour les fermiers découlant d'une responsabilité plus grande doivent être fructueux. Il convient d'évaluer un règlement nouveau ou plus strict pour savoir s'il va en fait améliorer la salubrité des aliments et c'est cet élément qui devrait être le facteur déterminant pour imposer un règlement plus strict qui touchera les producteurs primaires.

5.2 Sondage en ligne

Le sondage comprenait 20 questions et était divisé en 6 sections; les voici :

1. les données démographiques
2. les objectifs et intérêts de l'intervenant
3. la protection de l'approvisionnement alimentaire (dont l'application du Code Codex)
4. la protection des ressources animales
5. la protection des consommateurs
6. l'accès aux marchés

Données démographiques

Au total, 78 sondages ont été soumis par voie électronique, et cinq autres ont été remplis et expédiés par la poste à l'ACIA. La Tableau 2 qui suit résume les catégories et le nombre des réponses reçues. De plus, des réponses à certaines questions contenues dans le sondage ont été fournies par 10 membres de l'American Feed Industry Association (AFIA) et ont été expédiées directement à l'ACIA.

Soixante-dix-sept répondants étaient du Canada et six des États-Unis. On suppose que les dix réponses partielles fournies venaient aussi de compagnies américaines puisqu'aucune autre information supplémentaire n'a été fournie sur les répondants de l'AFIA.

Au Canada, la majorité des réponses (47, ou 56 %) étaient fournies par des personnes ou par des organisations situées en Ontario. Les provinces les plus représentées après l'Ontario étaient l'Alberta et le Québec, avec 8 réponses chacune.

Parmi les 9 organisations d'éleveurs qui ont répondu, 4 étaient de dimension nationale (la Canadian Cattlemen's Association, le Conseil canadien du porc, la Fédération canadienne du mouton et les Producteurs de poulet du Canada) et 5 étaient des associations provinciales (l'Egg Farmers of Alberta, la Fédération des producteurs de bovins du Québec, la Fédération des producteurs d'œufs de consommation du Québec, les Éleveurs de volailles du Québec, et l'Union des producteurs agricoles.)

Les répondants ont été regroupés dans les quatre catégories suivantes, afin de résumer les résultats du sondage :

1. « Aliments du bétail » (représentant 45 fabricants, distributeurs, importateurs, etc. d'aliments du bétail et d'ingrédients d'aliments du bétail);
2. « AFIA » (représentant les réponses reçues de 12 membres de l'AFIA à certaines questions du sondage);
3. « Animaux d'élevage » (représentant 13 éleveurs individuels et associations d'éleveurs); et
4. « Autre » (représentant 25 universitaires, consommateurs, membres de gouvernements fédéral et provinciaux, vétérinaires et autres organisations agro-alimentaires).

Huit des réponses du gouvernement fédéral ont été reçues de la part d'employés de l'ACIA; leurs réponses ne sont pas incluses dans les résultats du sondage pour le moment. Une consultation au sein même de l'ACIA sera effectuée lors de la tenue d'une initiative séparée du processus de consultation préalable.

5.2.1 Principaux résultats – Sondage en ligne

Les objectifs et intérêts de la partie intéressée

En réponse à la question du sondage, « Quels seraient les intérêts de votre organisation envers le renouvellement de la réglementation relative aux aliments du bétail? »

• L'intérêt le plus souvent mentionné par les répondants des catégories Aliments du bétail, Animaux d'élevage et Autre était lié à la salubrité des aliments du bétail et/ou des aliments.
• Le deuxième intérêt le plus souvent partagé par les répondants des catégories Aliments du bétail et Animaux d'élevage concernait l'augmentation/l'amélioration de la compétitivité.
• En plus des intérêts plus larges précités, la réduction du fardeau réglementaire était aussi un intérêt fréquent parmi les répondants de la catégorie Aliments du bétail.
• Chez les répondants de la catégorie Autre, l'adoption ou l'intégration des technologies innovatrices/nouvelles figurait parmi les intérêts les plus souvent mentionnés.

Exemples de commentaires

• Améliorer la compétitivité de l'industrie à l'intérieur et à l'extérieur du Canada en retirant les règlements inutiles afférents au Tableau 4, à l'enregistrement des aliments/ingrédients d'aliments du bétail, et à l'« efficacité » des aliments/ingrédients du bétail.
• Afin de s'assurer que tous les fabricants produisent des aliments salubres qui favorisent la santé et le bien-être des animaux et garder ainsi la confiance des consommateurs dans la viande qu'ils consomment. De plus, moderniser la règlementation de 1983 permettra une mise à jour des percées scientifiques, ce qui rendra le secteur plus compétitif.
• La compétitivité de l'industrie, la production d'aliments salubres, l'harmonisation avec les partenaires commerciaux, l'accès aux nouvelles technologies.

La protection de l'approvisionnement alimentaire

Dans cette section du sondage, on a posé aux répondants une question (N^o 11) portant sur les mesures afférentes aux aliments du bétail liées à la protection des aliments destinés à la consommation humaine, et on leur a présenté un éventail de mesures desquelles choisir. Veuillez consulter l'annexe I pour y trouver le libellé exact de la question. Un résumé des réponses par catégories de répondants pour chaque mesure est disponible sur demande.

Le tableau 3 indique et résume les résultats pour les mesures d, e, f et g.

En général, les points concernant les mesures servant à contrôler les aliments du bétail médicamentés, qu'ils soient produits commercialement ou à la ferme, ont été choisis environ deux fois plus souvent que ceux concernant les contrôles des aliments du bétail non médicamentés.

• Les éleveurs en particulier ont indiqué un faible niveau de soutien en faveur de contrôles des aliments du bétail non médicamentés fabriqués à la ferme comme étant nécessaires dans le champ d'application d'un cadre de réglementation.
• Un éventail similaire de mesures a été fourni pour la section 4 du sondage concernant la protection des ressources animales (Question 16, mesures l, m, n et o, voir l'annexe II), et les réponses par catégories étaient très similaires.

Pour ce qui est de la mesure k de cette question, « Information sur la santé et la sécurité devant figurer sur l'étiquette dans les deux langues officielles », il y a eu un très faible niveau de soutien par les catégories des Aliments du bétail (14 %), des Animaux d'élevage (8 %) et global (21 %) à titre d'exigence dans un cadre de réglementation, bien qu'environ la moitié des autres catégories l'aient choisie (53 %).

• Pour ce qui est d'une mesure semblable concernant la protection des ressources animales présentée à la section 4 du sondage (Question 16, mesure j, voir l'annexe II), la réponse était également faible (Aliments du bétail = 15 %, Animaux d'élevage = 16 %, Autre = 46 %; global = 22 %).
• Pour ce qui est d'une mesure encore plus complète présentée à la section 5 du sondage (Question 17, mesure j, « Étiquetage de tous les renseignements dans les deux langues officielles », voir l'annexe III), le taux de réponse est demeuré faible (Aliments du bétail = 11 %, Animaux d'élevage = 23 %, Autre = 53 %; global = 22 %).

Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex Alimentarius (ci-après désigné le « Code »)

La section du sondage portant sur la protection de l'approvisionnement alimentaire comportait des questions afférentes à l'éventuelle adoption dans la réglementation, ainsi qu'à l'adhésion actuelle aux exigences établies dans Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex Alimentarius.

L'objectif de ce Code est de contribuer à garantir la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale destinés à la consommation humaine par le recours à de bonnes pratiques en matière d'alimentation animale sur l'exploitation et à de bonnes pratiques de fabrication (BPF) aux stades de l'achat, de la manipulation, de l'entreposage, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux et de leurs ingrédients.

Le Code établit des principes généraux et, plus précisément, des exigences relatives :

• aux ingrédients des aliments du bétail;
• à l'étiquetage des aliments du bétail et des ingrédients d'aliments du bétail;
• à la traçabilité (traçage de produits et tenue de registres sur les aliments du bétail et leurs ingrédients;
• aux conditions particulières applicables aux situations d'urgence;
• aux procédures d'inspection et de contrôle;
• aux dangers pour la santé associés aux aliments pour animaux;
• à la production, transformation, entreposage, transport et distribution des aliments du bétail et de leurs ingrédients;
• à la production à la ferme d'aliments du bétail et de leurs ingrédients, et leur utilisation; et
• aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse.

La Question 12 du sondage demandait aux répondants « L'utilisation du Code d'usages est-elle un cadre de référence approprié pour la consultation sur le renouvellement de la réglementation relative aux aliments du bétail? » Globalement, 60 % des répondants ont répondu « Oui », 9 % « Non » et 31 % « Je ne sais pas ». Une partie importante des répondants étaient en conséquence, non familiers avec le Code ou incertains à savoir si le Code et son utilisation conviennent à cette discussion.

Dans la Question 15 du sondage, on posait aux répondants les questions suivantes :

1. Quels aspects du Code serait-il important pour vous ou votre organisation d'inclure dans la portée d'un cadre de réglementation? (Choisir tous ceux qui s'appliquent.); et
2. À quels aspects du Code qui s'appliquent à vous ou à votre organisation, adhère-t-on actuellement? (Choisir tous ceux qui s'appliquent.)

Les réponses à ces questions n'étant pas obligatoires, 26 sur 44 des répondants de la catégorie des Aliments du bétail, 8 sur 10 des membres de l'AFIA, 9 sur 13 de la catégorie des Animaux d'élevage, et 7 sur 15 de la catégorie Autre ont répondu à cette question.

• Concernant la section sur les Exigences générales du Code, les répondants de la catégorie des Aliments du bétail (à environ 50 % pour chaque exigence) et les membres de l'AFIA (variant de 60 à 70 % par exigence) n'ont pas indiqué d'une façon aussi positive que les répondants des catégories des Animaux d'élevage et Autres (variant de 78 à 100 % par exigence) que les exigences devraient être incluses dans le cadre de réglementation.
• En particulier, concernant l'exigence « Les aliments du bétail et les ingrédients d'aliments du bétail ne devaient pas être présentés ni mis sur le marché d'une manière susceptible d'induire en erreur les utilisateurs », seulement 38 % des répondants de la catégorie des Aliments du bétail et 50 % des membres de l'AFIA ont indiqué que cette exigence devrait être incluse dans un cadre de réglementation. Par contre, 78 % des répondants appartenant à la catégorie des Animaux d'élevage et 100 % des répondants appartenant à la catégorie Autre l'ont fait.
• Concernant la question B et l'adhésion aux Exigences générales, les répondants de l'AFIA ont indiqué un degré élevé d'adhésion (variant de 90 à 100 %), tandis que le degré était plus faible parmi les répondants de la catégorie des Aliments du bétail (50 à 85 %). L'adhésion indiquée par les répondants appartenant à la catégorie Animaux d'élevage était très variable quant à cette exigence (variant de 0 à 75 %). Bien que des réponses aient été fournies par les répondants appartenant à la catégorie Autre, elles n'ont pas été considérées comme étant applicables, puisqu'aucun programme propre au secteur n'inclurait ces exigences.
• Pour ce qui est des Exigences relatives à l'étiquetage, les répondants de la catégorie des Aliments du bétail ont indiqué être en faveur d'avoir ces exigences dans la réglementation qu'à hauteur d'environ 50 %, mais l'adhésion était en général répandue. Pour ce qui est de l'exigence « Une liste des ingrédients d'aliments pour animaux, dont la référence appropriée aux additifs, énumérés par ordre décroissant de leurs proportions », seulement 31 % des répondants ont choisi cette exigence, et seulement 19 % ont indiqué adhérer à cette exigence. Inversement, plus des deux tiers des répondants de la catégorie des Animaux d'élevage ont indiqué que ces exigences devraient figurer dans la réglementation, sauf l'exigence de porter une date d'expiration pour les aliments du bétail (56 %).
• Dans le cas des ingrédients d'aliments pour animaux, le Code comporte huit exigences s'appliquant, dont une précisant la mise en œuvre efficace de BPF pour les locaux, la réception, l'entreposage et le transport, la formation du personnel, les installations sanitaires et la lutte contre les parasites, la performance et l'entretien des équipements, et les rappels.
  • Les répondants de la catégorie des Aliments du bétail n'étaient généralement pas en faveur d'avoir ces exigences dans la réglementation (choisi par seulement environ 35 % à 45 % des répondants), bien que l'adhésion ait était indiquée comme étant élevée (75 % ou plus). Les répondants des catégories Animaux d'élevage et Autre étaient généralement davantage en faveur (plus des deux tiers dans chaque catégorie) d'avoir ces exigences dans la réglementation.
  • Les répondants de la catégorie des Aliments du bétail ont toutefois indiqué un niveau de soutien plus élevé (69 %) d'avoir l'exigence « Les ingrédients d'aliments pour animaux produits à la ferme doivent satisfaire aux exigences établies pour les ingrédients d'aliments pour animaux provenant en dehors de la ferme » dans la réglementation. Cette exigence a été choisie moins souvent par les répondants de la catégorie des Animaux d'élevage (22 %).
  • Globalement, le soutien en faveur d'avoir ces exigences dans la réglementations était mitigé, à l'exception de l'exigence selon laquelle « Les ingrédients d'aliments du bétail doivent satisfaire aux normes acceptables prévues par la loi, lorsqu'elles s'appliquent, quant aux niveaux d'agents  pathogènes, de mycotoxines, de pesticides et de substances indésirables pouvant présenter des risques pour la santé des consommateurs », qui a été choisie par 73 % des répondants.
• Dans le cas des aliments mélangés, le Code comporte neuf exigences qui s'appliquent, incluant encore une fois une exigence précisant la mise en œuvre efficace de six bonnes pratiques de fabrication (BPF) discutées précédemment pour les exigences relatives aux ingrédients d'aliments pour animaux. Les répondants de la catégorie des Aliments du bétail ont en général indiqué un niveau de soutien plus faible (< 50 %) d'avoir ces exigences dans la réglementation, mais ont indiqué un degré élevé d'adhésion. Les répondants des catégories Animaux d'élevage et Autre ont encore indiqué un niveau généralement plus élevé (> 2/3) en faveur d'avoir les exigences dans la réglementation. Toutefois, les répondants de la catégorie des Animaux d'élevage ont indiqué un niveau d'adhésion beaucoup plus faible (allant de 30 % à 50 %) envers chaque exigence.
• Le Code précise également deux exigences portant sur l'utilisation à la ferme des aliments du bétail et des ingrédients d'aliments pour animaux. Dans le cas des répondants de la catégorie des Aliments du bétail, seulement 50 % à 60 % d'eux ont indiqué que ces exigences devraient être comprises dans la réglementation. Environ les 2/3 des répondants de la catégorie des Animaux d'élevage étaient en faveur d'avoir ces exigences dans la réglementation et la même proportion avait aussi indiqué adhérer actuellement aux exigences. Les répondants de la catégorie Autre ont à l'unanimité (100 %) indiqué que les exigences devraient être dans la réglementation. En conséquence, environ les 2/3, tous répondants confondus, ont indiqué être en faveur d'avoir ces exigences dans la réglementation.

La protection des ressources animales

À la section 4 du sondage, on a demandé aux répondants de répondre à une question (N^o 16) portant sur les mesures afférentes aux aliments du bétail liées à la protection de la santé animale, et on leur a présenté un éventail de mesures desquelles choisir. Veuillez consulter l'annexe II pour y trouver le libellé exact des questions.

Le Tableau 4 illustre les réponses aux Q 11a et 16a portant sur l'évaluation des risques que posent les ingrédients d'aliments pour animaux. Tandis que les répondants des catégories Aliments du bétail et Autre ont choisi la mesure à environ la même fréquence pour les deux questions, les répondants de la catégorie des Animaux d'élevage ont indiqué qu'il était plus important d'avoir un règlement pour évaluer l'innocuité des nouveaux ingrédients d'aliments du bétail, plutôt que l'innocuité des aliments et la sécurité pour la santé humaine.

• Pour ce qui est de la mesure c, la « Liste des contaminants (biologiques, chimiques et physiques) et de leur concentration dans les aliments du bétail qui seraient nocifs pour les animaux d'élevage », a été régulièrement choisie par toutes les catégories (Aliments du bétail = 50 %, Animaux d'élevage = 85 %, Autre = 67 %; Global = 60 %) et correspond à la réponse sur l'exigence du Code discutée précédemment, c.-à-d. l'exigence « Les ingrédients d'aliments du bétail doivent satisfaire aux normes acceptables prévues par la loi, lorsqu'elles s'appliquent, quant aux niveaux d'agents pathogènes, de mycotoxines, de pesticides et de substances indésirables pouvant présenter des risques pour la santé des consommateurs », qui avait été choisie par 73 % des répondants.
• Pour ce qui est de la réglementation de la nutrition des animaux d'élevage, des normes nutritionnelles et des allégations d'ordre non nutritionnel, le Tableau 5 illustre les réponses à une série de mesures afférentes. Bien que le Règlement sur les aliments du bétail actuel comporte des mesures établissant les intervalles des éléments nutritifs que renferment les aliments du bétail et l'étiquetage des allégations d'ordre non nutritionnel comme des critères à l'homologation des aliments du bétail, les répondants n'ont généralement pas indiqué être en faveur de la réglementation des allégations d'ordre nutritionnel et non nutritionnel dans un cadre du renouvellement de la réglementation.

La protection des consommateurs

À la section 5 du sondage, on a demandé aux répondants de répondre à la question (N^o 17) portant sur les mesures afférentes aux aliments du bétail liées à la protection des consommateurs et on leur a présenté un éventail de mesures desquelles choisir. Veuillez consulter l'annexe III pour y trouver le libellé exact des questions.

• Pour ce qui est de la mesure a « Les nouveaux ingrédients d'aliments pour animaux sont évalués comme étant adaptés à l'usage prévu d'alimenter les animaux d'élevage », les répondants de la catégorie des Aliments du bétail et des Animaux d'élevage étaient partagés de la même manière à savoir si cette mesure devrait faire partie ou non d'un cadre de réglementation (Aliments du bétail = 48 %, Animaux d'élevage = 46 %). La réponse à la mesure b « Une liste exacte des ingrédients est nécessaire sur les étiquettes des aliments du bétail » a aussi était aussi comparable entre ces deux catégories (Aliments du bétail = 39 %, Animaux d'élevage = 31 %) et correspond à la réponse concernant l'exigence du Code concernant la fourniture d'information sur les ingrédients d'aliments du bétail discutée précédemment.
• Trois versions d'une mesure portant sur la fourniture d'information supplémentaire et de logos sur les étiquettes ont été incluses dans cette section, il s'agissait des mesures 17 e, f et g. Les résultats des réponses sont présentés au Tableau 6. Les répondants des catégories des Animaux d'élevage et Autre ont indiqué leur préférence d'avoir une exigence relative à l'évaluation avant la mise sur le marché dans le cadre de réglementation.

• De la même manière, trois versions d'une mesure portant sur l'emploi de langues étrangères (autres que l'anglais et le français) sur les étiquettes étaient incluses dans cette section, il s'agissait des mesures 17 k, l et m. Les résultats des réponses sont fournis au Tableau 7. Il n'y avait de préférence marquée pour aucune des mesures à l'intérieur d'une catégorie ni entre les catégories de répondants.

• En réponse à la mesure o, la catégorie de répondants « Autre » a fait les deux suggestions suivantes qui sont dignes de mention :
  • « Les allégations qui ne figurent pas sur les étiquettes (p. ex. site Web, matériel promotionnel) sont permises sans vérification préalable à la mise sur le marché ni une fois sur le marché » (Aliments du bétail)
  • « S'assurer que le français ou l'anglais apparaissent sur l'étiquette avec la langue étrangère »
• Contrairement aux autres sections du sondage discutées jusqu'à présent, 7 répondants (6 de la catégorie des Aliments du bétail, 1 de celle des Animaux d'élevage, 10 % de tous les répondants) ont choisi la réponse p à cette question, « Aucun de ces énoncés ».

L'accès aux marchés

À la section 6 du sondage, on a posé aux répondants des questions (N^o 18 et 19) portant sur les mesures afférentes à l'exportation et à l'importation d'aliments du bétail respectivement :

• Question 18. Le Règlement sur les aliments du bétail actuel exempte entièrement les exportations canadiennes d'aliments du bétail de la portée de la Loi sur les aliments du bétail et de son Règlement d'application. Cette approche devrait-elle être maintenue dans le cadre de réglementation relatif aux aliments du bétail? (Les réponses fournies étaient de « Oui », « Non » ou « Je ne sais pas ».)
• Question 19. Les aliments du bétail importés doivent respecter toutes les normes de la Loi sur les aliments du bétail et de son Règlement d'application. Il n'existe présentement aucune exemption pour les aliments du bétail importés. Cette approche devrait-elle être maintenue dans le cadre de réglementation relatif aux aliments du bétail? (Les réponses fournies étaient « Oui », « Non » ou « Je ne sais pas ».)
  • Les réponses à la question 18 données par les répondants de la catégorie des Aliments du bétail étaient mitigées (43 % ont répondu « Oui » et 45 % « Je ne sais pas »), tandis que les répondants des catégories Animaux d'élevage et Autre ont choisi « Je ne sais pas » plus souvent (62 % et 47 % respectivement).
  • La réponse donnée à la question 19 était un « Oui » plus marqué par les répondants de toutes les catégories (Aliments du bétail 65 %, Animaux d'élevage 77 %, Autre 87 %; global 72 %).

Autres commentaires

La question 20 du sondage demandait si les répondants avaient des commentaires supplémentaires à formuler. Au total, 26 répondants ont fait des commentaires supplémentaires (Aliments du bétail = 14, Animaux d'élevage = 7, Autre = 5).

5.3 Autres commentaires (11)

L'industrie canadienne des aliments du bétail est trop réglementée et non concurrentielle parce que l'[ACIA] essaie de réinventer la roue. L'adhésion aux normes américaines US American Association of Feed Control Officials (AAFCO) sur les ingrédients simplifierait grandement notre relation avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial.

Oui, je suis heureux que quelqu'un cherche à modifier le règlement, particulièrement, les points traitant de l'annexe IV. Je vous suggère, pendant que vous y êtes, d'envisager de supprimer totalement la liste. Je crois que cette liste est une mauvaise idée qui a mal tourné, et à mon avis, on ne pourra jamais l'arranger.

J'aimerais que davantage d'études sur la santé humaine et la santé animale soient menées sur les effets des aliments génétiquement modifiés, ainsi que sur les exigences en matière d'étiquetage des aliments et des aliments du bétail. Cela devrait faire partie de l'étiquetage honnête dans toute application.

La plupart de mes inquiétudes concerne l'homologation des aliments/ingrédients du bétail. J'estime que le cadre de réglementation est lourd et inutile.

Beaucoup des produits d'aliments du bétail de pays comme le Danemark ont déjà été approuvés en Union européenne (UE) suivant la tenue d'épreuves, etc. Ces pays suivent des règles très strictes sur l'utilisation des médicaments chez les animaux d'élevage. Beaucoup de ces additifs d'aliments du bétail, etc. sont fondés sur des idées naturelles et contribuent à prévenir le recours à des médicaments dans la production du bétail. Nombre de ces produits n'arrivent jamais au Canada en raison du système réglementaire qui est en place aujourd'hui. Ceci est une grande perte pour les éleveurs canadiens.

En tant que détaillant d'aliments du bétail pour des clients « de petite taille », je ne peux pas comprendre l'exigence de saisir l'information sur les ventes individuelles à la clientèle et de la conserver pendant 10 ans. Cela ne correspond pas à la vente au détail d'aliments dans une épicerie.

Présentement, le Règlement sur les aliments du bétail étouffe l'innovation nationale parce qu'aucune catégorie n'est établie pour l'innovation, p. ex., les nucléotides. De plus, si un ingrédient, disons du yogourt, peut être consommé directement par des êtres humains, alors pourquoi y a-t-il un règlement à l'ACIA qui rende pratiquement impossible de l'enregistrer et de le donner à des animaux.

Compte tenu des efforts précédents visant à moderniser le Règlement sur les aliments du bétail qui n'ont pas été menés à bien, il sera important de fixer des échéanciers et d'obtenir des résultats raisonnables pour ce processus afin que l'industrie s'engage.

Le vison n'est pas lié à la chaîne alimentaire destinée à la consommation humaine. Nous ne devrions pas faire partie des inspections de l'ACIA.

Je voudrais de l'innovation, une industrie canadienne des aliments du bétail qui soit concurrentielle et durable avec une réduction des coûts, sans aucun compromis pour la sécurité des êtres humains et des animaux.

À la section 3 : Aimeriez-vous que l'ACIA tienne compte qu'il existe des cas où il est nécessaire de réduire la supervision lorsque des aliments du bétail sont fabriqués à la ferme pour un usage individuel? Les divers programmes d'innocuité alimentaire des marchandises font déjà une grande part du travail suggéré dans le Code et l'industrie préférerait de façon typique utiliser ces systèmes existants d'assurance de la salubrité des aliments, plutôt que l'ACIA administre un nouveau programme au niveau de la ferme.

Un résumé des résultats du sondage en ligne a été compilé et est disponible sur demande.

6 Résumé des principaux résultats de la phase de consultation préalable

Cette phase de consultation préalable a été bien accueillie par les intervenants et comme on l'a mentionné précédemment, une grande quantité d'information a été recueillie. Plusieurs thèmes se sont dégagés et se chevauchaient dans les diverses activités de consultation :

Un rôle fort pour l'ACIA dans la supervision de la salubrité des aliments du bétail. Il y avait un soutien massif pour que l'ACIA continue d'assumer son rôle en matière de salubrité des aliments du bétail. Les aliments du bétail ne doivent pas être nocifs pour les animaux qui les consomment ni pour l'environnement, ni entraîner des problèmes de salubrité des aliments par le biais de contaminants ou de résidus dans la viande, le poisson le lait et les œufs. Bien qu'il y avait un grand soutien en faveur de l'utilisation du Code pour encadrer les discussions portant sur les exigences liées aux aliments du bétail qui contribuent à la protection de l'approvisionnement alimentaire, les gens méconnaissaient beaucoup le Code et il y avait une grande variabilité entre les secteurs et à l'intérieur même de l'industrie à savoir quelles exigences est-il nécessaire d'inclure dans la portée d'un cadre de réglementation des aliments du bétail.

Débat sur le rôle de l'ACIA dans la supervision de l'efficacité des aliments du bétail. Il y avait divergence d'opinion sur le rôle que l'ACIA devrait jouer dans la supervision de l'efficacité des aliments du bétail (p. ex., classifier le but des aliments du bétail et des ingrédients (nutritionnel par rapport à non nutritionnel), l'adéquation pour leur usage prévu, la composition nutritionnelle, les allégations faites sur les étiquettes, etc.) puisqu'elle contribue à la santé et la performance des animaux, à la protection des consommateurs et à l'accès aux marchés.

La nécessité d'une supervision permanente des ingrédients. Bien que la réaction des intervenants n'était pas uniforme quant au niveau de supervision est nécessaire, il était généralement admis que les nouveaux ingrédients devraient être évalués par l'autorité compétente en la matière pour en déterminer l'innocuité. Les intervenants ont indiqué qu'il serait avantageux d'avoir une façon de reconnaitre l'approbation d'un ingrédient par un autre pays ou d'être dotés d'un mécanisme servant à retracer rapidement ces ingrédients. De plus, il a été identifié qu'il est utile d'avoir une liste des ingrédients acceptables, mais que de pouvoir la tenir et la mettre à jour rapidement et facilement procurerait aux intervenants un accès plus rapide aux produits nouveaux et innovants.

Le besoin de contrôle des procédés. Les intervenants ont cerné le besoin d'avoir des contrôles réglementaires sur la fabrication et la transformation des aliments du bétail, et de moins s'intéresser au contenu des aliments du bétail en soi. On estimait aussi que les acheteurs d'aliments du bétail possèdent de vastes connaissances et qu'ils n'ont pas besoin de contrôles réglementaires sur la teneur en éléments nutritifs des aliments du bétail. Au lieu de cela, une exigence relative à l'identification et au contrôle des dangers par les fabricants d'aliments du bétail atténuerait mieux les risques liés à leur salubrité.

Le soutien du livre blanc de l'ANAC (Un exposé pour moderniser le Règlement sur les aliments du bétail, 2010). Les intervenants ont exprimé un appui général des conclusions et des recommandations du livre blanc. L'idée principale de ce document est que l'emphase du système de réglementation devrait être mise sur l'identification et le contrôle des risques, tant des ingrédients utilisés pour produire les aliments du bétail que de l'environnement de fabrication en soi; la réglementation devrait se concentrer clairement sur la sécurité, plutôt que d'essayer de contrôler la teneur en éléments nutritifs des aliments du bétail.

Un besoin de niveaux de contrôle effectués par des tiers. Les intervenants ont suggéré une approche de contrôles réglementaires fondées sur les risques. Cela comprenait un désir de reconnaitre que les fermes qui fabriquent des aliments du bétail à leur propre usage n'ont pas besoin d'un niveau de supervision aussi élevé que les provenderies commerciales. D'autres facteurs qui pourraient influencer le niveau de contrôle comprenaient l'utilisation des médicaments, les types d'ingrédients utilisés et l'approbation d'un produit à l'étranger. À cette fin, certaines intervenants ont suggéré d'inclure un système d'enregistrement/agrément des installations fondé sur les risques dans un cadre modernisé de la réglementation relative aux aliments du bétail qui devrait être harmonisé avec une initiative de l'ACIA menée en parallèle visant à moderniser ses approches à l'inspection.

Les préoccupations relatives au système actuel d'homologation. Le système d'enregistrement actuel des aliments du bétail est considéré comme demandant trop de temps et étant lourd. Les intervenants ont exprimé plusieurs frustrations envers le système actuel. Il était considéré que le but du système d'enregistrement pourrait être concrétisé en passant à un système d'enregistrement des installations. Une fois qu'une installation est approuvée, tous les aliments du bétail qu'elles y fabriquent n'auraient pas besoin d'être enregistrés.

La reconnaissance des programmes existants de l'industrie. Plusieurs des programmes Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) ou inspirés du HACCP sont déjà suivis par des intervenants. Cela comprend le programme ProQualité qui est administré par l'ANAC pour les fabricants d'aliments du bétail et plusieurs programmes reconnus de salubrité des aliments à la ferme de l'ACIA destinés aux éleveurs. La reconnaissance de ces systèmes existants dans un cadre de réglementation signifierait que les intervenants pourraient ne pas nécessiter une supervision réglementaire aussi importante, puisque beaucoup de ces exigences seraient satisfaites par les programmes.

L'accès aux produits innovants. Les intervenants ont souvent indiqué estimer que le système de réglementation actuel des aliments du bétail ne facilitait pas l'accès en temps utile aux produits d'aliments du bétail innovateurs. Cela était en partie imputable aux exigences relatives à l'enregistrement des aliments du bétail ou de leurs ingrédients, et en partie parce que ces produits innovants sont perçus par l'industrie comme étant des aliments du bétail, mais qu'ils sont souvent classifiés comme des produits thérapeutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement d'application, et qu'ils sont traités comme de nouveaux médicaments. Les intervenants veulent pouvoir avoir accès à ces produits, et ceux qui les fabriquent ou les vendent veulent pouvoir le faire rapidement sans avoir à surmonter une foule d'obstacles réglementaires.

L'alignement international. Il a été convenu qu'il était nécessaire d'aligner le système canadien avec ceux de nos partenaires commerciaux internationaux (principalement les États-Unis et l'UE) pour faciliter la compétitivité et le commerce. Le Canada est considéré comme un marché de petite taille et on perçoit que nos exigences réglementaires nationales empêchent certaines compagnies étrangères de vendre leurs nouveaux produits et leurs produits innovants au Canada, privant ainsi les fabricants canadiens d'aliments du bétail et les éleveurs de ces produits.

7 Prochaines étapes

Bien que la consultation préalable ait produit beaucoup d'information, il reste encore beaucoup de détails à combler sur des sujets précis comme les ingrédients et comment un système indépendant pourrait fonctionner, ou le rôle de la supervision réglementaire de l'efficacité des aliments du bétail. Compte tenu du niveau d'intérêt exprimé par les intervenants de faire partie du processus de groupe de travail suite à la tenue de l'atelier, il a été suggéré que l'ACIA établisse un petit groupe directeur pour superviser et fournir une orientation sur les sujets et le traitement des discussions du groupe de travail. À cette fin, un Groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail (GDRAB) a été mis sur pied et est composé de représentants de l'ANAC, de l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (AICA), de la Canadian Cattlemen's Association (CCA), du Conseil canadien du porc (CCP), des Producteurs de poulets du Canada (PPC) et des Producteurs laitiers du Canada (PLC), et est co-présidé par Veronica McGuire et le D^r Ian Alexander de l'ACIA. Le GDRAB a élaboré en collaboration une proposition portant sur les rôles, les responsabilités et les activités du GDRAB et du ou des groupes techniques qui seront établis dans le cadre de cette consultation. Les travaux supplémentaires qui seront effectués par les groupes de travail technique comprendront des sujets afférents à la fabrication des ingrédients et des aliments du bétail et fourniront à l'ACIA des renseignements plus détaillés sur ces sujets.

8 Annexes

1. Sondage en ligne – Section 3 – La protection de l'approvisionnement alimentaire
2. Sondage en ligne – Section 4 – La protection des ressources animales
3. Sondage en ligne – Section 5 – La protection des consommateurs

Annexe I

Sondage en ligne – Section 3 – La protection de l'approvisionnement alimentaire

11. La sécurité des aliments destinés à la consommation humaine est liée à la composition et à la salubrité des aliments du bétail qui sont donnés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Lequel ou lesquels des énoncés suivants serait-il important d'inclure dans la portée d'un cadre de réglementation afférent à la protection des aliments, pour vous ou votre organisation? (Choisir tous ceux qui s'appliquent.)

1. Évaluation des nouveaux ingrédients d'aliments du bétail quant à leur salubrité pour les aliments destinés à la consommation humaine.
2. Des plans d'identification et de contrôle des dangers afférents à la salubrité des aliments sont nécessaires pendant la fabrication des aliments du bétail ou des ingrédients d'aliments du bétail.
3. Des contrôles pour la fabrication, la vente et l'étiquetage des ingrédients d'aliments du bétail.
4. Des contrôles pour la fabrication, la vente et l'étiquetage des aliments du bétail commerciaux médicamentés.
5. Des contrôles pour la fabrication, la vente et l'étiquetage des aliments du bétail commerciaux non médicamentés.
6. Des contrôles pour la fabrication des aliments du bétail médicamentés préparés à la ferme.
7. Des contrôles pour la fabrication des aliments du bétail non médicamentés préparés à la ferme.
8. L'établissement de contrôles des contaminants (biologiques, chimiques et physiques) et de normes pour les aliments du bétail visant à réduire les résidus nocifs dans les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
9. Une liste des éléments nutritifs et des concentrations maximales dans les aliments du bétail afin de réduire les résidus nocifs dans les produits alimentaires destinés à la consommation humaine.
10. Contrôles et normes préalables à l'entrée des aliments du bétail importés.
11. Information afférente à la santé et à la sécurité sur les étiquettes dans les deux langues officielles.
12. Autre, veuillez préciser.
13. Aucun de ces énoncés.

Annexe II

Sondage en ligne – Section 4 – La protection des ressources animales

16. Indépendamment de la salubrité des aliments, les aliments du bétail doivent être salubres. Selon vous, ou votre organisation, quels énoncés parmi les suivants devraient être inclus dans le cadre de réglementation en ce qui concerne la protection de la santé des animaux? (Sélectionner tous ceux qui s'appliquent.)

1. L'évaluation de nouveaux ingrédients dans les aliments du bétail afin d'assurer la protection des animaux.
2. Les plans de contrôle et d'identification des risques sur la santé animale dans les installations où l'on fabrique des aliments du bétail ou des ingrédients pour ces aliments.
3. La liste des contaminants (biologiques, chimiques et physiques) et leur teneur dans les aliments du bétail qui serait nocive pour les animaux.
4. La liste des nutriments et leur teneur maximale dans les aliments du bétail qui serait nocive pour les animaux.
5. La liste des nutriments et leur teneur minimale dans les aliments du bétail pour que les animaux soient nourris adéquatement afin d'assurer la santé et la productivité du bétail.
6. La nutrition correspondant à l'espèce et à la catégorie d'animaux (p. ex., catégorie de lactation, de reproduction, de croissance ou d'engraissement).
7. Les renseignements nutritionnels obligatoires sur les étiquettes des aliments du bétail.
8. Avant la mise sur le marché, l'évaluation et l'approbation des allégations non nutritionnelles sur les aliments du bétail qui peuvent avoir un effet sur la productivité du bétail (p. ex., les allégations des additifs fourragers).
9. Les contrôles d'aliments du bétail importés avant leur entrée au Canada.
10. L'inscription sur les étiquettes, dans les deux langues officielles, de l'information sur la santé et la salubrité des aliments du bétail.
11. Les contrôles de la fabrication, de la vente et de l'étiquetage des ingrédients d'aliments du bétail.
12. Les contrôles de la fabrication, de la vente et de l'étiquetage des ingrédients d'aliments du bétail médicamentés industriels.
13. Les contrôles de la fabrication, de la vente et de l'étiquetage des ingrédients d'aliments du bétail non médicamentés industriels.
14. Les contrôles de la fabrication d'aliments du bétail médicamentés produits à la ferme.
15. Les contrôles de la fabrication d'aliments du bétail non médicamentés produits à la ferme.
16. Les ingrédients d'aliments du bétail devraient être obtenus de sources sanitaires sûres et soumis à une analyse de risque lorsque les ingrédients sont issus de processus ou de technologies qui n'ont pas été évalués sur le plan de la santé animale.
17. Les ingrédients d'aliments du bétail devraient répondre à des normes indicatives, voire réglementaires lorsque cela est applicable, pour les niveaux d'agents pathogènes, de mycotoxines, de pesticides et de substances indésirables susceptibles de présenter un danger pour la santé animale.
18. Autre. Veuillez préciser.
19. Aucun de ces énoncés.

Annexe III

Sondage en ligne – Section 5 – La protection des consommateurs

17. À part la salubrité des aliments, selon vous, ou votre organisation, quels énoncés parmi les suivants devraient être inclus dans le cadre de réglementation des aliments du bétail pour protéger la santé des consommateurs? (Sélectionner tous ceux qui s'appliquent.)

1. L'évaluation des aliments du bétail pour s'assurer qu'ils correspondent à la raison pour laquelle les animaux sont élevés.
2. La liste exacte des ingrédients requise sur les étiquettes des aliments du bétail.
3. Avant la commercialisation des produits, l'évaluation et l'approbation des allégations nutritionnelles sur les aliments du bétail qui auront un effet sur les allégations nutritionnelles se rapportant aux aliments pour consommation humaine (p. ex., contient des acides gras oméga).
4. La production nutritionnelle, ou d'autres allégations sur les étiquettes des aliments pour animaux sont évalués et approuvés avant la commercialisation des produits (p. ex., « la production de lait a augmenté », « l'augmentation de la disponibilité des nutriments », « du rumen protégé »).
5. Des renseignements supplémentaires sur les étiquettes sont autorisés sans vérification de pré commercialisation (par exemple, des installations de fabrication certifié HACCP).
6. Des renseignements supplémentaires sur les étiquettes sont autorisés avec vérification de pré commercialisation (p. ex., des installations de fabrication certifié HACCP).
7. Des renseignements supplémentaires sur les étiquettes ne sont pas autorisés (p. ex., des installations de fabrication certifié HACCP).
8. L'analyse ou la vérification obligatoire de la teneur en nutriments des aliments du bétail.
9. Les étiquettes des aliments du bétail sont avérées (exactes et n'induisant pas en erreur).
10. L'information sur les étiquettes est inscrite dans les deux langues officielles.
11. Les langues étrangères (autre que l'anglais et le français) sont autorisées sans aucune surveillance/approbation de pré commercialisation.
12. Les langues étrangères (autre que l'anglais et le français) sont autorisés sous la supervision/l'approbation préalable à la commercialisation.
13. Les langues étrangères (autre que l'anglais et le français) ne sont pas autorisées.
14. Les aliments du bétail ont un numéro d'identification ou un numéro de lot unique pour faciliter la traçabilité.
15. Autre. Veuillez préciser.
16. Aucun de ces énoncés.