Sommaire des consultations concernant la proposition sur les allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail – Réponse supplémentaire de l'ACIA

Mars 2017

Commentaires sur les catégories et les allégations proposées

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu d'autres commentaires concernant les allégations sur l'étiquetage des aliments du bétail depuis la publication du Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA. Les commentaires visent les allégations suivantes énoncées dans la proposition de juin 2016 :

• « Fabriqué dans une installation qui ne manipule aucun antibiotique ou qui n'accepte aucun ingrédient fabriqué en utilisant des antibiotiques »
• « Fabriqué dans une installation qui n'utilise aucun produit animal »

Les intervenants craignent que ces conditions ne s'harmonisent pas avec les pratiques actuelles de l'industrie et ne les soutiendraient pas, qui permettent l'utilisation d'allégations sur les produits alimentaires dans le cadre de systèmes de production animale pouvant recourir à l'allégation « élevé sans ».

Par conséquent, et compte tenu de la consultation sur la modernisation de l'étiquetage des aliments en cours (voir ci-dessous), l'ACIA retirera ces allégations de la liste proposée d'allégations permises. L'ACIA continuera de travailler avec l'industrie de l'alimentation animale, les groupes d'éleveurs d'animaux de ferme et les entreprises de transformation d'aliments afin d'élaborer de nouvelles allégations permises, et elle poursuivra les consultations.

Contexte

Actuellement, les fabricants d'aliments du bétail qui souhaitent inclure une allégation sur les étiquettes de leurs aliments sont tenus d'enregistrer le produit et doivent présenter des preuves à l'appui de l'allégation. Cela comprend les allégations « exempt d'antibiotiques » ou « à utiliser dans le cadre d'un programme Élevé sans l'usage d'antibiotiques ».

On a proposé l'élaboration d'une liste d'allégations permises afin que certains ingrédients et aliments composés puissent être étiquetés sans évaluation préalable à la mise en marché et l'approbation de l'ACIA.

Il ne serait pas nécessaire d'enregistrer les aliments dont les étiquettes mentionnent des allégations figurant dans cette liste. L'enregistrement serait encore exigé pour recourir à des allégations qui ne figurent pas sur la liste.

La liste proposée d'allégations permises comporte des allégations qui sont déjà utilisées et faciles à définir et à prouver, et elle vise à simplifier le processus d'étiquetage.

La proposition cadre avec les politiques actuelles sur l'étiquetage des aliments. L'ACIA a récemment lancé l'étape III de sa consultation avec les intervenants sur la modernisation du système d'étiquetage des aliments. Dans le Document de travail et questionnaire étape III, à la section « Nouvelle approche pour un étiquetage alimentaire qui est véridique et non trompeur », l'ACIA invite les intervenants à fournir leurs commentaires sur le point suivant :

• L'ACIA propose un réalignement des rôles et des responsabilités qui reflète la responsabilité légale et éthique de l'industrie afin de s'assurer que les allégations sont véridiques et non trompeuses, le rôle important des consommateurs qui demandent les renseignements et expriment leurs points de vue sur les allégations, et le rôle du gouvernement pour adopter les mesures d'application des règlements axées sur le risque en ce qui concerne la salubrité des aliments et la fraude.

Cette consultation a pris fin le 14 mars 2017. Les résultats de cette consultation pourraient avoir une incidence sur les futures allégations concernant les « procédés de fabrication » sur les étiquettes des produits.