Processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Introduction

L'atténuation des risques associés à la salubrité des aliments est la plus haute priorité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'ACIA œuvre à la protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé qui sont liés aux aliments et aux zoonoses. La capacité de prévenir et de réagir aux incidents alimentaires de façon appropriée et en temps opportun sont des composantes essentielles de la salubrité des aliments, et contribuent à améliorer la santé et le bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada.

Objet

L'objet du présent document est de fournir au personnel de l'inspectorat de l'ACIA une orientation concernant le processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires. Le présent guide ainsi que les politiques et procédures incluses sont évolutifs et seront mis à jour au besoin.

Les incidents alimentaires requièrent que les employés de l'ACIA mettent en pratique des méthodes scientifiques rigoureuses et mettent en œuvre des procédures de contrôle efficaces, parfois sous le regard critique du public.

L'industrie est responsable de vendre et distribuer des aliments sécuritaires. Elle a des responsabilités et rôles clés dans la prise d'action, comme un rappel, si un aliment à risque a atteint le marché. A cet effet, l'ACIA a élaboré un guide à l'intention de l'industrie alimentaire qui inclut les étapes à suivre pour un rappel efficace.

Portée

Le processus s'applique à toutes les mesures de contrôle à l'égard des incidents alimentaires incluant ceux de risque faible comme ceux reliés aux matières étrangères non dangereuses, contamination généralisée par des insectes, détérioration avancée ou autres cas similaires. Le document est conforme à la Procédure d'intervention réglementaire normalisée et est destiné à être utilisé en conjonction avec d'autres documents d'orientation, politiques, lignes directrices et manuels de formation, comme par exemple la formation relative aux enquêtes sur la salubrité des aliments.

Références bibliographiques

Contexte

Le processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires fait partie du processus de contrôle.

Les mesures de contrôle peuvent être prises en combinaison avec des mesures de conformité telles que l'envoi d'une lettre de non-conformité et des mesures d'application de la loi comme par exemple la suspension, l'annulation du permis, ou l'émission de sanctions administratives pécuniaires.

Autorités

Les inspecteurs de l'ACIA possèdent des pouvoirs d'inspection en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, lesquelles leur permettent de mener des activités de contrôle et de demander des mesures de contrôle.

Rôles et responsabilités

Direction générale des opérations

La Direction générale des opérations établit les politiques et les procédures, et offre des directives sur la façon d'exécuter les programmes d'inspection. La Direction générale vérifie également la conformité de l'industrie aux exigences établies, entreprend les mesures de contrôles nécessaires en réponse au risque et prend des mesures d'application de la loi en réponse à la non-conformité.

Les responsabilités liées aux interventions relatives aux incidents alimentaires, y compris les rappels, sont toutes assumées par les directeurs principaux, les directeurs des opérations ainsi que le directeur du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA).

Les directeurs principaux et les directeurs des opérations doivent s'assurer que les enquêtes sur la salubrité des aliments et les activités de rappel sont exécutées de manière rapide, appropriée et efficace tout au long de l'application des politiques et des procédures opérationnelles, et que les mesures appropriées de contrôle et d'application de la loi sont mises en œuvre. Ils sont également chargés d'assurer le transfert des incidents au BSRA conformément aux politiques et aux lignes directrices.

Lorsqu'un incident est acheminé au BSRA, le directeur est responsable d'en assurer la coordination à l'échelle nationale, d'offrir des conseils et des directives cohérentes concernant les principaux aspects de l'enquête (tels que la détermination de la portée des produits concernés, l'élaboration de plans d'échantillonnage, etc.) et de prendre des décisions concernant les rappels et la communication des risques liés aux aliments.

Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments

Le BSRA est le point de contact national avec les partenaires internes et externes concernant les enquêtes et les rappels liés à la salubrité des aliments. Le Bureau est également le point de contact d'urgence du Canada au sein du Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments (le réseau mondial des autorités nationales de sécurité sanitaire des aliments géré de manière conjointe par l'Organisation mondiale de la Santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture).

Les partenaires externes comprennent Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les autorités réglementaires internationales. Les partenaires internes comprennent d'autres directions générales de l'ACIA, telles que la Direction générale des politiques et des programmes, la Direction générale des sciences, la Direction générale des communications et des affaires publiques, la Direction des affaires internationales et de l'accès aux marchés ainsi que les Services juridiques.

Ce bureau est composé des trois unités suivantes :

A) Unité des Enquêtes de salubrité et des rappels d'aliments

Les incidents acheminés au BSRA sont reçus par l'unité des Enquêtes de salubrité et des rappels d'aliments, laquelle est chargée de coordonner les activités relatives aux enquêtes et aux rappels liés à la salubrité des aliments à l'échelle nationale. L'unité offre à l'inspectorat des conseils et une orientation sur tout aspect d'une enquête sur la salubrité des aliments et coordonne les principales étapes et décisions à prendre concernant la réponse au risque. Cela comprend la direction des activités visant à déterminer la cause profonde et la portée des produits concernés, l'élaboration de plans d'échantillonnage et la détermination des mesures appropriées de rappel alimentaire et de la communication des risques. Ces activités sont menées à l'aide du soutien technique offert par l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments.

L'unité des Enquêtes de salubrité et des rappels d'aliments détermine les mesures de rappel appropriées à prendre en fonction du niveau de risque, en appliquant les politiques et les critères liés aux rappels décrits dans ces directives et, le cas échéant, en consultation avec le directeur du BSRA.

L'unité entreprend également des mesures de rappel particulières, telles que l'élaboration d'avis publics et la publication de rappels alimentaires sur le site Web du gouvernement du Canada, en plus d'assurer une liaison avec ses partenaires internationaux, au besoin, concernant les rappels alimentaires.

B) Unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments

L'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments offre des conseils scientifiques à l'unité des Enquêtes de salubrité et des rappels d'aliments ainsi qu'à l'inspectorat à l'appui des enquêtes sur la salubrité des aliments et des activités de rappel. L'unité est le point de contact entre l'ACIA et Santé Canada concernant les évaluations des risques pour la santé propres aux incidents et les opinions sur ces risques pour la santé. L'unité examine et évalue les conclusions des enquêtes sur la salubrité des aliments et les autres éléments probants liés au risque, offre une estimation des risques pour l'établissement des besoins opérationnels et offre une expertise technique à l'appui des principales étapes et du processus décisionnel (telles que la détermination de la cause profonde et de la portée des produits touchés, l'élaboration des plans d'échantillonnage, etc.). Lorsqu'une évaluation des risques est requise aux fins de la détermination du rappel, l'unité fournit des évaluations techniques des risques basées sur des lignes directrices, des politiques des normes existantes de Santé Canada ou sur des évaluations antérieures ou encore soumet des demandes d'évaluation des risques à Santé Canada.

C) Unité de la gestion des processus et des liaisons

L'unité de la gestion des processus et des liaisons est chargée d'élaborer des politiques, des procédures et des directives opérationnelles liées aux enquêtes et aux rappels liés à la salubrité des aliments. L'unité élabore et examine du matériel en consultation avec l'unité des Enquêtes de salubrité et des rappels d'aliments ainsi que l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments, l'inspectorat et les autres intervenants; communique et échange de nouvelles pratiques; et élabore le matériel de formation. L'unité est également chargée de déterminer, de mettre à jour et de communiquer les indicateurs du rendement pour la fonction d'enquête et de rappel de l'ACIA concernant la salubrité des aliments. À titre d'administrateur du Système de gestion des incidents (SGI), l'unité extrait, analyse et fournit des données sur les enquêtes et les rappels liés à la salubrité des aliments aux autres directions générales de l'Agence, aux médias et aux autres utilisateurs externes (par exemple, dans le cadre des demandes d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels), en plus d'établir les tendances de sorte à éclairer l'attribution des ressources, les politiques des programmes, les activités de vérification à l'étranger, etc. Également, l'unité assume la fonction de liaison avec les autres directions de l'ACIA et ses partenaires internationaux concernant les politiques et les processus relatifs aux enquêtes et aux rappels liés à la salubrité des aliments.

Centres opérationnels

Les centres opérationnels s'assurent que les enquêtes sur la salubrité des aliments sont conformes aux politiques et aux procédures établies, que des mesures efficaces sont mises en œuvre afin de réduire ou d'éliminer l'exposition des consommateurs à des produits alimentaires dangereux et que des mesures appropriées d'application de la loi sont prises en réponse à la non-conformité afin d'éviter que l'incident ne se reproduise.

A) Coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région

Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région est la principale personne-ressource entre les employés chargés des activités du centre opérationnel et le BSRA. Il coordonne et surveille les enquêtes sur la salubrité des aliments au niveau du centre opérationnel ou de la région, et offre des conseils et une orientation aux employés du centre opérationnel ou de la région concernant les enquêtes et les rappels liés à la salubrité des aliments. Il évalue les dossiers des incidents afin de déterminer si un renvoi est requis, puis transfère ces incidents au BSRA, au besoin. Il présente également des comptes rendus à la haute direction du centre opérationnel, au besoin; aide à la mise en œuvre des rappels; et assure une liaison avec les partenaires des gouvernements provinciaux.

B) Enquêteur principal

L'enquêteur principal est chargé d'assurer l'exhaustivité et l'exactitude de l'enquête sur la salubrité des aliments, en plus d'informer son coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région des incidents liés à la salubrité des aliments, au besoin. L'enquêteur principal est l'unique point de contactNote de bas de page 1 avec la partie réglementée et lui communique la stratégie recommandée d'atténuation des risques (telle que les demandes d'exécution de rappels d'aliments volontaires ou d'émission d'ordres de rappel). L'enquêteur principal surveille également la mise en oeuvre des rappels et coordonne les activités de vérification et de suivi et s'assure que la portée des enquêtes sur la salubrité des aliments est étendue comme il se doit, de sorte que tous les produits représentant un risque pour la santé publique fassent l'objet d'une enquête et d'une vérification.

L'enquêteur principal peut travailler en collaboration avec d'autres inspecteurs qui l'aideront dans les enquêtes sur la salubrité des aliments ainsi qu'avec les partenaires des autorités gouvernementales régionales et municpales et, si nécessaire, avec les forces policières pour obtenir des renseignements, vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des faits ainsi que l'efficacité des rappels.

Autres directions générales

A) Sciences

La Direction générale des sciences est chargée d'offrir des conseils scientifiques; de coordonner les activités d'essai; de mettre à l'essai les échantillons alimentaires et environnementaux, ce qui comprend l'utilisation d'autres laboratoires, ainsi que d'interpréter et de communiquer les résultats d'analyses de l'échantillonnage pour les éclosions de maladies d'origine alimentaire et les enquêtes sur la salubrité des aliments.

B) Politiques et programmes

La Direction générale des politiques et des programmes est chargée d'offrir des directives, des conseils et une orientation sur les programmes et d'interpréter les exigences de ces programmes. Vous pouvez demander de tels conseils au BSRA afin de vous aider à résoudre des incidents complexes ou à l'unité de l'expertise et de l'orientation opérationnelle sur les aliments à l'appui des activités associées aux mesures correctives menées par l'inspectorat.

C) Tendances et commerce à l'échelle internationale

La Direction générale des marchés et du commerce est chargée d'aider le BSRA à recueillir des renseignements liés aux enquêtes et les rappels internationaux liés à la salubrité des aliments ainsi qu'à informer les pays non membres du Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments concernant les rappels alimentaires.

D) Communications et affaires publiques

La Direction générale des communications et des affaires publiques est chargée d'offrir des conseils sur la communication liée aux risques, de recommander des stratégies appropriées concernant la diffusion des renseignements, d'aider à la préparation des avis publics et d'en organiser la distribution par les médias, au besoin, et de travailler en collaboration avec ses homologues de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, au besoin.

E) Services juridiques

Les Services juridiques sont chargés d'offrir des conseils juridiques sur demande aux représentants de l'ACIA pendant les rappels alimentaires volontaires et obligatoires, y compris l'interprétation et l'application des lois, d'examiner les communications externes et de représenter l'ACIA dans les communications auprès des avocats des tierces parties.

Partenaires externes

A) Santé Canada

Santé Canada est responsable de l'élaboration des politiques et normes en ce qui concerne la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. Il offre des évaluations de risques pour la santé à l'ACIA, au besoin, ainsi que des conseils scientifiques et une capacité d'intervention analytique. Il élabore également des lignes directrices fondées sur le risque à l'appui de la caractérisation des risques propres aux incidents.

B) Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada est chargée de coordonner la réponse aux éclosions entre plusieurs compétences, en collaboration avec les partenaires concernés. Elle doit assurer une surveillance nationale axée sur les laboratoires, offrir une expertise technique concernant les enquêtes sur les éclosions ainsi qu'interpréter et offrir une rétroaction sur le poids des éléments probants recueillis pendant l'enquête épidémiologique d'une éclosion de maladie d'origine alimentaire. L'Agence de la santé publique du Canada joue le rôle de point focal national pour le Règlement sanitaire international et assure une liaison avec le BSRA pendant les enquêtes sur l'éclosion de maladies d'origine alimentaire. Elle administre l'application des Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infections d'origine alimentaire.

C) Autorités gouvernementales provinciales et territoriales

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre des mesures législatives liées aux aliments produits et vendus dans leur territoire, et sont responsables du programme d'inspection y étant lié aux entreprises de transformation d'aliments, aux établissements de restauration, aux détaillants en alimentation, aux hôpitaux, aux établissements de soins de longue durée, aux cuisines communautaires et aux banques alimentaires. Ils sont également chargés d'assurer une surveillance des maladies entériques, de mener des enquêtes et de contrôler les éclosions de maladie humaine survenant à l'intérieur de leurs frontières ainsi que de déclarer les maladies entériques aux responsables provinciaux et territoriaux de la santé en vertu des dispositions législatives sur la lutte contre les maladies.

D) Autres agences et organismes

L'expertise des autres agences fédérales, provinciales et territoriales peut s'avérer nécessaire afin d'offrir des conseils sur le contrôle des incidents liés à la salubrité des aliments qui sont causés par des pathogènes inhabituels ou des substances toxiques se retrouvant dans des aliments. Une interaction avec nos partenaires internationaux, tels que le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments, favorise un échange rapide de renseignements sur les incidents d'intérêt mondial liés à la salubrité des aliments. Les autres partenaires internationaux travaillant régulièrement avec l'ACIA sur les incidents liés à la salubrité des aliments et au commerce international comprennent l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Organisation panaméricaine de la santé, le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques ainsi que les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies des É.-U.

Si l'on soupçonne qu'un incident relatif à la salubrité des aliments est lié à une activité criminelle (par exemple, sabotage ou terrorisme), les organismes d'application de la loi, tels que la police locale ou la Gendarmerie royale du Canada, se chargeront de l'intervention d'application de la loi et de l'enquête criminelle.

E) Industrie

L'industrie est responsable de s'assurer que les dispositions législatives liées à la salubrité des aliments sont respectées comme il se doit afin que les produits vendus soient sécuritaires; d'aider l'ACIA à mener les enquêtes sur la salubrité des aliments et à mener sa propre enquête sur la salubrité des aliments ainsi qu'à effectuer un rappel efficace pour des produits alimentaires en vente sur le marché. L'industrie devrait informer l'ACIA quand elle procède à un rappel. Une entreprise assujettie au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada doit informer immédiatement l'ACIA lorsqu'il est déterminé qu'un aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine et qu'il fait l'objet d'un rappel.

Aperçu du processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires

Le processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires illustré à la figure 1 englobe l'enquête sur la salubrité des aliments, l'évaluation des risques ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

Un diagramme de flux qui illustre les six étapes d'un processus d'intervention en cas d'incident alimentaire. Description ci-dessous.
Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire
Description de la Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire

La figure 1 est un diagramme de flux qui illustre les six étapes d'un processus d'intervention en cas d'incident alimentaire : mener une évaluation préliminaire, mener une enquête sur la salubrité des aliments, évaluer les risques, prendre une décision, atténuer les risques et clore le dossier d'incident.

Bien que la figure 1 présente un processus linéaire, dans la plupart des situations, les étapes du processus peuvent être répétées, reportées, révisées ou exécutées simultanément.

Les principes directeurs de l'ACIA relatifs au processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires sont les suivants :

  • Mener des enquêtes approfondies sur la salubrité des aliments, en cernant les produits touchés ou potentiellement touchés, et adopter une approche systématique pour faire le retraçage en amont et/ou en aval de ces produits
  • Intervenir de manière appropriée : l'ampleur de l'intervention liée à un incident alimentaire sera proportionnelle à la nature du danger et au risque d'occurrence
  • Mener des enquêtes sur la salubrité des aliments de manière uniforme et conforme aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux normes
  • Intégrer la pondération des éléments de preuve et le principe de précaution à l'évaluation de risques et au processus décisionnel lié à l'atténuation des risques
  • Prendre des mesures afin d'éliminer l'exposition du consommateur aux risques, qu'il s'agisse de l'exposition immédiate (produit distribué) ou de l'exposition potentielle (produit n'est pas encore distribué), en temps opportun
  • Vérifier la mise en œuvre des mesures correctives prises par les fabricants et les importateurs à l'égard des produits non conformes
  • Consigner les renseignements, les éléments de preuve et les décisions prises pour appuyer l'intervention afin d'assurer une transparence avec les partenaires et les intervenants
  • Assurer la participation des partenaires appropriés, et ce, le plus tôt possible, lors des interventions liées aux incident alimentaires
  • Assurer la transparence auprès du public en offrant une communication en temps utile en identifiant les situations dangereuses et les produits concernés
  • Contribuer à l'amélioration continue de la conception du programme

Le processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires est déclenché par un incident ou un incident présumé lorsqu'un aliment peut représenter un risque pour la santé humaine ou représenter une infraction à la loi. Les différentes sources d'information comprennent :

  • Les consommateurs ou représentants du public
  • Les parties réglementées
  • Les autres ministères
  • Les directions générales internes de l'ACIA

Le processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires se termine lorsque les mesures d'atténuation des risques, le cas échéant, ont été mises en œuvre de manière efficace ou lorsqu'il est déterminé que l'aliment ne pose aucun risque ou ne contrevient pas à la loi. Ce processus sera le plus souvent intégré à d'autres processus de l'ACIA (tels que la vérification de la conformité, l'application de la loi et la gestion des programmes) selon le type d'incident de salubrité des aliments et les conclusions associées aux activités de contrôle.

Dans certaines situations, il se peut qu'on doive mobiliser une équipe d'intervention d'urgence ou activer un centre des opérations d'urgence pour gérer l'incident. (Veuillez consulter le Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments [accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada]).

Consignation des enquêtes sur les aliments

Le Système de gestion des incidents (SGI) est le système de l'ACIA à utiliser pour consigner les renseignements, les mesures et les décisions liés aux incidents de salubrité des aliments.

Veuillez consulter les Règles d'utilisation du Système de gestion des incidents et le Guide de l'utilisateur du système de gestion des incidents (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour obtenir la procédure sur la consignation des activités et conclusions liées aux enquêtes de salubrité des aliments.

Les documents d'orientation suivants fournissent des informations supplémentaires sur la consignation de renseignements :

1.0 Effectuer une évaluation préliminaire

Figure 1 – La première étape, mener une évaluation préliminaire, est en surbrillance. Description ci-dessous.
Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire
Description de la Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire

La figure 1 est un diagramme de flux qui illustre les six étapes d'un processus d'intervention en cas d'incident alimentaire : mener une évaluation préliminaire, mener une enquête sur la salubrité des aliments, évaluer les risques, prendre une décision, atténuer les risques et clore le dossier d'incident. La première étape, mener une évaluation préliminaire, est en surbrillance.

Aperçu

L'évaluation préliminaire a pour but d'obtenir et d'examiner les renseignements initiaux disponibles liés à un incident alimentaire afin de :

  • déterminer si une enquête sur la salubrité des aliments est requise
  • établir la priorité du dossier
  • dresser une liste des prochaines étapes de l'intervention
Illustre les quatre sous-étapes de la section « mener une évaluation préliminaire ». Description ci-dessous.
Figure 2 : Évaluation préliminaire
Description de la Figure 2 : Évaluation préliminaire

La figure 2 est un diagramme de flux qui illustre les quatre sous-étapes de la section « mener une évaluation préliminaire ». Ces sous-étapes sont : ouvrir un dossier d'incident dans le Système de gestion des incidents; déterminer la région de compétence, la validité et la fonction; déterminer la priorité; et déterminer les étapes à venir.

1.1 Créer un dossier d'incident dans le Système de gestion des incidents

L'inspecteurNote de bas de page 2 crée un dossier d'incident dans le Système de gestion des incidents (SGI) lorsque l'inspectorat est informé d'un incident pouvant déclencher le processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires. Ces éléments déclencheurs sont notamment :

  • Plaintes de consommateurs, de l'industrie, des autres ministères ou d'associations
  • Actions prises par l'industrie afin de remédier au problème, comme par exemple le rappel ou la correction de l'étiquette de l'aliment
  • ÉclosionNote de bas de page 3 de maladie d'origine alimentaire soupçonnée ou confirmée
  • Résultats de laboratoire insatisfaisants ou investigatifs
  • Résultat des vérifications et des évaluations de l'ACIA
  • Résultats d'inspections de produit
  • Renvois provenant d'autres directions générales de l'ACIA
  • Renvois provenant d'autres organismes gouvernementaux au niveau fédéral, provincial, territorial, municipal et international; d'autres organismes responsables de la salubrité alimentaire comme le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments; et d'autres organismes d'application de la loi ou de la communauté médicale
  • Médias traditionnels ou sociaux

Le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) créera le dossier d'incident dans le SGI lorsque la source de l'élément déclencheur est une instance internationale.

Si l'élément déclencheur est une plainte, la présente orientation opérationnelle doit être utilisée en combinaison avec l'annexe 2, procédure 7 : Plaintes liées à des aliments.

Selon l'élément déclencheur, les enquêtes sur la salubrité des aliments peuvent être menées à divers niveaux de la chaîne d'approvisionnement (consommateur, détaillant, distributeur, fabricant ou importateur).

1.2 Déterminer la compétence, la validité et la fonction

1.2.1 Compétence

L'enquêteur principal déterminera si l'incident relève de la responsabilité de l'ACIA ou d'une autorité autre que l'ACIA. Selon la nature de l'incident, il se peut que la responsabilité soit partagée avec d'autres organismes gouvernementaux au Canada.

Une fois qu'il est déterminé que l'incident relève de l'ACIA, l'enquêteur principal est chargé de mener une enquête auprès des parties réglementées se trouvant dans sa région. Lorsque l'incident touche une partie réglementée située dans une autre région, l'enquêteur principal le transférera à la région appropriée par l'entremise du SGI.

Le type d'aliment lié à l'incident aidera l'enquêteur principal à déterminer la compétence appropriée comme suit :

Aliment relevant de la compétence de l'ACIA

Les aliments réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et les autres dispositions législatives appliquées par l'ACIA sont considérés comme relevant de la compétence de l'ACIA. Au besoin, l'enquêteur principal peut demander conseilNote de bas de page 4 pour déterminer si l'aliment concerné relève de la compétence de l'ACIA.

S'il est établi que l'incident relève de la compétence de l'ACIA, l'enquêteur principal déterminera si une enquête sur la salubrité des aliments doit être initiée.

Compétence partagée

Pour les incidents associés à une compétence partagée, l'aliment, en soi, relève de la compétence de l'ACIA, mais il est possible que certaines activités soient menées par une autorité du niveau municipal, local, provincial, territorial ou d'un niveau fédéral différent. Voici des exemples de tels incidents :

  • Les enquêtes sur la salubrité des aliments menées en conjonction avec les autorités provinciales, municipales ou locales de la santé, par exemple, les unités de santé publique locales, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario ou le Centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique, etc. Dans certaines situations, il se peut que la compétence partagée soit définie par un protocole d'entente
  • Les incidents impliquant les organismes de réglementation américains (« United States Food and Drug Administration » ou « United States Department of Agriculture »)
  • Les enquêtes sur une grappe de maladies d'origine alimentaire ou une éclosion de maladie d'origine alimentaire lorsque l'aliment soupçonné relève de la compétence de l'ACIA. Dans ce contexte, l'enquête sur la salubrité des aliments est menée par l'ACIA et les enquêtes épidémiologiques et celles sur les cas de maladie sont menées par les partenaires de la santé publique concernés

    De plus amples renseignements se trouvent dans les Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire

  • Les incidents de sabotage d'aliments lesquels peuvent comprendre une enquête sur la salubrité des aliments ainsi qu'une enquête policière. L'ACIA joue un rôle important dans la détermination initiale des incidents de sabotage et dans leur résolution finale en ce qui a trait à la salubrité des aliments, tandis que les autorités policières enquêtent sur l'auteur de l'acte

    De plus amples renseignements reliés à la procédure sur le sabotage se trouvent à l'annexe 2, Procédure 3 : Sabotage

  • Les incidents liés à des aliments préparés dans les restaurants, les institutions ou chez les détaillants. Dans ce contexte, l'autorité de santé publique concernée conduit l'enquête initiale et l'incident peut ensuite faire l'objet d'un renvoi à l'ACIA selon les conclusions obtenues
Aliments ne relevant pas de la compétence de l'ACIA

Les produits ou aliments suivants ne relèvent pas de la compétence de l'ACIA :

  • Les aliments vendus comme produits de santé naturels
  • Les aliments servis dans les avions, trains, bateaux
  • Les aliments servis dans des installations fédérales comme les prisons
  • L'eau municipale et l'eau utilisée à des fins récréatives

L'inspectorat achemine tous les renseignements disponibles à l'autorité appropriée (par exemple, Santé Canada ou une unité de santé publique locale). Une fois le dossier d'incident transféré, l'enquêteur principal passe à la section 6.0 – Fermer le dossier d'incident dans le Système de gestion des incidents.

1.2.2 Validité

À l'aide des renseignements préliminaires disponibles, l'enquêteur principal confirmera la validité de l'incident en déterminant si l'aliment peut représenter un risque pour la santé ou contrevenir aux lois applicables.

L'enquêteur principal fera appel à son jugement, à la formation reçue et à son expérience pour déterminer la validité de l'incident et demandera conseilNote de bas de page 5, au besoin.

La détermination de la validité d'un incident peut se faire en cours d'enquête. Ainsi, au fur et à mesure que des renseignements s'ajoutent, il peut être déterminé que l'incident ne présente pas une préoccupation valide.

Si l'incident n'est pas valide, comme par exemple une plainte sur la forme d'un biscuit, l'enquêteur principal fermera le dossier d'incident en suivant la procédure à la section 6.0 – Fermer le dossier d'incident dans le Système de gestion des incidents.

Si l'incident est valide mais n'exige pas une enquête sur la salubrité des aliments, l'enquêteur principal suivra les documents d'orientation appropriés référencés à la section 1.2.3.

S'il n'est pas possible de déterminer clairement la validité d'un incident, l'enquêteur principal mènera l'enquête sur la salubrité des aliments, tel qu'il est décrit dans le présent document, jusqu'à ce qu'il puisse confirmer que l'aliment ne représente pas un risque pour la santé, ne contrevient pas à la loi ou jusqu'à ce que le présent processus soit complété.

1.2.3 Fonction

L'enquête sur la salubrité des aliments fait partie de la fonction de contrôle. Selon la nature de l'enquête sur la salubrité des aliments, celle-ci peut comprendre des activités des fonctions suivantes :

Ces activités peuvent se dérouler simultanément ou indépendamment pendant le processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires.

1.3 Déterminer la priorité

L'établissement des priorités est un aspect important du processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires, puisqu'il détermine l'urgence avec laquelle l'ACIA réagira en réponse à un incident.

La priorité est assignée par l'enquêteur principal selon les renseignements disponibles et les facteurs suivants :

  • La nature du danger
  • Le niveau de danger (gravité, probabilité de préjudice aux consommateurs)
  • Distribution (l'aliment est-il sur le marché?)
  • Population cible, comme par exemple les nourrissons, jeunes enfants, personnes âgées ou personnes immunodéficientes
  • Maladie, blessure ou réaction signalée
  • Durée de conservation du produit
  • Visibilité

Si une expertise plus approfondie est nécessaire, l'enquêteur principal consultera son superviseur et le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région lequel pourra ensuite consulter le BSRA.

La priorité des incidents de salubrité des aliments est définie comme suit :

  • Incident de salubrité des aliments à priorité élevée : un incident qui a préséance sur toutes les autres tâches de la Direction générale des opérations
  • Priorité normale : Un incident de salubrité des aliments qui n'est pas une priorité élevée

Pour obtenir une liste exhaustive des incidents de salubrité des aliments à priorité élevée, veuillez consulter l'annexe 2, Procédure 14, annexe A : Incidents à priorité élevée et exigences pour les demandes rapides de suivi.

Il est important de noter que la priorité accordée à un incident peut changer en raison de nouvelles constatations au cours de l'enquête sur la salubrité des aliments. Ainsi, un incident à priorité normale peut devenir un incident à priorité élevée et vice-versa.

1.4 Déterminer les prochaines étapes

L'enquêteur principal signalera à son superviseur tous les incidents potentiels liés à la salubrité des aliments incluant les incidents à faible risque comme ceux reliés aux cas de matières étrangères non dangereuses, contamination généralisée par des insectes, détérioration avancée ou autres cas similaires. Les incidents de salubrité des aliments à priorité élevée potentiels ou confirmés seront signalés sur-le-champ au coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région.

Lorsqu'un aliment ne présente pas de risque pour la santé mais n'est pas conforme, l'enquêteur principal prendra les mesures de conformité appropriées conformément à la Procédure d'inspection standard (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

1.4.1 Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments

Aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région qui, à son tour, réfère les incidents de salubrité des aliments au BSRA au moment approprié, assure une intervention efficace et uniforme de l'ACIA en réponse aux risques potentiels pour la santé associés aux aliments distribués. Cela permet ainsi d'assurer :

  • la contribution en temps opportun des membres appropriés de l'équipe chargée de l'enquête (exemples : l'enquêteur principal, le superviseur, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le BSRA)
  • la communication en temps opportun des renseignements appropriés au sein des membres de l'équipe, de même qu'avec les cadres supérieurs, les autres directions générales de l'ACIA et/ou avec les partenaires externes comme par exemple Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, la « U.S. Food and Drug Administration », la « United States Department of Agriculture », et le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des alimentsNote de bas de page 6
  • l'utilisation efficace des ressources opérationnelles en limitant les délais et les chevauchements

Dans certains cas, un incident est d'abord porté à l'attention du BSRA par un cadre supérieur ou une autre direction générale de l'ACIA ou par des partenaires externes tels que l'Agence de la santé publique du Canada, des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux. Dans de tels cas, le BSRA impliquera l'inspectorat en communiquant dans les plus brefs délais les renseignements de l'incident au coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région.

De plus amples renseignements sur le processus de demande de suivi des incidents auprès du BSRA, y compris les demandes rapides de suivi, se trouvent à l'annexe 2, procédure 14 : Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments.

1.4.2 Mesures de contrôle immédiates

L'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur, le gestionnaire d'inspection, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région, déterminera s'il faut prendre des mesures immédiates de contrôle, comme par exemple la saisie ou rétention afin d'atténuer le risque potentiel pour la santé. De telles mesures de contrôle peuvent être entreprises à toute étape du processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires et peuvent devoir être mises en œuvre avant l'élaboration du plan d'atténuation des risques. La partie réglementée peut également prendre des mesures immédiates de contrôle, comme par exemple la disposition des produits.

Si la situation requiert une mesure immédiate d'application de la loi, l'enquêteur principal devra suivre la section 5.2 de la Procédure d'intervention réglementaire normalisé – et de la Norme sur le transfert et le triage des dossiers de mise en application de la loi (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Certains incidents de salubrité des aliments à priorité élevée peuvent nécessiter une communication auprès du public dès les premières étapes de l'enquête sur la salubrité des aliments (avant même que le niveau de risque n'ait été établi et/ou qu'un rappel d'aliments n'ait été lancé). Le BSRA, en collaboration avec la Direction générale des communications et des affaires publiques, prendra une décision conformément à l'annexe 2, procédure 11 : Lignes directrices de l'ACIA sur la communication rapide au public d'incidents liés à la salubrité d'aliments. Les lignes directrices décrivent les deux types de situations pour lesquelles on peut considérer une communication rapide ainsi que la procédure à suivre :

  • Une communication rapide au public visant à répondre aux situations de sabotage
  • Une communication rapide au public visant à aborder des préoccupations soulevées par le public concernant des incidents de salubrité des aliments.

Dans de telles situations, l'enquêteur principal s'assurera que la partie réglementée est informée de la communication au public.

1.4.3 Travail effectué après les heures normales

Il est important que la Direction générale des opérations intervienne de manière efficace lors d'incidents touchant la salubrité des aliments et qu'elle déploie les ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs visant la salubrité des aliments. De nombreux intervenants au sein de la Direction générale des opérations participent à la gestion des incidents de salubrité des aliments. La collaboration entre les unités est essentielle pour fournir le soutien requis et assurer l'efficacité et la fluidité des interventions.

Les incidents de salubrité des aliments à priorité élevée auront toujours préséance sur les autres tâches pendant les heures normales de travail dans le but de réduire la possibilité de travail en heures supplémentaires. Dans certaines situations, le travail dans le but de réduire la possibilité de travail en heures supplémentaires. Dans certaines situations, le travail en dehors des heures normales peut être nécessaire soit dans les Centres opérationnels ou au BSRA ou dans les deux cas.

De plus amples renseignements sur les incidents de salubrité des aliments qui doivent être effectués en dehors des heures normales de travail et les facteurs à prendre en compte dans le processus décisionnel, se retrouvent à l'annexe 2, procédure 15 : Déterminer les activités à effectuer en dehors des heures normales de travail lors d'incidents de salubrité des aliments.

2.0 Mener une enquête sur la salubrité des aliments

Figure 1 – La deuxième étape, mener une enquête sur la salubrité des aliments, est en surbrillance. Description ci-dessous.
Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire
Description de la Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire

La figure 1 est un diagramme de flux qui illustre les six étapes d'un processus d'intervention en cas d'incident alimentaire : mener une évaluation préliminaire, mener une enquête sur la salubrité des aliments, évaluer les risques, prendre une décision, atténuer les risques et clore le dossier d'incident. La deuxième étape, mener une enquête sur la salubrité des aliments, est en surbrillance.

Aperçu

Une enquête sur la salubrité des aliments est effectuée par les agents de réglementation dans le but de vérifier s'il y a une infraction ou s'il existe un danger lié à un aliment pouvant causer des blessures ou maladies chez l'humain et d'en déterminer la nature et l'étendue du problème. L'information recueillie durant l'enquête fournira le point de départ de l'évaluation des risques.

Il ne s'agit pas d'une enquête réglementaire liée à une infraction visant à recommander des mesures supplémentaires de conformité ou d'application de la loi.

L'enquête sur la salubrité des aliments s'effectuera jusqu'à ce que l'on ait recueilli des renseignements complets et suffisants pour élaborer un plan d'atténuation des risques approprié. Dans certaines situations, l'enquête sur la salubrité des aliments peut mener à la conclusion que l'aliment ne présente pas de risque, mais que d'autres actions peuvent devoir être prises. L'enquête sur la salubrité des aliments peut s'effectuer alors que des mesures d'atténuation des risques, comme un rappel d'aliments, sont prises, afin que tous les aspects de l'enquête soit traités et que l'étendue complète des produits touchés soit déterminée.

Au cours de l'enquête sur la salubrité des aliments, s'il est déterminé que l'incident ne représente aucun danger potentiel pour la santé, l'enquêteur principal :

  • suivra la Procédure d'intervention réglementaire normalisé – contrôle et application de la loi (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), si aucun risque potentiel pour la santé n'a été identifié, soit lorsqu'aucun danger n'a été relevé et que l'aliment est non-conforme
  • passera à la Section 6.0 : Fermer le dossier d'incident dans le Système de gestion des incidents si aucun risque potentiel pour la santé ou aucune violation n'ont été identifiés
Un diagramme de flux qui illustre les cinq sous-étapes. Description ci-dessous.
Figure 3 : Enquête sur la salubrité des aliments
Description de la Figure 3 : Enquête sur la salubrité des aliments

La figure 3 est un diagramme de flux qui illustre les cinq sous-étapes de la section « mener une enquête sur la salubrité des aliments ». Les sous-étapes sont : établir un plan d'enquête sur la salubrité des aliments; se préparer à l'enquête sur la salubrité des aliments; collecter les renseignements; vérifier et analyser les données/renseignements; et déterminer l'échelle de l'incident.

Voici les principes clés des enquêtes sur la salubrité des aliments :

  • Rapidité : Les incidents de salubrité des aliments font l'objet d'une enquête dans les plus brefs délais, selon un échéancier proportionnel au risque potentiel, tout en tenant compte de la durée de conservation du produit
  • Pertinence : L'étendue des enquêtes sur la salubrité des aliments doit être conséquente au danger potentiel et à la probabilité d'occurrence. Les enquêtes couvrent tous les niveaux requis où l'aliment a été fabriqué, importé, distribué, vendu ou consommé
  • Uniformité : Les procédures d'enquête sur la salubrité des aliments respectent les politiques, les procédures, les lignes directrices et les normes internes, et reposent sur le principe de rigueur scientifique
  • Rigueur : Les enquêtes sur la salubrité des aliments permettent de déterminer tous les produits touchés ou susceptibles de l'être. Une méthode systématique est utilisée pour effectuer le suivi de produits en amont et en aval du système de distribution
  • Exactitude : Les enquêtes sur la salubrité des aliments visent à détecter le danger lié à tous les aliments touchés ou potentiellement touchés pouvant entraîner un risque pour la santé de la population canadienne. Les renseignements recueillis devraient être aussi exacts et concis que possible pour faciliter la tâche des responsables du processus décisionnel.
  • Partenariat : La collaboration et la coopération entre les intervenants sont nécessaires pour l'exécution des activités d'enquête sur la salubrité en temps opportun, de façon efficace et appropriée
  • Transparence : La divulgation de renseignements pertinents dans le cadre de l'enquête sur la salubrité des aliments est nécessaire afin de s'assurer que tous les intervenants soient en mesure de s'acquitter de leurs fonctions au meilleur de leurs capacités. Elle doit être effectuée en respect des lois sur l'accès à l'information et le respect de la vie privée

2.1 Élaborer un plan d'enquête sur la salubrité des aliments

La planification est une composante essentielle de toutes les enquêtes sur la salubrité des aliments, indépendamment de leur élément déclencheur. Après avoir déterminé qu'une enquête sur la salubrité des aliments est nécessaire, l'enquêteur principal ou l'équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments, selon le cas, commencera par préparer un plan. Le plan aidera à améliorer la coordination, l'efficacité et la rapidité des enquêtes sur la salubrité des aliments en plus de clarifier ses objectifs.

2.1.1 Se concentrer sur le sujet de préoccupation

Pour chaque enquête sur la salubrité des aliments, il est important de se concentrer sur les sujets de préoccupation liés à l'incident afin d'obtenir les renseignements pertinents. Les incidents de salubrité des aliments sont associés à un ou plusieurs des principaux sujets de préoccupation suivants :

  • Microbiologie
  • Allergènes
  • Produits chimiques
  • Matières étrangères
  • Nutrition

Des exemples de questions à demander pendant l'enquête sur la salubrité des aliments liée à ces sujets de préoccupation sont présentés dans le manuel de formation relatif aux enquêtes sur la salubrité des aliments, lequel comprend des hyperliens vers les sujets de préoccupation ci-dessus. Une liste de contrôle des renseignements sur la salubrité des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) est également disponible (section 5 du manuel de formation en enquête sur la salubrité des aliments).

2.1.2 Mener une vérification des données factuelles

L'enquêteur principal effectuera une vérification des données factuelles concernant la partie réglementée, l'aliment et sa fabrication.

  1. Aliment

    L'enquêteur principal vérifiera la législation, les lignes directrices et les politiques applicables, en plus de déterminer les préoccupations habituellement associées à l'aliment ou au type d'aliment.

  2. Partie réglementée

    L'enquêteur principal examinera l'historique de la partie réglementée concernée et la nature de ses activités.

  3. Procédé

    L'enquêteur principal examinera et se familiarisera avec les procédés de fabrication et la manipulation de l'aliment.

    L'enquêteur principal devrait également vérifier les bases de données telles que le Système de gestion des incidents (SGI), le Système d'extraction des importations et le Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire afin d'y trouver des renseignements historiques sur l'aliment d'intérêt et la partie réglementée responsable de sa fabrication, sa manipulation ou de son importation.

    Pour de plus amples informations sur les renseignements à recueillir pendant une vérification des données factuelles, veuillez consulter la section 3.2 du manuel de formation relatif aux enquêtes sur la salubrité des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

2.1.3 Consultation

L'enquêteur principal consultera, au besoin, son superviseur, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région, le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA), d'autres inspecteurs et/ou spécialistes opérationnels. L'incident de salubrité des aliments pourrait avoir des similitudes avec des incidents antérieurs et leurs conseils pourraient aider à orienter le plan d'enquête sur la salubrité des aliments (par exemple, une série de demandes de renseignements ou de questions, les antécédents ou l'historique).

2.1.4 Équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments

À partir d'une évaluation préliminaire de l'incident, l'enquêteur principal et/ou le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région, avec le soutien de son superviseur ou gestionnaire, déterminera si une équipe d'enquête sur la salubrité des aliments doit être constituéeNote de bas de page 7. Les points suivants seront pris en considération :

  • la catégorie de risque du produit
  • la nature et complexité de l'incident
  • les cas de maladies associés ou soupçonnés
  • le volume de production
  • la quantité et le type de produits distribués
  • l'étendue de la distribution (locale, nationale ou internationale)
  • l'historique de conformité (cote de risque) de la partie réglementée
  • la taille des installations de la partie réglementée
  • la capacité de la partie réglementée à appuyer l'enquête sur la salubrité des aliments

Au fur et à mesure que l'enquête sur la salubrité des aliments progresse, l'enquêteur principal examinera s'il y a d'autres personnes qui devraient être impliquées pour fournir aide et expertise et si elles doivent être intégrées à l'équipe.

Selon l'ampleur de l'enquête et le volume de renseignements à recueillir, il faudra considérer identifier des membres de l'équipe assignés spécifiquement à la collecte et l'analyse des renseignements.

L'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments peut être composée uniquement de l'enquêteur principal ou peut inclure, en sus, des employés au niveau de la région, comme par exemple d'autres inspecteurs, des employés au niveau du centre opérationnel, comme par exemple les spécialistes des opérations et des employés de l'administration centrale comme par exemple un spécialiste du BSRA.

Chaque membre de l'équipe devra contribuer activement à l'enquête en fonction des tâches qui lui sont assignées. Les membres peuvent être mobilisés ou démobilisés, selon les besoins.

2.1.5 Rédiger le plan d'enquête sur la salubrité des aliments

Après avoir déterminé qu'une enquête de salubrité des aliments est requise, l'enquêteur principal préparera un plan d'enquête sur la salubrité des aliments, en consultation avec l'équipe chargée de l'enquête, au besoin. Ce plan est une stratégie sur la façon d'approcher et de mener une enquête sur la salubrité des aliments. Le plan indiquera les domaines à enquêter et les activités à effectuer.

Le plan devrait comprendre, au besoin :

  • Les objectifs de l'enquête sur la salubrité des aliments à atteindre,
  • Une liste des questions clés en lien avec le sujet de préoccupation
  • Les éléments clés sur lesquels il faut enquêter, tels que :
    • l'équipement et la structure
    • les sources et voies de contamination internes et externes potentielles
  • Le type d'activités d'enquête requises pour chaque point principal, tel que :
    • la vérification des produits et de l'environnement
    • les activités d'inspection sur place
    • l'apport d'une unité de santé publique locale, par exemple lorsque l'établissement est dans une région éloignée
    • le retraçage en amont et en aval
  • Une liste d'équipement potentiellement nécessaire à l'enquête sur la salubrité des aliments, tel que :
  • l'équipement d'inspection régulier (par exemple, l'équipement personnel de protection)
  • un équipement spécialisé
  • un appareil photo ou un téléphone intelligent permettant de prendre des photos claires de l'étiquette du produit
  • Les documents pertinents, tels que les lois et les règlements appropriés
  • Tout facteur particulier à considérer, tel que les composantes juridiques et l'expertise requise
  • Un sommaire des échanges avec la partie réglementée ou à son sujet, par exemple les rapports et comptes rendus présentés à la direction concernant l'établissement ou les demandes de renseignements faites par l'établissement
  • L'échéancier de l'enquête sur la salubrité des aliments et de chaque élément clé à enquêter, y compris :

Un plan documenté est préférable (consultez l'annexe 3, modèle 1 : Formulaire de consignation du plan d'enquête sur la salubrité des aliments); toutefois, une discussion verbale avec le superviseur dans laquelle les prochaines étapes sont discutées peut s'avérer suffisante.

Au fur et à mesure que l'enquête sur la salubrité des aliments progresse et à la lumière des renseignements obtenus, l'enquêteur principal pourra modifier le plan d'enquête.

2.1.6 Faire valider le plan d'enquête sur la salubrité des aliments

L'enquêteur principal présentera le plan à son superviseur afin que celui-ci puisse l'examiner et vérifier qu'il ne manque aucun champ d'enquête pouvant entraîner des lacunes dans les renseignements recueillis. Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région sera consulté, au besoin.

2.2 Se préparer à l'enquête sur la salubrité des aliments

2.2.1 Mettre sur pied l'équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments

Au besoin, l'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur, déterminera les autres membres qui feront partie de l'équipe d'enquête, en fonction de leur compétence, formation et expérience.

Pour les incidents de salubrité des aliments à priorité élevée, l'enquêteur principal fera appel au coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région ainsi qu'au BSRA en les désignant comme des membres de l'équipe, conformément à l'annexe 2, procédure 14 : Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments.

2.2.2 Rassembler l'équipement et les outils requis

L'enquêteur principal préparera et assemblera l'équipement, les outils et les documents requis pour l'enquête sur la salubrité des aliments.

2.3 Recueillir les renseignements

Les renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments sont utilisés pour déterminer le risque potentiel pour la santé que pose l'aliment.

Lorsqu'un incident a fait l'objet d'une demande de suivi au BSRA, ce dernier coordonnera les activités de l'enquête sur la salubrité et s'assurera que les renseignements recueillis sont détaillés, complets et exacts afin d'éclairer les décisions liées à l'atténuation du risque. Lorsqu'un incident n'a pas fait l'objet d'une demande de suivi au BSRA, l'enquêteur principal coordonnera les activités d'enquête sur la salubrité des aliments.

L'enquêteur principal ou l'inspecteur désigné :

  • recueillera les renseignements sur place, dans la mesure du possible et conformément au plan d'enquête sur la salubrité des aliments. Les renseignements devraient être recueillis par observation, entrevues et examen des dossiers et des documents
  • prendra des notes détaillées, exactes et complètes, et les organisera de manière à faciliter la détermination de la cause profonde, l'analyse des données et des renseignements, l'évaluation des risques, la prise de décision et l'élaboration des mesures d'atténuation du risque

Des renseignements supplémentaires peuvent être trouvés sur :

Pour toutes les enquêtes sur la salubrité des aliments, l'enquêteur principal ou l'inspecteur désigné recueillera les renseignements de base suivants :

  • Produit : Nom, format, conditions d'entreposage (réfrigéré, congelé, gardé à la température pièce etc.), codes, emballage, copie de l'étiquette de l'aliment, renseignements sur le pays d'origine et le fabricant étranger, le cas échéant.
  • Partie réglementée : Type d'entreprise, coordonnées, politique de retour
  • Production : Quantités, codes, procédé de transformation, emballage et contrôles
  • Distribution : Quantités, distribution géographique, y compris si l'aliment a été exporté, et types de clients destinataires
  • Registre des plaintes de la partie réglementée
  • Réaction, blessure ou maladie signalée

De l'information additionnelle sur les renseignements de base se retrouve dans le Manuel de formation relatif aux enquêtes sur la salubrité des aliments : Onglet 5 – renseignements de base (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

L'enquêteur principal recueillera également des renseignements précis et spécifiques au sujet de préoccupation. Les sections suivantes (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) fournissent tous les renseignements à obtenir pour chaque sujet de préoccupation :

  • Manuel de formation relatif aux enquêtes sur la salubrité des aliments : Onglet 7 – problèmes d'allergènes
  • Manuel de formation relatif aux enquêtes sur la salubrité des aliments : Onglet 8 – problèmes liés aux produits chimiques
  • Manuel de formation relatif aux enquêtes sur la salubrité des aliments : Onglet 9 – problèmes liés aux matières étrangères
  • Manuel de formation relatif aux enquêtes sur la salubrité des aliments : Onglet 10 – problèmes biologiques
  • Manuel de formation relatif aux enquêtes sur la salubrité des aliments : Onglet 11 – problèmes liés à la nutrition

L'annexe 2, procédure 2 fournit les pratiques exemplaires à suivre pour sauvegarder les renseignements liés aux enquêtes sur la salubrité des aliments.

2.3.1 Suivre l'aliment suspect

Une enquête sur la salubrité des aliments s'effectue en « suivant l'aliment suspect » et peut être menée à n'importe quel niveau de la chaîne d'approvisionnement, (au niveau des consommateur, détaillant, fournisseur, distributeur, fabricant ou importateur). L'enquêteur principal mènera des activités de traçage en amont et en aval, au besoin, afin d'assurer une vérification complète et précise des renseignements associés à l'incident de salubrité des aliments, comme par exemple les renseignements sur les produits touchés ou la cause profonde. Avant de passer au niveau de distribution suivant, l'enquêteur principal s'assurera que le niveau de distribution enquêté n'est pas à l'origine du problème.

Lorsque l'enquête sur la salubrité des aliments est menée au niveau du fabricant, les étapes de transformation devraient être suivies du début à la fin, le cas échéant. Dans les cas où une contamination croisée a pu se produire dans l'établissement de fabrication, l'enquête devrait se faire du produit fini en remontant jusqu'à la source des intrants.

2.3.2 Analyse de la cause profonde

La cause profonde est la source ou la raison à l'origine de l'incident. L'analyse de la cause profonde consiste à déterminer où, quand et comment l'incident s'est produit. La détermination de la cause profonde permettra le développement de mesures correctives appropriées pour empêcher que la déviation ne se reproduise. L'identification de la cause profonde aidera à déterminer l'étendue de l'incident (en d'autres mots, l'attribution d'un niveau de risque à d'autres produits fabriqués en se basant sur les résultats de l'enquête).

Si la cause profonde n'est pas identifiée avant le rappel, elle pourra l'être lors des activités de suivi. Consultez l'annexe 2, procédure 12 : Suivi des causes sous-jacentes des rappels d'aliments.

La cause profonde peut provenir de déviations observées dans les procédés, l'environnement, l'équipement, le personnel et les intrants.

L'enquêteur principal « suivra l'aliment suspect », tel qu'il est décrit dans la section 2.3.1, afin de déterminer où la déviation est apparue et, à chaque étape, répondra aux questions suivantes :

  1. Y-a-t-il une possibilité que la déviation soit apparue à cette étape?
  2. Y-a-t-il eu des mesures de contrôle pour éviter l'introduction/le contrôle du danger? Dans l'affirmative, étaient-elles suffisantes et mises en œuvre de manière adéquate?

De plus, l'enquêteur principal vérifiera si la cause profonde potentielle était l'une des options suivantes :

  • Pratiques des employés
  • Entretien ou assainissement inadéquat
  • Contrôles inadéquats de la contamination croisée (processus opérationnel, plan d'usine, etc.)
  • Traitement inadéquat
  • Matières premières/intrants

La vérification des documents et l'échantillonnage d'aliments ou de l'environnement pourraient être nécessaires pour confirmer la cause profonde.

2.3.3 Échantillonnage

Les analyses de laboratoire d'aliments et d'échantillons environnementaux peuvent être une source importante de renseignements lors d'une enquête sur la salubrité des aliments. Elles peuvent servir à vérifier l'existence d'un danger et à déterminer la portée du problème, c'est-à-dire l'étendue des produits touchés. L'échantillonnage peut aussi servir de preuve pour confirmer ou déterminer la cause profonde d'un incident, faciliter l'évaluation des risques et définir les champs d'enquête sur lesquels se concentrer. L'échantillonnage peut avoir lieu à tout moment de l'enquête sur la salubrité des aliments, incluant dès son déclenchement.

L'échantillonnage est réalisé à l'aide de la vérification des documents ce qui comprend l'examen des dossiers, des observations directes et des conclusions des inspections liées à l'aliment suspect. La vérification des documents aide à déterminer si l'aliment suspect a été fabriqué dans des conditions normales, à comprendre les limites et à reconnaître tout incident démontrant des points de contamination potentiels.

L'enquêteur principal, en consultation avec le BSRA ou l'équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments, selon le cas, déterminera si l'échantillonnage est nécessaire. Selon les protocoles du centre opérationnel ou de la région, il faudra peut-être communiquer avec le laboratoire directement ou la Division de coordination des laboratoires afin d'obtenir des directives supplémentaires et la disponibilité analytique des laboratoires.

L'échantillonnage investigatif des aliments et de l'environnement effectué dans le cadre d'enquêtes permet d'identifier tous les aliments touchés ainsi que les sources potentielles de contamination, comme par exemple les surfaces de contact direct ou indirect avec les aliments. Cela se fait par la prise d'échantillons aussi près que possible du point de contamination et peut être élargie pour aider à déterminer la portée du problème. Le nombre d'échantillons à analyser doit être suffisant pour atteindre un certain niveau de confiance dans la détection et/ou la quantification du danger. Les échantillons investigatifs pourraient ne pas être représentatifs du lot potentiellement impliqué d'un point de vue statistique, mais pourraient aider à déterminer si un lot entier est acceptable ou inacceptable pour la consommation humaine. Il est important que le fabricant ou le distributeur fournisse les renseignements clés, comme la quantité d'unités produites, la distribution et la disponibilité pour permettre la sélection des échantillons.

Les résultats d'analyse provenant de l'industrie devraient être pris en compte. L'ACIA doit avoir la preuve que les échantillons sont représentatifs du lot. En d'autres mots, les résultats doivent permettre à l'ACIA de conclure que l'ensemble du lot est acceptable ou non et que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse ainsi que les laboratoires utilisés sont reconnus et équivalents aux normes canadiennes.

Afin d'optimiser l'échantillonnage, l'enquêteur principal consultera, au besoin, son superviseur, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région, le spécialiste des opérations du centre opérationnel ou la Division de coordination des laboratoires, ou autres, concernant la méthodologie, la détermination du meilleur site/lieu de prélèvement et la taille de l'échantillon dans l'optique d'identifier le danger dans l'aliment.

Dans le cas où un dossier a fait l'objet d'une demande de suivi auprès du BSRA, l'enquêteur principal consultera le spécialiste du BSRA concernant l'échantillonnage requis. Le spécialiste communiquera avec la Division de coordination des laboratoires, au besoin, et fournira des plans d'échantillonnage en se basant, entre autres et sans s'y limiter, sur la vérification des documents, les antécédents de l'entreprise, la nature du danger, les normes internes et externes, la documentation scientifique examinée par les pairs et sur l'historique des dangers et produits.

Dans les situations où plusieurs régions d'un centre opérationnel prennent part aux activités d'échantillonnage, le centre opérationnel désignera un coordonnateur de l'échantillonnage. Dans les autres situations où plusieurs centres opérationnels ou parties réglementées sont impliqués, le BSRA peut coordonner les activités d'échantillonnage.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'échantillonnage, veuillez consulter la Politique de l'ACIA sur l'échantillonnage et les analyses (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

2.3.4 Partage de renseignements

Les renseignements recueillis lors de l'enquête sur la salubrité des aliments peuvent être partagés avec divers partenaires internes et externes, conformément aux protocoles d'entente et aux procédures actuelles. Le Protocole sur le partage de renseignements par l'ACIA lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels fournit plus de détails sur le type de renseignements que l'ACIA peut communiquer avec les autres ministères, les parties réglementées, les tiers et le public pendant les enquêtes liées à la salubrité des aliments et les rappels.

2.4 Vérifier et analyser les données et les renseignements

L'enquêteur principal :

  • analysera les renseignements recueillis afin de déterminer s'ils sont pertinents à l'incident et au danger et s'ils permettent d'identifier toute lacune importante
  • vérifiera que les renseignements fournis verbalement ou par courriel par la partie réglementée peuvent être appuyés par des dossiers ou factures

2.5 Déterminer la portée du problème

La détermination de la portée du problème consiste en un ensemble d'activités visant à déterminer si d'autres produits distribués ou faisant l'objet d'un contrôle comportent ou peuvent comporter un danger identique ou semblable à celui observé pour l'aliment faisant l'objet de l'enquête ou du rappel initial.

Ces activités ne visent pas à aborder la salubrité des productions futures mais plutôt à se concentrer sur les aliments déjà produits au moment de l'enquête sur la salubrité des aliments.

Cette détermination est une composante essentielle du processus décisionnel de l'ACIA et des mesures d'atténuation des risques subséquentes en réponse à un incident de salubrité des aliments.

Dans les cas impliquant la présence d'E. coli O157:H7 dans du bœuf cru, l'enquêteur principal devra consulter Procédure opérationnelle : Plan d'intervention et de contrôle à la suite de la détection d'E. coli dans les produits de bœuf crus (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Il y a trois activités principales à effectuer pour déterminer la portée du problème dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments :

  • Mener une analyse de la cause profonde
  • Déterminer la période visée
  • Déterminer tous les produits touchés

2.5.1. Mener une analyse de la cause profonde

L'enquêteur principal mènera une analyse de la cause profonde afin de déterminer la source de l'introduction du danger dans l'aliment faisant l'objet de l'enquête ou du rappel initial. Si la partie réglementée mène sa propre analyse de la cause profonde, l'enquêteur principal évaluera les résultats de son analyse.

Les causes profondes les plus fréquentes des incidents de salubrité des aliments sont :

  • les matières premières/intrants
  • l'environnement et/ou l'équipement, y compris la contamination croisée
  • la déviation par rapport à un procédé comme une cuisson ou un refroidissement insuffisant
  • les matériaux d'emballage (lessivage chimique, matières étrangères, autres)
  • l'utilisation de la mauvaise étiquette ou formulation
  • un sabotage

2.5.2. Déterminer la période visée

La période visée est calculée à partir de la date de correction de la déviation ou de la date à laquelle la portée commence (date de fin) en reculant jusqu'à la date de la déviation ou la date la plus probable ayant causé l'incident ou son apparition (date d'apparition).

Exemple : Le fabricant a commencé à utiliser de la farine contaminée le 25 septembre et a cessé de l'utiliser le 5 octobre. La période à examiner sera du 25 septembre (date d'apparition) au 5 octobre (date de fin). Tous les produits fabriqués pendant cette période à partir de la farine contaminée ou qui auraient pu être contaminés par la farine en question sont considérés comme potentiellement touchés.

Le tableau 1 : Lignes directrices sur la détermination de la période visée fournit une orientation générale sur la détermination de la période visée pour les causes profondes les plus fréquentes. Dépendamment de l'incident, on peut utiliser d'autres périodes visées que celles fournies au tableau 1 et la période peut être modifiée au fur et à mesure que l'enquête progresse.

Dans les situations où la cause profonde ou la cause profonde la plus probable ne peut être identifiée (par exemple les rapports d'analyse de la partie réglementée ou de l'ACIA sont satisfaisants, aucune déviation n'a été observée ou aucune défaillance du système n'a été relevée), la période maximale à utiliser pour déterminer la portée est la date à laquelle la portée commence (date de fin), en reculant jusqu'à la période de conservation la plus longue des produits touchés (qui deviendra la date d'apparition).

Dans les cas où les produits ont une durée de conservation prolongée, l'enquêteur principal déterminera la période en tenant compte des facteurs suivants :

  • Les constatations tirées de l'enquête sur la salubrité des aliments
  • Les résultats de l'analyse en laboratoire (période visée par les échantillons)
  • Les registres de production
  • Les formulations, le cas échéant
  • Les antécédents en matière de conformité
  • La rapidité à laquelle un produit est vendu
  • Les données épidémiologiques (aucun échantillon de produit ne devrait être pris en dehors de la période d'incubation)

2.5.3 Déterminer tous les produits touchés

Les activités des différents secteurs ci-dessous peuvent avoir lieu simultanément ou dans un ordre différent. L'enquêteur principal peut déterminer que certaines activités de vérification ne sont pas nécessaires étant donné le type d'incident et la cause profonde ou la cause profonde la plus probable identifiée.

L'enquêteur principal consultera le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région afin de déterminer la meilleure approche permettant d'identifier tous les produits touchés.

2.5.3.1 Vérification des produits similaires

L'enquêteur principal effectuera cette vérification pour toutes les enquêtes de salubrité des aliments afin de vérifier si l'aliment faisant l'objet de l'enquête ou du rappel initial a été emballé ou étiqueté avec d'autres codes ou marques, ou dans des contenants d'autres formats à l'établissement où il a été produit.

Pour un produit importé, l'enquêteur principal vérifiera si l'aliment ayant fait l'objet de l'enquête ou du rappel initial aurait pu être importé avec d'autres codes ou marques, ou s'il a été emballé dans des contenants d'autres formats.

Si l'enquêteur principal détermine que l'aliment faisant l'objet de l'enquête ou du rappel initialement rappelé a été emballé, importé ou étiqueté avec d'autres codes ou marques, ou s'il est emballé dans des contenants d'autres formats, il est considéré comme touché. L'enquêteur principal suivra les étapes décrites à la section 1.4.1 – Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments, si le dossier n'a pas encore fait l'objet d'une demande de suivi.

L'enquêteur principal cessera les activités de vérification des produits similaires une fois les conditions suivantes satisfaites :

  • Les mesures de contrôle appropriées ont été prises pour tous les produits touchés identifiés
  • Lorsque l'on confirme que l'aliment faisant l'objet de l'enquête ou du rappel initial (qu'il ait été importé ou non) n'a pas été emballé ou étiqueté avec d'autres codes et d'autres marques ou dans des contenants d'autres formats
2.5.3.2 Vérification des autres produits

L'enquêteur principal mènera cette vérification lorsque la cause profonde ou la cause profonde la plus probable découle d'un procédé de transformation, de l'équipement ou des pratiques des employés communs aux autres produits fabriqués, emballés ou entreposés à l'établissement.

L'enquêteur principal utilisera la période visée préétablie pour vérifier si d'autres produits fabriqués dans l'établissement ou d'autres produits importés du même fournisseur auraient pu entrer en contact, directement ou indirectement, avec l'aliment faisant l'objet de l'enquête ou du rappel initial.

L'enquêteur principal examinera :

  • la circulation des produits dans l'installation
  • les pratiques de manipulation à chaque étape
  • les conditions générales des zones de production
  • tous les registres connexes pour détecter toute anomalie

Lorsque les produits sont importés, la capacité d'exécuter cette étape pourrait être limitée, mais elle peut être réalisée au moyen des renseignements fournis par l'importateur ou par des gouvernements étrangers.

Si d'autres produits sont touchés, l'enquêteur principal devra consulter le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région ou le BSRA (si le dossier a déjà fait l'objet d'une demande de suivi) qui offrira des conseils pour déterminer si les autres produits touchés devraient être envoyés pour une évaluation des risques pour la santé (consultez la section 3) ou si l'on devrait prendre un échantillon afin de confirmer le danger (consultez la section 2.3.3).

L'enquêteur principal cessera les activités de vérification des autres produits une fois les conditions suivantes satisfaites :

  • Les mesures de contrôle appropriées ont été prises pour tous les produits touchés
  • Il confirme qu'il n'y a aucun autre produit touché
2.5.3.3 Vérification des autres procédés

L'enquêteur principal mènera cette vérification si la cause profonde ou la cause profonde la plus probable pourrait avoir touché d'autres procédés dans l'établissement.

L'enquêteur principal utilisera la période visée préétablie pour vérifier si les produits fabriqués par d'autres procédés contiennent ou pourraient contenir le même danger que l'aliment faisant l'objet de l'enquête ou du rappel initial.

Lorsque les produits sont importés, la capacité d'exécuter cette étape pourrait être limitée, mais elle peut être réalisée au moyen des renseignements fournis par l'importateur ou par des gouvernements étrangers.

Si l'enquêteur principal détermine qu'il y a d'autres produits touchés, il devra consulter le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région ou le BSRA (si le dossier a déjà fait l'objet d'une demande de suivi) qui offrira des conseils pour déterminer si les autres produits touchés devraient être envoyés pour une évaluation des risques pour la santé (consultez la section 3) ou si l'on devrait prendre un échantillon afin de confirmer le danger (consultez la section 2.3.3).

L'enquêteur principal cessera les activités de vérification des autres procédés une fois les conditions suivantes satisfaites :

  • Des mesures de contrôle ont été prises pour tous les produits touchés
  • Il confirme que la cause profonde ou la cause profonde la plus probable n'a aucune répercussion sur les autres procédés
  • Il confirme qu'il n'y a aucun autre produit touché
2.5.3.4 Vérification des autres parties réglementées

D'autres parties réglementées pourraient avoir été touchées par l'incident lorsque :

  • les produits touchés pourraient avoir été transformés, remballés ou reconditionnés par d'autres parties réglementées
  • la matière première est la cause profonde et pourrait être utilisée par d'autres parties réglementées
  • l'aliment faisant l'objet de l'enquête ou du rappel initial a été importé, puisque d'autres importateurs pourraient avoir importé le même produit ou d'autres produits touchés

L'enquêteur principal entreprendra une nouvelle enquête sur la salubrité des aliments pour chaque nouvelle partie réglementée identifiée et vérifiera si la partie réglementée a vendu des produits qui représentent un risque pour la santé. Si tel est le cas, l'enquêteur responsable suivra les étapes de la section 2.5.4. Il se peut que l'enquêteur principal doive réassigner l'incident à des inspecteurs d'autres régions ou centres opérationnels, selon la répartion géographique des autres établissements.

L'enquêteur principal et les inspecteurs désignés mettront fin aux activités de vérification de l'autre partie réglementée dans les cas suivants :

  • Toutes les parties réglementées identifiées ont fait l'objet d'une enquête
  • Tous les produits touchés ont été évalués et des mesures de contrôle ont été prises
  • Ils confirment qu'aucune autre partie réglementée n'aurait pu être touchée par le problème
2.5.4 Communiquer et référer l'incident au Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments

Si le dossier n'a pas encore été référé, l'enquêteur principal communiquera l'incident au coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région, conformément au protocole du centre opérationnel ou régional. Le coordonnateur de rappel du centre opérationnel ou de la région suivra les directives existantes pour référer le dossier au BSRA, tel qu'il est décrit à l'annexe 2, procédure 14 : Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du BSRA

Tableau 1 : Lignes directrices sur la détermination de la période visée
Cause profonde ou cause profonde la plus probable Directives
Date de fin (déviation corrigée) Date d'apparition (début de la déviation)
Matières premières entrantes La date à laquelle la déviation a été corrigée ou à laquelle la partie réglementée a cessé d'utiliser la matière première La date à laquelle la matière première a été utilisée pour la première fois
L'environnement ou l'équipement, y compris la contamination croisée La date à laquelle la nouvelle production a été mise sous « retenue et analyse » ou la date à laquelle le problème a été corrigé (par exemple, assainissement complet, équipement corrigé), selon la première éventualité La date à laquelle la déviation ou la date calculée à partir de la date de fin à laquelle on a soustrait la durée de conservation du produit ou la date de la dernière vérification, selon la première éventualité
Une erreur dans le procédé (cuisson, refroidissement ou scellage insuffisant) La date à laquelle le problème a été corrigé La date à laquelle l'erreur s'est produite ou la date calculée à partir de la date de fin à laquelle on a soustrait la durée de conservation du produit, selon la première éventualité
Un matériau d'emballage La date à laquelle le problème a été corrigé La date à laquelle on a commencé à utiliser le matériau d'emballage ou la date calculée à partir de la date de fin à laquelle on a soustrait la durée de conservation du produit, selon la première éventualité
Mauvaise étiquette ou formulation La date à laquelle le problème a été corrigé La date à laquelle on a commencé à utiliser la mauvaise formule ou étiquette ou la date calculée à partir de la date de fin à laquelle on a soustrait la durée de conservation du produit, selon la première éventualité

3.0 Évaluer le risque

Figure 1 – La troisième étape, évaluer les risques, est en surbrillance. Description ci-dessous.
Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire
Description de la Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire

La figure 1 est un diagramme de flux qui illustre les six étapes d'un processus d'intervention en cas d'incident alimentaire : mener une évaluation préliminaire, mener une enquête sur la salubrité des aliments, évaluer les risques, prendre une décision, atténuer les risques et clore le dossier d'incident. La troisième étape, évaluer les risques, est en surbrillance.

Aperçu

Les conclusions de l'enquête sur la salubrité des aliments peuvent indiquer que l'incident représente un risque potentiel pour la santé qui doit être évalué afin de prendre une décision concernant l'atténuation des risques.

L'évaluation des risques permettra de déterminer si des mesures d'atténuation sont nécessaires et lesquelles seraient les plus appropriées. L'évaluation des risques est une étape essentielle lorsqu'on sait qu'il faudra considérer un rappel d'aliments comme l'une des mesures d'atténuation des risques. D'autres activités d'évaluation des risques, notamment l'estimation des risques, peuvent s'avérer nécessaires pour éclairer la priorité à attribuer à un incident aux fins d'intervention de la Direction générale des opérations.

Le pouvoir de la législature à l'appui des rappels d'aliments est fondé sur le risque, tel que décrit à l'article 19(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cette loi confère à la ministre de la Santé le pouvoir d'ordonner un rappel lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un produit réglementé présente un risque pour la santé publique, la santé des animaux ou des végétaux.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada ont des responsabilités partagées en matière de salubrité des aliments. En vertu d'un protocole d'ententeNote de bas de page 8, Santé Canada fournira les évaluations des risques à la demande de l'ACIA ou autres organisations. De plus, en vertu du protocole d'entente, l'ACIA peut évaluer le risque lié à un aliment pour lequel il existe des lignes directrices, des politiques et des normes existantes de Santé Canada ou pour lequel une interprétation des politiques n'est pas requise. Le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) est le point de contact unique avec Santé Canada pour l'obtention des évaluations des risques dans l'optique de la détermination du rappel.

La figure suivante décrit les quatre principales activités liées au processus mentionné.

Un diagramme de flux qui illustre les quatre activités principales. Description ci-dessous.
Figure 4 : Évaluer les risques
Description de la Figure 4 : Évaluer les risques

La figure 4 est un diagramme de flux qui illustre les quatre activités principales de la section « évaluer les risques ». Les activités sont : évaluer la nécessité d'une évaluation des risques; demander une évaluation des risques; mener une évaluation des risques; et recevoir l'évaluation des risques.

3.1 Évaluer la nécessité de mener une évaluation des risques

3.1.1 Triage par l'unité des Enquêtes de salubrité et des rappels d'aliments

Il existe un certain nombre de situations où une expertise en matière d'évaluation des risques pourrait être requise au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments. L'unité des Enquêtes de salubrité et rappels d'aliments est le point d'accès au BSRA par l'entremise de la Procédure 14 : Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité des rappels des aliments. Le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments assigné au dossier examine l'incident et les éléments probants liés aux risques au fur et à mesure que l'enquête sur la salubrité des aliments progresse et peut demander l'expertise en matière d'évaluation des risques de l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments du BSRA à différentes étapes du processus et à diverses fins. Le type d'expertise fournie par l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments dépendra de la situation et de l'utilisation anticipée. Les situations pour lesquelles l'unité des Enquêtes de salubrité et des rappels d'aliments peut nécessiter une expertise en matière d'évaluation des risques sont décrites ci-dessous :

a) Pour aider à attribuer une priorité à un incident

Le spécialiste de la salubrité et des rappels d'aliments peut demander une estimation des risques auprès de l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments pour l'aider à attribuer la priorité à un incident et l'éclairer afin de déterminer s'il est justifié ou non de mener certaines activités associées à un incident hautement prioritaire en dehors des heures normales de travail.

b) Lorsque les éléments probants recueillis lors d'un incident suggèrent qu'un rappel d'aliments peut s'avérer nécessaire

Lorsque les renseignements recueillis relatifs à un incident indiquent qu'un danger potentiel aux consommateurs est présent dans un aliment et exposé de façon continue aux consommateurs, le spécialiste de la salubrité et des rappels d'aliments passera en revue tous les renseignements et éléments probants recueillis pour vérifier que :

  1. la présence d'un danger dans le produit a été confirmée;
  2. l'exposition continue aux consommateurs a été établie;
  3. les renseignements sont suffisamment complets pour effectuer une évaluation des risques.

Après examen, si le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments estime que la situation pose un risque potentiel à la santé qui doit être évalué afin de prendre une décision de rappel, une demande d'évaluation des risques sera présentée à l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments du BSRA. Le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments peut avoir besoin d'obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions de l'enquêteur principal pour remplir la demande.

Remarque

Dans des circonstances particulières, le BSRA peut décider de passer à la section 3.2 : Demander une évaluation des risques pour la santé, à l'aide de renseignements sur les éléments probants limités relatifs aux risques lorsqu'une décision d'atténuation des risques est requise de toute urgence. Bien que l'évaluation des risques pour la santé peut ne pas aboutir à une classification concluante des risques, les éléments de l'évaluation des risques pour la santé peuvent éclairer les mesures préventives possibles d'atténuation des risques avec l'appui des partenaires du portefeuille de la Santé.

c) Lorsqu'un rappel d'aliment ou qu'une autre mesure visant le produit est prise par la partie réglementée

Lorsqu'une partie réglementée a indiqué à l'ACIA avoir entrepris de son plein gré des mesures concernant un aliment avec ou sans mise en garde publique, le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments examinera les renseignements relatifs à l'incident, déterminera si les mesures prises par la partie réglementée concernant l'aliment sont suffisantes pour le type de risque, et atténuera adéquatement les risques pour les consommateurs. Le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments demandera, au besoin, une évaluation des risques à l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments.

3.1.2 Triage effectué par l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments

À la réception d'une demande d'évaluation des risques, le spécialiste technique de la salubrité des aliments désigné examinera les éléments probants disponibles sur les risques pour l'incident et les documents pertinents sur les risques (lignes directrices fondées sur les risques, évaluations des risques pour la santé précédemment reçues abordant des situations semblables, ouvrages scientifiques, etc.) afin de fournir une réponse à l'unité des Enquêtes de salubrité et rappels d'aliments.

Dans le cadre de cet examen, le spécialiste technique de la salubrité des aliments peut demander des renseignements supplémentaires ou des précisions au spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments, au besoin, qui à son tour peut avoir besoin d'obtenir des renseignements ou des précisions de l'enquêteur principal.

L'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments entreprendra les activités suivantes :

a) Fournir une estimation du niveau de risque

Le spécialiste technique de la salubrité des aliments évalue les éléments probants préliminaires disponibles, en tenant compte du danger potentiel, de l'exposition et des données historiques afin de fournir une estimation du niveau du risque. Cette estimation est fournie à des fins d'établissement des priorités et dans le but de déterminer les activités opérationnelles et interventions requises appropriées.

b) Fournir une évaluation des risques

Lorsqu'une évaluation des risques est requise par l'ACIA pour prendre une décision de rappel (3.1.1 b) ou pour déterminer si une action entreprise par une partie réglementée est suffisante pour atténuer les risques (3.1.1 c), l'unité d'évaluation technique de la salubrité des aliments évaluera la demande en fonction de procédures établies pour déterminer si le risque peut être évalué à l'aide d'une évaluation des risques technique ou si une évaluation des risques pour la santé est requise de la part de Santé Canada. La décision de procéder à une évaluation des risques techniques peut être prise lorsque l'évaluation des risques est appuyée par

  • une ligne directrice, une politique ou norme de Santé Canada
  • une évaluation des risques pour la santé propres aux incidents existante de Santé Canada pour une situation très semblable (qui traite de situations exactes ou semblables) et où un ensemble d'hypothèses similaires a été utilisé;
  • une évaluation des risques pour la santé obtenue pour le même incident lorsqu'elle peut être étendue de manière logique à d'autres produits alimentaires qui ont été déterminés lors de l'enquête sur la salubrité des aliments (par exemple, lorsqu'il s'agit d'évaluer le risque posé par un produit fabriqué à partir d'un ingrédient rappelé ou un produit qui a des saveurs, des formats ou des lots supplémentaires).

Lorsqu'il est déterminé que le risque sera évalué par le biais d'une évaluation technique des risques, le spécialiste technique de la salubrité des aliments procédera à son évaluation en consultation avec la Direction générale des politiques et des programmes, la Direction des sciences ou Santé Canada, selon le cas et selon la procédure établie (par exemple, pour demander des éclaircissements sur les lignes directrices, les politiques ou les normes pertinentes, ou pour obtenir un soutien technique au besoin)

c) Préparer une demande d'évaluation des risques

S'il est déterminé qu'une évaluation des risques pour la santé de la part de Santé Canada est requise pour évaluer le risque associé à un incident, l'unité d'évaluation technique préparera la requête. Le spécialiste en informera le spécialiste de la salubrité et des rappels. (Voir les sections 3.2, 3.3 et 3.4).

3.2 Demander une évaluation des risques pour la santé

Lorsque la décision visant à demander à Santé Canada de mener une évaluation des risques pour la santé est prise, le spécialiste technique de la salubrité des aliments soumettra la demande conformément aux procédures établies, en veillant à ce que Santé Canada reçoive les renseignements pour appuyer le processus d'évaluation des risques. L'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments suivra le protocole décrit dans ses procédures opérationnelles.

3.3 Mener une évaluation des risques pour la santé

Les évaluations des risques pour la santé sont effectuées pour l'ACIA par Santé Canada. Selon le Codex Alimentarius, une évaluation des risques est un processus scientifique comprenant les étapes suivantes : l'identification des dangers, l'évaluation de l'exposition, la caractérisation des dangers, et la caractérisation des risques. Le processus d'évaluation des risques pour la santé se conclut généralement par une classification des risques.

Le processus d'évaluation des risques pour la santé peut déclencher la nécessité de demander des renseignements supplémentaires ou des précisions au BSRA qui, à son tour, peut devoir demander à l'enquêteur principal de recueillir des renseignements additionnels. Veuillez consulter la section 2.0 – Mener une enquête sur la salubrité des aliments.

3.4 Recevoir l'évaluation des risques pour la santé

Après avoir reçu l'évaluation des risques pour la santé de Santé Canada, le spécialiste technique de la salubrité des aliments l'examinera pour s'assurer que l'ensemble des renseignements est exact et que l'évaluation répond adéquatement à la demande. L'évaluation des risques pour la santé peut être comparée aux documents existants concernant des situations semblables à des fins d'uniformité. Si des précisions sont nécessaires ou des divergences sont constatées, le spécialiste technique de la salubrité des aliments les portera à l'attention de l'évaluateur de Santé Canada aux fins de clarification et résolution.

3.4.1 Classification des risques

Les réponses aux évaluations des risques sont transmises par courriel à l'unité des Enquêtes de salubrité et des rappels d'aliments par l'unité de l'Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments. La réponse fournit tous les renseignements pertinents, documents ou références qui soutiennent la classification des risques déterminée.

Les classifications des risques possibles sont :

  • Risque pour la santé de niveau 1 : Une situation où il existe une probabilité raisonnable que la consommation d'un aliment ou l'exposition à celui-ci puisse entraîner des effets nuisibles graves sur la santé, voire la mort. Il pourrait également s'agir d'une situation où l'on juge la probabilité d'une éclosion comme étant élevée.
  • Risque pour la santé de niveau 2 : Une situation où il existe une probabilité raisonnable que la consommation d'un aliment ou l'exposition à celui-ci puisse entraîner des effets nuisibles temporaires sur la santé sans menacer la vie, ou que la probabilité des répercussions graves soit jugée faible.
  • Risque pour la santé de niveau 3 : Une situation où il existe une probabilité raisonnable que la consommation d'un aliment ou l'exposition à celui-ci ne soit pas susceptible d'entraîner des effets nuisibles graves sur la santé. La situation déterminée peut révéler une faille dans les bonnes pratiques de fabrication, les bonnes pratiques agricoles, les bonnes pratiques en médecine vétérinaire ou tout autre facteur pertinent.
  • Aucun risque pour la santé : Une situation où l'on n'a déterminé aucun risque pour la santé associé à la consommation ou à l'exposition à un produit alimentaire.
  • Évaluation impossible : Une situation où une ou plusieurs composantes requises pour une évaluation des risques ne sont pas disponibles. En d'autres mots, l'intégration de la détermination des dangers, de leur caractérisation et de la détermination de l'évaluation de l'exposition n'est pas possible pour obtenir une caractérisation des risques et en conclure sur une classification des risques.

4.0 Prendre une décision

Figure 1 – La quatrième étape, prendre une décision, est en surbrillance. Description ci-dessous.
Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire
Description de la Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire

La figure 1 est un diagramme de flux qui illustre les six étapes d'un processus d'intervention en cas d'incident alimentaire : mener une évaluation préliminaire, mener une enquête sur la salubrité des aliments, évaluer les risques, prendre une décision, atténuer les risques et clore le dossier d'incident. La quatrième étape, prendre une décision, est en surbrillance.

Aperçu

Lorsqu'un aliment est évalué comme représentant un risque pour la santé, l'étape suivante consiste à déterminer si des mesures d'atténuation des risques sont nécessaires et lesquelles sont les plus appropriées. Cette détermination est basée sur la classification des risques et d'autres facteurs pertinents. La réponse à l'atténuation des risques doit être proportionnelle au risque et cohérente entre les incidents similaires.

Le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) gère le processus de rappel des aliments et est chargé d'identifier les situations où les demandes de rappel volontaire d'aliments doivent être adressées aux parties réglementées, sur la base qu'elles représentent des situations où le ministre pourrait ordonner le rappel en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

La figure suivante décrit les trois activités principales faisant partie du processus décisionnel visant à atténuer les risques associés à la distribution d'aliments et renvoie à d'autres directives appropriées pour déterminer d'autres types de mesures d'atténuation des risques, telles que la suspension, qui peuvent devoir être pris en compte pour traiter l'incident dans son ensemble.

Un diagramme de flux qui illustre les trois sous-étapes. Description ci-dessous.
Figure 5 : Prendre une décision
Description de la Figure 5 : Prendre une décision

La figure 5 est un diagramme de flux qui illustre les trois sous-étapes de la section « prendre une décision ». Les sous-étapes sont : passer en revue l'évaluation des risques; déterminer les options d'atténuation des risques; et élaborer un plan d'atténuation des risques.

4.1 Analyser l'évaluation des risques

En se basant sur la classification des risques reçue de l'unité d'Evaluation technique et analyse de la salubrité des aliments et sur d'autres facteurs d'intérêt, le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments déterminera les prochaines étapes à suivre. Les conclusions possibles sont comme suit :

  • La classification des risques conclue que le risque peut être atténué par une demande de rappel
  • La classification des risques ou l'évaluation des risques conclue que d'autres actions d'atténuation des risques que le rappel devraient être considérées ou encore que des actions supplémentaires au rappel devraient être prises
  • La classification des risques ou des éléments de l'évaluation des risques conclue que plus d'évidence sur le risque sont nécessaires et que l'enquête sur la salubrité des aliments doit se poursuivre
  • La classification des risques conclue que le risque ne justifie pas de prendre d'actions additionnelles et le BSRA peut fermer le dossier

4.2 Déterminer les options d'atténuation des risques

Selon la classification des risques, le BSRA déterminera si un rappel d'aliments est une mesure nécessaire d'atténuation des risques et si un avis public doit être émis. L'enquêteur principal et l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments, au besoin, déterminera les autres mesures nécessaires pour atténuer le risque lié aux aliments touchés qui sont sous contrôle et pour prévenir la récurrence ou de telles situations dans le futur. Ces autres mesures, telles que la saisie, la détention ou la disposition du produit, peuvent être prises à n'importe quelle étape de l'enquête sur la salubrité des aliments.

Reportez-vous à la section 4.2.8 pour obtenir une liste des autres mesures d'atténuation des risques.

4.2.1 Détermination d'un rappel

Un rappel d'aliments est l'enlèvement d'un aliment de la chaîne d'approvisionnement (exemples : distributeurs, détaillants, consommateurs) afin de prévenir toute vente ou utilisation ultérieure, ou encore la correction de son étiquette, comme mesure d'atténuation des risques.

Après avoir reçu la classification des risques de l'unité d'Evaluation technique et analyse de la salubrité des aliments, l'unité des Enquêtes de salubrité et rappels d'aliments détermine si la demande de rappel constitue la mesure d'atténuation appropriée pour les aliments en distribution. La détermination est basée sur le niveau de risque posé par les aliments et autres facteurs pertinents tels que la durée de vie de l'aliment, la quantité de l'aliment en distribution, la disponibilité de l'aliment dans les foyers des consommateurs (exemple : un aliment réfrigéré conservé congelé).

En général, lorsqu'un aliment est évalué comme représentant un risque pour la santé 1 ou 2, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) demandera un rappel volontaire.

Quand un aliment en distribution est évalué comme représentant un risque pour la santé 3, l'ACIA ne demandera généralement pas de rappel sauf dans les situations de risque à la santé 3 suivantes :

  • Allergènes :
    • Lorsqu'une réaction a été signalée et des soins médicaux ont été demandés
    • Lorsque le niveau d'un allergène prioritaire est élevé (normalement évalué comme un risque pour la santé 1 ou 2), mais un risque pour la santé 3 a été attribué en raison du faible volume de distribution
  • Lorsque la préoccupation est liée à un agent pathogène
  • Pour toute situation problématique concernant des aliments destinés aux bébés et nourrissons
  • Lorsque l'aliment contient un médicament vétérinaire interdit par la loi, selon l'article B.01.048 du Règlement sur les aliments et drogues
  • Lorsque qu'il y a une altération évidente, dont la rancidité, une importante contamination du produit par des matières étrangères ou des niveaux excessifs d'insectes
  • Lorsque la situation est déjà connue du public comme dans le cas d'un produit ayant fait l'objet d'un rappel dans un autre pays
  • Lors d'autres circonstances exceptionnelles

Veuillez consulter l'annexe 4, tableau 1 pour un sommaire des options de rappel dans les situations de risque pour la santé 3.

Qu'un rappel d'aliments soit demandé ou non, d'autres mesures de contrôle peuvent être nécessaires à l'égard des aliments non distribués et des prochaines productions. L'enquêteur principal devrait également suivre toutes les directives applicables pertinentes à l'incident.

Pour obtenir des renseignements sur la disposition des aliments, se reporter à l'annexe 2, procédure 9 : Évaluation, surveillance et documentation de la disposition des produits alimentaires touchés qui sont décelés lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris les produits rappelés.

4.2.2 Classification des rappels

La classification de rappel est une désignation numérique (classe I, classe II ou classe III) attribuée par le BSRA à un rappel d'aliment pour indiquer le degré relatif de risque pour la santé représenté par l'aliment rappelé.

Il existe trois classes de rappel qui sont généralement utilisées en fonction du niveau de risque pour la santé que représente un aliment :

4.2.3 Détermination de l'étendue d'un rappel

Après avoir déterminé que le rappel constitue une mesure appropriée d'atténuation des risques, l'unité des Enquêtes de salubrité et rappels d'aliments déterminera l'étendue du rappel. L'étendue d'un rappel indique jusqu'à quel niveau de la chaîne d'approvisionnement le rappel doit être effectué. La détermination prend en compte le type de clients qui ont reçu l'aliment (par exemple, les détaillants, les institutions, etc.) et jusqu'à quel niveau de la chaîne d'approvisionnement l'aliment a été distribué.

Les différentes étendues possibles pour un rappel sont les suivantes :

  • Niveau des consommateurs : Les aliments sont rappelés de tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au niveau des consommateurs. Lorsqu'un rappel au niveau des consommateurs est effectué, un avis public conseillant aux consommateurs de ne pas consommer d'aliments rappelés sera émis par l'ACIA dans le cadre du plan d'atténuation des risques.
  • Niveau hôtel / restaurant / institution : les aliments sont rappelés à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au niveau de l'hôtel / restaurant / institution
  • Niveau de détail : les aliments sont rappelés de tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au niveau de la vente au détail (c'est-à-dire, l'aliment disponible sur les rayons des détaillants)
  • Niveau d'entrepôt / de distribution : les aliments sont rappelés de tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au niveau de l'entrepôt / distribution.

Le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments se basera sur les facteurs suivants pour déterminer si le rappel doit être effectué jusqu'au niveau des consommateurs :

  • La classe du rappel
  • Si l'aliment s'est rendu jusqu'au niveau des consommateurs
  • Si des maladies, des blessures ou des réactions associées à la consommation d'aliments ont été signalées à l'ACIA
  • Si l'aliment est destiné à une population vulnérable, comme les personnes âgées, les nourrissons, les femmes enceintes et les personnes immunodéprimées.
  • La disponibilité probable de l'aliment dans les foyers des consommateurs (par exemple, les aliments vendus réfrigérés avec courte durée de vie et congelés par le consommateur)
  • Si l'entreprise effectuant le rappel ou l'autorité étrangère de sécurité des aliments a publié ou prévoit publier son propre avis public

Tous les rappels de classe I sont faits jusqu'au plus haut niveau de distribution, soit jusqu'au niveau des consommateurs ou jusqu'au niveau des hôtel, restaurant et institution, selon le cas.

Les rappels de classe II sont faits jusqu'au niveau du détail ou au niveau des hôtel, restaurant et institution, selon le cas.

Cependant, les rappels de classe II peuvent se faire jusqu'au niveau des consommateurs dans les cas suivants :

Classe II :

  • Un aliment prêt-à-manger est contaminé par une bactérie pathogène comme la Salmonella
  • Une réaction allergique ou un cas de maladie a été signalée
  • L'aliment est destiné aux nourrissons ou jeunes enfants
  • À la demande de l'entreprise à l'origine du rappel ou lorsque l'entreprise effectuant le rappel a décidé d'émettre un avis public ou a publié un avis sur son site internet
  • L'aliment est associé à une occasion ou à un événement festif
  • La vente directe auprès du public comme le porte à porte, la collecte de fonds dans les écoles ou les ventes sur Internet
  • Rappels initiés dans un pays étranger où un avis a été émis
  • Selon les mesures prises par d'autres ministères ou à leur demande
  • Circonstances exceptionnelles

Les rappels de classe III sont effectués jusqu'au niveau du détail ou au niveau des hôtel, restaurant et institution, selon le cas sauf dans les cas d'exceptions suivants où le rappel jusqu'au niveau des consommateurs peut être demandé :

  • L'aliment est destiné aux nourrissons ou jeunes enfants
  • Rappels lancés dans des pays étrangers
  • Rappel d'un fabricant étranger faisant déjà partie du domaine public
  • Une demande de l'entreprise effectuant le rappel
  • Circonstances exceptionnelles

4.2.4. Communication du rappel

Lorsqu'il est déterminé qu'un rappel doit être fait jusqu'au niveau des consommateurs, un avis public est émis par l'ACIA. Il y a différents types d'avis publics :

  • Avis de rappel d'aliments : Un avis communiqué aux consommateurs afin de les aviser de ne pas consommer un aliment faisant l'objet d'un rappel. Lorsque la cause du rappel est un allergène, un avis de rappel d'aliments est publié pour aviser les consommateurs allergiques
  • Mise à jour d'un avis de rappel d'aliments : Un avis est émis lorsque des renseignements supplémentaires (mise à jour des renseignements sur l'aliment ou sa distribution, ou ajout d'aliments au rappel, etc.) ont été déterminés lors d'une enquête sur la salubrité des aliments après qu'un avis de rappel d'aliments ait déjà été émis

Les avis de rappels publics sont diffusés aux médias par l'ACIA.

Pour les situations d'éclosion d'origine alimentaire, l'ACIA réfèrera aux avis de santé publique émis par l'Agence de la santé publique du Canada, selon le cas.

L'entreprise effectuant le rappel peut décider de publier un avis public, sans égard au risque associé à l'aliment en rappel. En vertu de sa politique, l'ACIA publiera aussi un avis public lorsqu'elle le jugera nécessaire.

Tous les rappels sont affichés sur les sites Web de l'ACIA et le site de Sécurité et risque pour la santé du gouvernement du Canada, par la Direction générale des communications et des affaires publiques. Lorsqu'un avis public est émis ou lorsque le rappel est causé par un allergène non ou mal déclaré, un avis par courrier électronique est également envoyé aux abonnés de ListServ de l'ACIA et le rappel est affiché sur les canaux de médias sociaux du gouvernement du Canada.

Il y a des cas où l'ACIA ne peut émettre d'avis de rappel public mais considère qu'il y a nécessité de communiquer le risque au public. Ainsi, une mise en garde sur la salubrité des aliments peut être émise par l'ACIA pour informer les consommateurs d'un incident de salubrité des aliments pour lequel un rappel n'a pas encore été effectué ou ne peut pas être effectué (par exemple, lorsque l'entreprise effectuant le rappel n'a pas encore été identifiée). La décision d'émettre une mise en garde sur la salubrité des aliments est prise par le Directeur du BSRA.

Veuillez consulter le tableau 2 de l'annexe 4 pour obtenir un sommaire des activités de communication touchant les mesures prises sur les aliments.

4.2.5 Mesure entreprise par la partie réglementée sur l'aliment

Lorsque la partie réglementée informe l'ACIA que, basé sur sa propre évaluation, elle a retiré de la vente un aliment ou corriger son étiquette le long de la chaîne d'approvisionnement, le BSRA déterminera si la mesure prise par la partie réglementée est suffisante pour atténuer le risque, ce qui peut engendrer la demande d'une classification des risques. Dans l'éventualité où l'action prise est insuffisante, le BSRA informera l'enquêteur principal de l'action d'atténuation appropriée à prendre. Reportez-vous à la section 3.1.2.B.

Que l'aliment représente un risque pour la santé 1 ou 2, la mesure prise par la partie réglementée est classée selon la justification décrite à la section 4.2.1. Le BSRA examinera la situation pour déterminer si d'autres mesures d'atténuation des risques telle que l'émission d'un avis public sont nécessaires. Si l'action prise par l'entreprise effectuant le rappel est adéquate selon le niveau de risque, l'action est classée comme un rappel lancé par l'entreprise.

Dans les situations où l'aliment contrevient aux lois administrées ou appliquées par l'ACIA mais ne représente pas un niveau de risque pour la santé et / ou ne remplit pas les critères de l'ACIA pour demander un rappel, la mesure prise par la partie réglementée sera classée comme un retrait du marché.

Les situations où la mesure prise par la partie réglementée touche un aliment qui contrevient à la loi administrée ou appliquée par l'ACIA mais qui n'a pas échappé à son contrôle direct et n'est pas disponible sur le marché seront classées comme un recouvrement de stock.

Les situations où une mesure a été prise par la partie réglementée sur un aliment qui ne contrevient pas à la loi administrée ou appliquée par l'ACIA seront classées comme un retrait de produit. La plupart des retraits de produits sont pour des raisons de qualité.

Ces trois classifications décrites précédemment ne sont pas considérées comme des rappels d'aliments par l'ACIA et ne sont pas publiées sur le site Web de l'ACIA ou sur le site Sécurité et risque pour la santé du Gouvernement du Canada.

4.2.6 Rappels déclenchés par des parties étrangères

Lorsque l'ACIA est informée d'un rappel d'aliments par une société étrangère ou une autorité de sécurité sanitaire des aliments, le BSRA confirmera que l'aliment est vendu au Canada et classera le rappel en fonction des renseignements fournis, de la nature du danger et des politiques et normes canadiennes

Si un rappel étranger est déjà dans le domaine public (en d'autres termes, la partie réglementée a publié un avis public aux médias ou sur son propre site Web ou le rappel a été publié par une autorité étrangère de sécurité des aliments), qu'il est confirmé que l'aliment est distribué au Canada et que le ou les importateur(s) sont connus, l'ACIA émettra un avis public. Si l'information n'est pas disponible, l'ACIA peut décider d'émettre un avis sur la salubrité des aliments jusqu'à ce que le ou les importateurs canadiens soient identifiés et que le rappel soit amorcé.

4.2.7 Autres mesures de communication des risques

Lorsqu'un aliment rappelé au Canada est importé ou exporté en dehors du pays, le BSRA informera les pays concernés et, si nécessaire le secrétariat du Réseau international d'autorités de sécurité sanitaire des aliments.

Il peut y avoir des situations où un rappel d'aliment n'est pas effectué mais pour lesquelles d'autres mesures de communications des risques peuvent être nécessaires.

Un avis aux consommateurs peut être émis par l'ACIA pour informer les consommateurs d'une enquête en cours sur la salubrité des aliments ou pour fournir des recommandations sur la salubrité des aliments (par exemple, altération des aliments ou répondre aux préoccupations du public).

Reportez-vous à l'annexe 2, procédure 11: Lignes directrices de l'ACIA pour la communication publique rapide des incidents liés à la salubrité des aliments pour plus de renseignements.

4.2.8 Autres options d'atténuation des risques

Si un aliment a été évalué comme représentant un risque ou une infraction à la loi, que l'on ait demandé un rappel ou non, d'autres mesures d'atténuation des risques peuvent être prises par l'ACIA à l'égard des produits en inventaire à la partie réglementée ou à l'égard des futures productions ou importations. Des mesures d'atténuation des risques peuvent être prises en tout temps pendant le processus d'enquête sur la salubrité des aliments et de rappels. Plus d'une option peut être choisie et mise en œuvre, indépendamment ou simultanément selon les besoins.

Les options immédiates et à long terme comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • Lettre de non-conformité
  • La saisie ou la rétention d'un aliment ou de l'équipement
  • L'arrêt de la production
  • L'augmentation des ressources consacrées à l'inspection et à l'échantillonnage
  • La surveillance à la frontière
  • La suspension ou l'annulation des permis ou des enregistrements
  • une poursuite
  • L'élaboration de fiches de renseignements
  • L'examen et la mise à jour ou l'élaboration de lignes directrices, de politiques et de règlements
  • Les audits pour un secteur de l'industrie
  • L'éducation du secteur de l'industrie en cause
  • Des activités supplémentaires de communication avec les médias et activités de sensibilisation des groupes ciblés

L'enquêteur principal devrait également suivre toutes les directives applicables pertinentes à l'incident telles que citées dans le Manuel des aliments.

4.3 Élaborer le plan d'atténuation des risques

Un plan d'atténuation des risques décrit les décisions et les activités liées à l'atténuation des risques qui seront menées par l'ACIA ou la partie réglementée en réponse à un incident de salubrité des aliments. Il peut être présenté par écrit ou de façon verbale et être adapté à l'ampleur et complexité de l'incident. Il peut être modifié, au besoin, si de nouveaux renseignements sont découverts.

D'autres options d'atténuation des risques peuvent également être utilisées, que l'on demande ou non un rappel. Dans de telles situations, l'enquêteur principal et l'équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments peuvent élaborer un plan d'atténuation des risques en collaboration avec leur superviseur et le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région, selon le cas, en fonction des facteurs suivants :

  • Les exigences réglementaires
  • Les orientations opérationnelles
  • Les conseils du BSRA ainsi que d'autres fonctions consultatives

L'enquêteur principal peut utiliser des mesures de contrôle, d'application de la loi ou de conformité afin d'atténuer les risques. Si l'enquêteur principal détermine que d'autres mesures sont requises en conjonction avec les mesures de contrôle, il devra consulter les documents d'orientation appropriés.

5.0 Atténuer le risque

Figure 1 – La cinquième étape, atténuer les risques, est surbrillance. Description ci-dessous.
Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire
Description de la Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire

La figure 1 est un diagramme de flux qui illustre les six étapes d'un processus d'intervention en cas d'incident alimentaire : mener une évaluation préliminaire, mener une enquête sur la salubrité des aliments, évaluer les risques, prendre une décision, atténuer les risques et clore le dossier d'incident. La cinquième étape, atténuer les risques, est en surbrillance.

Aperçu

L'enquêteur principal communiquera la décision concernant les mesures d'atténuation des risques à la partie réglementée pour exécution. Lorsque la décision est celle de rappeler un aliment, le BSRA transmettra la décision au spécialiste de la salubrité et des rappels d'aliments et à l'enquêteur principal qui seront tous deux impliqués dans sa mise en œuvre. Le schéma suivant décrit les étapes de communication, mise en œuvre et vérification des mesures d'atténuation des risques.

Illustre les quatre sous-étapes de la section « atténuer les risques ». Description ci-dessous.
Figure 6 : Atténuer les risques
Description de la Figure 6 : Atténuer les risques

La figure 6 est un diagramme de flux qui illustre les quatre sous-étapes de la section « atténuer les risques ». Les sous-étapes sont : communiquer le plan d'atténuation des risques; appliquer le plan d'atténuation des risques; confirmer que les mesures ont été appliquées intégralement et sont efficaces; et mener des activités de suivi.

5.1 Communiquer le Plan d'atténuation des risques

5.1.1 Informer l'enquêteur principal

Le spécialiste de la salubrité et des rappels d'aliments de l'unité des Enquêtes de salubrité et rappels d'aliments, communiquera à l'enquêteur principal et/ou à l'équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments la décision concernant la mesure d'atténuation des risques liée à l'aliment en distribution. Si la décision prise est de demander un rappel, les renseignements suivants seront communiqués à l'enquêteur principal :

  • Le motif de la demande de rappel
  • La classe du rappel
  • La décision d'émettre un avis public, le cas échéant
  • L'infraction à la législation appropriéeNote de bas de page 9 avec la recommandation afin que l'inspectorat rende une décision définitive

5.1.2 Communiquer la décision d'atténuation des risques à la partie réglementée

L'enquêteur principal communiquera à la partie réglementée la décision du rappel et toute autre mesure d'atténuation des risques jugée nécessaire pour couvrir tous les aspects de l'incident. L'enquêteur s'assurera que la partie réglementée comprend la décision du rappel, le cas échéant. Conformément au protocole du centre opérationnel, l'enquêteur principal peut consulter son superviseur ou le gestionnaire d'inspection avant d'informer la partie réglementée.

Indépendamment du risque assigné à l'aliment, la partie réglementaire responsable de l'aliment en question peut souhaiter voir les détails de l'évaluation des risques ou de la caractérisation des risques pour l'aider dans sa décision d'accepter la demande de procéder à un rappel. Dans un tel cas, l'enquêteur principal suivra l'annexe 2, procédure 10 : Répondre à une demande d'obtention d'une copie de l'évaluation des risques d'une entreprise pour un produit alimentaire.

Lorsque la décision est de demander un rappel, l'enquêteur principal communiquera la demande à la partie réglementée avec les renseignements suivants :

Si la partie réglementée n'accepte pas de procéder à un rappel volontaire ou demande des clarifications, l'enquêteur principal informera le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et leur superviseur et / ou gestionnaire d'inspection de la décision de la partie réglementée.

Si la l'entreprise accepte de procéder au rappel volontaire, l'enquêteur principal lui enverra une lettre dans laquelle il confirmera l'acceptation de l'entreprise de procéder au rappel volontaire (voir l'annexe 3, modèle 2, lettre pour confirmer un rappel).

Pour les rappels qui sont effectués jusqu'au niveau des consommateurs, le BSRA est chargé de l'élaboration de l'avis public et de le faire parvenir au Bureau des Affaires publiques et communication pour diffusion. Le BSRA partagera le brouillon avec l'enquêteur principal. Ce dernier vérifiera avec l'entreprise à l'origine du rappel, avant la diffusion de l'avis, l'exactitude des renseignements quant aux informations liées à l'aliment et sa distribution ainsi que le nom de l'entreprise. Une fois finalisé, la Direction générale des communications et des affaires publiques publiera l'avis sur le site Web de l'ACIA et sur le site Sécurité et risque pour la santé du Gouvernement du Canada, le transmettra aux médias et le publiera sur les médias sociaux de l'ACIA. La norme de l'Agence consiste à émettre un avis public dans les 24 heures suivant la décision d'un rappel.

L'émission d'un avis public peut être accélérée sous certaines circonstances décrites dans la procédure 8 : Accélération de l'émission d'une mise en garde publique lorsque l'ACIA estime, en se fondant sur son analyse préliminaire des risques, qu'elle est suffisamment convaincue de la nécessité d'émettre un avis public et qu'il faut l'émettre le jour-même. Dans un tel cas, l'ACIA peut envoyer l'ébauche de l'avis public à la partie réglementée avant que l'on obtienne une évaluation des risques pour la santé et/ou que l'on prenne une décision finale quant à l'atténuation des risques.

Dans les situations où un rappel n'est pas considéré comme une mesure nécessaire d'atténuation des risques, l'enquêteur principal communiquera l'information à la partie réglementée. D'autres mesures d'atténuation des risques peuvent devoir être prises, qu'il y ait un rappel d'aliments ou non.

5.1.3. Ordre de rappel

Si l'entreprise responsable du rappel ne veut pas ou ne peut pas procéder à un rappel volontaire de l'aliment touché, l'ACIA peut envisager de demander une ordonnance de rappel auprès du ministre de la Santé. Les pouvoirs de rappel sont prévus à l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Veuillez suivre l'annexe 2, procédure 13 : Rappels obligatoires pour la procédure.

Les autres situations pour lesquelles une demande de rappel obligatoire peut devoir être envisagée sont lorsque la partie réglementée responsable n'est pas connue ou est incapable de procéder à un rappel (par exemple, la partie réglementée n'est plus dans le monde des affaires).

De façon alternative, l'ACIA peut décider d'approcher les clients qui ont reçu les aliments touchés, comme les distributeurs, les détaillants, etc., pour demander un rappel volontaire.

5.1.4 Rappel d'aliments représentant différents niveaux de risque pour la santé

Dans certaines situations, un rappel peut impliquer plusieurs aliments représentant différents niveaux de risque. Dans un tel cas, l'ACIA consignera les niveaux de risque et d'étendue du rappel les plus élevés dans le système de gestion des incidents (SGI). La politique de l'ACIA est d'inclure tous ces aliments dans un seul avis public afin d'éviter toute confusion avec le public. Toutefois, l'entreprise qui procède au rappel peut décider de procéder à des rappels distincts (c'est-à-dire des avis publics distincts et des publications distinctes sur le site Web de l'ACIA) en fonction du niveau de risque et de l'étendue assignés à chaque aliment.

5.2 Mise en œuvre du plan d'atténuation des risques

5.2.1 Aide à la mise en œuvre du rappel de l'entreprise effectuant le rappel

L'entreprise effectuant le rappel est responsable de la mise en œuvre du rappel d'aliments. L'enquêteur principal apportera de l'aide à l'entreprise en obtenant et examinant les informations suivantes :

  • Une copie de leur avis de rappel, qui comprend les instructions concernant la disposition du produit
  • L'avis de rappel public de l'entreprise effectuant le rappel, le cas échéant
  • La liste de distribution spécifique à l'aliment rappelé

5.2.2 Intervenants internes et externes

Dans le cas d'un rappel avec émission d'un avis public, le BSRA communiquera l'avis public final aux intervenants internes suivants :

  • Bureau du président
  • Unité de la publication Web
  • Coordonnateurs des rappels du centre opérationnel ou de la région
  • Direction de la stratégie et de la prestation des opérations
  • Bureau national de gestion des incidents
  • Direction des affaires internationales et de l'accès aux marchés
  • Division de l'importation et de l'exportation des aliments

Le BSRA communiquera également l'avis public aux intervenants externes et autres ministères suivants :

  • Fédération canadiennes des épiciers indépendants
  • Conseil canadien du commerce de détail
  • Association nationale des distributeurs alimentaires
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Santé Canada
  • Bureau du Conseil privé

5.2.3 Signalement international des rappels d'aliments et autres préoccupations liées à la salubrité des aliments

Les rappels d'aliments au Canada peuvent viser des aliments importés ou exportés vers d'autres pays. Le BSRA informera les autorités étrangères concernant les aliments rappelés qui leur sont exportés ou qui sont importés de leur pays comme suit :

  • Pour les membres du Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments, par l'intermédiaire de leurs points de contact d'urgence nationaux
  • Pour les non membres du Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments, par l'intermédiaire des points de contact des ambassades
  • Pour les rappels d'aliments qui ne concernent que les États-Unis, (aucun autre pays concerné par l'échange commercial), le Bureau informe l'autorité américaine concernée de tous les rappels d'aliments en provenance ou en direction des États-Unis

Le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments informera également le Secrétariat du Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments de tous les rappels d'aliments de classes I et II faisant l'objet d'échanges internationaux, à l'exception des rappels liés aux allergènes alimentaires et les rappels liés aux aliments importés ou exportés aux États-Unis seulement.

5.2.4 Avis de rappel

Pour toutes les classes de rappel, l'entreprise effectuant le rappel informera chacun de ses clients destinataires sans délai. Les objectifs d'un avis de rappel sont :

  • d'informer les clients destinataires susceptibles d'avoir reçu l'aliment ayant fait l'objet du rappel
  • d'empêcher toute utilisation, vente ou distribution ultérieure de l'aliment rappelé

L'enquêteur principal examinera l'avis de rappel afin de s'assurer qu'il satisfait aux exigences suivantes :

  • Indique clairement l'aliment, le format d'emballage, les numéros de lot, les codes sur l'emballage et caisse d'expédition et/ ou les codes universels de produit (CUP), etc.
  • Expose le motif du rappel et le danger couru
  • Fournit des directives précises sur la disposition de l'aliment
  • Fournit des directives précises sur la façon d'accuser réception de l'avis de rappel
  • Indique clairement que les clients destinataires doivent à leur tour informer leurs clients destinataires du rappel, s'il y a lieu
  • Ne contient pas de qualificatifs, de matériel promotionnel non pertinent ou toute autre déclaration qui risquerait de nuire au message relié au rappel

Les clients destinataires effectueront le rappel et informeront ainsi leurs clients destinataires s'ils ont distribué l'aliment rappelé. L'industrie, à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, veillera à ce que l'aliment rappelé soit retiré de la vente ou de son utilisation selon l'étendue du rappel.

L'industrie peut consulter l'annexe 3, modèle 4 pour obtenir un exemple d'un modèle d'avis de rappel.

5.2.5 Disposition des aliments

L'enquêteur principal :

  • demandera et examinera la méthode de disposition des aliments que les clients destinataires suivront
  • s'assurera que la méthode de disposition des aliments est appropriée et validée

Pour obtenir des directives supplémentaires concernant les procédures de disposition, veuillez consulter l'annexe 2, procédure 9 : Évaluation, surveillance et documentation de la disposition des produits alimentaires touchés qui sont décelés lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris les produits rappelés.

5.2.6 Autres mesures d'atténuation des risques

Lorsqu'il faut prendre d'autres mesures d'atténuation des risques, l'enquêteur principal s'assurera que

  • l'entreprise effectuant le rappel comprend la demande
  • l'entreprise effectuant le rappel corrige l'incident qui est la cause de l'aliment non sécuritaire
  • des mesures correctives appropriées sont en place et suivies pour prévenir des rappels semblables à l'avenir.

Une liste des autres mesures d'atténuation des risques est disponible à la section 4.2.8.

L'annexe 2, procédure 9 : Évaluation, surveillance et documentation de la disposition des produits alimentaires touchés qui sont décelés lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris les produits rappelés fournit plus de renseignements sur la disposition des produits.

Se référer à la Procédure d'intervention réglementaire normalisé – contrôle et application de la loi (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour déterminer les mesures de contrôle ou d'application de la loi requises.

Au besoin, l'enquêteur principal consultera son superviseur et/ou tout autre inspecteur ou spécialiste possédant l'expérience et les connaissances appropriée pouvant l'aider.

5.3 Vérifier l'exhaustivité et efficacité des actions de rappels

La vérification des rappels est le processus par lequel l'ACIA confirme que l'entreprise qui procède au rappel a été diligente et a réussi à identifier les aliments touchés, aviser tous les clients destinataires touchés du rappel et que les clients destinataires ont accusé réception de l'avis et agi en conséquence.

Se reporter à l'annexe 2, procédure 1, tableau 3 pour un résumé des principales étapes et activités à mener.

5.3.1 Vérification des rappels

Les activités de vérification visent à évaluer les points suivants :

  • L'exhaustivité et efficacité globale du rappel
  • Le processus de rappel de l'entreprise effectuant le rappel
  • Les mesures prises par les clients destinataires une fois informés du rappel
  • Les mesures prises en réponse aux déviations

La vérification de l'exhaustivité et de l'efficacité des rappels de classes I et II est effectuée en suivant les deux approches suivantes :

  • Examen des résultats des activités de rappel de l'entreprise effectuant le rappel (consultez la section 5.3.1.1)
  • Vérification des mesures prises par les clients destinataires en utilisant une approche statistique (consultez la section 5.3.1.2)

En règle générale, pour les rappels de classe III, la vérification se limitera à l'examen des résultats des activités de rappel de l'entreprise effectuant le rappel. Il peut y avoir toutefois des circonstances exceptionnelles où la deuxième approche pourrait être nécessaire. (Consultez la section 5.3.1.2)

L'annexe 2, procédure 1, pour plus d'informations sur la procédure de vérification d'efficacité des rappels.

L'ACIA prendra les mesures appropriées, comme demander à ce que le rappel soit refait, si elle détermine que l'entreprise effectuant le rappel n'a pas réussi à effectuer un rappel efficace.

5.3.1.1 Examen des résultats des activités de rappel de l'entreprise effectuant le rappel

Pour tous les rappels, l'enquêteur principal vérifiera l'efficacité du rappel en faisant un examen des activités de rappel de l'entreprise effectuant le rappel. La vérification des dossiers se fera sur place, dans la mesure du possible, et selon les barèmes de temps apparaissant à l'annexe 2, Procédure 1, tableau 1.

5.3.1.2. Vérification des actions prises par les clients destinataires

Pour tous les rappels de classe I et II, l'enquêteur principal et les inspecteurs assignés procéderont à la vérification des actions prises par les clients destinataires. Ceci sera fait en utilisant une approche statistique où un certain nombre de clients destinataires seront sélectionnés. Pour la procédure de vérification du rappel, veuillez-vous référer à l'annexe 2, procédure 1.

La vérification des actions prises par les clients destinataires n'est pas nécessaire pour les rappels de classe III; toutefois, la vérification des mesures prises par les clients lors d'un rappel de classe III peut s'avérer être nécessaire dans les cas suivants :

  • Rappel d'un aliment destiné à une population cible
  • Lorsqu'un avis public a été émis
  • Lorsqu'une partie réglementée (entreprise effectuant le rappel ou un client destinataire) a des antécédents de non-conformité
  • Circonstances exceptionnelles

La vérification de l'action prise par les clients destinataires peut devoir être modifiée en fonction de la situation. Par exemple, il peut être nécessaire d'effectuer une vérification de 100% des clients lorsque le produit rappelé est distribué aux populations vulnérables. De même, le pourcentage peut être réduit lorsque l'ACIA a suffisamment confiance, avec preuves, que le produit rappelé a été complètement retiré du marché. Avant de modifier l'approche, l'enquêteur principal consultera son superviseur et / ou son gestionnaire d'inspection, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le BSRA. Se référer à l'annexe 2, procédure 1.

Lorsqu'une demande de vérification de l'efficacité est faite, l'enquêteur principal donnera le justificatif pour laquelle l'approche est modifiée et tous les centres opérationnels et régions désignées pour mener des activités de vérification se conformeront à cette demande.

L'enquêteur principal documentera à la fois la décision ainsi que la méthode modifiée utilisée dans le SGI. Se reporter à l'annexe 2, procédure 5 : Documentation des décisions clés prises lors des enquêtes de salubrité des aliments et rappels

5.3.1.3 Délais pour débuter et rapporter les activités de vérification des rappels

Les activités de vérification du rappel devraient débuter et être complétées après le début du rappel selon les barèmes apparaissant à l'annexe 2, procédure 1, tableau 1.

Lorsque les vérifications de l'efficacité des rappels sont effectuées par une autre autorité gouvernementale pour le compte de l'ACIA, par exemple, au Québec, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec effectue des vérifications de l'efficacité des rappels au niveau du détail et / ou de la distribution au nom de l'ACIA, les délais d'exécution des activités de vérification peuvent devoir être ajustés en fonction du protocole d'entente applicable et / ou des besoins opérationnels de l'autre autorité gouvernementale.

5.3.1.4 Vérification des rappels déclenchés suite à une éclosion de maladie d'origine alimentaire

Les activités de vérification des rappels déclenchés suite à une éclosion de maladie d'origine alimentaire auront la priorité sur les activités de vérification de tout autre rappel. Les activités débuteront immédiatement après le rappel. L'enquêteur principal consultera le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le BSRA sur le niveau de vérification approprié (exemple : 100 % des clients peuvent devoir être vérifiés dans certains cas précis)

Dans la demande de vérification des rappels, l'enquêteur principal inclura la priorité à y accorder. Les Centres opérationnels et régions désignés pour mener les activités de vérification se conformeront à la demande.

5.3.1.5 Déterminer l'efficacité globale du rappel

L'enquêteur principal évaluera le nombre et la nature des déviations rencontrées pendant le processus de vérification du rappel et déterminera si le rappel était efficace ou inefficace (voir l'annexe 2, procédure 1). Cette évaluation comprendra les conclusions des examens de documents menées à l'établissement de même que les activités de vérification menées auprès des clients. Si l'enquêteur principal détermine que l'entreprise effectuant le rappel n'a pas réussi à procéder à un rappel efficace, l'entreprise chargée du rappel sera invitée à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et le bien-être des consommateurs.

5.4 Mener les activités de suivi

Lorsqu'un aliment représente un risque pour la santé ou est en infraction à la loi, qu'il y ait rappel ou non, la partie réglementée devrait prendre certaines mesures afin d'éviter que l'incident ne se reproduise en mettant en place des mesures correctives et en s'assurant de la disposition appropriée du produit touché.

Les activités de suivi visent les produits suivants :

  • Les produits rappelés qui sont retournés à l'entreprise effectuant le rappel
  • Les produits touchés toujours sous le contrôle de l'entreprise effectuant le rappel
  • Les nouvelles productions ou importations

L'enquêteur principal mènera des activités de suivi afin de vérifier si les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre et se sont avérées efficaces :

  • La récupération, le contrôle des retours, l'inventaire en stock et la disposition des produits rappelés
  • Le contrôle et la disposition du produit touché se trouvant toujours sous le contrôle de l'entreprise effectuant le rappel
  • Le plan de contrôle préventif de la partie réglementée a été corrigé, le cas échéant

Si un nouveau danger est identifié pendant les activités de suivi, le processus de contrôle devra recommencer.

5.4.1 Disposition des produits

L'enquêteur principal vérifiera, surveillera et documentera la disposition des produits touchés entreprise par la partie réglementée ainsi qu'à tous les endroits où les produits touchés sont en dehors du contrôle de la partie réglementée. La partie réglementée peut utiliser diverses méthodes de disposition :

  • Le réétiquetage, retravaillage, le tri ou toute autre mesure visant à rétablir la conformité du produit touché
  • L'exportation des aliments touchés vers un pays prêt à l'accepter, comprenant aussi le retour au pays d'origine
  • La destruction/disposition de l'aliment touché

L'enquêteur principal consultera l'annexe 2, procédure 9 : Évaluation, surveillance et documentation de la disposition des produits alimentaires touchés qui sont décelés lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris les produits rappelés afin d'évaluer, de surveiller et de consigner la disposition des aliments touchés.

5.4.2 Activités de suivi de la cause profonde

Les activités de suivi peuvent également inclure les mesures prises concernant la cause profonde si elles n'ont pas déjà été prises pendant l'enquête sur la salubrité des aliments.

Dans de telles situations, l'enquêteur principal prendra les mesures suivantes :

  • Demander une auto-évaluation afin de déterminer les causes du rappel et/ou de l'incident
  • S'assurer que des mesures correctives sont en place et suivies pour prévenir des rappels semblables face aux productions actuelle et future

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et en apprendre plus sur les procédures concernant la cause profonde, veuillez consulter l'annexe 2, procédure 12 : Procédure pour assurer un suivi en ce qui a trait aux causes sous-jacentes des rappels d'aliments.

5.4.3 Autres activités de suivi

Les autres activités de suivi peuvent comprendre les suivantes :

  • fournir des conseils et des recommandations à la Direction générale des communications et des affaires publiques afin de l'aider dans l'examen des normes et des politiques
  • collaborer avec d'autres secteurs de l'industrie ou d'autres pays afin d'aborder les tendances touchant plus d'une entreprise ou d'un secteur

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et en apprendre plus sur les activités procédures liées aux activités de suivi, veuillez suivre l'annexe 2, procédure 12 : Procédure pour assurer un suivi en ce qui a trait aux causes sous-jacentes des rappels d'aliments.

Les activités de suivi telles que les mesures d'application de la loi ou de conformité peuvent se poursuivre une fois le risque contrôlé. Si des mesures d'application de la loi sont requises, veuillez consulter la Procédure d'intervention réglementaire normalisé – contrôle et application de la loi (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Lorsqu'un aliment ne représente pas de risque pour la santé, mais n'est pas conforme, l'enquêteur principal prendra les mesures de conformité appropriées conformément à la Procédure d'intervention réglementaire normalisée (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

6.0 Fermer le dossier d'incident

Figure 1 – La sixième étape, clore le dossier d'incident, est en surbrillance. Description ci-dessous.
Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire
Description de la Figure 1 : Vue d'ensemble de l'intervention en cas d'incident alimentaire

La figure 1 est un diagramme de flux qui illustre les six étapes d'un processus d'intervention en cas d'incident alimentaire : mener une évaluation préliminaire, mener une enquête sur la salubrité des aliments, évaluer les risques, prendre une décision, atténuer les risques et clore le dossier d'incident. La sixième étape, clore le dossier d'incident, est en surbrillance.

Aperçu

Avant de fermer le dossier d'incident, l'enquêteur principal vérifiera que tous les renseignements pertinents, y compris la raison pour laquelle l'incident est fermé, ont été consignés comme il se doit dans le Système de gestion des incidents (SGI) et que toutes les étapes requises pour fermer le dossier ont été suivies.

Illustre les cinq étapes de la section « clore le dossier d'incident ». Description ci-dessous.
Figure 7 : Fermeture du dossier d'incident dans le Système de gestion des incidents
Description de la Figure 7 : Clore le dossier d'incident dans le SGI

La figure 7 est un diagramme de flux qui illustre les cinq étapes de la section « clore le dossier d'incident ». Les sous-étapes sont : établir une justification; solliciter l'approbation; démobiliser les ressources; faire le point sur les leçons retenues; et communiquer les détails du dossier d'incident.

6.1 Élaborer une justification

L'enquêteur principal fermera le dossier d'incident dans le SGI une fois que les exigences suivantes sont satisfaites, le cas échéant :

  • Aucun risque potentiel pour la santé et aucune contravention n'ont été déterminés
  • Le risque pour la santé a été atténué
  • L'aliment a été rappelé ou d'autres mesures d'atténuation des risques ont été prises
  • Une analyse de la cause profonde a été menée
  • Toutes les pistes d'enquête raisonnables ont été étudiées
  • Des mesures correctives ont été prises pour empêcher toute récurrence
  • L'incident sort du cadre de la fonction de contrôle ou du mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et doit faire l'objet d'un renvoi
  • Toutes les portions d'enquête sur la salubrité et des rappels des aliments sont complétées et fermées dans le Système de gestion des incidents, autant par le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) que par tous les inspecteurs assignés au dossier
  • Lorsque l'élément déclencheur est une plainte, le plaignant a été contacté conformément à l'annexe 2, procédure 7 : Plaintes relatives aux aliments.

Dans certaines situations, l'enquêteur principal peut fermer le dossier d'incident avant que toutes les exigences soient satisfaites, en incluant la raison de la fermeture, comme le besoin d'obtenir une clarification des lignes directrices de la Section d'orientation opérationnelle et expertise appropriée.

Au moment de fermer le dossier d'incident, l'enquêteur principal s'assurera que tous les documents sur l'inspection liés à l'incident sont consignés conformément aux Règles administratives sur l'utilisation du Système de gestion des incidents et aux diverses procédures (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) applicables. L'enquêteur principal fera un suivi auprès du bureau approprié afin de s'assurer que les renseignements sont consignés comme il se doit, au besoin.

6.2 Demander une approbation

L'enquêteur principal peut consulter le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région ou le BSRA avant de fermer le dossier d'un incident et peut également demander une approbation auprès de son superviseur, conformément au protocole du centre opérationnel.

L'annexe 2, procédure 5 : Documentation des décisions clés prises lors des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels fournit toutes les directives sur la façon de fermer des étapes précises de l'enquête sur la salubrité des aliments,

Au moment de fermer le dossier d'incident, l'enquêteur principal indiquera la déviation et la justification de la fermeture dans le SGI.

Pour en apprendre plus sur les procédures à suivre pour fermer le dossier d'un incident dans le SGI, il faut consulter les Règles sur l'utilisation du Système de gestion des incidents et le Guide d'utilisateur sur le Système de gestion des incidents (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

6.3 Démobiliser les ressources

Lorsque l'on a mis en place le Système de commandement des interventions, les équipes d'intervention d'urgence suivront le plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour démobiliser les ressources.

6.4 Exécuter un exercice sur les leçons retenues

Selon la nature et la complexité de l'enquête sur la salubrité des aliments ou à la demande de la direction de l'ACIA, un débreffage (également appelé « séance de rétroaction ») peut être mené afin de déterminer les processus qui se sont avérés efficaces et les améliorations que l'on peut apporter. Il s'agit d'une étape essentielle dans le processus d'amélioration continue de la réponse de l'agence aux incidents reliés à la salubrité des aliments.

Si l'on a mis en place le Système de commandement des interventions, les interventions d'urgence suivront le Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

6.5 Communiquer les détails du dossier d'incident

6.5.1 Intervenants internes

Si les activités de contrôle mènent à la conclusion qu'il faut revoir une politique ou une norme, ou se pencher sur des préoccupations ou des rappels récurrents liés à la salubrité des aliments, l'incident est réacheminé à la Section d'orientation opérationnelle et expertise appropriée de l'ACIA pour action comme, par exemple une lettre à l'industrie ou une demande à Santé Canada afin de revoir une politique ou une norme).

6.5.2 Intervenants externes

Le Protocole sur le partage des renseignements par l'ACIA lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels doit être suivi lorsqu'il faut communiquer avec des intervenants externes. Le protocole fournit le type de renseignements qui peut être communiqués pendant les enquêtes et les rappels ainsi que le type de renseignements que l'ACIA est tenue de protéger.

Dans certaines situations décrites ci-dessous, l'ACIA publiera un sommaire de l'enquête sur la salubrité des aliments :

  • L'ACIA a lancé un rappel de classe I accompagné d'un avis public à la suite de l'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire au Canada
  • Le Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) a été activé

Pour obtenir plus de renseignements sur la publication d'un sommaire sur l'enquête sur la salubrité des aliments, veuillez consulter l'annexe 2, procédure 6 : Publication d'un résumé d'enquête sur la salubrité des aliments.

Annexe 1 : Définitions

Alerte de rappel obligatoire
alerte qui est émise lorsqu'un rappel est ordonné par la ministre de la Santé.
Aliment
tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit (voir la Loi sur les aliments et drogues)
Aliment contaminé
aliment repéré dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments comme posant un risque pour la santé ou contrevenant à la législation appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Aliment suspect
un aliment qui déclenche l'enquête sur la salubrité des aliments ou l'aliment qui, à la suite d'une enquête plus poussée sur la salubrité des aliments, a été considéré comme présentant un risque.
Avis aux consommateurs
document de communication générale pour informer le public que l'ACIA est au courant d'une situation particulière et qu'elle prend les mesures appropriées pour y remédier. Il peut ou non fournir des conseils sur la salubrité des aliments et est généralement utilisé dans les situations où un risque pour la santé n'a pas été établi.
Avis de rappel
avis publié par la partie réglementée à l'intention de ses clients, afin de les informer du rappel d'un produit, de cerner l'aliment à rappeler, de déterminer le motif du rappel et de fournir des instructions sur la disposition du produit rappelé.
Avis de rappel d'aliments
avertissement aux consommateurs de ne pas consommer un produit rappelé qui comporte un risque pour la santé. Lorsqu'un allergène constitue le danger, l'avis de rappel d'aliments est émis pour aviser les consommateurs allergiques.
Caractérisation des risques pour la santé
intégration de l'identification des dangers, de la caractérisation des dangers et de l'évaluation de l'exposition dans une estimation des effets nocifs susceptibles de se produire dans une population donnée.
Cause profonde
source principale, à l'origine, ou à la raison de la contamination ou du danger concernant l'aliment (p. ex. l'assainissement inadéquat, une défaillance des processus).
Classification des rappels

désignation numérique, par exemple, classe I, classe II ou classe III, assignée par le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments à un rappel de produit particulier afin d'indiquer le degré relatif de risque pour la santé que présente le produit rappelé.

Classe I désigne une situation où il existe une probabilité raisonnable que la consommation d'un aliment ou l'exposition à un aliment puisse entraîner de sérieuses répercussions sur la santé ou causer la mort. Il pourrait également s'agir d'une situation où l'on juge que la probabilité d'une éclosion d'une maladie d'origine alimentaire est élevée.

Classe II désigne une situation où il existe une probabilité raisonnable que la consommation d'un aliment ou l'exposition à un aliment puisse avoir sur la santé des répercussions indésirables temporaires sans menacer la vie. Il pourrait également s'agir d'une situation où l'on juge que la probabilité de répercussions indésirables graves est peu élevée.

Classe III désigne une situation où aucun danger pour la santé n'a été déterminé et où il est raisonnable de croire que la consommation d'un produit ou l'exposition à ce produit ne risque pas de donner lieu à des conséquences indésirables pour la santé. Une telle situation peut indiquer une rupture des bonnes pratiques de fabrication, des bonnes pratiques agricoles, des bonnes pratiques en médecine vétérinaire ou tout autre facteur pertinent.

Classification des risques pour la santé
estimation du niveau de risque potentiel d'un incident particulier afin de déterminer si les mesures d'atténuation des risques prises par la partie réglementée sont appropriées.
Demande rapide de suivi
demande immédiate de suivi qui est effectuée auprès du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments au cours de l'évaluation préliminaire d'un incident de salubrité des aliments ou au début d'une enquête sur la salubrité des aliments, même si l'information disponible peut être limitée. Veuillez consulter l'Annexe A de la procédure 14 : Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments pour obtenir une liste des types d'incidents de salubrité des aliments qui exigent une demande rapide de suivi.
Demande de suivi
étape qui consiste à mobiliser le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments de façon officielle aux fins de coordination et d'orientation dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel.
Disposition
mesure prise à l'égard d'un aliment contaminé pour le rendre conforme ou le retirer du marché canadien, comme le réétiquetage, le remaniement, l'élimination, l'exportation, la destruction, etc.
Éclosion
incident au cours duquel deux personnes ou plus souffrent d'une même maladie après une exposition à une source commune. Une éclosion est déterminée par la surveillance en laboratoire ou par l'augmentation de l'occurrence d'une maladie, inhabituelle pour une période de temps donnée ou dans la région géographique touchée. L'éclosion doit être confirmée par des preuves de laboratoire ou des preuves épidémiologiques. (Source : Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire)
Élément déclencheur
toute source particulière d'information qui incite le personnel de l'ACIA à amorcer une enquête sur la salubrité des aliments (par exemple, une analyse de laboratoire, une plainte d'un consommateur ou de l'industrie, un cas signalé par un autre ministère, un résultat d'inspection, un rapport d'un gouvernement étranger, une mesure ou un retrait décidés par le fabricant, des données épidémiologiques, etc.)
En distribution
représente un aliment étant considéré comme en distribution lorsque la prise en charge de ce dernier est laissée à la partie réglementée responsable de son importation ou de sa fabrication.
Enquête sur la salubrité des aliments
enquête sur tout incident de salubrité des aliments qui comprend des activités d'inspection et des activités connexes entreprises par les agents de réglementation dans le but de vérifier l'existence d'un danger d'origine alimentaire pouvant présenter un risque pour la santé, et de déterminer la nature et l'étendue du problème. Il ne s'agit pas d'une enquête réglementaire liée à une infraction et visant à recommander d'autres mesures de conformité ou d'application de la loi.
Entreprise effectuant le rappel
partie réglementée qui est responsable de la mise en œuvre d'un rappel.
Estimation des risques pour la santé
évaluation des renseignements disponibles sur un incident particulier afin de déterminer le niveau de risque potentiel uniquement aux fins de planification des besoins opérationnelle.
Étendue du rappel
Niveau de distribution auquel un rappel est effectué (consommateur, vente au détail, hôtel, restaurant, institution, commerce de gros).
Évaluation des risques pour la santé
processus fondé sur des données scientifiques, qui détermine la probabilité qu'un effet indésirable se produise sur une personne ou une population, à la suite d'une exposition à un agent dangereux. L'évaluation de risque pour la santé est fournie par Santé Canada sur demande de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Évaluation technique du risque
processus scientifique entrepris par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (bureau de la salubrité et des rappel des aliments) qui détermine le risque associé à un aliment en fonction des lignes directrices, des politiques, des normes ou des directives de Santé Canada existantes ou des évaluations antérieures des risques pour la santé.
Heures normales de travail
bloc de temps fixe pendant lequel les employés de l'ACIA sont censés travailler dans leur fuseau horaire respectif.
Heures supplémentaires
temps de travail autorisé d'un employé de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en plus des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires normales et pour lequel l'employé peut avoir droit à une rémunération en vertu des dispositions d'une convention collective ou d'une politique de l'ACIA. C'est ce que l'on peut aussi appeler le « travail après les heures normales de travail ».
Incident de rappel
un rappel initial représentant un problème du système de salubrité des aliments qui mène à la demande de rappel. Un incident de rappel peut conduire à des rappels supplémentaires (rappels secondaires) et ceux-ci ont un facteur en commun, par exemple un produit, une cause, la déviation par rapport à un processus, etc. (par exemple, un fabricant étranger rappelle un produit qui a été expédié à cinq importateurs. Il s'agit d'un incident de rappel [rappel initial] et de cinq rappels au total). Le nombre total de rappels constitue la mesure de tous les rappels effectués et comprend les incidents de rappel et les rappels secondaires. Le nombre de rappels secondaires varie selon l'incident de rappel.
Incident de salubrité des aliments
situation qui a le potentiel de représenter un risque pour la santé et qui nécessite une enquête en vertu du mandat de l'ACIA.
Incident de salubrité des aliments à priorité élevée
incident qui a préséance sur toutes les autres tâches de la Direction générale des opérations. Veuillez consulter l'Annexe A de la procédure 15 : Déterminer les activités à effectuer en dehors des heures normales de travail lors d'incidents de salubrité des aliments pour obtenir une liste des incidents de salubrité des aliments à priorité élevée.
Incident de salubrité des aliments à priorité normale
incident de salubrité des aliments qui n'est pas une priorité élevée. Les incidents de salubrité des aliments à priorité normale ne figurent pas à l'Annexe A de la procédure 15 : Déterminer les activités à effectuer en dehors des heures normales de travail lors d'incidents de salubrité des aliments.
Mesures de contrôle
mesures entreprises par l'ACIA pour faire face à un incident alimentaire.
Mise à jour d'un avis de rappel d'aliments
émission de la mise à jour d'un avis lorsque des renseignements supplémentaires concernant un rappel d'aliments ont été relevés au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments (par exemple, des renseignements à jour sur les aliments ou la distribution de ceux-ci, des aliments supplémentaires rappelés, etc.)
Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments
avertissement aux consommateurs concernant un problème lié à la santé et à la salubrité, qui ne fait pas l'objet d'un rappel. Cela s'applique aux situations où un rappel n'a pas encore eu lieu ou ne peut pas avoir lieu (par exemple, lorsque l'entreprise effectuant le rappel n'a pas encore été déterminée).
Mise en garde publique
document de communication émis par l'ACIA pour signaler différents problèmes pour la santé ou la sécurité et la salubrité. Les documents d'avertissement destiné au public comprennent les avis de rappel d'aliments, les avis de rappel d'aliments (allergène), les mises en garde au sujet de la salubrité des aliments et les avis de sécurité générale, et les avis aux consommateurs.
Population vulnérable
population qui présente un risque accru de maladies d'origine alimentaire, comme les personnes âgées, les nourrissons, les femmes enceintes et les personnes immunodéprimées.
Préoccupation
nature particulière d'un problème (par exemple présence non déclarée d'allergènes, contamination microbiologique, contamination chimique, sabotage, préoccupations d'ordre nutritionnel, inexactitudes dans l'étiquetage ou les déclarations du poids net, etc.)
Procédure de rappel
procédure d'une partie réglementée pour la mise en œuvre efficace d'un rappel.
Rappel
enlèvement d'un aliment de la chaîne d'approvisionnement afin de prévenir toute vente ou utilisation ultérieure, ou encore la correction de son étiquette, comme mesure d'atténuation des risques.
Rappel primaire
situation de rappel initial au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments (aussi appelé incident de rappel).
Rappel(s) secondaire(s)
un ou des rappels supplémentaires effectués au cours de la même enquête sur la salubrité des aliments que le rappel initial. L'incident de rappel initial et les rappels secondaires ont un facteur en commun, par exemple un produit, une cause profonde, la déviation par rapport à un processus, etc. L'incident de rappel initial constitue la cause ou le déclencheur des rappels secondaires.
Rappel volontaire
un rappel qui est amorcé et effectué par l'entreprise effectuant le rappel sans arrêté ministériel.
Rappel obligatoire
rappel qui survient lorsque la ministre de la Santé ordonne à une partie réglementée de rappeler un aliment qui pose un risque pour la santé publique. Un ordre de rappel peut être donné dans des circonstances où une partie réglementée est inconnue, indisponible ou refuse d'effectuer un rappel volontaire, en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Recouvrement de stock
enlèvement ou la correction, par une entreprise, d'un produit non conforme qui n'a pas été commercialisé ou n'a jamais cessé d'être sous son contrôle direct. Il n'est pas considéré comme un rappel.
Retrait de produit
enlèvement, par une partie réglementée, de la vente ou de l'utilisation d'un produit commercialisé qui ne contrevient pas à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA. Il n'est pas considéré comme un rappel.
Retrait du marché
retrait ou la correction par une partie réglementée d'un produit commercialisé qui contrevient à une loi administrée ou appliquée par l'ACIA, mais qui ne représente pas un niveau de risque pour la santé ou des conditions qui répondent aux critères de l'ACIA pour demander un rappel. Il n'est pas considéré comme un rappel.
Urgence alimentaire
toute situation dans laquelle on retrouve ou risque de retrouver un aliment qui pourrait susciter une grande préoccupation relative à la santé et la sécurité des humains. Les situations d'urgence impliquent habituellement des ressources importantes et nécessitent la coordination d'une réaction opérationnelle rapide et/ou extraordinaire.
Vérification du rappel
processus par lequel l'Agence canadienne d'inspection des aliments vérifie que l'entreprise effectuant le rappel a été diligente et efficace pour aviser ses clients de la nécessité de rappeler les aliments contaminés et que les clients ont répondu conformément à l'avis.

Annexe 2 : Procédures

Procédure 1 : Vérification d'un rappel

Dès qu'un aliment fait l'objet d'un rappel, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilisera les deux approches suivantes pour vérifier l'efficacité du rappel :

  • Examen des résultats des activités de rappel de l'entreprise effectuant le rappel (consultez la section 5.3.1.1)
  • Vérification des mesures prises par les clients destinataires en utilisant une approche statistique (consultez la section 5.3.1.2)

Les étapes à suivre sont décrites dans cette procédure.

Étape 1 : Demander à l'entreprise effectuant le rappel une liste de distribution détaillée de ses clients

L'enquêteur principal demandera dans les plus brefs délais à l'entreprise effectuant le rappel de lui fournir une liste de distribution détaillée où sont inscrits les noms des clients qui ont reçu l'aliment faisant l'objet du rappel.

Consultez l'annexe 1 : Procédure recommandée pour obtenir une ou des liste(s) de distribution de clients.

1.1 Revoir et vérifier la liste de distribution

La liste de distribution devrait inclure les informations suivantes :

  • le nom et l'adresse (adresse municipale, numéro de l'unité, ville/village et province) de chaque client qui a reçu l'aliment;
  • le nom, le(s) numéro(s) de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique (courriel) de chaque client qui a reçu l'aliment;
  • Le type de client (par exemple, distributeur, détaillant, clients desservant une population vulnérable, notamment des hôpitaux, résidences pour personnes âgées, services de garde)
  • la quantité d'aliments rappelés par code de lot, le cas échéant, qui a été expédiée à chaque client.

En cas de détails importants manquants de la liste de distribution, l'enquêteur principal fera un suivi auprès de l'entreprise effectuant le rappel.

Si l'entreprise effectuant le rappel ne peut pas fournir de liste de distribution dans des délais raisonnables, on peut recourir à quelques solutions pour que le processus se poursuive :

  • l'enquêteur principal peut se servir d'une liste, s'il y a lieu, utilisée dans le cadre d'un rappel antérieur mené par l'entreprise, même si la distribution peut avoir changé; cette solution accélère le processus en attendant les données à jour;
  • l'entreprise peut parfois fournir une liste partielle qui permettra d'initier la vérification.
1.2 Vérifier le type de clients

L'enquêteur principal passera en revue la liste de distribution.

  1. Si la liste compte des noms de distributeurs, l'enquêteur principal transmettra immédiatement une demande aux centres opérationnels où se situent les distributeurs pour que les inspecteurs assignés puissent vérifier que tous les distributeurs ont bel et bien été avisés du rappel et obtenir leur liste de clients; veuillez-vous reporter à l'étape 4 pour connaître les détails à inclure dans la demande.
  2. Si la liste comporte des noms de fabricants ou de détaillants qui ont, par la suite, transformé/réemballé le produit faisant l'objet du rappel, l'enquêteur principal initiera d'autres enquêtes sur la salubrité des aliments dans sa région et/ou avisera les autres bureaux de l'ACIA concernés de procéder de la sorte. Il en avisera son superviseur, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments, car on pourrait devoir imposer des rappels secondaires.
  3. Si la liste comporte des noms de clients étrangers (hors pays), l'enquêteur principal fournira les coordonnées de ces clients au Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) pour qu'il avise les autorités étrangères respectives responsables des aliments. Aucune mesure additionnelle ne sera prise par rapport aux comptes clients étrangers.
  4. Si la liste comporte des noms de clients desservant des populations vulnérables, on pourrait devoir réaliser des vérifications de l'efficacité du rappel (voir l'étape 5) pour l'ensemble de ces clients. L'enquêteur principal devrait consulter le coordonnateur de rappel du centre opérationnel ou de la région et le BSRA pour obtenir des conseils. Consultez la section 3.1.5.
  5. Si l'entreprise effectuant le rappel a distribué les aliments à des collecteurs de fonds, il faut procéder à une vérification du rappel auprès de ces clients, puisque les activités des organisations qui recueillent des fonds s'apparentent à celles des distributeurs. Voir la note ci-dessous.
  6. Si l'entreprise effectuant le rappel vend des aliments directement aux particuliers par Internet ou dispose d'un programmes de fidélisation ou d'adhésion, la vérification ne devrait pas se faire auprès des consommateurs même si l'entreprise est susceptible de posséder des coordonnées détaillées de chacun de leurs clients susceptibles de posséder des coordonnées détaillées de chacun de leurs clients. Voir la note ci-dessous.

    Note

    Puisqu'il n'est pas requis de réaliser des vérifications de l'efficacité au niveau des consommateurs, l'enquêteur principal ou l'inspecteur assigné ne demandera pas aux clients la liste de consommateurs individuels qui ont acheté l'aliment faisant l'objet du rappel. On devrait toutefois inciter ces entreprises à aviser leurs consommateurs du rappel, surtout pour les rappels où un avis public a été émis. Dans des circonstances particulières, il faudra peut-être envisager de réaliser une vérification de l'efficacité auprès des consommateurs individuels (par exemple, un rappel impliquant des aliments vendus à des populations vulnérables). L'enquêteur principal évaluera ces situations au cas par cas, en consultation avec son superviseur, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments, selon le cas.

1.3 Demander une liste de distribution aux distributeurs

Dès qu'ils reçoivent la demande de communiquer avec les distributeurs (voir l'annexe 3 : Modèle de demande de vérification de l'efficacité du rappel), les inspecteurs assignés doivent :

  • examiner l'avis de rappel;
  • déterminer si chaque distributeur a été avisé du rappel, a pris des mesures appropriées vis-à-vis du produit et a avisé ses clients du rappel;
  • demander à chaque distributeur de lui fournir une liste de distribution détaillée des clients qui ont reçu l'aliment faisant l'objet du rappel ou qui a été avisé du rappel;
  • s'il y a peu de collaboration, voire aucune, l'enquêteur principal ou l'inspecteur assigné fera une visite sur place pour demander la liste de distribution;
  • suivre les étapes 1.1 à 1.3 ci-dessus par rapport à chacune des listes de distribution obtenues;
  • conserver les listes de distribution jusqu'à ce que l'on obtienne le plan de vérification du rappel.

Veuillez-vous reporter à l'annexe 1 : Procédure recommandée pour obtenir une ou des liste(s) de distribution de clients.

L'annexe 3, modèle 5 : Modèle de lettre aux distributeurs pour demander un rappel est un modèle de lettre qui peut être utilisée selon le cas et en consultation avec le superviseur et/ou l'enquêteur responsable.

Saisie de données :

  • Les inspecteurs assignés devraient consigner les détails de leurs activités dans le Système de gestion des incidents (SGI) sous la rubrique « Tâche ».

Étape 2 : Déterminer le plan de vérification du rappel approprié

L'enquêteur principal déterminera le plan de vérification du rappel approprié en établissant :

  • Le nombre de clients à sélectionner;
  • L'intervalle d'échantillonnage;
  • Le point de départ aléatoire.
2.1 Déterminer le nombre réel de clients ou déterminer l'approximation la plus juste

L'enquêteur principal supprimera les noms des clients indiqués en double et les clients étrangers (hors pays) de la liste de distribution de l'entreprise effectuant le rappel et déterminera le nombre réel de clients qui sont des détaillants, des restaurants ou des institutions. L'enquêteur principal devrait s'assurer que le BSRA a été avisé des clients étrangers, de sorte que les autorités étrangères responsables d'aliments puissent être avisées. De plus, l'enquêteur principal exclura les distributeurs et les collecteurs de fonds de la liste de clients si ces derniers ont déjà fait l'objet d'une vérification. Voir 1.2.e and 1.3.

S'il n'est pas possible d'obtenir une liste complète de clients dans des délais raisonnables, l'enquêteur principal collaborera avec l'entreprise effectuant le rappel et avec les inspecteurs assignés qui entretiennent des liens avec les distributeurs, pour déterminer l'approximation la plus juste du nombre de clients qui ont reçu ou qui peuvent avoir reçu l'aliment ayant fait l'objet du rappel.

On peut déterminer l'approximation la plus juste par téléphone ou par courriel sans obtenir les listes de distribution. Il faut toutefois prendre des précautions pour s'assurer que l'estimation n'est pas très différente du nombre réel de clients qui exclut les distributeurs.

Exemple

S'il y a de nombreuses listes de distribution et qu'elles n'ont pas toutes été reçues et que l'enquêteur principal doit procéder à la sélection d'un intervalle et du point de départ de sorte que les inspecteurs assignés puissent entamer les vérifications de l'efficacité à partir de leur liste, on peut se servir de l'approximation la plus juste.

Si l'entreprise effectuant le rappel compte 50 détaillants et cinq distributeurs et que les cinq distributeurs comptent à leur tour environ 400, 200, 300, 100 et 150 détaillants chacun, l'approximation la plus juste du nombre de clients serait calculée ainsi (50+400+200+300+100+150) 1 200 détaillants.

Saisie de données :

  • L'enquêteur principal consignera le nombre réel/estimatif de clients dans le SGI : « onglet Rappel, onglet Résumé de la vérification de l'efficacité, onglet Nombre de clients, Nombre total de clients ».
2.2 Déterminer s'il s'agit d'une distribution à voie unique ou à voies multiples

L'enquêteur principal déterminera s'il s'agit d'une distribution à voie unique ou à voies multiples.

Distribution à voie unique Distribution à voies multiples
Tous les clients sont approvisionnés par un seul fournisseur immédiat. Les clients n'ont pas tous le même fournisseur immédiat. Les clients font partie de deux groupes ou plus qui sont approvisionnés par deux fournisseurs immédiats ou plus

Pour une représentation visuelle de ces définitions, veuillez-vous reporter à l'annexe 2 : Déterminer s'il s'agit d'une distribution à voie unique ou à voies multiples.

2.3 Déterminer la taille de l'échantillon et le nombre critique

En sachant s'il est question d'une distribution à voie unique ou à voies multiples, l'enquêteur principal déterminera alors la taille de l'échantillon qu'il lui faut et le nombre critique correspondant en :

  • appliquant la classification de rappel et le type de voie de distribution au tableau 4 : Sélection du bon tableau pour les vérifications de l'efficacité d'un rappel afin de trouver le bon tableau de vérification de l'efficacité d'un rappel (tableaux 5-8) à utiliser pour les activités connexes;
  • en utilisant le tableau d'échantillonnage identifié, en appliquant le nombre réel ou l'approximation la plus juste du nombre de clients à la première colonne et en obtenant la taille de l'échantillon correspondante et le nombre critique des deuxième et troisième colonnes, respectivement.

La taille de l'échantillon est définie comme le nombre minimal de clients pour lequel une vérification de l'efficacité d'un rappel sera effectuée.

Le nombre critique est défini comme le nombre maximal de fois que le produit faisant l'objet du rappel peut être trouvé à vendre pendant le processus de vérification de l'efficacité du rappel sans pour autant rendre le rappel inefficace. Lorsqu'on dépasse le nombre critique, l'enquêteur principal détermine habituellement que le rappel est inefficace.

Exemple

Pour un rappel de classe I avec distribution à voies multiples et une liste de 1 200 clients, on indique au tableau 4 que le tableau de vérification de l'efficacité du rappel à utiliser est le tableau 5 : Sélection des clients pour un rappel de classe I à distribution à voies multiples. Selon le tableau, la taille de l'échantillon est de 160 et le nombre critique est de 7.

2.4 Déterminer l'intervalle d'échantillonnage

L'intervalle d'échantillonnage sert à sélectionner des clients (unités d'échantillonnage) selon une fréquence prédéterminée (chaque Xe nombre) afin d'obtenir une sélection aléatoire à partir de la liste totale de clients (population).

L'enquêteur principal déterminera l'intervalle d'échantillonnage en divisant le nombre réel ou l'approximation la plus juste du nombre de clients par la taille de l'échantillon. Si la valeur calculée n'est pas un nombre entier, ce dernier sera arrondi au nombre entier le plus près selon les règles mathématiques.

Exemple

Pour un rappel de classe I avec distribution à voies multiples et une liste de 1 200 clients, la taille de l'échantillon serait de 160. À partir de ces chiffres, on calcule un intervalle d'échantillonnage de 8 (1200/160 = 7,50, qui est arrondi à 8, ce qui permettras de sélectionner les clients où seront effectuées les vérifications).

2.5 Déterminer le point de départ

L'enquêteur principal établira le point de départ en sélectionnant au hasard un nombre entre 1 et l'intervalle d'échantillonnage.

Exemple

Pour un rappel de classe I avec distribution à voies multiples, une liste de 1 200 clients et un intervalle d'échantillonnage calculé de 8, le point de départ aléatoire est un nombre entre 1 et 8 (se reporter à la section 2.4). Par exemple, si le point de départ est 3, le premier client à sélectionner sera le troisième de la list.

Saisie de données :

  • L'enquêteur principal consignera la taille de l'échantillon et le nombre critique dans le SGI : « onglet Rappel, onglet Sommaire des vérif. d'eff., onglet Nombre de clients », sélectionnera le bon tableau de vérification de l'efficacité du rappel du menu déroulant du champ « Tableau utilisé ». Il saisira le nombre estimatif de vérifications à réaliser, le nombre critique, le numéro de départ et l'intervalle dans les champs correspondants.
2.6. Déterminer le nombre de clients à sélectionner dans chaque liste de distribution

L'enquêteur principal et/ou l'inspecteur assigné déterminera le nombre de clients qui seront choisis dans chacune des listes de distribution. Pour ce faire, divisez le nombre de clients dans chaque liste de distribution par l'intervalle d'échantillonnage, qui devrait compter deux points décimaux (pour accroître la précision de la méthode), puis arrondissez le chiffre au nombre entier le plus près selon les règles mathématiques à cet égard.

Exemple
  • Rappel de classe I, distribution à voies multiples
  • 1 200 clients au total de cinq distributeurs (400, 200, 300, 100 et 150 détaillants) plus 50 détaillants de la liste de distribution de l'entreprise effectuant le rappel
  • Taille d'échantillon de 160 (tableau 5)
  • Intervalle d'échantillonnage = 1200/160 = 7,50 Laisser deux points décimaux pour calculer le nombre de clients par distributeur
  • Le nombre de clients sélectionnés de chaque liste de distribution = le nombre de clients divisé par l'intervalle d'échantillonnage à deux décimales
  • A l'établissement effectuant le rappel, le nombre de clients à sélectionner est 7 (50/7,50 = 6,66 arrondi à 7)
Entreprise effectuant le rappel ou distributeurs Nombre de clients Intervalle d'échantillonnage (avec décimales) Nombre de clients divisé par l'intervalle d'échantillonnage Nombre de clients à sélectionner
Entreprise effectuant le rappel 50 7,50 6,66 7
Distributeur 1 400 7,50 53,33 53
Distributeur 2 200 7,50 26,66 27
Distributeur 3 300 7,50 40 40
Distributeur 4 100 7,50 13,33 13
Distributeur 5 150 7,50 20 20
Total 1200     160

Saisie de données :

  • L'enquêteur principal inscrira le nombre de clients à sélectionner dans chaque liste de distribution dans le SGI : « onglet Rappel, onglet Sommaire des vérif. d'eff., onglet Nombre de clients ».

Étape 3 : Sélectionner les clients pour la vérification

3.1 Procédure pour sélectionner les clients

L'enquêteur principal fournira immédiatement aux inspecteurs assignés qui entretiennent des liens avec les distributeurs le plan de vérification du rappel, y compris les numéros du SGI du rappel.

À l'aide des détails de la vérification du rappel, l'enquêteur principal ou les inspecteurs assignés sélectionneront les clients pour la vérification en adoptant l'une des procédures ci-dessous :

  • Intervalle d'échantillonnage
  • Générateur de nombre aléatoire
3.1.1 Procédure liée à l'intervalle d'échantillonnage

L'enquêteur principal ou les inspecteurs assignés se serviront des listes de clients qui ont reçu le produit et procéderont comme suit :

  • supprimer toutes les entrées inscrites en double, s'il en reste;
  • si possible, choisir de manière aléatoire l'ordre des clients à partir de chaque liste de distribution;
  • si le point de départ n'a pas été fourni, sélectionner de manière aléatoire un nombre entre 1 et l'intervalle d'échantillonnage afin de déterminer le point de départ;
  • commencer au début de la liste et compter à partir du haut de celle-ci jusqu'à ce que l'on atteigne le point de départ. Ce sera le premier client sélectionné pour une vérification de l'efficacité;
  • sélectionner tous les xe clients, en commençant avec le prochain client (où x représente l'intervalle d'échantillonnage).

Au besoin, l'enquêteur principal ou l'inspecteur assigné retournera au début de la liste de distribution et continuera de sélectionner des clients jusqu'à ce que l'on atteigne le nombre requis de clients.

Exemple
  • Rappel de classe I, distribution à voies multiples
  • Cinq distributeurs (400, 200, 300, 100 et 150 détaillants) plus 50 détaillants de la liste de distribution de l'entreprise effectuant le rappel équivalent à 1 200 clients 
  • Taille de l'échantillon de 160 (tableau 5)
  • Intervalle d'échantillonnage de 7,50 = 8 (1,200/160 = 7,50 arrondi à 8, ce qui permettra d'identifier les clients à sélectionner
  • Le nombre de clients sélectionnés de chaque liste = le nombre de clients divisé par l'intervalle d'échantillonnage à deux décimales. A l'établissement effectuant le rappel, le nombre de clients à sélectionner est de 7 (50/7,50 = 6,66 arrondi à 7)
  • Si le point de départ sélectionné au hasard est 3, le premier client à sélectionner sera le troisème de la liste puis le 8ième client à partir du troisième et ainsi de suite jusqu'à l'obtention du nombre de clients totaux requis
Entreprise effectuant le rappel ou distributeurs Nombre de clients à sélectionner Procédure
Entreprise effectuant le rappel 7 À partir de la liste de distribution de l'entreprise effectuant le rappel, le premier client sélectionné sera le 3e client, puis chaque 8e client par la suite sera sélectionné. Les clients sélectionnés seront 3, 11, 19, 27, 35, 43, puis 1 pour un total de 7 clients.
Distributeur 1 53 Pour le premier distributeur (400 détaillants), les clients sélectionnés seront 3, 11, 19, 27, 35, 43…379, 387, 395, et puis 4, 12, 20 pour un total de 53 clients

On reprendra la même procédure pour la sélection de clients aux autres distributeurs.

3.1.2 Procédure liée au générateur de nombres aléatoires

L'enquêteur principal ou les inspecteurs assignés peuvent au choix sélectionner le nombre requis de clients à l'aide d'un générateur de nombres aléatoires lorsque la liste de clients n'a pas été classée de manière aléatoire. On peut y parvenir en utilisant des logiciels de génération aléatoire de nombres tels que Research Randomizer (en anglais seulement). L'enquêteur principal se servira de la liste de distribution où les inscriptions en double ont été supprimées et procédera comme suit :

  • lancer un logiciel de génération de nombres aléatoires tel que Research Randomizer (en anglais seulement);
  • générer une liste de nombres aléatoires : utiliser (1) comme chiffre le moins élevé de la plage et le nombre total de clients (dans la liste particulière de clients) comme chiffre le plus élevé de la plage. Utiliser ensuite le nombre de vérifications de l'efficacité requises comme nombre à générer (générer X nombre d'entiers relatifs aléatoires);
  • après avoir généré les nombres aléatoires souhaités, sélectionner les clients pour la vérification. Pour ce faire, il faut commencer au haut de la liste et compter à partir du haut de celle-ci jusqu'aux clients qui correspondent au nombre aléatoire.
Exemple
  • Rappel de classe I, distribution à voies multiples
  • 1 200 clients au total à partie de cinq (400, 200, 300, 100 et 150 détaillants) plus 50 détaillants de la liste de distribution de l'entreprise effectuant le rappel
  • Taille d'échantillon de 160 (tableau 5)
  • Intervalle d'échantillonnage = 1 200/160 = 7,50. Laissé deux décimales pour calculer le nombre de clients par liste
  • Le nombre de clients sélectionné de chaque liste = le nombre de clients divisé par l'intervalle d'échantillonnage à deux décimales (voir section 2.6)
  • À l'établissement effectuant le rappel, le nombre de clients à sélectionner est de 7 (50/7,50 = 6,66 arrondi à 7)
  • En utilisant le nombre de clients de la liste de distribution et le nombre à sélectionner, le générateur de nombres aléatoires créera une liste de nombres aléatoires qui seront utilisés pour identifier les clients à sélectionner
Entreprise effectuant le rappel/distributeurs Nombre de clients à sélectionner Procédure
Entreprise effectuant le rappel 7
  1. Pour l'entreprise effectuant le rappel, on compte un total de 50 clients dans la liste de distribution. En suivant les étapes ci-dessus, saisissez les nombres suivants :

    • Plage inférieure= 1,
    • Plage supérieure= 50
    • Générer 7 nombres entiers aléatoires
  2. Le logiciel générera la liste de nombres aléatoires, par exemple 4, 12, 26, 32, 19, 8, 44
  3. Une fois la liste de nombres aléatoires souhaitée générée, sélectionnez les clients pour la vérification en commençant au haut de la liste jusqu'aux clients correspondant aux nombres aléatoires
Distributeur 1 53
  1. Pour le premier distributeur (400 détaillants),

    • Plage inférieure = 1,
    • Plage supérieure = 400
    • Générer 53 nombres entiers aléatoires
Pour chaque distributeur, suivre les étapes b) et c)
3.1.3 Sélection des clients lorsque le nombre de clients est inférieur à l'intervalle d'échantillonnage

Si le nombre de clients inscrits sur une liste de distribution est inférieur à l'intervalle d'échantillonnage, il faut sélectionner au moins un client de la liste de distribution pour la vérification.

Exemple

Si l'intervalle d'échantillonnage est de 14 et qu'on ne compte que sept clients dans la liste de distribution, sélectionnez au moins un client pour la vérification.

3.1.4 Créer des listes de clients sélectionnés

L'enquêteur principal ou les inspecteurs assignés peuvent au choix créer des listes séparées de clients sélectionnés ou utiliser la liste de distribution originale avec les clients sélectionnés clairement indiqués. Chaque méthode est acceptable à condition qu'il soit clair pour les inspecteurs assignés chargés des activités de vérification qui sont les clients à vérifier.

3.1.5 Accroître ou réduire le nombre de clients pour la vérification

Dans des circonstances exceptionnelles, on peut accroître ou réduire le nombre de clients à vérifier.

Voici des exemples de circonstances exceptionnelles
  • Des rappels mettant en cause un aliment distribué par des clients desservant une population vulnérable, notamment des hôpitaux, résidences pour personnes âgées, services de garde etc. En pareilles circonstances, les vérifications de l'efficacité devraient être effectuées chez tous ces clients (c'est-à-dire que l'on doit vérifier la totalité (100 %) de ces clients), ce qui fera augmenter le nombre de clients qui seront vérifiés.
  • Des rappels mettant en cause un aliment associé à une éclosion de maladie d'origine alimentaire. Outre le fait qu'on donne préséance aux activités de vérification liées au rappel sur les activités de vérification pour tous les autres rappels, l'approche pourrait consister à réaliser des vérifications de l'efficacité supplémentaires, ce qui ferait augmenter le nombre de clients vérifiés.
  • Des rappels dans le cadre desquels l'entreprise effectuant le rappel ou le distributeur réalise ses propres vérifications de l'efficacité immédiatement après le début du rappel, vérifications qui ont été jugées satisfaisantes par l'ACIA. Lorsque l'ACIA est suffisamment confiante et que les preuves démontrant que l'aliment ayant fait l'objet du rappel a été retiré du marché, on peut réduire le nombre de clients qui seront vérifiés.
  • Des rappels liés à un aliment périssable dont la date « meilleur avant » est depuis longtemps dépassée. Compte tenu que l'aliment ne sera probablement disponible à la vente ou qu'il se trouve probablement dans un état le rendant non comestible, le nombre de clients à vérifier peut être réduit.

La méthode utilisée pour faire augmenter ou réduire le nombre de clients pour la vérification sera déterminée au cas par cas. L'enquêteur principal consultera son superviseur ou le gestionnaire d'inspection, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le BSRA pour voir si l'approche doit être modifiée et la bonne approche à adopter, le cas échéant.

Exemple
  • Rappel de classe I, distribution à voies multiples
  • 1 200 clients (200 clients desservant des populations vulnérables et 1 000 clients servant le grand public)

L'approche modifiée est la suivante :

  1. Sélectionner pour la vérification 100 % des 200 clients desservant des populations vulnérables. Le nombre critique serait de zéro (0) compte tenu de la nature de la préoccupation.
  2. Utiliser une approche statistique pour sélectionner des clients de la liste de 1 000 clients qui offrent des services au grand public. Pour un rappel de classe I avec distribution à voies multiples et une liste de 1 000 clients, on indique au tableau 4 que le tableau d'échantillonnage du rappel à utiliser est le tableau 5 : sélection des clients pour un rappel de classe I à distribution à voies multiples. La taille de l'échantillon est de 155 et le nombre critique est de 7.

Un total de 355 (200 + 155) clients feront l'objet d'une vérification. En revanche, si l'approche n'avait pas été modifiée, un total de 160 clients aurait été choisi pour la vérification.

Si l'approche modifiée a pour effet d'exercer une pression trop forte sur les ressources disponibles qui ferait que toutes les vérifications de l'efficacité requises ne pourraient pas être effectuées dans des délais raisonnables, la priorité devrait être donnée aux clients desservant les populations vulnérables.

Lorsque la décision prise est de modifier l'approche, l'enquêteur principal inclura une brève justification dans la demande de vérification de l'efficacité, et tous les centres opérationnels et régions affectés aux activités de vérification se conformeront à cette demande.

L'enquêteur principal consignera la décision et la méthode modifiée utilisée dans le SGI. Veuillez-vous reporter à l'annexe 2, procédure 5 : Documentation des décisions clés prises lors des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels pour fournir des renseignements supplémentaires.

3.2 Déterminer dans quel(s) centre(s) opérationnel(s) et dans quelle(s) région(s) se situe chacun des clients choisis

L'enquêteur principal et/ou les inspecteurs assignés détermineront dans quel(s) centre(s) opérationnel(s)/quelle(s) région(s) se situe chacun des clients choisis et l'indiqueront clairement dans la liste de distribution. Si l'on constate que la région de distribution de l'aliment faisant l'objet du rappel diffère de ce que l'ACIA avait obtenu comme information au départ, l'inspecteur assigné avisera l'enquêteur principal, qui avisera à son tour le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments.

Certains centres opérationnels ou certaines régions tiennent des listes de villes et districts spécifiques à leur région géographique. Ces listes peuvent être utilisées, le cas échéant, pour une plus grande précision.

Dès que chacun des clients aura été assigné à un centre opérationnel donné, l'enquêteur principal déterminera le nombre total de clients à vérifier dans chaque centre opérationnel.

Saisie de données :

  • L'enquêteur principal inscrira le nombre de clients à sélectionner dans chaque centre opérationnel dans le SGI : « onglet Rappel, onglet Résumé de la vérification de l'efficacité, onglet Nombre de clients, champs Atlantique, Québec, Ontario et Ouest ». Le SGI calculera automatiquement le nombre total de clients à vérifier

Étape 4 : Préparer et transmettre une demande de vérification de l'efficacité du rappel

4.1 Préparer la demande de vérification de l'efficacité du rappel

L'enquêteur principal et/ou l'inspecteur assigné inclura les détails suivants dans sa demande :

  • Le SGI approprié et les numéros de rappel
  • La classification et l'ampleur du rappel
  • La raison du rappel (par exemple, allergène, microbiologique, matières étrangères, etc.)
  • Les délais d'exécution recommandés
  • Toute liste de clients sélectionnés;
  • Un exemplaire de l'étiquette ou des étiquettes ou les détails suffisants au sujet de l'aliment
  • Un lien au rapport de détermination du rappel (le cas échéant)
  • Un exemplaire de l'avis de rappel de l'entreprise visée (le cas échéant)
  • Un exemplaire de l'avis public ou un lien à cet avis (le cas échéant)
  • Tout autre détail susceptible d'aider les inspecteurs assignés à effectuer les activités de vérification plus efficacement

Toute demande subséquente suivra cette façon de faire par l'inspecteur assigné.

Veuillez-vous reporter à l'annexe 3 : Modèle de demande de vérification de l'efficacité du rappel.

Si l'entreprise effectuant le rappel ou tout distributeur n'a pas fourni de liste de distribution spécifique à l'aliment faisant l'objet du rappel, l'enquêteur principal ajoutera un énoncé à la demande pour indiquer que la liste de distribution fournie n'était pas spécifique et que, conséquemment, certains clients inscrits pourraient ne pas avoir reçu l'aliment en rappel.

4.2 Fournir une justification lorsqu'on a recours à une approche modifiée relative à la vérification de l'efficacité du rappel

Si l'approche relative à la vérification de l'efficacité du rappel a été modifiée, l'enquêteur principal ajoutera une courte justification dans la demande de vérification de l'efficacité du rappel.

Exemple 1

Il s'agit d'un rappel de classe I au niveau des consommateurs avec un avis public en raison d'une éventuelle contamination à l'E. coli 0121 de produits de farine. L'aliment faisant l'objet du rappel est associé à une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire. Par conséquent, les activités de vérification doivent commencer immédiatement et doivent avoir priorité sur les activités de vérification associées à tous les autres rappels (se reporter à la section 3.1.5).

Exemple 2

Il s'agit d'un rappel de classe II au niveau des hôtels, des restaurants et des institutions avec un avis public en raison d'une éventuelle contamination à la Listeria monocytogenes de coupes glacées. L'aliment faisant l'objet du rappel a été distribué dans des hôpitaux et des résidences pour personnes âgées; après consultation, l'approche de vérification doit être modifiée afin d'accroître le nombre de clients à vérifier (se reporter à la section 3.1.5).

4.3 Transmettre la demande de vérification de l'efficacité du rappel au coordonnateur de rappel concerné du centre opérationnel ou de la région

L'enquêteur principal/les inspecteurs assignés transmettront la demande de vérification de l'efficacité du rappel à son coordonnateur des rappels et aux autres coordonnateurs de rappel des autres centres opérationnels ou régions concernés. S'il y a des clients au Québec, la demande de vérification de l'efficacité du rappel sera transmise au coordonnateur du Québec chargé de vérifier l'efficacité du rappel et au coordonnateur des rappels du Centre opérationnel du Québec.

Si la demande de vérification de l'efficacité du rappel est transmise aux inspecteurs assignés en lien avec une liste d'un distributeur, le nom de l'enquêteur principal devrait également être inclus en copie conforme dans la demande.

Saisie de données :

  • L'enquêteur principal consignera ces détails, y compris un résumé de l'information transmise et la justification de la demande (le cas échéant), dans le SGI : « onglet Rappel, onglet Sommaire des vérif. d'eff., onglet Bureau responsable ». Saisissez l'information requise dans les champs appropriés.

Étape 5 : Réaliser des vérifications de l'efficacité du rappel (inspecteurs assignés)

Les inspecteurs assignés réaliseront des vérifications de l'efficacité auprès des clients pour déterminer si ces derniers ont :

  • été avisés du rappel par leur fournisseur (l'entreprise effectuant le rappel ou le distributeur);
  • adopté la mesure prescrite par rapport à l'aliment

Les inspecteurs assignés veilleront à ce que les vérifications de l'efficacité soient réalisées en temps utile pour que l'on puisse respecter les délais d'exécution fixés pour les activités de vérification (se reporter au tableau 2). Ces délais d'exécution toutefois pourraient devoir être ajustés lorsque les vérifications de l'efficacité du rappel sont réalisées par d'autres responsables gouvernementaux, selon un protocole d'entente ou les besoins fonctionnels.

Avec tous les documents pertinents, incluant des exemplaires des étiquettes, de l'avis de rappel de l'entreprise visée et de l'avis public de l'ACIA (s'il y a lieu), les inspecteurs assignés réaliseront les vérifications de l'efficacité selon les prescriptions suivantes :

  • Pour les magasins à succursales multiples, les vérifications peuvent être effectuées sur place (en magasin) ou par téléphone, ces deux méthodes étant considérées comme étant tout aussi efficaces l'une que l'autre
  • Pour les magasins indépendants, 75 % des vérifications de l'efficacité seront effectuées sur place (en magasin) et 25 % par téléphone
  • Dans les situations où l'approche relative à la vérification de l'efficacité du rappel a été modifiée afin d'accroître le nombre de clients à vérifier, les visites sur place sont privilégiées aux appels téléphoniques

Veuillez-vous reporter à l'annexe 4 : Procédure recommandée pour les vérifications sur place et au téléphone.

5.1 Recueillir et consigner de l'information

Les inspecteurs assignés veilleront à recueillir et à consigner l'information suivante pendant la vérification de l'efficacité du rappel :

  • Le nom et l'adresse du client (point de vente);
  • La méthode choisie pour réaliser la vérification de l'efficacité du rappel (visite ou téléphone);
  • La date à laquelle la vérification de l'efficacité a été effectuée;
  • Le nom de la personne-ressource chez le client qui fournit l'information;
  • Si l'avis de rappel a été reçu par le client;
  • Si l'aliment rappelé et non corrigé était toujours en vente au moment de la vérification de l'efficacité;
  • La quantité d'aliments rappelés non corrigés toujours en vente (le cas échéant);
  • Le nom du distributeur qui a fourni l'aliment au client (le cas échéant);
  • Si le client a distribué l'aliment rappelé à d'autres clients;
  • Si le client a réemballé, réétiqueté ou retravaillé l'aliment faisant l'objet du rappel et toute autre information connexe utile;
  • Une description détaillée de la méthode utilisée par le magasin pour retenir ou éliminer l'aliment faisant l'objet du rappel et la quantité éliminée selon cette méthode.

Les inspecteurs peuvent se servir de la feuille de vérification de l'efficacité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) comme modèle pour aider à recueillir l'information nécessaire.

S'il constate que le client a distribué à son tour l'aliment faisant l'objet du rappel, l'enquêteur principal demandera immédiatement une liste de distribution détaillée des clients qui ont reçu l'aliment en question (si connus) ou qui ont été avisés du rappel.

Si l'on découvre que le client a réemballé, réétiqueté ou retravaillé l'aliment faisant l'objet du rappel (par exemple, des cantaloups fraîchement coupés qui ont servi dans des plats à fruits, des viandes de charcuterie ou des fromages qui ont servi à préparer des sandwichs ou des plateaux garnis, de la farine qui a servi dans des produits de boulangerie-pâtisserie faits en boutique, etc.), on doit initier une enquête sur la salubrité des aliments sur-le-champ, puisque le produit final risque de poser lui aussi un risque pour la santé humaine.

Saisie de données :

  • Les inspecteurs assignés consigneront l'information dans le SGI : « onglet Rappel, onglet Vérification de l'efficacité, Ajouter », puis saisissez les détails de chacune des vérifications de l'efficacité du rappel.
5.2 Aide pour effectuer des vérifications de l'efficacité d'un rappel

Les vérifications de l'efficacité peuvent être effectuées par l'ACIA ou tout autre organisme gouvernemental responsable, tel que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. En pareilles situations, l'enquêteur principal, l'inspecteur assigné ou le coordonnateur des vérifications de l'efficacité du Québec fera le suivi auprès du responsable gouvernemental afin de surveiller l'état d'avancement des vérifications de l'efficacité.

Dans certaines situations, l'ACIA peut demander l'aide d'unités de santé locales pour la réalisation des vérifications de l'efficacité. L'ACIA pourrait devoir demander de l'aide si, par exemple, l'aliment faisant l'objet du rappel est associé à des cas de maladie, s'il est urgent de le retirer du marché; si l'aliment a été distribué à grande échelle ou s'il est distribué dans les magasins de détail, tels que des dépanneurs, connus des unités de santé locales et pour lesquels elles ont compétence pour agir. L'enquêteur principal consultera son superviseur ou le gestionnaire d'inspection, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le BSRA pour voir si l'on devra faire appel aux unités de santé locales pendant les vérifications de l'efficacité des rappels.

S'il faut obtenir l'aide d'une unité de santé locale pour réaliser les vérifications de l'efficacité, veuillez-vous reporter à l'annexe 5 pour obtenir des conseils et des modèles supplémentaires.

5.3 Évaluations des déviations et mesures correctives

Les déviations sont des situations où l'on observe des résultats défavorables pendant les vérifications de l'efficacité des rappels. Face à une déviation, l'inspecteur assigné :

  • demandera au client de se conformer sur-le-champ aux consignes fournies par son fournisseur ou énumérées dans l'avis de rappel
  • déterminera la cause de la déviation et, s'il y a lieu, veillera à ce que le client mette en place des mesures correctives
  • catégorisera le type de déviation (se reporter à la section 5.3.1)
  • avisera l'enquêteur principal et, le cas échéant, l'inspecteur assigné responsable du distributeur si le client provient d'une liste d'un distributeur, de manière à ce que l'entreprise effectuant le rappel ou les clients appropriés soient avisés et soient sommés de prendre des mesures correctives, s'il y a lieu

Les inspecteurs assignés poursuivront les vérifications de l'efficacité à moins que l'enquêteur principal ne les avise d'arrêter.

Remarque

Si l'on constate que l'aliment rappelé est toujours en vente, les inspecteurs assignés veilleront à ce que celui-ci soit retiré immédiatement. Il faut ensuite voir pour quelle raison aucune mesure appropriée n'a été prise. Si le client n'a pas reçu l'avis de rappel de l'entreprise effectuant le rappel, l'enquêteur principal doit en être avisé pour que l'on puisse faire un suivi auprès de l'entreprise effectuant le rappel.

5.3.1 Types de déviations

Il existe deux types de déviations :

  1. Déviations liées aux produits

    On entend par déviations liées aux produits les situations où l'aliment faisant l'objet du rappel n'a pas été retiré du marché ou l'étiquette de l'aliment en question n'a pas été corrigée (voir le tableau 1 : Différentes mises en situation concernant les déviations). Lorsqu'elles sont consignées dans le SGI, ces déviations sont automatiquement considérées comme des déviations valides. L'inspecteur assigné est toujours tenu de saisir un commentaire pour expliquer si la déviation était valide ou non, car l'enquêteur principal tiendra compte de cette information au moment de décider si le rappel a été efficace ou non.

    En pareilles circonstances, l'inspecteur assigné veillera à ce que l'aliment soit immédiatement retiré de la vente et prendra les mesures qui s'imposent (se reporter au Processus d'intervention réglementaire normalisé, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Pour plus d'information sur les actions, referez-vous à Procédure 9 : Évaluation, surveillance et documentation de la disposition des produits alimentaires touchés qui sont décelés lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris les produits rappelés. L'inspecteur assigné peut demander des conseils et de l'aide de son superviseur au besoin.

    Exemples de déviations liées aux produits
    • Le client destinataire a reçu l'avis de rappel, mais les consommateurs peuvent toujours se procurer l'aliment faisant l'objet du rappel.
    • L'aliment touché trouvé dans les étagères d'un magasin n'a pas été réétiqueté correctement.
    • Le client destinataire a reçu l'avis de rappel et a retiré l'aliment en question, mais celui-ci a été remis sur les étagères par mégarde.
  2. Déviations liées au processus

    Les déviations liées au processus ont trait à des problèmes liés à la mise en œuvre du rappel et ne comptent pas dans le calcul du nombre critique (voir le tableau 1 : Différentes mises en situation concernant les déviations). Cependant, l'inspecteur assigné est toujours tenu de saisir un commentaire au sujet de la déviation, car l'enquêteur responsable tiendra compte de cette information au moment de décider si le rappel a été efficace ou non.

    En cas de déviations liées au processus, on peut conclure que l'entreprise effectuant le rappel ou le client destinataire n'a pas bien suivi les étapes de son processus de rappel ou que le processus en soi est inefficace. Ceci s'applique même si aucun aliment n'est disponible sur le marché et qu'il n'y a aucune exposition continue pour les consommateurs, puisque comme des déviations liées au processus ont été relevées, cette partie du rappel est inefficace. L'inspecteur assigné ou l'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur ou le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments, fourniront des consignes pour s'assurer que l'entreprise effectuant le rappel/client destinataire corrige les déviations.

    Exemples de déviations liées au processus
    • L'avis de rappel n'a pas été reçu par le client destinataire, que le produit se retrouve ou non sur les étagères de magasins.
    • Un client n'a pas reçu l'avis de rappel, mais a été informé du rappel à l'aide d'une autre méthode (p. ex., par les médias).

    Si l'on découvre qu'un client destinataire le long de la chaîne d'approvisionnement a été avisé convenablement du rappel, mais n'a pas avisé ses clients, l'ACIA prendra les mesures qui s'imposent pour s'assurer que tous les clients concernés effectuent le rappel. L'enquêteur principal consultera son superviseur ou son coordonnateur des rappels ainsi que le BSRA afin de déterminer s'il est nécessaire de demander au client d'initier le rappel. Chaque situation sera examinée au cas par cas et variera selon des facteurs tels que la cause des déviations observées dans le processus, les antécédents en matière de conformité, etc.

Tableau 1 : Différentes mises en situation concernant les déviations
Avis reçu par le client Produit trouvé offert en vente Type de deviation Comptabilisé dans le nombre critique
Oui Non Aucune déviation Non
Oui Oui Déviation liée au produit Oui
Non Oui Déviation liée au produit Oui
Non Non Déviation liée au processus Non, mais on devrait faire un suivi pour découvrir la cause de la déviation
5.3.2 Validité de la déviation

Dès qu'il constate une déviation, l'inspecteur assigné, en consultation avec l'enquêteur principal au besoin, déterminera si la déviation est attribuable à des lacunes liées au processus de rappel de l'entreprise effectuant le rappel. Si tel est le cas, on la considère comme une « déviation valide », et est pris en compte par l'enquêteur principal au moment de décider si le rappel a été efficace ou non. Lorsqu'une déviation valide est identifiée, l'enquêteur principal doit être avisé pour assurer un suivi approprié et s'assurer que l'entreprise effectuant le rappel prend les mesures correctives qui s'imposent.

Exemple

Un exemple de déviation valide est un client destinataire qui a été avisé du rappel, mais qui continue de vendre l'aliment.

S'il est déterminé que la déviation n'est pas causée par les actions ou absence d'actions de la part de l'entreprise effectuant le rappel, la déviation est considérée comme non valide. En effet, bien que l'on ait constaté des lacunes, celles-ci ne sont pas directement causées par les mesures prises par l'entreprise effectuant le rappel, mais bien par une lacune au niveau du processus de rappel du distributeur ou du client destinataire. Ces déviations doivent être consignées par l'inspecteur assigné dans le rapport de vérification de l'efficacité du SGI (section 5.1 ) de même qu'un commentaire au sujet de la cause de la déviation, mais l'enquêteur principal n'en tiendra pas compte au moment de décider si le rappel a été efficace ou non. Il faut toutefois prendre d'autres mesures de suivi et mesures correctives au niveau du distributeur/client.

Exemple

Un exemple de déviation non valide est une situation où le client indique à l'inspecteur qu'il n'a pas été avisé du rappel et, après un suivi auprès de la partie réglementée (ou du distributeur), l'enquêteur principal ou l'inspecteur assigné est en mesure de confirmer à l'aide de documents que le client en a bel et bien été avisé.

Il est important de déterminer s'il s'agit d'une déviation valide ou non valide, car, de cette façon, on peut procéder à une enquête plus ciblée et adopter des mesures mieux adaptées au maillon approprié de la chaîne d'approvisionnement.

Étape 6 : Examiner les activités de l'entreprise effectuant le rappel (enquêteur principal)

Pour toutes les classes de rappel, l'enquêteur principal vérifiera l'efficacité du rappel en examinant les activités de rappel de l'entreprise visée et les résultats obtenus. L'enquêteur principal passera en revue les documents suivants :

  • les avis de rappel signés et retournés par les clients dans lesquels on confirme les mesures prises;
  • les journaux/rapports d'avis présentés aux clients au téléphone;
  • la documentation émise aux clients pour l'aliment retourné.

Dans des situations où l'entreprise effectuant le rappel compte un nombre important de clients, l'enquêteur principal fera preuve de jugement, en consultation avec son superviseur, pour déterminer le nombre approprié de documents à examiner.

Pendant l'examen, l'enquêteur principal vérifiera si l'entreprise a documenté les détails importants concernant les activités de rappel, notamment :

  • La date à laquelle on a communiqué avec les clients;
  • La méthode choisie pour communiquer (par exemple, par téléphone, courriel, etc.);
  • Le nom de la personne avec qui l'on a communiqué chez chacun des clients;
  • Les mesures adoptées par chacun des clients (par exemple, renvoyer l'aliment à l'entrepôt de l'entreprise);
  • La quantité, et si disponible, le code de lot de chaque aliment rappelé se trouvant sur les lieux de chacun des clients au moment du rappel.

Lorsqu'il constate une déviation, l'enquêteur principal :

  • exigera la conformité immédiate auprès de l'entreprise effectuant le rappel;
  • déterminera le type de déviation (voir la section 5.3.1);
  • déterminera la cause de la déviation et, s'il y a lieu, veillera à ce que l'entreprise mette en place des mesures correctives.

Si l'enquêteur principal soulève des préoccupations pendant cet examen par rapport à un client destinataire particulier, il assurera immédiatement et directement le suivi (ou avisera le bureau de l'ACIA concerné du suivi) auprès du client en question pour exiger qu'il se conforme.

Étape 7 : Déterminer l'efficacité globale du rappel

L'enquêteur principal examinera les résultats des vérifications réalisées par les inspecteurs assignés et la documentation touchant le rappel de l'entreprise visée. On vise à ce point-ci à déterminer si le processus de rappel de l'entreprise visée était efficace.

Pendant l'évaluation des déviations et des causes connexes, l'enquêteur principal détermine si les déviations valides sont :

  • isolées;
  • systémiques au niveau de l'entreprise effectuant le rappel;
  • systémiques au-delà de l'entreprise effectuant le rappel.

Les déviations isolées ont des effets limités sur le processus de rappel en général. Mais si les déviations suivent un patron ou s'inscrivent dans une tendance générale, elles peuvent être indicatrices d'un problème systémique plus répandu. Ces types de déviations peuvent avoir des effets plus marqués sur l'efficacité générale du processus de rappel.

Exemples

Un exemple de cause isolée de déviations liées au produit est un cas où l'aliment touché a été retiré de la vente dans un magasin, mais a été remis sur les étagères par erreur.

Un exemple de cause systémique est un cas où l'on note un problème au niveau du processus d'avis ou un retard marqué des avis à tous les clients destinataires par l'entreprise ou le distributeur concerné par le rappel.

Pour accorder une note à l'efficacité générale des activités de rappel de l'entreprise visée, l'enquêteur principal tiendra compte du nombre de déviations et de la nature de chacune d'elles :

  • Le nombre de déviations liées aux produits valides dépasse-t-il le nombre critique calculé?
  • Les déviations liées aux produits validées sont-elles isolées, systémiques au niveau de l'entreprise effectuant le rappel ou systémiques au-delà de l'entreprise visée?
  • Quel était le nombre et la nature des déviations liées au processus documentées?

Lorsque le nombre de déviations valides dépasse le nombre critique calculé, on pourrait envisager de demander à l'entreprise effectuant le rappel d'émettre de nouveau un avis de rappel.

Même si le nombre de déviations valides est moins élevé ou égal au nombre critique calculé dans le plan d'échantillonnage, on pourrait néanmoins s'inquiéter suffisamment du nombre et de la nature des déviations liées au processus signalées pour déterminer que le rappel était inefficace.

L'enquêteur principal classifiera le rappel comme étant efficace ou inefficace, exercice qui peut se faire, au besoin, en consultation avec son superviseur ou le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région (selon le protocole du centre opérationnel).

À n'importe quel moment de la vérification du rappel, s'il détermine que le rappel est inefficace, l'enquêteur principal prendra les mesures suivantes :

  • Avisera immédiatement son superviseur, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/de la région et le BSRA pour établir les mesures appropriées à prendre (par exemple, demander que l'entreprise effectuant le rappel émette de nouveau l'avis de rappel, émette un avis public, etc.);
  • Avisera l'entreprise effectuant le rappel que le rappel a été jugé non efficace;
  • Discutera de la situation avec l'entreprise effectuant le rappel pour déterminer les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité du rappel (c.-à-d. diffuser des communications supplémentaires sur le rappel, etc.).

Pour obtenir des exemples de rappels efficaces et inefficaces, veuillez consulter l'annexe 6.

L'enquêteur principal communiquera sa décision selon les procédures appropriées. La décision doit être consignée dans le SGI, conformément à l'annexe 2, procédure 5 : Documentation des décisions clés prises lors des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels.

Saisie de données :

  • L'enquêteur principal consignera la note accordée au rappel et tout commentaire connexe dans le SGI : « onglet Rappel, onglet Sommaire des vérif. d'eff., onglet Conclusion, champ Évaluation du rappel » et champ « Commentaires sur l'évaluation du rappel ».

Étape 8 : Suivi auprès de l'entreprise effectuant le rappel

L'enquêteur principal discutera de l'efficacité générale de la procédure de rappel avec l'entreprise visée, signalera les déviations à corriger et/ou exigera des mesures correctives selon les besoins.

Exemple

Si l'entreprise effectuant le rappel ne pouvait pas fournir de liste de distribution dans des délais raisonnables, l'enquêteur principal veillera à ce que l'entreprise prenne les mesures qui s'imposent pour pouvoir fournir cette liste en temps utile.

Saisie de données :

  • S'il faut adopter des mesures correctives, l'enquêteur principal résumera ces mesures dans le SGI : « onglet Rappel, onglet Résumé de la vérification de l'efficacité, onglet Conclusion, champ Résumé de la mesure corrective ».

Si, après avoir été informée de façon officielle par l'ACIA de l'efficacité de son rappel, la partie réglementée refuse d'élargir ou de modifier le rappel, ou qu'elle n'est pas en mesure de le faire, l'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur, le gestionnaire de l'inspection, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le BSRA, déterminera les mesures appropriées que l'ACIA devra prendre.

On compte parmi les mesures à envisager les suivantes :

  • avis publics émis par l'ACIA
  • saisies d'aliments
  • lancement du processus de rappel obligatoire
  • mesures d'application de la loi et de conformité de l'ACIA
Tableau 2 : Délais d'exécution recommandés pour initier et rapporter les activités de vérification
Classification des rappels Les activités de vérification commenceront au cours des espace jours ouvrables Note de tableau 1 suivant le lancement d'un rappel demandé par l'ACIA Les activités de vérification seront complétées dans les espace jours ouvrables Note de tableau 2 suivant le lancement d'un rappel demandé par l'ACIA
Class I 3 10
Class II 5 12
Class III 10 17

Notes de tableau

Note de tableau 1

Les activités de vérification des rappels requises suite de l'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire seront initiées sur-le-champ.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Dans des circonstances particulières, notamment un rappel associé à une enquête sur l'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire ou lorsque le nombre de clients à vérifier a augmenté, les activités de vérification peuvent également avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Si les vérifications de l'efficacité sont effectuées par une autre organisation gouvernementale responsable, il faudra parfois ajuster les délais d'exécution en raison d'un protocole d'entente en vigueur ou des besoins fonctionnels de cette organisation gouvernementale.

Tableau 3 : Résumé des étapes et des activités principales associées à une procédure de vérification d'un rappel
Étape Activité à réaliser
1

Demander à l'entreprise effectuant le rappel une liste de distribution détaillée de ses clients.

  • 1.1 Revoir et vérifier la liste de distribution
  • 1.2 Vérifier le type de clients
  • 1.3 Demander une liste de distribution aux distributeurs
2

Identifier le bon plan de vérification du rappel à utiliser

  • 2.1 Déterminer le nombre réel de clients ou déterminer l'approximation la plus juste
  • 2.2 Déterminer s'il s'agit d'une distribution à voie unique ou à voies multiples
  • 2.3 Déterminer la taille de l'échantillon et le nombre critique
  • 2.4 Déterminer l'intervalle d'échantillonnage
  • 2.5 Déterminer le point de départ
  • 2.6 Déterminer le nombre de clients à sélectionner dans chaque liste de distribution
3

Sélectionner les clients pour la vérification

  • 3.1 Procédure pour sélectionner les clients
    • 3.1.1 Procédure pour l'intervalle d'échantillonnage
    • 3.1.2 Procédure liée au générateur de nombre aléatoire
    • 3.1.3 Sélection des clients lorsque le nombre de clients est inférieur à l'intervalle d'échantillonnage
    • 3.1.4 Créer des listes de clients sélectionnés
    • 3.1.5 Accroître ou réduire le nombre de clients pour la vérification
  • 3.2 Déterminer dans quel(s) centre(s) opérationnel(s) et dans quelle(s) région(s) se situe chacun des clients
4

Préparer et transmettre une demande de vérification de l'efficacité du rappel

  • 4.1 Préparer la demande de vérification de l'efficacité du rappel
  • 4.2 Fournir une justification lorsqu'on a recours à une approche modifiée à la vérification de l'efficacité du rappel
  • 4.3 Transmettre la demande de vérification de l'efficacité du rappel au coordonnateur de rappel concerné du centre opérationnel/de la région
5

Réaliser des vérifications de l'efficacité du rappel (inspecteurs assignés)

  • 5.1 Recueillir et consigner de l'information
  • 5.2 Aide pour effectuer des vérifications de l'efficacité d'un rappel
  • 5.3 Évaluations des déviations et mesures correctives
    • 5.3.1 Types de déviations
    • 5.3.2 Validité de la déviation
6 Examiner les activités de l'entreprise effectuant le rappel (enquêteur principal)
7 Déterminer l'efficacité globale du rappel
8 Suivi auprès de l'entreprise effectuant le rappel
Tableau 4 : Sélection du tableau d'échantillonnage approprié pour la vérification de l'efficacité du rappel

Rappel →

Distribution « X »

Classe I Classe II Classe III
Distribution à voies multiples Tableau 5 au taux prescrit Tableau 6 au taux prescript Tableau 7 au taux prescrit
Distribution à voie unique Tableau 6 au taux prescrit Tableau 7 au taux prescrit Tableau 8 au taux prescrit
Tableau 5 : Rappel de classe I à voies multiples
Sélection des clients pour les vérifications de l'efficacité du rappel
Clients Taille de l'échantillon Nombre critique
> 10 000 200 9
5 000 = 9 999 195 9
3 500 = 4 999 190 9
2 600 = 3 499 180 8
2 000 = 2 599 175 8
1 600 = 1 999 170 8
1 150 = 1 599 160 7
1 000 = 1 149 155 7
850 = 999 150 7
750 = 849 145 6
650 = 749 135 6
550 = 649 130 6
500 = 549 120 5
400 = 499 115 5
350 = 399 110 4
290 = 349 95 4
255 = 289 85 3
230 = 254 80 3
175 = 229 75 3
150 = 174 65 2
125 = 149 60 2
100 = 124 50 1
90 = 99 45 1
75 = 89 35 1
65 = 74 30 0
> 64 25 ou 100 % 0
Note

Quelle que soit la classe du rappel, il faut prendre des mesures correctives, même si l'on découvre qu'un seul client vend l'aliment en question. Il n'y a aucune tolérance pour un client qui vend un aliment rappelé.

Tableau 6 : Classe I à voie unique et classe II à voies multiples
Sélection des clients pour les vérifications de l'efficacité du rappel
Clients Taille de l'échantillon Nombre critique
> 5 000 110 5
3 000 = 5 000 105 5
2 000 = 2 999 100 4
1 600 = 1 999 95 4
1 250 = 1 599 90 4
1 000 = 1 249 87 4
850 = 999 84 3
750 = 849 80 3
650 = 749 77 3
550 = 649 74 3
500 = 549 70 3
400 = 499 69 3
350 = 399 65 2
300 = 349 61 2
250 = 299 58 2
225 = 249 55 2
200 = 224 52 2
175 = 199 50 2
150 = 174 45 1
125 = 149 40 1
115 = 124 35 1
100 = 114 32 1
80 = 99 32 1
< 80 25 ou 100 % 0
Nota

Quelle que soit la classe du rappel, il faut prendre des mesures correctives, même si l'on découvre qu'un seul client vend l'aliment en question. Il n'y a aucune tolérance pour un client qui vend un aliment rappelé.

Tableau 7 : Classe II à voie unique et classe III à voies multiples
Sélection des clients pour les vérifications de l'efficacité du rappel
Clients Taille de l'échantillon Nombre critique
> 2 000 70 3
1 000 = 2 000 65 3
750 = 999 55 2
600 = 749 50 2
400 = 599 45 1
350 = 399 40 1
325 = 349 35 1
100 = 324 30 1
< 100 25 ou 100 % 0
Note

Quelle que soit la classe du rappel, il faut prendre des mesures correctives, même si l'on découvre qu'un seul client vend l'aliment en question. Il n'y a aucune tolérance pour un client qui vend un aliment rappelé.

Tableau 8 : Classe III à voie unique
Sélection des clients pour les vérifications de l'efficacité du rappel
Clients Taille de l'échantillon Nombre critique
> 2 000 50 2
1 500 = 2 000 45 2
1 000 = 1 499 40 1
750 = 999 35 1
500 = 749 30 1
400 = 499 28 1
300 = 399 26 1
< 300 25 ou 100 0
Note

Quelle que soit la classe du rappel, il faut prendre des mesures correctives, même si l'on découvre qu'un seul client vend l'aliment en question. Il n'y a aucune tolérance pour un client qui vend un aliment rappelé.

Annexe 1 : Procédure recommandée pour obtenir une ou des liste(s) de distribution de clients

Étapes

L'enquêteur principal et les inspecteurs assignés qui entretiennent un lien avec les distributeurs vont :

  1. examiner les antécédents et le dossier de l'entreprise effectuant le rappel ou du distributeur pour comprendre la nature de ses clients et son système de distribution;
  2. s'assurer que les bons documents sont disponibles pour être consultés à titre de référence (par exemple, un avis public, une détermination de rappel, une étiquette, etc.);
  3. préparer les questions à poser à l'entreprise effectuant le rappel ou au distributeur. S'assurer que les questions ne tendent pas à inciter le répondant à fournir une réponse qui, selon lui, correspond à ce que l'ACIA souhaite entendre;
  4. appeler l'entreprise effectuant le rappel ou le distributeur pour demander une liste de distribution de ses clients. S'il y a peu de collaboration, voire aucune, l'enquêteur principal ou l'inspecteur assigné fera une visite sur place pour demander la liste de distribution;
  5. s'identifier et demander de parler à la personne qui jouit de l'autorité requise pour répondre à des activités de rappel d'aliments ou qui a participé aux activités de rappel (par exemple, le propriétaire, le gestionnaire, le superviseur);
  6. expliquer la procédure de vérification de l'ACIA à l'entreprise effectuant le rappel ou au distributeur – « L'ACIA examinera les résultats des activités de rappel de [votre/l'entreprise visée] et procédera à une vérification des mesures prises par vos clients à l'aide d'un plan d'échantillonnage statistique ».

Questions à examiner

  • « Veuillez décrire le mode de distribution de votre aliment, y compris la façon dont les commandes sont prises ».
    • « Comment l'aliment en question se rend-il chez vos clients? »
    • « Comment faites-vous le suivi des ventes de l'aliment faisant l'objet du rappel? »
    • « L'aliment est-il vendu aux clients en caisse ou à l'unité? »
  • « Savez-vous lequel de vos clients a reçu l'aliment rappelé? »
    • Si l'entreprise ne peut pas fournir une liste de distribution propre à l'aliment, posez la question suivante :
      • « Allez-vous aviser tous vos clients et comment? »
      • « Comment allez-vous trier la liste pour transmettre vos avis? »
  • « Où est distribué votre aliment? »
    • « Pouvez-vous clarifier la distribution géographique par province? »
    • « Exportez-vous l'aliment concerné? » Si oui, « à quels pays? »
  • « Vendez-vous directement aux détaillants? »
  • « Vendez-vous à des magasins libre-service et de gros? (cash&carry) »
  • « Vendez-vous à des distributeurs et à des collecteurs de fonds? » Si oui, demandez à l'entreprise de les nommer.
  • « Est-ce que certains de vos clients achètent l'aliment rappelé pour le transformer ou fabriquer leurs propres aliments? » Si oui, demandez à l'entreprise de nommer les fabricants.
  • « Cet aliment a-t-il été vendu à des clients désservant des populations vulnérables tels que des hôpitaux, résidences pour personnes âgées, services de garde ou d'autres clients en établissement? » Si oui, demandez à l'entreprise de nommer ces clients.
  • « L'aliment a-t-il été vendu ou fourni autrement à des banques alimentaires? » Si oui, demandez à l'entreprise de les nommer.
  • « Quel serait le délai minimum pour nous transmettre votre liste de clients? »
  • « Combien de détaillants environ vendent l'aliment rappelé? »
    • « Comment en êtes-vous arrivé à ce nombre? »

Résultat

À la fin de la discussion, l'enquêteur principal et les inspecteurs assignés (s'il y a des distributeurs) sauront ce qui suit :

  • Si l'entreprise effectuant le rappel ou le distributeur peut fournir une liste de distribution détaillée des clients dans les délais indiqués;
  • Le nombre réel ou une approximation du nombre réel la plus juste de clients qui vendent ou qui ont reçu l'aliment rappelé;
  • Les centres opérationnels et les régions où l'aliment a été distribué;
  • Si l'aliment rappelé a été distribué dans des endroits fréquentés par des personnes appartenant à une population vulnérable;
  • Si des distributeurs ou des fabricants ont acheté l'aliment rappelé.
Annexe 2 : Déterminer s'il s'agit d'une distribution à voie unique ou à voies multiples

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Annexe 3 : Modèle de la demande de vérification de l'efficacité d'un rappel
A. Demande de vérification de l'efficacité du rappel auprès des distributeurs

Il s'agit d'une demande de liste de distribution.

Classification du rappel : (Entrez la classification du rappel)
Étendue du rappel : (Entrez la portée pour le rappel)
Raison du rappel : (Entrez le risque/danger, le nom du fabricant, le nom de l'aliment, la description de l'aliment : marque, taille, code de lot)
Entreprise effectuant le rappel : (Entrez le nom de l'entreprise effectuant le rappel)

Veuillez communiquer avec chacun des distributeurs nommés dans votre région dans la liste de distribution ci-jointe afin de demander une liste de distribution détaillée des clients qui ont reçu l'aliment faisant l'objet du rappel.

Veuillez également vérifier que chacun des distributeurs avec qui vous communiquez a été avisé du rappel, a adopté les mesures appropriées par rapport à l'aliment selon l'avis de rappel émis par (entrez le nom de l'entreprise effectuant le rappel) et a avisé ses clients du rappel. Veuillez m'indiquer (à l'enquêteur principal) les noms des clients qui n'ont pas été avisés du rappel. Après avoir reçu une liste de distribution, veuillez vérifier s'il existe d'autres distributeurs et en aviser immédiatement le bureau de l'ACIA concerné pour que celui-ci puisse entrer sur-le-champ en communication avec ces distributeurs pour obtenir leurs listes de distribution détaillées. Veuillez m'aviser des noms de tout autre distributeur.

Je vous demanderais également de supprimer les noms inscrits en double et les noms des clients étrangers (hors pays), le cas échéant, de la liste et de m'aviser du nombre de clients inscrits à chacune des listes de distribution (sans compter les distributeurs et les collecteurs de fonds) que vous avez obtenues. Je dois également être avisé des noms de tous les clients étrangers figurant dans la liste de distribution pour que le BSRA puisse être à son tour avisé, de même que les autorités étrangères responsables respectives.

Veuillez consigner vos résultats dans le SGI numéro XXXXX, numéro de rappel XXXXX.

La date limite recommandée pour avoir mené à bien les activités de vérification dans le cadre de ce rappel est le jour mois, année.

On peut consulter le rapport de détermination de rappel ici [lien s'il est disponible] et l'avis public ici [lien s'il est disponible].

Vous trouverez les documents suivants en pièces jointes :

  1. La liste des distributeurs.
  2. Des exemplaires de l'étiquette.
  3. Un exemplaire de l'avis de rappel.
B. Demande de vérifications de l'efficacité du rappel auprès des clients

Classification du rappel : (Entrez la classification du rappel)
Étendue du rappel : (Entrez la portée pour le rappel)
Raison du rappel d'aliment : (Entrez le risque/danger, le nom du fabricant, le nom de l'aliment, la description de l'aliment : marque, taille, code de lot)
Entreprise effectuant le rappel : (Entrez le nom de l'entreprise effectuant le rappel)

Veuillez communiquer avec chacun des clients sélectionnés identifiés dans votre région dans la liste de distribution ci-jointe pour déterminer si chacun des clients a été avisé du rappel par son fournisseur et a adopté les mesures prescrites par rapport à l'aliment.

Veuillez m'aviser de toute déviation.

Si des clients inscrits à la liste sont en fait des distributeurs, veuillez aviser le bureau de l'ACIA concerné pour qu'il entre immédiatement en communication avec les distributeurs, afin d'obtenir leurs listes de distribution détaillées. Veuillez m'aviser (enquêteur principal) des noms de tout autre distributeur.

Si vous identifiez un client qui réemballe, réétiquette ou qui retravaille l'aliment rappelé, veuillez initier immédiatement une enquête sur la salubrité des aliments et m'aviser.

Si vous identifiez des clients étrangers (hors pays), veuillez m'en aviser immédiatement pour s'assurer que le BSRA est avisé, pour que l'autorité étrangère responsable de l'aliment soit avisée.

Veuillez consigner vos résultats dans le SGI numéro XXXXX, numéro de rappel XXXXX.

La date limite recommandée pour avoir mené à bien les activités de vérification dans le cadre de ce rappel est le jour, mois, année.

On peut consulter le rapport de détermination de rappel ici [lien s'il est disponible] et l'avis public ici [lien s'il est disponible].

Vous trouverez les documents suivants en pièces jointes :

  1. La liste des clients.
  2. Des exemplaires de l'étiquette.
  3. Un exemplaire de l'avis de rappel.
Annexe 4 : Procédure recommandée pour les vérifications sur place et au téléphone

L'enquêteur principal et les inspecteurs assignés vont :

  1. s'assurer que les bons documents sont disponibles pour être consultés à titre de référence (par exemple l'avis public, le rapport de détermination de rappel, l'étiquette, etc.);
  2. avoir en main un formulaire de vérification de l'efficacité non rempli (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Imprimez-en un du catalogue de formulaires de l'ACIA #5128
  3. préparer les questions à poser au client. S'assurer que les questions ne tendent pas à inciter le répondant à fournir une réponse qui selon lui correspond à ce que l'ACIA souhaite entendre;
  4. appeler le client ou lui rendre visite. S'il s'agit d'une visite, vérifiez les étagères du magasin pour voir si l'aliment est toujours en vente;
  5. s'identifier et demander de parler à la personne qui jouit de l'autorité requise pour répondre à des activités de rappel d'aliments ou qui a participé aux activités de rappel (par exemple, le propriétaire, le gestionnaire, le superviseur);
  6. expliquer le motif général de leur appel ou de leur visite – « Un rappel d'aliment a été lancé. L'ACIA mène des activités de vérification pour vérifier l'efficacité des efforts de rappel de l'entreprise visée. Votre [magasin] faisait partie de la liste de distribution qui nous a été transmise par l'entreprise effectuant le rappel ».

Questions à examiner

  • « Veuillez me fournir des détails au sujet de l'avis de rappel? » Laissez la personne décrire la situation, puis faites un suivi avec des questions propres à la situation, au besoin :
  • « Êtes-vous au courant du rappel d'aliment mené par « X » concernant l'aliment « Y »? 
  • « À quel moment avez-vous pris connaissance de ce rappel? » « Qui vous a avisé et comment vous a-t-on avisé? » Si le client a été avisé par télécopieur ou par lettre, demandez-lui si vous pouvez voir l'avis et vérifiez la date de réception.
  • « Que s'est-il passé au magasin après avoir reçu l'avis? » Laissez la personne décrire les activités, puis faites un suivi avec des questions propres à la situation, au besoin :
    • « Quelle quantité de l'aliment rappelé se trouvait sur les étagères de votre magasin et dans votre entrepôt lorsque vous avez reçu l'avis de « X »? 
    • « Quelles mesures ont été prises par rapport à l'aliment? »
    • « Quelles mesures sont prises pour s'assurer que l'aliment rappelé et séparé n'est pas remis sur les étagères par mégarde? »
    • Si l'aliment a été éliminé, obtenez une description détaillée de la méthode préconisée (par exemple, l'aliment a-t-il été retourné à l'entreprise effectuant le rappel? » L'aliment a-t-il été jeté et comment? L'aliment a-t-il été réétiqueté?)
    • Si l'aliment n'a pas été éliminé, vérifiez physiquement l'élimination de l'aliment si vous vous trouvez sur place.
  • « Avisez-vous votre bureau central/gestionnaire/superviseur une fois que l'aliment est retiré/éliminé (et comment allez-vous le faire)? »
  • « Outre les ventes au détail à des consommateurs particuliers, distribuez-vous cet aliment à d'autres personnes (agissez-vous comme grossiste)?
  • Si c'est le cas, avez-vous pris des mesures pour communiquer l'information sur le rappel à vos clients?
  • À quel moment, comment et par qui? Si le client a été avisé par télécopieur ou par lettre, demandez-lui si vous pouvez voir un exemplaire de l'avis. 
  • « L'ACIA devra également assurer un suivi auprès de ces clients; quand pourra-t-on recevoir votre liste de distribution? »
  • « Avez-vous réemballé, réétiqueté ou retravaillé l'aliment qui a fait l'objet du rappel? » Si oui, initiez une enquête sur la salubrité alimentaire.

Résultat 

À la fin de la vérification de l'efficacité, l'enquêteur principal et les inspecteurs assignés devraient s'assurer d'avoir réponse à toutes leurs questions dans le formulaire de vérification de l'efficacité. S'il y a eu déviation, l'enquêteur principal et les inspecteurs assignés devraient immédiatement exiger la conformité.

Annexe 5 : Aide demandée aux unités de santé locales pour effectuer les vérifications de l'efficacité d'un rappel

S'il faut de l'aide des unités de santé locales pour effectuer les vérifications de l'efficacité, les documents suivants (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) sont disponibles et peuvent être utilisés ou adaptés au besoin :

  1. Lettre aux unités de santé locales pour demander de l'aide pour effectuer la vérification de l'efficacité d'un rappel
  2. Consignes pour remplir le formulaire de vérification de l'efficacité d'un rappel
  3. Formulaire de vérification de l'efficacité d'un rappel
  4. Sommaire de la vérification de l'efficacité d'un rappel
Annexe 6 : exemples de rappels efficaces et inefficaces

L'enquêteur principal assignera une classification « efficace » ou « non efficace » au rappel.

En prenant l'exemple de 1 200 clients pour un rappel de classe I, pour lequel la vérification se fait à 160 clients sélectionnés au hasard et un nombre critique de 7 :

  1. Tous les clients qui ont été vérifiés avaient reçu l'avis de rappel de l'entreprise effectuant le rappel et ont retiré l'aliment pour ne plus qu'il soit vendu.

    Suivi : Aucun. Le rappel est efficace.

  2. On constate des déviations chez huit clients qui ont été vérifiés. Quatre clients n'ont pas reçu l'avis de rappel et vendaient toujours l'aliment. Les quatre autres clients ont reçu l'avis, mais n'avaient pas pris les mesures requises par rapport à l'aliment. Par conséquent, l'aliment était toujours disponible aux consommateurs chez les huit clients, ce qui dépasse le nombre critique.

    Suivi : Le rappel est considéré comme inefficace, puisqu'on a noté huit déviations liées aux produits; autrement dit, huit clients au total vendaient toujours l'aliment, ce qui dépasse de un le nombre critique de sept. Il faut prendre des mesures par rapport à l'aliment et l'entreprise effectuant le rappel pourrait devoir reprendre le rappel. Il faut pousser l'enquête pour savoir pourquoi les clients qui avaient reçu l'information n'avaient pas adopté les mesures requises. L'inspecteur veillera à l'adoption de mesures correctives adaptées afin de prévenir d'autres incidents de la sorte.

  3. On constate des déviations chez dix clients qui ont été vérifiés. Chez sept clients, on note des déviations liées au processus, chez trois des déviations liées au produit.

    Suivi : Dans l'ensemble, le rappel semble efficace, car les trois déviations liées au produit sont en nombre inférieur au nombre critique de sept. L'entreprise effectuant le rappel pourrait toutefois ne pas disposer d'un plan ou d'un processus de rappel approprié.

    On pourrait considérer le rappel comme étant inefficace si la cause profonde des déviations est un problème systémique étendu. On pourrait considérer le rappel comme étant efficace si la cause des déviations est un problème isolé.

    L'ACIA fera enquête pour déterminer la cause des déviations, s'assurera que l'entreprise effectuant le rappel ou les clients touchés corrigent les déviations sur-le-champ et offrira des conseils au besoin. Des mesures par rapport à l'aliment devront être prises, et l'entreprise effectuant le rappel pourrait devoir reprendre le rappel. Il faut pousser l'enquête pour savoir pourquoi les clients qui avaient reçu l'information n'avaient pas adopté les mesures requises. L'inspecteur veillera à l'adoption de mesures correctives adaptées afin de prévenir d'autres incidents de la sorte.

  4. On constate des déviations liées au processus chez six clients qui ont été vérifiés. Aucun de ces clients n'a reçu l'avis de rappel, mais l'aliment n'était plus offert pour la vente.

    Suivi : Dans l'ensemble, le rappel semble efficace, puisqu'aucun aliment n'était offert pour la vente. L'entreprise effectuant le rappel toutefois pourrait ne pas disposer d'un plan ou d'un processus de rappel approprié. On pourrait considérer le rappel comme étant inefficace si les causes des déviations étaient un problème à l'entreprise effectuant le rappel. L'ACIA prendra les mesures qui s'imposent pour s'assurer que l'entreprise effectuant le rappel ou les clients touchés corrigent les déviations sur-le-champ et offrira des conseils au besoin.

Procédure 2 : Pratiques exemplaires pour l'enregistrement des renseignements liés aux enquêtes sur la salubrité des aliments

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Procédure 3 : Sabotage

Cette procédure est en cours de révision.

Même si le sabotage constitue souvent un acte posé au hasard, sans victime désignée et violent par nature, elle peut se produire pour d'autres raisons :

  • A des fins d'extorsion
  • Pour le gain personnel de ses auteurs
  • Pour la promotion d'objectifs politiques
  • Pour obtenir de la publicité gratuite
  • Pour se venger et causer des dommages financiers, en faisant perdre des ventes à une entreprise

Les questions ci-dessous peuvent être utiles dans le processus décisionnel visant à déterminer s'il est nécessaire de traiter un incident de sabotage :

  • Y a-t-il des indices visibles que l'intégrité de l'emballage a été compromise (p. ex. des déchirures, perforations, de la détérioration de l'emballage sous vide, l'intégrité du sceau)?
  • Les aliments semblent-ils avoir été modifiés ou remplacés?
  • A-t-on trouvé une ou des matières étrangères dommageables dans l'emballage ou l'aliment?
  • Est-ce que la position et orientation de la matière étrangère dans l'emballage constitue une indication qu'elle a été introduite par accident ou intentionnellement?
  • Est-ce que la matière étrangère (type, taille, forme) aurait pu passer au travers de l'ensemble des étapes du procédé de fabrication en demeurant intacte?
  • Est-ce que la matière étrangère semble compatible avec le processus de production ou de fabrication?
  • A-t-on reçu d'autres plaintes similaires chez l'importateur, le détaillant ou le fabricant?
  • Est-ce que quelqu'un a indiqué que les aliments avaient fait l'objet d'un acte de sabotage ou fait des menaces à cet égard?
  • Est-ce que la source de renseignements et les détails semblent crédibles?
  • Existe-t-il des plaintes similaires dans le Système de gestion des incidents (SGI)?
  • Les plaintes semblent-elles avoir un rapport entre elles?
  • Le plaignant est-il un employé ou un ancien employé du fabricant ou de l'importateur?
  • Y- a-t-il eu récemment un conflit de travail, des employés mécontents ou des licenciements ou congédiements chez le fabricant, l'importateur ou le détaillant?
  • Le détaillant, l'importateur ou le fabricant a-t-il été associé, dans le passé, à un autre incident de sabotage?

Processus, rôles et responsabilités

Pour une gestion d'ensemble efficace des enquêtes sur le sabotage des aliments, on doit travailler avec les autorités policières aux niveaux local, provincial et national.

La police locale mène des enquêtes au niveau local, la police provinciale et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) se chargent d'enquêter sur les incidents qui peuvent avoir des répercussions à l'échelle de la province ou du pays. Les enquêtes sur les auteurs d'incidents de sabotage incombent en premier lieu aux autorités policières.

La GRC tient à jour les renseignements susceptibles d'aider à identifier les personnes qui ont pu participer à des incidents dans d'autres lieux.

L'ACIA joue un rôle important dans la détermination initiale d'incidents de sabotage et dans leur résolution ultime, dans une optique de salubrité des aliments.

Advenant des cas signalés confirmés ou potentiels de sabotage d'aliments ou de menaces à cet égard, le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) de l'ACIA coordonnera les mesures d'urgence au nom de l'ACIA, en collaboration avec le directeur des opérations et le coordonnateur du centre opérationnel appropriés.

Dans les cas où un secteur de l'industrie a établi des mesures d'urgence ou des protocoles liés aux incidents de sabotage, l'ACIA travaillera avec ce secteur à coordonner les interventions globales, afin de protéger la santé du public et de prendre en charge les problèmes de sécurité. Les bureaux de l'ACIA (centres opérationnels) ont veillé à maintenir des liens réguliers avec les territoires de compétence des services de police, au cas où on aurait besoin en priorité des conseils de la police en ce qui a trait à des menaces de sabotage.

La procédure opérationnelle ci-dessous vise à définir le rôle de l'ACIA quant à la coordination d'une réponse rapide aux incidents de sabotage.

L'enquête sur des incidents de sabotage sera de la plus haute priorité. Que le signalement provienne directement du public ou que le processus découle d'une demande de suivi (d'un autre organisme de santé, d'un centre de contrôle des poisons ou de la police), on doit tout mettre en œuvre pour suivre les procédures d'enquête appropriées. On doit accorder une attention particulière à tout rapport sur une blessure ou une maladie atypique directement attribuable à un aliment.

Les directeurs généraux et les directeurs des opérations doivent mettre sur pied un réseau de contacts auprès des hôpitaux régionaux, des autorités policières et des partenaires concernés en matière de santé publique, afin d'assurer l'échange rapide de renseignements et le déroulement de l'enquête sur des incidents de sabotage.

Les centres opérationnels peuvent disposer de leur protocole en cas d'incident de sabotage, dans le système de commandement des interventions (SCI), protocole qui définit clairement les rôles et responsabilités de chaque participant, et les ressources, l'expertise et les capacités de laboratoire disponibles pour faciliter l'enquête. Si le contaminant utilisé dans l'incident de sabotage est inconnu, inhabituel ou exige une analyse spéciale, il incombera au directeur général, Direction des sciences de la salubrité des aliments, de coordonner les analyses en laboratoire à l'échelle nationale. Les procédures devraient incorporées aux procédures d'intervention du centre opérationnel de l'ACIA, et mises à jour au besoin.

Le BSRA doit être informé sans tarder de tous les incidents de sabotage (potentiels et avérés), pendant et après les heures normales de travail, et il se chargera de coordonner les avis des organismes internationaux de réglementation des aliments, s'il y a lieu.

Quand les incidents de sabotage impliquent un aliment dont l'origine est extérieure à la région où l'incident a eu lieu, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel et de la région d'où vient l'aliment doit être averti immédiatement, dès la réception de la première indication de l'incident. Cette action incombe au centre opérationnel qui reçoit le premier l'information. Le BSRA veillera à ce que l'on respecte les protocoles de communication.

Le Centre opérationnel doit immédiatement informer la police locale et le fabricant, l'importateur ou le détaillant dans la région où s'est produit un incident de sabotage lié aux aliments de l'entreprise. Le BSRA ou les directeurs nationaux des programmes, selon le cas, informeront les principales associations industrielles concernées.

L'expertise et les ressources de l'ACIA seront mises à la disposition d'autres partenaires en matière de santé publique, des autorités policières et du fabricant / distributeur / importateur dans les événements d'incidents de sabotage à effets néfastes potentiels. On pourra donc, le cas échéant :

  • faire une demande d'évaluation des risques pour la santé, coordonnée par le BSRA
  • participer à l'enquête afin de définir l'origine et les caractéristiques du sabotage
  • faire l'analyse de l'aliment afin de déterminer l'origine de la contamination
  • se prévaloir des procédures d'intervention d'urgence de l'ACIA en matière de rappel alimentaire afin de s'assurer que l'aliment est retiré efficacement du marché
  • considérer l'émission d'un avis public.

Émission d'un avis public relié à un incident de sabotage

L'ACIA envisagera l'émission d'un avis public dans les circonstances suivantes :

  • L'évaluation d'une menace pour déterminer la validité des allégations de sabotage n'est pas disponible ou elle est incomplète
  • Les enquêtes portant sur le sabotage ont confirmé la possibilité de contamination des aliments distribués aux consommateurs, et le risque pour la santé justifie un avis public

Dans les circonstances décrites ci-dessus, l'ACIA encouragera le fabricant, l'importateur et/ou le distributeur de l'aliment en question à émettre un avis général au public au moyen des médias d'information nationaux ou locaux, selon le cas, des médias d'information spécialisés, p. ex. des journaux professionnels ou destiné à des segments particuliers de la population, notamment les médecins, les hôpitaux, les pharmaciens, etc. On aura accès aux protocoles de communication existants, par exemple les protocoles d'urgence de Santé Canada auprès des médecins, des hôpitaux et des pharmacies, si la situation le justifie.

Procédure 4 : Demandes de renseignements auprès des parties réglementées lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels

Cette orientation opérationnelle s'applique à toutes les enquêtes sur la salubrité des aliments ou rappels, qu'ils soient gérés dans le cadre normal des activités ou lorsque le Système de commandement des interventions est activé.

1.0 Responsabilités

Enquêteur principal

Lors d'une enquête sur la salubrité des aliments, l'enquêteur responsable :

  • coordonne et priorise les demandes de renseignements;
  • devient l'unique personne-contact avec la partie réglementée.

Selon les besoins opérationnels, il est possible qu'un inspecteur substitut, n'agissant pas comme enquêteur principal, soit assigné au rôle de liaison avec la partie réglementée. Cet inspecteur substitut deviendra l'unique personne-contact pour toutes les demandes de renseignements auprès de la partie réglementée. Toutefois, dans ces situations, l'inspecteur substitut n'assumera pas le reste des responsabilités de l'enquêteur principal.

Inspecteur

L'inspecteur, en tant que membre de l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments, assiste l'enquêteur principal, recueille l'information sur place et vérifie l'exactitude et l'intégralité des faits obtenus. Lorsque l'information demandée n'est pas disponible ou ne peut être fournie immédiatement par la partie réglementée, l'inspecteur en prend note et avise l'enquêteur principal.

Membre de la gestion de la Direction générale des Opérations

Les membres de la gestion de la Direction générale des Opérations (membres de la gestion) fournissent des conseils à l'enquêteur principal au sujet de la priorisation des requêtes et soutiennent l'enquêteur principal dans son rôle d'unique personne-contact auprès de la partie réglementée. Dans le cadre normal des activités, les membres de la gestion incluent le superviseur, le gestionnaire et tout autre membre de la gestion au niveau exécutif; dans le cadre d'un système de commandement des interventions, ils incluent le Commandant des interventions et le Chef de la Section des opérations.

2.0 Orientation pour les inspecteurs

Le présent document donne des directives concernant la façon de demander ces informations auprès des parties réglementées ou de leurs représentants.

Établir les liens de communications

L'enquêteur principal et, le cas échéant, l'inspecteur assigné au rôle de liaison (c'est à dire, l'inspecteur substitut) sera identifié au début de l'enquête sur la salubrité des aliments, et cette information sera communiquée à l'interne et avec la partie réglementée. Ceci est particulièrement important lorsque plus d'un inspecteur est impliqué (par exemple, dans le cas d'enquêtes menées par une équipe; dans le cas d'établissements où l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est présente sur une base quotidienne; lorsque le siège social de la partie réglementée est localisé ailleurs que l'établissement de transformation en cause, et; lorsque le système de commandement des interventions est activé).

Toutes les demandes d'information de l'ACIA seront transmises à la partie réglementée ou à son représentant par l'enquêteur principal (ou, le cas échéant, par l'inspecteur assigné au rôle de liaison, c'est-à-dire, l'inspecteur substitut).

Lors de sa première communication avec la partie réglementée, l'enquêteur principal (ou l'inspecteur assigné au rôle de liaison, le cas échéant) :

  • expliquera son rôle d'unique personne-contact de l'ACIA et son rôle quant à l'enquête sur la salubrité des aliments
  • demandera à la partie réglementée d'identifier la personne-contact et son remplaçant pour faire ses demandes en lien avec l'enquête sur la salubrité des aliments
  • confirmera, avec la partie réglementée, la méthode de communication privilégiée lors de demandes de renseignements qui devront être répondues rapidement (par exemple, courriel, fax, etc.)

Lorsque jugé nécessaire, une réunion avec les représentants de la partie réglementée sera organisée par l'ACIA au début de l'enquête sur la salubrité des aliments afin d'expliquer le processus et de clarifier les rôles et responsabilités. Pour les situations complexes, ou à la demande de la partie réglementée, des membres de la gestion peuvent s'impliquer et présider de telles réunions. De telles réunions incluront l'enquêteur principal.

Si des besoins opérationnels nécessitent le remplacement de l'enquêteur principal ou de l'inspecteur assigné au rôle de liaison au cours d'une enquête, l'inspecteur qui est la personne-contact à ce moment avisera par écrit la partie réglementée du changement et lui fournira les coordonnées de la nouvelle personne-contact. Le nouvel inspecteur sera l'unique personne-contact de l'ACIA.

Demande d'information

Au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments, la partie réglementée aidera les inspecteurs en leur fournissant les informations requises pendant qu'ils sont sur place. Lorsque l'information n'est pas disponible ou ne peut être fournie immédiatement par la partie réglementée, les inspecteurs en prendront note et informeront l'enquêteur principal qui coordonnera les demandes.

L'enquêteur principal coordonnera et communiquera toute demande, préférablement par écrit (par courriel ou toute autre méthode de communication convenue préalablement), à la personne-contact désignée de la partie réglementée. La demande devra clairement définir quels sont les renseignements demandés et à quelle date ils sont attendus.

Si la demande est faite verbalement, l'enquêteur principal devra la consigner dans son carnet note ainsi que dans le Système de gestion des incidents (SGI).

Les demandes suivantes doivent toujours être faites par écrit :

  • Demandes complexes (par exemple, lorsque plusieurs éléments sont demandés)
  • Dans les cas où la partie réglementée n'a pas donné suite en temps opportun à des demandes verbales
  • Dans le cas d'un rappel, la liste des clients spécifique à l'aliment touché et les étiquettes manquantes de l'aliment touché

Lorsque nécessaire et approprié, la demande présentera par ordre de priorité les divers renseignements demandés (par exemple : lorsque plusieurs éléments sont demandés sans avoir la même priorité; lorsque les demandes d'information proviennent de plusieurs groupes au sein de l'ACIA). Si nécessaire, les enquêteurs responsables consulteront leur superviseur pour obtenir des conseils sur l'établissement des priorités pour les divers éléments de la demande.

Pour s'assurer que la partie réglementée comprenne parfaitement toute demande écrite, l'enquêteur principal maintiendra un dialogue verbal régulier avec la personne-contact désignée par la partie réglementée.

Des membres de la gestion ou des membres de l'équipe d'intervention d'urgence établiront un dialogue avec la partie réglementée lors de situations complexes ou pour réaffirmer l'importance des demandes formulées par l'enquêteur principal. Dans ces situations, l'enquêteur principal sera inclus dans ce dialogue.

Procédure 5 : Documentation des décisions clés prises lors des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Procédure 6 : Publication d'un résumé d'enquête sur la salubrité des aliments

Cette procédure est en cours de révision.

Procédure 7 : Plaintes concernant les aliments

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu'une plainte est reçue à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La procédure s'applique à toutes plaintes concernant les aliments, qu'elles constituent un problème de salubrité alimentaire ou non. Elle s'applique par exemple aux situations impliquant des maladies d'origine alimentaire, à la fraude commerciale, aux préoccupations liées à l'étiquetage ou à la qualité. La plainte peut provenir d'un consommateur, de l'industrie alimentaire ou d'un tiers (c'est-à-dire, une association de consommateurs ou une association de l'industrie).

Les plaintes au sujet de la loi, des normes ou des politiques appliquées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ne sont pas visées par la présente procédure. Aussi, la procédure ne vise pas à fournir de lignes directrices sur la façon de mener des enquêtes sur la salubrité des aliments, des inspections dans les établissements alimentaires, des vérifications d'étiquettes ou d'autres activités réglementaires. Pour obtenir des directives sur ces activités, veuillez consulter les politiques actuelles de l'ACIA ou la section des politiques et orientations opérationnelles compétente.

Le processus d'enquête sur les plaintes permet aux consommateurs et aux membres de l'industrie de communiquer avec l'ACIA lorsqu'ils soupçonnent qu'un produit est insalubre, commercialisé frauduleusement ou ne satisfait pas aux exigences réglementaires du gouvernement fédéral. Dans le cadre du processus d'enquête, on déterminera s'il existe un problème de salubrité alimentaire ou une infraction à la loi. On évaluera également la nature et l'ampleur du problème. Les enquêtes sont effectuées de façon approfondies, cohérentes et rapides et permettent à l'Agence d'obtenir les renseignements nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent.

Principes directeurs

  • L'ACIA fera enquête sur les plaintes concernant les aliments afin d'évaluer s'il s'agit d'un risque lié à la salubrité des aliments, une fausse représentation ou une contravention aux exigences législatives, et elle prendra les mesures appropriées.
  • L'ACIA communiquera les renseignements aux plaignants de façon ouverte, transparente et conforme aux politiques, aux pratiques et aux lois pertinentes en matière de gestion de l'information (Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l'accès à l'information et « common law » liée aux renseignements commerciaux confidentiels).
  • Lorsque la nature des renseignements demandés par le plaignant concernant une enquête sur une plainte justifie une demande d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'ACIA informera le plaignant de son droit de présenter une telle demande.
  • On créera un dossier officiel de la plainte dans le Système de gestion des incidents (SGI) et on documentera les renseignements en conséquence à chaque étape de l'enquête sur la plainte.

Rôles et responsabilités

Inspecteur

L'inspecteur de l'ACIA est responsable de faire enquête sur les plaintes concernant les aliments, de prendre les mesures nécessaires dans les situations de non-conformité et de fournir une réponse appropriée au plaignant par rapport à l'incident signalé par le plaignant.

L'inspecteur assigné au dossier de plainte est responsable des activités suivantes :

  • communiquer avec le plaignant
  • faire enquête sur la plainte concernant un aliment en consultation avec son superviseur, le personnel régional, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et d'autres intervenants au besoin
  • documenter l'enquête, les communications avec le plaignant et les résultats de l'enquête dans le SGINote de bas de page 10

Certaines de ces activités peuvent être déléguées à d'autres inspecteurs par l'entremise des transferts dans le SGI.

Figure 1. Processus de traitement des plaintes concernant les aliments à l'ACIA

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Processus de traitement des plaintes concernant les aliments

Le processus de traitement des plaintes de l'ACIA, illustré à la figure 1, est décrit en termes d'activités liées au processus et d'activités de communication. On a inclus dans ces activités des aide-mémoire pour le SGI et des conseils pour communiquer avec les consommateurs.

Étape 1 – Triage des plaintes reçues

Établissement de la responsabilité

L'enquête sur la plainte peut relever de l'ACIA, d'une autre autorité compétente, ou encore elle peut être partagée avec d'autres ministères fédéraux ou provinciaux. Dans tous les cas, l'ACIA évaluera la plainte pour déterminer l'organisme de réglementation responsable. Lorsque l'ACIA n'est pas l'entité responsable, l'Agence renvoie le dossier ou le plaignant à l'autorité compétente. Voici des exemples de plaintes renvoyées à une autre autorité :

  • Les plaintes liées à des produits de santé naturels ne relèvent pas de la compétence de l'ACIA et sont redirigées vers Santé Canada
  • Les plaintes liées à des maladies, dans les cas où aucune source alimentaire n'est soupçonnée ni identifiée, sont redirigées vers les autorités provinciales en matière de santé publique

Dans certains cas, l'enquête sur la plainte entraîne le renvoi de la plainte conformément au protocole d'entente conclu entre l'ACIA et les provinces. Par exemple, la plainte d'un résident du Québec sera acheminée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, puisque c'est à ce ministère qu'il incombe de communiquer avec le plaignant et de renvoyer le dossier à l'ACIA si l'aliment concerné provient d'un établissement réglementé par l'ACIA.

Urgence
Plaintes de nature urgente

Une plainte de nature urgente est une plainte qui a trait à un danger éventuel pour la santé ou à un enjeu de haute visibilité. Par exemple, une maladie signalée, un incident lié à des aliments pour bébés, une situation présumée de sabotage, ou une pratique frauduleuse généralisée. Par ailleurs, la réception de nombreuses plaintes concernant le même aliment ou le même problème pourrait avoir pour effet d'accentuer l'urgence du problème, qui autrement ne serait pas considéré comme étant urgent. Une plainte de nature urgente sera traitée immédiatement.

Plaintes à caractère non urgent

Les plaintes à caractère non urgent n'exigent pas une attention immédiate, car elles ne posent pas un danger éventuel pour la santé ou ne représentent pas d'enjeux de haute visibilité. Elles doivent cependant être traitées sans délai en fonction des priorités de l'Agence (par exemple, les plaintes relatives au matériel publicitaire, à certaines questions touchant l'étiquetage des aliments comme les allégations fausses à l'égard d'un aliment, sa quantité nette et sa teneur en éléments nutritifs, et la qualité comme la couleur, la catégorie ou des modifications physiques).

Origine de la plainte

Les activités de communication varieront selon que la plainte provienne d'un consommateur, de l'industrie ou d'une association de consommateurs ou d'une association de l'industrie. Les quatre étapes de traitement demeurent les mêmes (voir la figure 1).

Les plaintes provenant de l'industrie, d'une association de l'industrie ou d'une association de consommateurs doivent être présentées par écrit avant que l'Agence ne prenne des mesures, à moins qu'il s'agisse d'une plainte urgente ou d'une plainte qui ne relève pas de la compétence de l'ACIA.

Plainte de grande portée

Une plainte a une grande portée lorsqu'elle concerne des pratiques répandues de l'industrie. Par exemple :

  • Plusieurs plaintes de consommateurs liées à un ingrédient non déclaré qui aurait été trouvé dans un grand nombre d'aliments importés
  • Plainte d'une association de l'industrie concernant l'utilisation d'une allégation par un secteur de l'industrie alimentaire

L'inspecteur devrait, au besoin, consulter son superviseur et le personnel de la région pour répondre à ce type de plaintes. Le personnel de la région pourra ensuite communiquer avec le gestionnaire des opérations du centre opérationnel / coordonnateur des opérations du centre opérationnel si des directives additionnelles s'avèrent nécessaires.

Activité liée au processus

L'inspecteur effectue un premier triage des plaintes pour déterminer les mesures appropriées.

L'inspecteur détermine :

  • L'origine de la plainte (consommateur, association de consommateurs ou industrie).
  • Si la plainte relève de la compétence de l'ACIA.
  • Si la plainte représente un risque potentiel pour la santé ou une contravention aux lois pertinentes.
  • Le caractère urgent de la plainte.
  • Sa portée (problème ayant une grande portée ou ne concernant qu'un aliment clairement identifié).
Activité de communication (SGINote de bas de page 11)
Plainte relevant de la compétence de l'ACIA

Lorsque la plainte relève de la compétence de l'ACIA, l'inspecteur :

  • Accuse réception de la plainte dans la langue officielle choisie par le plaignant :
    • On accuse réception des plaintes de nature urgente le plus rapidement possible, mais au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, par téléphone ou par courriel.
      • L'inspecteur informe immédiatement son supérieur et le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région au besoin.
    • On accuse réception des plaintes à caractère non urgent dans les trois jours ouvrables suivant leur réception.
      • Pour les consommateurs, l'inspecteur choisit le mode de communication (par téléphone, courriel, etc.).
      • Pour l'industrie ou les associations, l'inspecteur communique avec celles-ci par courriel ou par lettre.
  • Consigne les détails des communications avec le plaignant dans le SGI.
  • Communique avec son superviseur et le personnel de sa région pour obtenir des directives sur les plaintes ayant une grande portée.

On retrouve un modèle d'accusé de réception général à l'addendum B (message 2).

L'inspecteur peut également établir que l'incident signalé ne pose pas un risque pour la santé ou ne constitue pas une violation des dispositions législatives appliquées par l'ACIA. Par exemple, une plainte concernant des moisissures sur du pain dont la date de péremption est dépassée n'exigerait normalement pas l'intervention de l'ACIA. Dans de tels cas, on utilise le modèle de message qui se trouve à l'addendum B (message 3) pour accuser réception de la plainte et fermer le dossier.

Plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de l'ACIA

Lorsque la plainte ne relève pas de la compétence de l'ACIA, l'inspecteur :

  • Accuse réception de la plainte le plus tôt possible dans la langue officielle choisie par le plaignant, mais au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, par téléphone ou par courriel.
  • Recommande au plaignant de consulter un médecin si une maladie est signalée.
  • Obtient la permission du plaignant de communiquer ses coordonnées à l'organisme de réglementation compétent pour qu'il fasse un suivi.
  • Dirige la plainte vers l'organisme de réglementation compétent.
  • Consigne les communications et détails relatifs au renvoi dans le SGI, si un dossier a déjà été ouvert.
  • Avise son supérieur au besoin.

On retrouve un modèle de message pour accuser réception de la plainte et diriger la plainte vers un autre organisme de réglementation à l'addendum B (message 1).

Conseils pour communiquer avec les consommateurs
  • Communiquez vos coordonnées. On peut également indiquer au plaignant qu'il peut communiquer avec vous en tout temps pour faire le point sur l'enquête.
  • Vous pouvez demander au plaignant de quelle façon il souhaite être informé des résultats de l'enquête et être joint par l'Agence au cas où l'on aurait besoin de communiquer avec lui pendant l'enquête.
  • Au besoin, décrivez les étapes générales de l'enquête sur la plainte et orientez le plaignant vers les renseignements disponibles sur le site Web de l'ACIA (c'est-à-dire, le Guide destiné aux consommateurs sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)).
  • Informez le plaignant que l'ACIA ne peut divulguer des renseignements personnels ou confidentiels concernant les parties réglementées (voir l'addendum A).
  • Informez le plaignant que les renseignements personnels le concernant sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'ils ne seront pas communiqués à la partie réglementée sauf si la loi l'exige.

Étape 2 – Effectuer l'enquête sur la plainte

Déterminer les activités d'enquête sur la plainte

Les plaintes peuvent soulever des préoccupations au sujet de la salubrité alimentaire ou d'autres préoccupations, notamment la fraude commerciale, un étiquetage incorrect ou la qualité des aliments. En fonction de la nature de la plainte reçue, l'ACIA entreprendra une ou plusieurs des activités suivantes :

  • Enquête sur la salubrité alimentaire
  • Vérification de l'étiquetage : allégations, quantité nette, valeur nutritive, exigences en matière de bilinguisme, etc. (consultez l'outil d'étiquetage en ligne)
  • Vérification de la conformité à des exigences spécifiques en matière d'aliments : catégories, normes d'identité, etc. (consultez le document d'orientation pertinent de l'ACIA)
  • Autres activités au besoin
Échantillonnage

L'échantillonnage des aliments est un outil que l'ACIA peut utiliser dans le cadre de son enquête sur la plainte; ainsi, un échantillon d'aliment visé par la plainte pourrait être nécessaire.

Activité liée au processus
Enquête sur la plainte (SGINote de bas de page 12)

L'inspecteur entreprend et réalise une enquête sur la plainte en fonction du type de problème identifié. L'inspecteur :

  • Organise et planifie le travail avant d'entreprendre l'enquête à l'aide des politiques et procédures pertinentes de l'ACIA
  • Procède à l'enquête pour déterminer :
    • si un problème de salubrité alimentaire ou de non-conformité existe
    • la cause première du problème (cela peut entraîner des activités dans plusieurs établissements)
  • Transfère le dossier à d'autres bureaux de l'ACIA, car les sièges sociaux nationaux, importateurs, représentants légaux et fabricants peuvent se trouver dans un secteur, une région ou un district différent.
  • Informe immédiatement son supérieur ainsi que le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région lorsque le problème est de haute visibilité, qu'il est urgent ou qu'il est susceptible d'entraîner un rappel d'aliments.
  • Actualise régulièrement le SGI pendant l'enquête.

À tout moment pendant l'enquête sur la plainte, l'inspecteur peut décider, à la lumière des renseignements recueillis, que la plainte ne relève pas de la compétence de l'ACIA. Il en informe alors le plaignant. Pour ce faire, il peut consulter l'addendum B, message 1.

Échantillonnage de l'aliment du plaignant (SGINote de bas de page 13)

L'inspecteur (en collaboration avec son supérieur) :

  • Consulte le personnel des opérations, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région et le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (BSRA), au besoin, pour décider :
    • de la nécessité des tests d'échantillonnage
    • du type d'analyse nécessaire
    • de la taille de l'échantillon et la méthode d'échantillonnage
    • quel laboratoire effectuera l'analyse
  • Obtient l'échantillon du plaignant.
  • Consigne ses observations et prend des photos au besoin. 
  • Remplit le formulaire de soumission d'échantillon #5247 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), le fait signer par le plaignant et lui en remet une copie.
  • S'assure que les échantillons sont prélevés, identifiés, manutentionnés et transportés conformément aux politiques et procédures d'échantillonnage pertinentes.

Même si un échantillon a pu être prélevé, l'analyse en laboratoire de l'aliment peut ne pas être effectuée si l'on dispose de suffisamment de renseignements pour réaliser l'enquête. La décision d'effectuer une analyse sera prise au cas par cas par l'ACIA.

L'échantillon remis par le plaignant devient la propriété de l'ACIA.

Activité de communication (SGINote de bas de page 14)

Lorsque l'inspecteur effectue une enquête sur une plainte, il pourrait devoir communiquer avec le plaignant pour obtenir d'autres renseignements. La pratique courante veut que ce soit l'inspecteur qui a établi la communication avec le plaignant qui se charge de faire le suivi avec celui-ci, mais on peut en disposer autrement selon la situation. L'inspecteur devrait utiliser le mode de communication privilégié par le plaignant. On consignera les détails de la communication dans le SGI.

Si un avocat communique avec l'inspecteur au nom du plaignant, l'inspecteur devrait en informer son supérieur et inviter l'avocat à contacter un conseiller juridique de l'ACIA, conformément aux pratiques établies du centre opérationnel.

Si le consommateur souhaite avoir les coordonnées d'un laboratoire privé pour faire analyser sa partie de l'aliment concerné, l'inspecteur peut lui communiquer la liste des laboratoires agréés par le Conseil canadien des normes (cette information n'est pas approuvée par l'ACIA).

Consultez l'addendum A pour obtenir des conseils.

Conseils pour communiquer avec les consommateurs

Avant le prélèvement de l'échantillon :

  • Obtenez la permission du plaignant de prélever l'échantillon.
  • Avisez le plaignant que l'échantillon deviendra la propriété de l'ACIA.
  • Avisez le plaignant qu'il n'aura pas accès à l'échantillon une fois qu'il aura été prélevé et que l'échantillon ne lui sera pas rendu.
  • Informez le plaignant que le ou les échantillons prélevés pourraient ne pas être analysés si l'on juge que cela n'est pas nécessaire pour l'enquête sur la plainte.

Le fait que le plaignant envisage de poursuivre ou qu'il engage une action en justice contre la partie réglementée relativement à la plainte qu'il a déposée n'est pas pertinent pour l'enquête sur la plainte. Pour démontrer votre impartialité, ne donnez aucun conseil ni opinion relativement aux actions proposées ou intentées par le plaignant.

Si le plaignant indique qu'il intente des actions en justice contre l'ACIA, informez-en votre supérieur et communiquez avec les services juridiques conformément au protocole de votre centre opérationnel.

Étape 3 – Conclure l'enquête sur la plainte

Activité liée au processus (SGINote de bas de page 15)

Les mesures prises par l'inspecteur dépendent des résultats de l'enquête sur la plainte.

Les résultats de l'enquête sur la plainte pourraient confirmer le problème et identifier sa source. Ils pourraient également révéler un risque pour la santé ou une violation des lois appliquées par l'ACIA, et relever des mesures correctives à prendre par la partie réglementée et d'autres moyens à prendre par l'Agence en application de la loi.

Même si les résultats des enquêtes sur les plaintes varient énormément, on parvient souvent aux résultats suivants :

  1. Source du problème inconnue : Après enquête, la cause du problème n'est pas évidente. L'ACIA surveillera la situation et poussera l'enquête plus loin si l'incident signalé se reproduit (voir l'étape 4).
  2. Mesure corrective autre qu'un rappel : On a trouvé la source du problème et l'ACIA a demandé des mesures appropriées ou la partie réglementée a pris les mesures appropriées.
  3. Rappel : On a procédé à un rappel d'aliment à la suite de l'enquête sur la salubrité des aliments.
  4. Pas de risque pour la santé ni de violation : Après enquête, il est établi que le problème signalé ne représente pas un danger pour la santé ni une violation des lois et règlements appliqués par l'ACIA.
Activité de communication
Communication des résultats et fin du processus de communication (SGINote de bas de page 16)

Lorsque les résultats de l'enquête sur la plainte sont connus, l'inspecteur chargé de communiquer avec le plaignant informe celui-ci des résultats (consultez l'addendum B, messages 4, 5, 6 et 7) et clos le volet communication du processus de traitement de la plainte. C'est à l'inspecteur qui a établi la communication avec le plaignant de communiquer avec le plaignant, à moins que l'on en ait disposé autrement.

La mise en œuvre complète des mesures correctives ou des mesures d'application de la loi peut prendre un certain temps et l'inspecteur ne devrait pas attendre qu'elles aient toutes été complétées avant de clore la communication avec le plaignant.

L'inspecteur :

  • fournit un sommaire des résultats de l'enquête sur la plainte :
    • Au consommateur : en utilisant le mode de communication précisé par le plaignant ou selon le mode choisi par l'inspecteur (consultez l'addendum A pour obtenir des conseils).
    • À l'industrie ou aux associations : par courriel ou par lettre.
Le plaignant demande un complément d'information (SGINote de bas de page 17)

Le plaignant peut demander d'autres renseignements ou des précisions sur l'enquête, en plus de ceux déjà fournis. C'est l'occasion pour l'inspecteur de communiquer plus de détails au plaignant tout en protégeant les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels de la partie réglementée.

Si le plaignant demande des renseignements protégés, l'inspecteur devrait lui expliquer que la divulgation de renseignements personnels et de renseignements commerciaux confidentiels de la partie réglementée est impossible, car ils peuvent être protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et de la « common law » (voir l'addendum A pour obtenir des conseils).

Si le plaignant est insatisfait des renseignements fournis et qu'il insiste pour obtenir des renseignements que l'inspecteur ne peut pas divulguer (comme des renseignements sur la partie réglementée qui sont considérés comme étant des renseignements personnels ou confidentiels), l'inspecteur devrait l'informer de son droit de présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (addendum B, message 8).

Conseils pour communiquer avec les consommateurs
  • Utilisez des termes non techniques et simples pour informer le plaignant des résultats de l'enquête concernant l'aliment, y compris des résultats des analyses de laboratoire (voir l'addendum A).
  • Orientez le plaignant vers l'information pertinente affichée sur le site Web de l'ACIA, dans la mesure du possible.
  • Expliquez au plaignant que l'ACIA ne peut divulguer des renseignements commerciaux susceptibles d'être confidentiels (comme des secrets industriels, des recettes, des formulations, des procédés de fabrication particuliers, des volumes de production) concernant la partie réglementée (voir l'addendum A).
  • Au besoin, renvoyez le plaignant à la page sur l'accès à l'information du site Web de l'ACIA et expliquez-lui que les renseignements divulgués par le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels seront examinés conformément à la Loi sur l'accès à l'information et que certains renseignements pourraient ne pas être divulgués.

Étape 4 – suivi

À ce stade-ci, les communications avec le plaignant ont cessé, mais l'enquête sur la plainte ne sera terminée qu'une fois les activités de suivi mises en œuvre.

Activité liée au processus (SGINote de bas de page 18)
Mesures correctives

Les mesures correctives identifiées et demandées pendant l'enquête sur la plainte sont vérifiées conformément aux politiques et aux procédures de l'ACIA régissant la gestion de la conformité et l'application de la loi ainsi que la gestion des risques. Ces activités peuvent être mises en œuvre avec la collaboration des parties réglementées afin de résoudre les situations de non-conformité (par exemple, rappel d'un aliment ou demande d'un plan de mesures correctives), et peuvent s'inscrire dans une initiative plus vaste (par exemple, résoudre des problèmes similaires/systématiques au sein de l'industrie).

Fermeture du dossier dans le SGI

Une fois toutes les activités liées à l'enquête sur la plainte réglées, tous les inspecteurs chargés du dossier de plainte doivent indiquer que leur tâche est terminée dans le SGI.

Addendum A : Lignes directrices concernant la communication de renseignements aux plaignants

La présente annexe fournit des directives sur la communication de renseignements liés aux enquêtes sur les plaintes concernant des aliments. L'ACIA sera réceptive aux requêtes et fera preuve d'ouverture dans ses échanges avec les plaignants. Cet échange d'information respectera également le besoin de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements personnels de la partie réglementée.

Au moment de fermer un dossier de plainte ou à toute autre étape de l'enquête relative à la plainte, un plaignant peut demander d'autres renseignements ou des précisions concernant les détails de l'enquête. Pendant l'échange d'information, l'inspecteur devrait déterminer, dans la mesure du possible, le type d'information que le plaignant désire obtenir. Il se peut que les plaignants ne s'intéressent pas à des détails précis ou techniques; qu'ils veulent plutôt être rassurés quant à la façon dont l'ACIA a donné suite à leur plainte ou obtenir des renseignements plus précis ou une explication concernant la préoccupation soulevée. Le présent document donne un aperçu du type de renseignements qui doivent être protégés ainsi que ceux que l'on peut communiquer aux plaignants. En cas de doute, l'inspecteur devrait consulter son superviseur et peut aussi consulter le bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels de l'ACIA.

Le Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels de l'ACIA gère l'accès aux demandes d'information, aux demandes de renseignements personnels et aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. La Loi sur l'accès à l'information permet à toute personne ou société au Canada de présenter une demande officielle d'accès aux documents du gouvernement du Canada. Toutes les institutions fédérales, y compris l'ACIA, sont tenues de déployer tous les efforts raisonnables pour aider quiconque fait une demande d'accès à l'information. L'identité des demandeurs est protégée.

Si le plaignant est insatisfait des renseignements fournis, il a le droit de présenter une demande d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il pourrait alors obtenir des renseignements détaillés sur les conclusions de l'ACIA, notamment les rapports du SGI, les rapports de laboratoire, certains détails relatifs à l'inspection, les noms des inspecteurs, etc., sous réserve des protections prévues dans la loi. En règle générale, les renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements professionnels se rapportant à des tiers (exemples énumérés ci-dessous) sont exclus. Néanmoins, dans la plupart des cas, la demande d'accès à l'information fournit davantage de renseignements que ce que le plaignant voulait obtenir au départ au sujet du dossier, et les renseignements fournis ne répondent pas nécessairement à ses questions.

Type de renseignements à protéger

Renseignements personnels :

Renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui concernent un individu identifiable (se reporter à la Loi sur la protection des renseignements personnels, article 3, pour l'interprétation détaillée de ce qui constitue des « renseignements personnels »). Dans le contexte d'enquêtes faisant suite à une plainte, l'ACIA examinera et recueillera divers renseignements pouvant inclure des renseignements personnels sur les employés des parties réglementées, sur les employés des fournisseurs ou acheteurs et sur d'autres plaignants.

Les renseignements à protéger incluent :

  • le nom, l'adresse, les numéros de téléphone, l'adresse courriel, le site Web (s'il révèle des renseignements personnels concernant un individu identifiable)
  • la race, la nationalité ou l'origine ethnique, la couleur, la religion, l'âge ou l'état matrimonial
  • l'éducation ou les antécédents médicaux, criminels ou professionnels
  • tout numéro d'identité ou symbole qui est attribué à l'individu
  • les opinions personnelles
  • les renseignements financiers
Remarque

Les renseignements sur un employé d'une institution fédérale qui ont trait à son poste ou à ses fonctions ne sont pas des renseignements personnels. Ils incluent :

  • le nom, le titre, l'adresse et le numéro de téléphone au travail
  • les responsabilités du poste occupé par la personne
  • les opinions personnelles exprimées dans le cadre de l'emploi

Renseignements commerciaux confidentiels :

Selon la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements commerciaux confidentiels incluent les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers. Dans le contexte de l'enquête relative à une plainte, l'ACIA adhère aux renseignements commerciaux confidentiels fournis sous la Loi sur l'accès à l'information puisqu'elle examine et recueille divers renseignements pouvant inclure des renseignements commerciaux confidentiels.

À titre d'exemple, voici des renseignements à protéger dans le secteur de l'industrie alimentaire :

  • les formulations et les recettes des aliments;
  • des renseignements scientifiques ou techniques comme des procédés de fabrication uniques et des renseignements sur la recherche et le développement;
  • des précisions sur l'équipement et procédés utilisés dans l'établissement
  • des renseignements commerciaux concernant les ventes, le volume de production, la distribution des aliments, des renseignements sur les acheteurs et fournisseurs;
  • des renseignements financiers.
Remarque

Les renseignements commerciaux, comme le nom de l'entreprise, pourraient ne pas être protégés, le Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels peut être contacté pour aider à déterminer si l'information contient ou non des renseignements commerciaux confidentiels. Pour obtenir de l'assistance quant à une décision liée à la divulgation de renseignements, veuillez consulter les Services juridiques de l'agriculture et de l'inspection des aliments.

Type de renseignements pouvant être communiqués

Renseignements généraux :

La communication avec les plaignants donne l'occasion de communiquer des renseignements généraux sur la transformation des aliments et la fabrication d'aliments ainsi que sur les programmes et activités de réglementation de l'ACIA (contrôles et procédures de l'ACIA en matière d'importation, inspections à l'échelle nationale, etc.). On peut communiquer sans contrainte les renseignements qui seraient normalement du domaine public afin de mettre en contexte la préoccupation soulevée et l'expliquer.

Résultats de l'inspection :

Les inspecteurs peuvent communiquer un résumé général des résultats de l'inspection et expliquer ce que l'ACIA a fait en des termes généraux. Le résumé ne devrait renfermer aucun renseignement commercial confidentiel comme les recettes d'un aliment, les noms de fournisseurs ou des détails sur l'équipement utilisé dans l'usine. L'information transmise devrait se rapporter seulement aux observations et constatations émanant de l'inspecteur, sans toutefois divulguer de détails relatifs aux mesures d'application de la conformité et aux mesures correctives.

Les demandes de copies de rapports d'inspection ou de rapports du SGI doivent être présentées au Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels afin que l'on puisse s'assurer que les renseignements protégés ne sont pas divulgués.

Mesures d'application de la conformité :

Les inspecteurs ne sont pas libres de fournir au plaignant de l'information sur les mesures d'application de la conformité, comme par exemples, des décisions de saisir et de retenir un aliment, l'ordre de détruire un aliment, etc. Les inspecteurs peuvent mentionner que, suite à ses observations et conclusions, l'ACIA a pris les mesures appropriées afin de corriger les écarts à la conformité constatés.

Les inspecteurs peuvent orienter le plaignant vers le site Web de l'ACIA, où il pourra trouver des mesures d'application de la conformité ayant trait aux rappels et des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Seules les mesures d'application de la conformité ayant été affichées sur le site Web de l'ACIA peuvent être divulguées au plaignant.

Les demandes au sujet de dossiers sur les mesures d'application de la loi doivent être présentées au Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels afin que l'on puisse s'assurer que les renseignements protégés ne sont pas divulgués.

Résultats des analyses de laboratoire de l'ACIA :

Les résultats des analyses effectuées par l'ACIA pour des échantillons fournis par le plaignant ou prélevés par l'ACIA lors de l'enquête sur la plainte peuvent être communiqués au plaignant. Ces renseignements peuvent être divulgués, que les résultats soient satisfaisants ou non. Si les résultats sont demandés par écrit, les rapports externes d'analyseNote de bas de page 19 peuvent être fournis. En ce qui concerne les aliments de marques privées, si l'aliment a été échantillonné au niveau du manufacturier ou de l'importateur, les inspecteurs devraient contacter le bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels pour obtenir de l'aide afin de savoir si le rapport d'analyse de laboratoire contient des renseignements commerciaux confidentiels.

Les demandes de résultats d'analyses effectuées par/pour la partie réglementée ou les demandes de copies de rapports internes d'analyse du Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire doivent être soumises au Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels pour que l'on puisse s'assurer que les renseignements sont divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur l'Accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communication avec le Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels :

Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels si vous avez des questions au sujet de la divulgation de renseignements liés aux enquêtes sur les plaintes :

Bureau d'Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, rue Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
613-773-5990
cfia.atip-aiprp.acia@canada.ca

Vous trouverez également des renseignements généraux sur le site Web de l'ACIA

Addendum B : Messages modèles
Message 1 : Accusé de réception et renvoi à un autre ministère

Objet : Plainte concernant un aliment (le titre doit être court)

Par la présente, je vous informe que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu votre plainte le (date) dernier concernant (détails sur la plainte et l'aliment).

Votre plainte ne relève pas du mandat de l'ACIA et elle a été transmise à un autre organisme de réglementation afin que les mesures appropriées soient prises. Vous pouvez communiquer avec (nom de la personne) au (numéro de téléphone et du poste) pour obtenir de plus amples renseignements.

OU

Votre plainte ne relève pas du mandat de l'ACIA, et nous vous conseillons de faire part de vos préoccupations à (nom de l'organisme) au (numéro de téléphone) afin que les mesures appropriées soient prises.

N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez d'autres questions.


Message 2 : Accusé de réception général

Objet : Plainte concernant un aliment no (numéro du SGI)

Par la présente, je vous informe que, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu votre plainte le (date) dernier concernant (détails sur la plainte et l'aliment) et qu'elle mènera une enquête relative à cette plainte.

L'enquête sur la plainte a pour but de déterminer si le produit alimentaire pose un risque, s'il y a infraction à la loi ainsi que la nature et l'étendue du problème. Les enquêtes sont menées de façon méthodique et cohérente, et l'ACIA prend les mesures qui s'imposent en s'appuyant sur les renseignements obtenus.

Je communiquerai avec vous une fois que (l'inspection ou l'enquête) sera terminée. Le numéro du dossier est (numéro du SGI).

N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez d'autres questions.


Message 3 : Accusé de réception et fermeture du dossier – Pas de risque pour la santé NI de violation

Objet : Plainte concernant un aliment no (numéro du SGI)

Par la présente, je vous informe que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu votre plainte le (date) dernier concernant (détails sur la plainte et l'aliment).

À la suite des discussions qui ont eu lieu le (date), il a été établi que l'incident que vous avez signalé ne pose pas de risque pour la santé ni ne constitue une contravention aux dispositions législatives appliquées par l'ACIA. (Expliquez brièvement pourquoi l'aliment ne représente pas de risque pour la santé ou ne contrevient pas aux dispositions législatives applicables; si possible, reportez-vous à l'information du site Web de l'ACIA.)

N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez d'autres questions.


Message 4 : Fermeture du dossier – Source du problème inconnue

Objet : Plainte concernant un aliment no (numéro du SGI)

J'aimerais faire le point sur la plainte reçue le (date) dernier par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relativement à (détails sur la plainte et l'aliment), dossier no (numéro du SGI).

L'ACIA assume des responsabilités en matière de réglementation touchant la salubrité des aliments et la protection du consommateur. Nous reconnaissons également que la salubrité des aliments est une responsabilité partagée, et que votre rôle, en tant que (consommateur, importateur, fabricant) est essentiel à l'intégrité du système de contrôle de la salubrité des aliments.

Après avoir reçu votre plainte, l'ACIA a mené une enquête sur la salubrité des aliments en lien avec l'incident. À la suite de cet exercice, l'ACIA n'a pas été en mesure de déterminer la cause précise du problème. Elle surveillera la situation et poussera l'enquête plus loin si le problème réapparaît.

L'ACIA vous remercie d'avoir pris le temps de nous faire part de vos préoccupations. N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez d'autres questions.


Message 5 : Fermeture du dossier – Mesure corrective autre qu'un rappel

Objet : Plainte concernant un aliment no (numéro du SGI)

J'aimerais faire le point sur la plainte reçue le (date) dernier par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relativement à (détails sur la plainte et l'aliment), dossier no (numéro du SGI).

L'ACIA a des responsabilités en matière de réglementation touchant la salubrité des aliments et la protection du consommateur. Nous reconnaissons également que la salubrité des aliments est une responsabilité partagée, et que votre rôle, en tant que (consommateur, importateur, fabricant), est essentiel à l'intégrité du système de contrôle de la salubrité des aliments.

Après avoir reçu votre plainte, l'ACIA a mené une enquête sur la salubrité des aliments en lien avec l'incident. Nous avons communiqué avec la partie réglementée, et l'inspection que nous avons effectuée nous a permis d'établir la source du problème (vous pouvez décrire le problème brièvement ou le sujet de préoccupation). Conformément au(x) (règlement(s) pertinent(s)) ayant trait à la fabrication ou à l'importation de ce produit, l'entreprise a pris des mesures pour corriger le problème OU l'ACIA a demandé que des mesures correctives soient prises et effectue un suivi auprès de la partie réglementée.

L'ACIA vous remercie d'avoir pris le temps de nous faire part de vos préoccupations. N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez d'autres questions.


Message 6 : Fermeture du dossier – Rappel

Objet : Plainte concernant un aliment no (numéro du SGI)

J'aimerais faire le point sur la plainte reçue le (date) dernier par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relativement à (détails sur la plainte et l'aliment), dossier no (numéro du SGI).

L'ACIA a des responsabilités en matière de réglementation touchant la salubrité des aliments et la protection du consommateur. Nous reconnaissons également que la salubrité des aliments est une responsabilité partagée et que votre rôle, en tant que (consommateur, importateur, fabricant), est essentiel à l'intégrité du système de salubrité des aliments.

Après avoir reçu votre plainte, l'ACIA a mené une enquête sur la salubrité des aliments en lien avec l'incident. Nous avons communiqué avec la partie réglementée, et l'inspection que nous avons effectuée nous a permis d'établir la source du problème (vous pouvez décrire brièvement le problème ou le sujet de préoccupation). Conformément au(x) (règlement(s) pertinent(s)) ayant trait à la fabrication ou à l'importation de ce produit, l'entreprise a procédé à un rappel volontaire du (des) produit(s) visé(s) OU le (la) Ministre de la santé a ordonné le rappel obligatoire du (des) produit(s) visé(s).

Vous pouvez consulter les détails de l'avis de rappel sur le site Web de l'ACIA (hyperlien vers l'ACIA). Notre site Web contient également de l'information précise sur le processus de rappel d'aliments ainsi que les définitions des classes de rappels d'aliments (hyperlien).

L'ACIA vous remercie d'avoir pris le temps de nous faire part de vos préoccupations. N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez d'autres questions.


Message 7 : Fermeture du dossier – Aucun risque pour la santé NI de contravention

Objet : Plainte concernant un aliment no (numéro du SGI)

J'aimerais faire le point sur la plainte reçue le (date) dernier par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relativement à (détails sur la plainte et l'aliment), dossier no (numéro du SGI).

L'ACIA assume des responsabilités en matière de réglementation touchant la salubrité des aliments et la protection du consommateur. Nous reconnaissons également que la salubrité des aliments est une responsabilité partagée, et que votre rôle, en tant que (consommateur, importateur, fabricant), est essentiel à l'intégrité du système de contrôle de la salubrité des aliments.

Après avoir reçu votre plainte, l'ACIA a mené une enquête sur la salubrité de l'aliment en question. Nous avons communiqué avec la partie réglementée, et l'inspection que nous avons effectuée nous a permis d'établir que l'aliment faisant l'objet de la plainte ne représente pas de risque pour la santé ni ne contrevient aux dispositions législatives appliquées par l'ACIA (expliquez brièvement les raisons pour lesquelles il n'y a pas de risque pour la santé ou de violation des dispositions législatives applicables).

L'ACIA vous remercie d'avoir pris le temps de nous faire part de vos préoccupations. N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez d'autres questions.


Message 8 : Fermeture du dossier – renvoi au Bureau d'Accès à l'information et protection des renseignements

Objet : Plainte concernant un aliment no (numéro du SGI)

Pour faire suite à votre demande d'information datée du (date) concernant le dossier no (numéro du SGI), j'aimerais vous informer de nouveau que l'ACIA n'est pas en mesure de vous fournir les renseignements demandés en raison des lois qui régissent la divulgation de renseignements. Vous pouvez soumettre une demande officielle, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, en ligne via le site web de l'ACIA ou par écrit à l'adresse suivante :

Bureau d'Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, rue Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Des frais de 5 $ sont exigés pour cette demande. Sachez cependant que même si vous présentez une demande, vous pourriez ne pas obtenir tous les renseignements demandés en raison des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, par téléphone, au 613-773-5990 ou par courriel à l'adresse cfia.atip-aiprp.acia@canada.ca. Vous trouverez également des renseignements généraux sur le site Web de l'ACIA.

Veuillez communiquer avec le Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements pour obtenir de plus amples renseignements.

Merci d'avoir présenté une demande.


Procédure 8 : Accélération de l'émission d'une mise en garde publique

1.0 Objet

Fournir des directives sur les conditions dans lesquelles il y a lieu d'accélérer l'émission d'une mise en garde publique et la marche à suivre à cet effet.

2.0 Portée

La présente procédure opérationnelle s'applique à certaines enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels pour lesquelles on prévoit l'émission d'une mise en garde publique dans la décision de gestion du risque.

3.0 Contexte

Selon ce processus, suite à la prise de décision de l'ACIA au sujet de la gestion du risque, une ébauche de la mise en garde est envoyée à l'entreprise en cause afin que cette dernière en vérifie l'exactitude.

Dans la plupart des cas, une collaboration fructueuse avec l'entreprise en cause a permis la publication d'avis de rappel d'aliments citant la compagnie comme ayant effectué l'action. Dans d'autres cas, où il n'a pas été possible de rejoindre la compagnie ou lorsqu'elle a refusé d'effectuer un rappel, l'ACIA a publié un avis de salubrité des aliments sur lequel l'ACIA avisait le public de ne pas consommer l'aliment visé. Cela étant, bien que ce processus ait permis l'émission en temps opportun des mises en garde publiques, l'ACIA continue de chercher à réaliser des gains d'efficience lorsque possible, en particulier lorsqu'il s'agit de situations de plus haute importance au plan de la santé publique.

Par conséquent, l'ACIA a établi la présente procédure Accélération de l'émission d'une mise en garde publique qu'il faut utiliser dans certaines situations, notamment lorsque l'ACIA estime, en se fondant sur son analyse préliminaire du risque, qu'elle est suffisamment sûre de la nécessité d'émettre une mise en garde publique et qu'il faut émettre cette mise en garde le jour-même. Dans un tel cas, l'ACIA peut partager l'ébauche de la mise en garde avec l'entreprise en cause, accompagnée d'une déclaration de désistement, soit avant l'obtention d'une évaluation des risques pour la santé ou avant la prise de décision en matière de gestion du risque. La déclaration de désistement mentionnera que cette procédure de partage de l'ébauche de la mise en garde publique avant que la décision de gestion du risque ne soit prise ne constitue pas une demande de rappel volontaire du produit en cause adressée par l'ACIA à une entreprise.

Il est prévu que la mise en œuvre de cette procédure permettra des gains en efficience lors de la publication de certaines mises en garde publiques.

4.0 Responsabilités

Les rôles et responsabilités liés aux enquêtes sur la salubrité des aliments et les rappels sont décrits dans le document Cadre de l'ACIA pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments et dans le Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments de l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Vice-président des opérations

Le vice-président des opérations ou son délégué est responsable de déterminer s'il y a suffisamment d'assurance que la mesure de gestion du risque envisagée comprendra l'émission d'une mise en garde publique. Le vice-président des opérations ou son délégué est ainsi responsable de déterminer à quel moment la présente procédure peut être utilisée.

Directeur exécutif, Direction du contrôle et de la gestion du risque

Le directeur exécutif de la direction du contrôle et de la gestion du risque peut prendre une décision au nom du vice-président des opérations pour les dossiers dont les paramètres sont clairement définis dans cette procédure. Cette responsabilité peut être déléguée au Directeur du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA).

Personnel du BSRA

Le personnel du BSRA est responsable :

  • d'envoyer l'ébauche de la mise en garde contenant la déclaration de désistement à l'enquêteur principal qui la partagera avec la partie réglementée avant que la décision finale de gestion du risque de l'ACIA ne soit prise
  • de modifier l'avis de rappel d'aliments pour en faire un avis de salubrité des aliments, qui indiquera que la mise en garde est émise par l'ACIA, dans le cas où l'entreprise :
    • ne confirme pas l'exactitude du libellé de la mise en garde dans le délai de deux heures imparti
    • est impossible à rejoindre; ou
    • refuse de procéder au rappel (lorsque demandé); et
  • d'approuver la version anglaise et la version française de la mise en garde et de les envoyer aux Affaires publiques de l'ACIA pour distribution
Enquêteur principal

L'enquêteur principal (ou l'inspecteur assigné au rôle de liaison avec la partie réglementée) est responsable :

  • de réviser l'ébauche de la mise en garde pour en vérifier l'exactitude;
  • lorsque demandé par le BSRA, de partager l'ébauche de la mise en garde contenant la déclaration de désistement à la partie réglementée pour que cette dernière en vérifie l'exactitude;
  • de consigner dans le système de gestion des incidents (SGI) la date et l'heure à laquelle :
    • l'ébauche de la mise en garde est transmise à la partie réglementée
    • la partie réglementée confirme l'exactitude de l'ébauche de la mise en garde;
  • d'informer la partie réglementée lorsque le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et/ou la décision en matière de gestion du risque deviennent disponibles; et
  • d'obtenir l'accord de la partie réglementée pour procéder à un rappel volontaire, si nécessaire. La date et l'heure à laquelle la décision de la partie réglementée est reçue doit être consignée dans le SGI.

5.0 Procédure

La procédure ci-après doit être suivie par le personnel de la Direction générale des opérations de l'ACIA suite à l'autorisation du vice-président des opérations ou de son délégué.

Lorsque l'analyse préliminaire du risque lui fournit suffisamment d'assurance, le vice-président des opérations ou son délégué détermine, le jour-même, si la mesure de gestion du risque envisagée comprendra l'émission d'une mise en garde publique, et ce, pour les enjeux énumérés ci-dessous :

  • problèmes touchant des aliments pour bébés ou nourrissons
  • Listeria monocytogenes dans des aliments prêt-à-manger où des cas de maladie ont été signalés
  • E. coli O157:H7 dans du bœuf haché où des cas de maladie ont été signalés
  • Tout sabotage de produits impliquant :
    • des aliments pour bébés ou pour nourrissons
    • plusieurs incidents de la même nature
  • lorsque le système national de commandement des interventions est activé
  • tout autre problème, à la discrétion du vice-président de la Direction générale des opérations

Dans ces conditions, une copie de l'ébauche de la mise en garde publique est communiquée à la partie réglementée avant que ne soit prise la décision finale en matière de gestion du risque par l'ACIA (c'est-à-dire, soit pendant l'évaluation des risques pour la santé entreprise par Santé Canada, le cas échéant, ou à tout moment où le vice-président des opérations, ou son délégué, est suffisamment sûr que la mesure de gestion du risque envisagée comprendra l'émission d'une mise en garde publique).

L'ébauche du communiqué est préparée par le BSRA et est envoyée à la partie réglementée par l'entremise de l'enquêteur principal. L'ébauche est accompagnée de la déclaration suivante :

« L'ACIA a demandé à Santé Canada de réaliser une évaluation des risques pour la santé relativement à votre produit. L'évaluation des risques pour la santé est un processus fondé sur la science qui permet de déterminer le niveau de risque que votre produit représente pour la population canadienne. Une fois cette évaluation obtenue, l'ACIA prendra une décision en matière de gestion du risque quant au besoin de demander ou non un rappel et/ou d'émettre une mise en garde publique.

En raison de la nature de ce problème lié à la salubrité des aliments et de la nécessité éventuelle d'une intervention rapide, l'ACIA a préparé une version préliminaire de la mise en garde publique qui serait émise dans l'éventualité où cela serait nécessaire dans le cadre des mesures de gestion du risque. Cette version préliminaire vous est communiquée maintenant afin que vous puissiez en vérifier l'exactitude, notamment en ce qui a trait à la description et la distribution du produit visé et le nom de l'entreprise. Une confirmation de votre part quant à l'exactitude de ces renseignements accélérera l'émission d'une mise en garde publique si cela s'avérait nécessaire.

Vous devez confirmer dans les deux heures qui suivent. Veuillez noter qu'à l'heure actuelle, la présente ne constitue pas une demande de rappel volontaire adressée à votre entreprise. Par ailleurs, votre confirmation quant au contenu de cette version préliminaire de la mise en garde n'implique pas que vous affirmez que votre produit présente un risque. Le niveau de risque sera déterminé par l'évaluation des risques pour la santé.

L'ACIA vous avisera dès que l'évaluation des risques pour la santé aura été reçue pour vous indiquer si des actions de gestion du risque sont nécessaires. Dans l'éventualité où une mise en garde publique serait requise, cette mise en garde sera transmise aux médias pour distribution et aux sites Web gouvernementaux pour publication après que la décision de gestion du risque aura été prise, assumant que votre confirmation au sujet de l'exactitude aurait été reçue. Si nous n'avons pas reçu votre confirmation au moment où l'ACIA est prête à émettre la mise en garde (s'il y a lieu), et si le délai de deux heures est expiré, le libellé de la première phrase du communiqué sera modifié de façon à y indiquer que la mise en garde est émise par l'ACIA. »

L'enquêteur principal consigne dans le SGI la date et l'heure à laquelle la mise en garde publique contenant la déclaration de désistement a été transmise à la partie réglementée. C'est à ce moment que débute le délai de deux heures.

Lorsque l'ébauche de la mise en garde et la déclaration de désistement sont transmises par courriel ou par fax, l'enquêteur principal effectue immédiatement un suivi avec la partie réglementée par téléphone pour confirmer que le document a été reçu.

L'enquêteur principal consigne dans le SGI la date et l'heure à laquelle la partie réglementée confirme l'exactitude de l'ébauche de la mise en garde et informe le BSRA de l'approbation par la partie réglementée.

L'enquêteur principal communique à la partie réglementée l'évaluation des risques pour la santé et/ou la décision de gestion des risques lorsqu'elles deviennent disponibles. Si cela implique une demande à la partie réglementée de procéder au rappel volontaire, l'enquêteur principal tente d'obtenir la confirmation de la partie réglementée qu'elle procédera au rappel.

Si la décision en matière de gestion du risque comprend l'émission d'une mise en garde publique et que la partie réglementée n'a pas encore confirmé l'exactitude de l'ébauche, l'enquêteur principal vérifie le statut de cette révision avec la partie réglementée. Dans le cas où la décision de gestion des risques a été prise avant que le délai de deux heures ne se soit écoulé, la mise en garde ne sera pas diffusée tant que la partie réglementée n'aura pas répondu à la demande de révision ou que le délai de deux heures ne se soit pas écoulé.

Une fois que la partie réglementée confirme le libellé de la mise en garde et, le cas échéant, accepte de procéder au rappel du produit, le BSRA approuve la version anglaise et la version française de la mise en garde puis les transmet aux Affaires publiques de l'ACIA aux fins de distribution.

Dans l'éventualité où la partie réglementée ne confirme pas l'exactitude du libellé de la mise en garde ou qu'il est impossible de la joindre lorsque la décision de gestion des risques a été prise et que le délai de deux heures est écoulé, ou, le cas échéant, qu'elle refuse de procéder au rappel, le BSRA envisagera alors de modifier la mise en garde pour en faire un avis de salubrité des aliments où il y sera indiqué que l'avis est émis par l'ACIA.

Par ailleurs, lorsqu'une partie réglementée refuse de procéder à un rappel volontaire (s'il y a lieu), l'ACIA peut envisager de prendre d'autres mesures, lesquelles sont décrites à la section 5. Le BSRA pourrait aussi considérer l'émission d'un avis de salubrité des aliments, qui indiquerait que la mise en garde est émise par l'ACIA.

Procédure 9 : Évaluation, surveillance et documentation de la disposition des produits alimentaires touchés qui sont décelés lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris les produits rappelés (accès interne seulement - SGDDI 11354529)

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Procédure 10 : Réponse à la demande d'une entreprise pour l'obtention d'une copie de l'évaluation des risques pour les produits alimentaires

1.0 Objectif

Exposer les grandes lignes du processus à suivre pour répondre à une demande d'obtention d'une copie de l'évaluation des risques provenant d'une partie réglementée, tout en assurant la protection des renseignements personnels et des renseignements commerciaux confidentiels d'un tiers.

2.0 Responsabilités

Partie réglementée

Les parties réglementées (entreprises) peuvent demander une copie écrite de toute évaluation des risques réalisée sur leur produit.

Enquêteur principal

L'enquêteur principal (ou l'inspecteur assigné agissant à titre de liaison avec la partie réglementée) est responsable :

  • d'aviser le BSRA de la demande
  • d'enregistrer, dans le Système de gestion des incidents (SGI), les dates et heures auxquelles :
    • la demande est reçue d'une partie réglementée
    • la copie PDF de l'évaluation est partagée avec le demandeur
Spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments, Enquêtes de salubrité et rappels d'aliments, BSRA

Le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments est chargé de coordonner la réponse du BSRA à une demande d'obtention d'une copie de l'évaluation des risques.

Spécialiste technique de la salubrité des aliments, Évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments, BSRA

Le spécialiste technique de la salubrité des aliments est chargé de récupérer l'évaluation des risques en question et d'assurer que tout renseignement protégé soit caviardé avant sa diffusion. Lorsque l'évaluation des risques a été réalisée par Santé Canada, l'évaluateur technique des risques est chargé d'informer Santé Canada de la demande et de lui fournir une copie caviardée du document diffusé.

3.0 Procédure

Une partie réglementée responsable d'un produit ayant fait l'objet d'une évaluation des risques peut déposer une demande, à l'oral ou par écrit, visant à obtenir une copie de l'évaluation des risques.

Après la réception de la demande d'une partie réglementée pour l'obtention d'une copie de l'évaluation des risques, les étapes suivantes seront suivies :

  1. L'enquêteur principal envoie dans les plus brefs délais un courriel avec la demande au spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments assigné au dossier. Il documente la demande dans le Système de gestion des incidents.
  2. Le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments :
    • accuse réception de la demande et informe l'enquêteur principal pour qu'il documente la demande dans le SGI
    • détermine si le demandeur est l'entreprise responsable du rappelNote de bas de page 20;
      • si le demandeur est l'entreprise responsable du rappel, le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments informe l'enquêteur principal qu'une copie de l'évaluation des risques peut être partagée et sera transmise dès que les étapes la présente procédure auront été complétées
      • si le demandeur n'est pas l'entreprise responsable du rappel, le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments informe l'enquêteur principal qu'une copie de l'évaluation des risques ne peut être partagée et enverra à l'enquêteur principal le message modèle (voir Addendum B), qui pourra être utilisé dans sa communication avec le demandeur
    • informe l'évaluateur technique des risques assigné au dossier de la demande par courriel, tout en mettant en copie conforme les gestionnaires nationaux de l'enquête sur la salubrité et rappels d'aliments et de l'évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments (si le demandeur est l'entreprise effectuant le rappel).
  3. L'évaluateur technique des risques :
    • informe Santé Canada de la demande, lorsque l'évaluation des risques a été réalisée par le Ministère;
    • examine l'évaluation des risques en vue de déceler tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel d'un tiers; de tels renseignements sont caviardés. En cas de doute quant à la protection des renseignements, l'évaluateur technique des risques demande conseil aux Services juridiques et/ou au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, le cas échéant;
    • crée une copie PDF de l'évaluation des risques contenant les renseignements protégés caviardés;
    • envoie par courriel la version finale de la copie PDF au spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments, tout en mettant en copie conforme les gestionnaires nationaux de l'enquête sur la salubrité et rappels d'aliments et de l'évaluation technique et analyse de la salubrité des aliments
      • le titre du courriel devrait indiquer « SGI xxxxxx - Copie de l'évaluation des risques (pour la santé) conformément à votre demande »;
      • le corps du courriel devrait faire explicitement référence à la demande (par exemple « En réponse à la demande d'obtention d'une copie de l'évaluation des risques (pour la santé) déposée par … (identité du demandeur) le… (date) ».
  4. Le spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments :
    • examine le fichier PDF pour s'assurer que tous les renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements personnels ont été caviardés;
    • demande à l'évaluateur technique des risques d'apporter les modifications nécessaires comme il convient;
    • envoie par courriel le document final comportant l'en-tête « SGI xxxxxx - Copie de l'évaluation des risques (pour la santé) conformément à votre demande » à l'enquêteur principal, tout en mettant en copie l'évaluateur technique des risques. Le texte dans le courriel devrait faire explicitement référence à la demande (par exemple « En réponse à la demande d'obtention d'une copie de l'évaluation des risques (pour la santé) déposée par … (identité du demandeur) le… (date) ». Le courriel devrait aussi conseiller l'enquêteur principal de documenter l'heure et la date auxquelles l'évaluation des risques est fournie au demandeur et qu'un appel conférence avec toutes les parties concernées peut être organisé au besoin pour répondre aux questions du demandeur ;
    • documente dans le SGI la date à laquelle l'évaluation des risques a été envoyée à l'enquêteur principal.
  5. L'évaluateur technique des risques envoie la copie PDF finale à Santé Canada lorsque l'évaluation des risques a été réalisée par le Ministère.
  6. L'enquêteur principal :
    • fait suivre la copie PDF de l'évaluation des risques à la partie réglementée. Le courriel, la lettre ou le fax qui l'accompagne devrait faire explicitement référence à la demande (par exemple « En réponse à la demande d'obtention d'une copie de l'évaluation des risques (pour la santé) déposée par (identité du demandeur) le (date) ». Le courriel devrait aussi informer la partie réglementaire qu'un appel conférence avec toutes les parties concernées peut être organisé au besoin pour répondre aux questions;
    • documente dans le SGI la date à laquelle l'évaluation des risques a été envoyée à la partie réglementée.

Si la partie réglementée a des questions concernant l'évaluation des risques, une conférence téléphonique devrait être organisée à un moment qui conviendra à toutes les parties concernées, y compris Santé Canada lorsque l'évaluation des risques a été réalisée par le Ministère.

Addendum A : Type de renseignements qui doivent être protégés

Renseignements personnels :

Le terme « renseignements personnels » désigne les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable (consultez la Loi sur la protection des renseignements personnels, art. 3, pour y trouver l'interprétation détaillée de ce qui constitue des « renseignements personnels »). Dans le contexte d'une enquête sur la salubrité des aliments, l'ACIA inspecte et recueille un large éventail de renseignements pouvant comprendre des renseignements personnels liés à des employés de parties réglementées, des employés de fournisseurs ou d'acheteurs et d'autres plaignants.

Les renseignements personnels à protéger comprennent, entre autres mais non exclusivement :

  • le nom, l'adresse, les numéros de téléphone, le courriel, les sites Web (s'ils révèlent des renseignements personnels sur un individu identifiable)
  • les renseignements relatifs à la race, à l'origine nationale ou ethnique, à la religion, à l'âge ou à l'état matrimonial
  • les renseignements relatifs à l'éducation, au dossier médical, au casier judiciaire, aux antécédents professionnels
  • tout numéro d'identité ou symbole qui est attribué à l'individu
  • les opinions ou les idées personnelles
  • et les renseignements financiers
Remarque

Les renseignements liés à un employé d'une institution fédérale se rapportant à son poste ou à ses fonctions ne constituent pas des renseignements personnels. Ces informations comprennent, entre autres mais non exclusivement :

  • le nom, le titre, l'adresse et le numéro de téléphone au travail
  • les responsabilités liées au poste occupé
  • les opinions personnelles ou les points de vue partagés dans le cadre d'un emploi

Renseignements commerciaux confidentiels :

Selon la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements commerciaux confidentiels comprennent les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques et techniques fournis à une institution gouvernementale par un tiers, qui sont traités comme tels de façon constante par le tiers. Dans le contexte d'une enquête sur la salubrité des aliments, l'ACIA va inspecter et recueillir un grand nombre de renseignements pouvant comprendre des renseignements commerciaux confidentiels.

Des exemples de renseignements commerciaux confidentiels à protéger comprennent :

  • les formulations ou les recettes des aliments;
  • les renseignements scientifiques ou techniques tels que les procédés de fabrication uniques, les renseignements relatifs à la recherche et au développement;
  • les détails concernant l'équipement et les procédés utilisés dans l'usine;
  • les renseignements commerciaux tels que les ventes, le volume de production, la distribution des aliments, les renseignements sur les acheteurs et les fournisseurs;
  • les renseignements financiers.
Remarque

Les renseignements commerciaux comme le nom de l'entreprise pourraient ne pas être protégés. Veuillez communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels afin de savoir si vous pouvez les divulguer.

Addendum B : Réponse recommandée dans les cas d'aliments conditionnés à forfait (« co-packing »)

Objet : Demande d'obtention d'une copie de l'évaluation des risques (pour la santé) au sujet de (objet)

La présente fait suite à votre demande en date du (date) visant à obtenir une copie de l'évaluation des risques (pour la santé) (objet).

Bien que l'aliment en question porte le nom de votre marque de commerce, un grand nombre des renseignements utilisés dans l'évaluation des risques se rapportent à une tierce partie (l'entreprise effectuant le rappel). Par conséquent, la diffusion de copies de l'évaluation des risques (pour la santé) à l'extérieur du processus formel d'accès à l'information est faite seulement pour la compagnie identifiée comme étant l'entreprise effectuant le rappel. Cependant, l'entreprise effectuant le rappel (ou votre fournisseur) peut demander une copie pour ensuite la partager avec vous.

Si vous désirez obtenir de l'ACIA une copie de l'évaluation des risques à la santé, vous pouvez soumettre une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en ligne via le site Web de l'ACIA ou la faire parvenir à l'adresse suivante :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Des frais de 5 dollars sont exigés pour cette demande. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels examinera votre demande et déterminera si des exemptions s'appliquent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par téléphone au 613-773-5990 ou par courriel, à l'adresse électronique suivante : cfia.atip-aiprp.acia@canada.ca.

Vous trouverez également des renseignements généraux sur le site Web de l'ACIA.

N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez la moindre question.

Veuillez agréer mes meilleures salutations.

(Inspecteur)

Procédure 11 : Lignes directrices – communication publique lors des étapes initiales d'une enquête de salubrité des aliments

Enjeu

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a élaboré les lignes directrices suivantes pour déterminer si une communication publique lors des étapes initiales d'une enquête de salubrité des aliments peut s'avérer nécessaire pour répondre à des situations de sabotage ou à des préoccupations soulevées par le public. Dans ces cas, une communication publique émise avant l'établissement du risque à la santé et la décision d'effectuer un rappel d'aliments pourrait être justifiée.

Contexte

Le ministère et les organismes faisant partis du portefeuille de la santé publient des messages de nature générale sur la salubrité des aliments à l'intention des Canadiens et des Canadiennes. Le cas échéant, Communications et affaires publiques de l'ACIA est la division responsable qui collaborera avec les partenaires appropriés du portefeuille.

L'ACIA utilise un autre processus bien établi comme mesure d'atténuation des risques qui consiste à publier des avis de rappel d'aliments ou des mises en garde publiques sur la salubrité des aliments lorsqu'elle évalue que des produits alimentaires spécifiques représentent un risque pour la santé. De telles communications sont généralement diffusées au public à la suite de la vérification de renseignements liés à un problème par le biais d'une enquête sur la salubrité des aliments ainsi que de la détermination d'un risque pour la santé par Santé Canada, ou lorsqu'une entreprise rappelle un produit de sa propre initiative. En 2014, l'ACIA a élaboré l'annexe 2, procédure 8 – Accélération de l'émission d'une mise en garde publique afin d'accélérer le processus lié à l'émission d'une mise en garde publique lors de situations de premier plan (par exemple, lors d'incidents impliquant des aliments pour bébés, lorsque l'on signale des cas de maladie causés par E. coli O157:H7 dans le bœuf haché ou par Listeria monocytogenes dans un produit prêt à manger, etc.) afin qu'une mise en garde publique soit émise presque immédiatement après la confirmation d'un risque pour la santé.

En 2015, l'ACIA a publié le Protocole sur le partage des renseignements par l'ACIA lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels. Le protocole décrit le type de renseignements que l'ACIA peut partager et le type de renseignements qu'elle doit protéger lors des différentes étapes du processus de rappel et d'enquête sur la salubrité d'aliments, conformément aux principes directeurs et aux obligations juridiques. Il reconnaît l'objectif bien défini de communication avec le public lors d'un rappel d'aliments. Il reconnaît également que, lors d'une enquête active sur la salubrité d'aliments (c'est-à-dire, avant la confirmation d'un risque pour la santé), la capacité de l'ACIA de divulguer des renseignements est grandement limitée par l'obligation de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements personnels, et par la nécessité de protéger l'intégrité de l'enquête.

Malgré ces contraintes et dans certaines circonstances, des incidents spécifiques liés à la salubrité des aliments peuvent nécessiter une communication publique lors des étapes initiales de l'enquête, c'est à dure, avant l'établissement du niveau du risque pour la santé et/ou la mise en œuvre d'un rappel d'aliments. Ces lignes directrices ont été élaborées pour faire face à ces situations désignées par « communication publique lors des étapes initiales d'une enquête ». Les lignes directrices répondent à deux types de situations : (1) pour répondre à une situation de sabotage liée à un aliment et; (2) pour répondre aux préoccupations soulevées par le public à la suite d'incidents liés à la salubrité d'aliments. Les lignes directrices décrivent les facteurs sur lesquels peuvent s'appuyer les décideurs au moment de déterminer la nécessité d'une communication publique lors des étapes initiales d'une enquête, les objectifs de communication ainsi que les autres points à considérer pour les deux types de situations.

Lignes directrices

Le Protocole sur le partage des renseignements par l'ACIA lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels expose les grandes lignes des principes directeurs ainsi que des pouvoirs et des responsabilités de l'ACIA en ce qui a trait au partage de renseignements lors d'enquêtes sur la salubrité d'aliments et de rappels. Ces lignes directrices s'harmonisent avec le protocole et fournissent des précisions visant à aider les décideurs de l'ACIA et à favoriser une application cohérente.

Rôles et responsabilités

Communications et affaires publiques

  • Surveille les demandes de renseignements du public et des médias, ainsi que des médias sociaux et traditionnels, afin de cibler les situations où un incident (ou un incident présumé) attire l'attention du public; et assure la liaison avec le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) de la Direction générale des opérations
  • Collabore avec la Direction générale des opérations sur l'approche appropriée à adopter à l'égard des communications, y compris les produits de communication et les plans de diffusion

Direction générale des opérations

  • Mène des enquêtes de salubrité des aliments et identifie les incidents émergents où l'émission d'une mise en garde publique lors des étapes initiales d'une enquête peut être justifiée; informe Communications et affaires publiques des communications publiques imminentes diffusées par des pays étrangers ou des autorités canadiennes; vérifie si la situation est en cours d'enquête par l'inspectorat
  • S'assure que le Chef de la salubrité des aliments est informé et est impliqué au besoin
  • Assure la liaison avec les autres directions générales, s'il y a lieu

Direction générale des politiques et des programmes

  • Fournit de l'assistance au besoin lorsque l'émission d'une mise en garde publique au début de l'enquête est envisagée
  • Assure la liaison avec les associations nationales de l'industrie, s'il y a lieu

Direction générale des sciences

  • Appuie au besoin la Direction générale des opérations et Communications et affaires publiques lorsque l'émission d'une mise en garde publique au début de l'enquête est envisagée

Approbations

  • Le vice-président de la Direction générale des opérations et le vice-président des Communications et affaires publiques approuvent les renseignements divulgués

1.0 Communication publique associée au sabotage d'aliments

L'ACIA traite tous les incidents comportant des risques liés à la santé potentiellement élevés sur une base hautement prioritaire afin d'assurer la mise en œuvre rapide de toute mesure d'atténuation des risques. Dans des situations exceptionnelles où l'on suspecte ou l'on confirme le sabotage d'aliments, la communication publique avant la confirmation d'un risque pour la santé peut s'avérer nécessaire.

1.1 Considérations liées à une prise de décision

Les communications publiques aux étapes initiales d'une enquête peuvent être justifiées si :

  • L'ACIA est au courant de nombreux signalements de sabotage potentiels ou confirmés d'un aliment en particulier, lesquels peuvent causer des effets néfastes importants pour la santé ou soulever des préoccupations au sein de la population
  • Les preuves recueillies par le biais d'une enquête sur la salubrité des aliments ne sont pas suffisantes pour évaluer le risque pour la santé. Il est donc impossible d'émettre un avis de salubrité des aliments ou un avis de rappel d'aliments au moyen de l'Annexe 2, procédure 8 – Accélération de l'émission d'une mise en garde publique
  • Il y a un intérêt public à fournir des conseils en matière d'atténuation des risques
  • La divulgation des renseignements n'entravera pas les enquêtes policières
1.2 Objectifs de communication
  • Le cas échéant, informer les Canadiens et les Canadiennes des risques potentiels pour la santé
  • Démontrer l'engagement du gouvernement du Canada envers la salubrité des aliments
1.3 Considérations liées à la communication
  • Le produit de communication ne doit pas nuire ou entraver une enquête entreprise par un organisme chargé de l'application de la loi
  • Aucun renseignement personnel ou renseignement commercial confidentiel ne doit être divulgué, à moins qu'il ne soit pertinent à l'atténuation des risques (veuillez consulter les Services juridiques de l'ACIA, au besoin)
  • Lorsque de l'information circule dans le domaine public, le message visera à rassurer le public que l'ACIA est consciente du problème, qu'elle fournit l'aide nécessaire aux organismes d'application de la loi (le cas échéant) et qu'elle prend les mesures appropriées comme il convient
  • Le cas échéant, on étudiera la possibilité de diffuser des communications conjointes avec les organismes d'application de la loi et les parties réglementées impliquées
  • Le cas échéant, le message reflétera les renseignements contenus dans les communications au public émises par l'organisme d'application de la loi responsable
  • Les produits de communication fourniront aux consommateurs les renseignements nécessaires (fondés sur des faits vérifiés) qui leur seront utiles pour se protéger
  • Les produits de communication peuvent comprendre un appel à l'action invitant, par exemple, les consommateurs à signaler des incidents pertinents à l'ACIA ou aux parties réglementées
  • Dans la mesure du possible, on informera ou consultera les parties réglementées pertinentes, les associations de l'industrie ou de consommateurs et, au besoin, les partenaires fédéraux/provinciaux/territoriaux avant la diffusion d'une communication au public
  • On étudiera les possibilités d'élargir la portée par l'entremise des canaux de médias sociaux des partenaires (par exemple, Twitter, Facebook)
1.4 Produits de communication à considérer
  • Avis aux consommateurs (par l'affichage sur le Web, Listserv ou la diffusion auprès des médias)
  • Médias sociaux (par l'entremise des comptes Facebook, Twitter et Pinterest de l'ACIA)
    • Messages/gazouillis pour partager une déclaration de l'ACIA (c'est-à-dire, l'avis) et répondre directement aux questions.

2.0 Communication publique visant à répondre aux préoccupations du public

Une communication publique aux étapes initiales d'une enquête sur la salubrité d'aliments peut être nécessaire afin de répondre aux préoccupations soulevées par le public (ou les prévenir). De telles situations peuvent d'abord se présenter comme des incidents isolés portés à l'attention des médias sociaux ou traditionnels, puis faire l'objet d'une grande attention de la part du public. Le risque réel ou potentiel pour la santé associé à un incident lié à la salubrité d'aliments peut s'avérer être faible, mais le public pourrait en avoir une perception différente. Des préoccupations peuvent également être soulevées à la suite d'avis publics émis par des pays étrangers ou d'autres autorités canadiennes. De telles situations peuvent comprendre :

  • Des plaintes de consommateurs ou d'autres incidents liés à la salubrité des aliments (au Canada ou à l'étranger) qui sont communiqués par le biais des médias sociaux ou traditionnels et qui font par la suite l'objet d'une grande attention; ou
  • Des déclarations ou des avis publics émis par des pays étrangers ou d'autres autorités canadiennes qui soulèvent, ou qui pourraient soulever, des préoccupations en ce qui a trait à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire canadien
2.1 Considérations liées à la prise de décision

L'intervention initiale de l'ACIA lors de telles situations consiste à répondre directement à chacun des plaignants ou aux questions reçues par l'entremise des médias sociaux ou traditionnels. Si la situation le justifie, l'intervention de l'ACIA s'intensifiera progressivement. De façon générale, dans de telles situations, Communications et affaires publiques rédige des lignes médiatiques et des messages clés à utiliser dans les réponses de l'ACIA. Il peut cependant arriver qu'une approche proactive, par le biais d'une communication publique aux étapes initiales de l'enquête, soit justifiée lorsque :

  • Des plaintes ou des incidents liés à des aliments soulèvent de fortes préoccupations au sein du public et/ou lorsque l'ACIA reçoit un nombre élevé de demandes de renseignements; ou
  • L'ACIA est au courant de l'imminence de l'émission d'un avis public par un pays étranger ou une autorité canadienne et que la divulgation de renseignements pourrait soulever de fortes préoccupations au sein du public
  • Une réponse tardive pourrait semer le doute chez le public quant à la capacité de l'ACIA à intervenir, ou perpétuer chez le public une perception inexacte liée au risque
2.2 Objectifs de communication
  • Dissiper la perception de risque des Canadiens et des Canadiennes en fournissant des renseignements équilibrés
  • Informer le public canadien d'un incident lié à la salubrité des aliments
  • Démontrer l'engagement du gouvernement du Canada envers la salubrité des aliments
2.3 Considérations liées à la communication
  • Aucun renseignement personnel ou renseignement commercial confidentiel ne doit être divulgué (consultez les Services juridiques de l'ACIA, au besoin)
  • Les produits de communication rassureront le public sur le fait que l'ACIA est consciente du problème et qu'elle prend les mesures appropriées
  • Le cas échéant, le message reconnaîtra la perception de risque des consommateurs, tout en caractérisant la situation d'une manière appropriée selon le niveau potentiel de risque pour la santé
  • Dans la mesure du possible, on avisera ou consultera les parties réglementées pertinentes, les associations de l'industrie ou de consommateurs et, au besoin, les partenaires fédéraux/provinciaux/territoriaux avant la diffusion d'une communication au public
  • On étudiera les possibilités d'élargir la portée par l'entremise des canaux de médias sociaux des partenaires (par exemple, Twitter, Facebook)
2.4 Produits de communication à considérer
  • Avis aux consommateurs (par l'affichage sur le Web, Listserv ou la diffusion auprès des médias)
  • Médias sociaux (par l'entremise des comptes Facebook, Twitter et Pinterest de l'ACIA);
    • Messages/gazouillis pour répondre directement aux citoyens et citoyennes préoccupés et partager une déclaration de l'ACIA (c'est-à-dire, un avis), le cas échéant
  • Réponses aux demandes de renseignements sur le message véhiculé dans les avis aux consommateurs

Procédure 12 : Procédure pour assurer un suivi en ce qui a trait aux causes sous-jacentes des rappels d'aliments (accès interne seulement - SGDDI 11354581)

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Procédure 13 : Rappels obligatoires

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Procédure 14 : Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments

Objet

Décrire le processus pour :

  • Aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région des incidents de salubrité des aliments
  • Faire une demande de suivi auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (BSRA)

Portée

La procédure décrit le processus que l'inspectorat doit suivre pour aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région d'un incident de salubrité des aliments et celui que doit respecter le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région pour ensuite demander le suivi d'un dossier auprès du BSRA. La procédure décrit également les types d'incidents qui requièrent une demande rapide de suivi.

Dans certaines situations, l'incident est d'abord porté à l'attention du BSRA par la haute direction de la Direction générale des opérations, d'autres directions générales de l'ACIA ou des partenaires externes (notamment l'Agence de santé publique du Canada, des gouvernements étrangers ou des organisations internationales). Dans de tels cas, le BSRA mobilise sans tarder l'inspectorat en transmettant l'information au coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région.

Rôles et responsabilités

Le rôle du BSRA lorsque des incidents lui sont référés :

  • Informer les intervenants internes et externes lorsque requis
  • Fournir des estimations des risques pour la priorisation
  • Guider et coordonner les enquêtes de salubrité des aliments
  • Fournir des directives et de l'assistance au sujet de l'échantillonnage
  • Déterminer si une évaluation des risques à la santé est nécessaire et si les renseignements recueillis sont suffisants pour faire une demande à Santé Canada 
  • Prendre des décisions de rappel et guider l'enquêteur principal dans la mise en œuvre du rappel

Procédure

Le Processus pour les demandes de suivi d'incidents de salubrité des aliments auprès du BSRA est illustré à l'Annexe B et commence lorsqu'un incident est déclenché. L'inspectorat effectue une évaluation préliminaire de l'incident ce qui comprend l'assignation d'une des priorités suivantes :

  1. Priorité élevée et demande rapide de suivi
  2. Priorité élevée
  3. Priorité normale

La priorité attribuée à un incident de salubrité peut changer en cours d'enquête.

En tout temps au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments (c'est-à-dire, avant ou après que le dossier ne soit envoyé aux fins d'avis ou qu'une demande de suivi ne soit effectuée), l'inspectorat peut demander des conseils au coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région pour déterminer s'il y a un risque potentiel pour la santé et les prochaines étapes. Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région peut aussi consulter le BSRA en tout temps.

A. Priorité élevée et demande rapide de suivi

Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir la liste des types d'incidents de salubrité des aliments qui demandent une demande rapide de suivi.

La responsabilité du BSRA en matière de coordination des enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels à l'échelle nationale comprend la communication avec les partenaires internes et externes. Certains types d'incidents liés à la salubrité des aliments requièrent que le BSRA travaille dès le début en collaboration avec des partenaires. La demande rapide de suivi au BSRA permet l'implication de ces partenaires en temps opportun.

A.1 Aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région

L'enquêteur principal avise immédiatement le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région conformément au protocole de communication, peu importe la quantité d'information disponible sur l'incident de salubrité des aliments. L'enquêteur principal fournit l'information suivante :

  • Sujet de préoccupation
  • Élément déclencheur
  • Un résumé de l'information disponible jusqu'à présent
  • Si une maladie, blessure ou réaction a été déclarée, le nombre de cas faisant l'objet d'une enquête et l'état de santé des personnes affectées, si connus
  • Le numéro du Système de gestion des incidents (SGI), si disponible 
  • Un court résumé des mesures prises à ce jour ainsi que des mesures prévues

Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région révise l'information reçue dans l'avis. Au besoin, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région demande des renseignements ou des données supplémentaires à l'enquêteur principal. Si l'incident ne nécessite pas de demande rapide de suivi, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région informe l'enquêteur principal.

A.2 Faire une demande rapide de suivi au BSRA

Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région effectue immédiatement la demande de suivi par téléphone, en composant le numéro d'urgence du BSRA (613-720-5087). Il envoie ensuite un courriel à CFIA.OFSR-BSRA.ACIA@canada.ca avec l'indicateur « urgent », en prenant soin d'indiquer « Demande rapide de suivi » dans la ligne de mention d'objet. Le courriel devrait comprendre les informations fournies par l'enquêteur principal à l'étape A.1, y compris les mesures prises à ce jour et les mesures prévues.

Une fois la demande de suivi effectuée auprès du BSRA, un spécialiste de la salubrité des aliments est assigné au dossier.

B. Priorité élevée

Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir la liste des incidents de salubrité des aliments à priorité élevée.

B.1 a) Déterminer si l'aliment touché est potentiellement en distribution

L'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur, évalue de façon continue les résultats de l'enquête sur la salubrité des aliments. L'enquêteur principal avise le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région dès que l'information recueillie indique que l'aliment touché est en distribution ou potentiellement en distribution. Un produit est considéré comme étant en distribution lorsqu'il a quitté le contrôle direct de la partie réglementée responsable de ce produit.

Lorsqu'il n'est pas possible pour l'enquêteur principal de confirmer si l'aliment touché est retenu ou sous le contrôle de la partie réglementée, l'enquêteur principal considérera l'aliment comme étant en distribution.

Si l'aliment touché est en distribution ou est potentiellement en distribution, l'enquêteur principal procède à l'étape B.2 Aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région.

Si l'on confirme que l'aliment touché n'est pas en distribution, l'enquêteur principal procède à l'étape B.1.b) Déterminer si d'autres produits touchés sont potentiellement en distribution.

B.1 b) Déterminer si d'autres produits touchés sont potentiellement en distribution

L'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur, évalue les résultats de l'enquête de salubrité des aliments et avise le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région dès que :

  • L'information indique que d'autres produits touchés ont été distribués ou auraient pu être distribués; ou
  • L'aliment touché a été importé et il pourrait y avoir d'autres envois distribués par le même importateur ou d'autres envois distribués par d'autres importateurs avec le même problème.

L'enquêteur principal avisera le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région avant de prélever tout échantillon.

Si l'on détermine qu'il n'y a pas d'autres produits touchés qui auraient pu être distribués, l'enquêteur principal suit les procédures établies afin de vérifier la conformité et de prendre les mesures d'application de la loi requises.

B.2 Aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région

L'enquêteur principal avise immédiatement le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région conformément au protocole de communication et fournit l'information suivante :

  • Sujet de préoccupation
  • Élément déclencheur
  • Un résumé de l'incident de salubrité des aliments et les résultats qui ont été obtenus jusqu'à présent
  • Le numéro du SGI
  • Un court résumé des mesures prises à ce jour ainsi que des mesures prévues

Lorsque le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région les a avisé d'un incident, il devient impliqué et fournit des conseils à l'inspectorat, si requis.

B.3 Faire une demande de suivi au BSRA

Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région effectue immédiatement une demande de suivi auprès du BSRA en envoyant un courriel à CFIA.OFSR-BSRA.ACIA@canada.ca avec l'indicateur « urgent ». Après les heures normales de travail du BSRA (c.-à-d. après 17h00, heure de l'Est), la demande de suivi doit être faite par téléphone, en utilisant le numéro d'urgence (613-720-5087), suivi d'un courriel. On devrait indiquer « Demande de suivi – Priorité élevée » dans la ligne de mention d'objet du courriel. Le courriel devrait comprendre l'information fournie à l'enquêteur principal à l'étape B.2, y compris les mesures prises à ce jour et les mesures prévues.

Lorsqu'une demande de suivi est effectuée auprès du BSRA, un spécialiste de la salubrité des aliments est assigné au dossier. À cette étape, il se peut que l'enquêteur principal et le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région n'aient pas toute l'information requise pour que le BSRA commence ses activités. L'enquêteur principal continuera de diriger l'enquête de salubrité des aliments et le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région continuera de fournir de l'assistance et des conseils, si requis. Le BSRA fournira des conseils et commencera ses activités lorsque nécessaire.

C. Priorité normale

C.1 a) Déterminer si l'aliment touché est potentiellement en distribution

L'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur, évalue de façon continue les résultats de l'enquête sur la salubrité des aliments. L'enquêteur principal avise le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région dès que l'information recueillie indique que l'aliment touché est en distribution ou potentiellement en distribution. Un produit est considéré comme étant en distribution lorsqu'il a quitté le contrôle direct de la partie réglementée responsable de ce produit.

Lorsqu'il n'est pas possible pour l'enquêteur principal de confirmer si l'aliment touché est retenu ou sous le contrôle de la partie réglementée, l'enquêteur principal considérera l'aliment comme étant en distribution.

Si l'aliment touché est en distribution ou est potentiellement en distribution, l'enquêteur principal procède à l'étape C.2 Aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région.

Si l'on confirme que l'aliment touché n'est pas en distribution, l'enquêteur principal procède à l'étape C.1.b) Déterminer si d'autres produits touchés sont potentiellement en distribution.

C.1 b) Déterminer si d'autres produits touchés sont potentiellement en distribution

L'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur, évalue les résultats de l'enquête de salubrité des aliments et avise le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région dès que :

  • L'information indique que d'autres produits touchés ont été distribués ou auraient pu être distribués; ou
  • L'aliment touché a été importé et il pourrait y avoir d'autres envois distribués par le même importateur ou d'autres envois distribués par d'autres importateurs avec le même problème

L'enquêteur principal avisera le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région avant de prélever tout échantillon.

Si l'on détermine qu'il n'y a pas d'autres produits touchés qui auraient pu être distribués, l'enquêteur principal suit les procédures établies afin de vérifier la conformité et de prendre les mesures d'application de la loi requises.

C.2 Aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région

L'enquêteur principal avise immédiatement le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région conformément au protocole de communication et fournit l'information suivante :

  • Sujet de préoccupation
  • Élément déclencheur
  • Un résumé de l'incident de salubrité des aliments et les résultats qui ont été obtenus jusqu'à présent
  • Le numéro du SGI
  • Un court résumé des mesures prises à ce jour ainsi que des mesures prévues

Lorsque le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région les s avisé d'un incident, il devient impliqué et fournit des conseils à l'inspectorat, si requis.

C.3 Déterminer quand faire la demande de suivi au BSRA

Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région évalue l'information reçue dans l'avis et détermine à quel moment il fera la demande de suivi au BSRA.

On devrait faire une demande de suivi lorsque :

  • Des conseils et la coordination du BSRA sont requis afin de faire progresser l'enquête de salubrité des aliments
  • Des conseils ou la coordination du BSRA en matière d'échantillonnage sont requis
  • Le danger est en voie d'être confirmé (c'est-à-dire, on attend les résultats de laboratoire) et l'information de base reliée au produit (c'est-à-dire, les détails au sujet du produit et de sa distribution) est disponible
  • La présence d'un danger dans un produit en distribution a été confirmée. Par exemple, avec :
    • Un résultat de laboratoire insatisfaisant;
    • Les observations de l'inspection (par exemple, infestation d'insectes, matière étrangère);
    • Une revue de la documentation (par exemple, le calcul des niveaux d'allergènes en fonction des formulations et du pourcentage connu des ingrédients).

Si l'on détermine que le dossier n'est pas prêt pour une demande de suivi, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région réévalue le dossier de façon continue. Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région peut déterminer que le dossier n'a pas besoin d'entre envoyé au BSRA puisque qu'il n'y a pas de danger identifié dans des produits en distribution ou potentiellement en distribution.

C.4 Faire une demande de suivi au BSRA

Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région effectue immédiatement une demande de suivi auprès du BSRA en envoyant un courriel à CFIA.OFSR-BSRA.ACIA@canada.ca. Après les heures normales de travail du BSRA (c.-à-d. après 17h00, heure de l'Est), la demande de suivi doit être faite par téléphone, en utilisant le numéro d'urgence (613-720-5087), suivi d'un courriel. On devrait indiquer « Demande de suivi » dans la ligne de mention d'objet du courriel. Le courriel devrait comprendre l'information fournie à l'enquêteur principal à l'étape C.2, y compris les mesures prises à ce jour et les mesures prévues.

Lorsqu'une demande de suivi est effectuée auprès du BSRA, un spécialiste de la salubrité et rappels d'aliments est assigné au dossier.

Annexe A : Incidents à priorité élevée et exigences pour les demandes rapides de suivi

Un incident de salubrité des aliments à priorité élevée exige une attention immédiate et soutenue. Le travail à faire lors de tels incidents a préséance sur toutes les autres tâches et peut se poursuivre après les heures normales, au besoin.

On doit aviser le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région de tout incident à priorité élevée qui n'exige pas une demande rapide de suivi et d'incident à priorité normale, dès que l'on détermine que les produits touchés ont été ou auraient pu être distribués. Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région fera immédiatement une demande de suivi au BSRA pour les incidents à priorité élevée pour ainsi amorcer la collaboration et accroître l'efficacité de résolution du problème.

Type d'incidents à priorité élevée Demande rapide de suivi?
Éclosion de maladie d'origine alimentaire présumée ou confirmée Oui
Hospitalisation ou décès causé par un aliment Oui
Maladie rapportée Note de tableau 3, blessure ou réaction causée par un aliment Oui
Pathogène détecté dans un aliment ou sur une surface en contact direct avec les aliments (par exemple, Listeria monocytogenes détecté sur une trancheuse) Non
Allergène prioritaire non-déclaré Non
Toxine dans un aliment (par exemple, biotoxine marine et toxines Staphylococcus) Non
Matière étrangère dangereuse dans une boisson Non
Plusieurs plaintes au sujet du même produit ou problème Non

Danger dans un produit visant une population vulnérable, c'est-à-dire :

  • les personnes agées ou immunodéficientes
  • nourissons et jeunes enfants
Oui
Incident de sabotage (présumé ou confirmé) Oui

Incident de salubrité des aliments qui pourrait susciter ou qui a suscité l'attention du public à travers les medias sociaux ou traditionnels. Comprend les incidents tels que :

  • preuve d'une contamination ou détérioration généralisée dans un aliment
  • produit chimique dans un produit largement consommé
  • lorsqu'un plaignant signifie son intention de contacter les médias
  • tout incident considéré comme controversé (c'est-à-dire, incidents qui peuvent représenter un faible risque mais qui sont hautement sensibles pour le public tels que l'irradiation des aliments et la biotechnologie)
Oui
Rappel, enlèvement de la vente ou correction de produits commercialisés pour un problème lié à la salubrité, initié par la compagnie (y compris les compagnies étrangères) Oui
Mise en garde publique émise par d'autres ministères gouvernementaux Oui
Incident de salubrité des aliments impliquant des mollusques exportés aux États-Unis Note de tableau 4 Oui

Notes de tableau

Note de tableau 3

Lorsque rapportée par un médecin, un représentant d'une autorité de santé publique ou considérée valide ou potentiellement valide par un inspecteur/ coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région. Comprend les cas rapportés de réactions allergiques à des allergènes non-prioritaires.

Retour à la référence de la note de tableau 3

Note de tableau 4

Pour permettre au BSRA de notifier les États-Unis de l'incident en temps opportun.

Retour à la référence de la note de tableau 4

Nota :

  • La priorité attribuée à un incident de salubrité peut changer en cours d'enquête.
  • Pour toutes les situations mais surtout pour les plus complexes, l'enquêteur principal peut consulter le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région pour déterminer si la situation devrait être considérée comme une priorité élevée. Le BSRA est disponible pour fournir de l'assistance au coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région des rappels dans cette détermination.

Annexe B : Processus pour les demandes de suivi d'incidents de salubrité des aliments auprès du BSRA

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Procédure 15 : Déterminer les activités à effectuer en dehors des heures normales de travail lors d'incidents de salubrité des aliments

Objet

Fournir à la Direction générale des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des lignes directrices pour déterminer quels incidents liés à la salubrité des aliments devraient être traités en dehors des heures normales de travail.

Aperçu

Cette directive comprend les critères pour identifier les incidents de salubrité des aliments à priorité élevée et explique comment déterminer si certaines activités doivent être effectuées en dehors des heures normales de travail, y compris les facteurs à considérer dans la prise de décision.

Contexte

Il est important que la Direction générale des opérations intervienne de manière efficace lors d'incidents touchant la salubrité des aliments et qu'elle déploie les ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs visant la salubrité des aliments. De nombreux intervenants au sein de la Direction générale des opérations participent à la gestion des incidents de salubrité des aliments. La collaboration entre les unités est essentielle pour fournir le soutien requis et assurer l'efficacité et la fluidité des interventions.

Les incidents de salubrité des aliments à priorité élevée auront toujours préséance sur les autres tâches pendant les heures normales de travail, en vue de réduire la possibilité de travail en heures supplémentaire. Dans certaines situations, les employés des Centres opérationnels ou du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) devront travailler en dehors des heures normales de travail. La présente directive facilite l'uniformité des décisions portant sur les activités effectuées en heures supplémentaires et l'approbation de celles-ci dans les cas d'enquêtes sur la salubrité des aliments et les rappels.

Responsabilités

L'autorisation des heures supplémentaires est faite par la direction, qui dispose du pouvoir délégué par la direction des ressources humaines et financières (voir la politique de l'ACIA sur l'Autorisation des heures supplémentaires, qui est accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Orientation opérationnelle

Principes directeurs

La décision de faire intervenir le personnel des opérations de l'ACIA lors d'un incident de salubrité des aliments en dehors des heures normales de travail doit être fondée sur les principes suivants :

  • Répondre de manière appropriée. L'intervention de l'ACIA sera proportionnelle au niveau de risque que présente la combinaison du produit et du danger en cause, et elle sera également fonction d'autres facteurs pertinents au problème en question.
  • Prendre les mesures nécessaires pour éliminer, en temps utile, toute exposition inadmissible ou possiblement inadmissible des consommateurs au danger.
  • Utiliser efficacement les ressources de l'Agence pour atteindre les objectifs en matière de salubrité alimentaire – dans la mesure du possible, les besoins opérationnels doivent être couverts durant les heures de travail normales.
  • La santé et le bien-être du personnel de la Direction générale des opérations sont une priorité. Les questions liées à la santé et à la sécurité au travail (c'est-à-dire le bien-être du personnel, la réduction des heures de travail excessives) doivent être prises en compte dans le processus de gestion des enquêtes en salubrité alimentaire et de prise de décisions.

Déterminer les activités à effectuer en dehors des heures normales

Deux raisons principales peuvent expliquer la nécessité de travailler en dehors des heures normales :

  • Pour régler une situation comportant un degré d'urgence tel qu'on ne peut attendre au jour ouvrable suivant;
  • Pour accroître l'efficacité d'activités à venir en réduisant le plus possible les délais dans la résolution d'un incident ou en vue de réduire le coût global des heures supplémentaires de la Direction générale des opérations

Le schéma ci-dessous représente le processus à suivre afin de déterminer si certaines activités sont requises en dehors des heures normales (selon les différents fuseaux horaires) soit par les Centres opérationnels ou le BSRA.

Figure 1. Déterminer les activités à effectuer en dehors des heures normales en réponse à un incident de salubrité des aliments
Un diagramme de flux qui illustre les six étapes. Description ci-dessous.
Description de la Figure 1 : Déterminer les activités à effectuer en dehors des heures normales de travail lors d'un incident de salubrité des aliments

La figure 1 est un diagramme de flux qui illustre les six étapes en vue de déterminer si des activités en dehors des heures normales de travail sont nécessaires lors d'un incident de salubrité des aliments. Les étapes sont : confirmer qu'il s'agit d'un incident de salubrité des aliments à priorité élevée; décider si des activités doivent être effectuées avant le prochain jour ouvrable; déterminer quelles unités seront appelées à effectuer des heures supplémentaires; obtenir l'approbation pour le travail hors des heures normales; communiquer la décision; et surveiller et réévaluer la nécessité des activités hors des heures normales à mesure qu'elles sont effectuées.

1. Confirmer qu'il s'agit d'un incident de salubrité des aliments à priorité élevée

L'enquêteur principal, en consultation avec son superviseur, confirme qu'il s'agit bien d'un incident de salubrité des aliments à priorité élevée tel que défini à l'Annexe A. Les heures supplémentaires ne seront autorisées que pour des incidents à priorité élevée. Il peut être nécessaire de prendre un peu de temps en heures supplémentaires pour consulter et déterminer s'il s'agit d'un incident à priorité élevée.

2. Décider si les activités doivent être effectuées avant le prochain jour ouvrable

Dès que possible et avant la fin de la journée de travail normale, l'enquêteur principal et le reste du personnel de la Direction générale des opérations impliqués dans le dossier vont :

  • Identifier les activités requises pour faire avancer l'enquête de la salubrité des aliments (voir l'Annexe B)
  • Définir l'objectif de l'activité et le temps prévu pour la compléter, en ayant comme but de compléter l'activité dès que possible et avant 22h00, heure locale, pour des considérations liées au bien-être des employés
  • Discuter avec leur superviseur ou gestionnaire respectif (selon le protocole du centre opérationnel) pour décider quelles activités doivent être effectuées avant le début du jour ouvrable suivant.

L'arbre de décision (voir l'Annexe C) et les étapes suivantes sont utilisés pour guider la décision du superviseur ou gestionnaire.

A. Si la présence de danger est confirmée dans un produit

Des activités en dehors des heures normales de travail seront entreprises, à n'importe quel jour de la semaine, pour un incident à priorité élevée lorsque la présence d'un danger dans un aliment a été confirmée.

Justification :

Les activités prévues sont effectuées pour régler une situation dont le degré d'urgence est tel qu'on ne peut attendre le prochain jour ouvrable pour agir.

Exemples de situations :

  • Un résultat de laboratoire a confirmé la présence d'un pathogène dans un aliment qui pourrait être sur le marché.
  • Une entreprise a procédé à un rappel à cause de la présence d'une matière dangereuse dans un aliment pour nourrissons.
  • Suite à un rappel d'un aliment vendu en vrac ou qui pourrait avoir été utilisé comme ingrédient dans d'autres aliments, effectuer des enquêtes de la salubrité des aliments au niveau des clients pour déterminer si des rappels secondaires sont nécessaires.
  • Sur réception d'une notification de rappel provenant d'une autorité étrangère pour un aliment exporté au Canada, effectuer des vérifications pour déterminer s'il a été distribué et pour prendre les mesures d'atténuation des risques appropriées lorsque requis.
  • Sur réception d'un résultat de laboratoire insatisfaisant pour un aliment non distribué ou exporté, effectuer des vérifications préliminaires pour déterminer s'il y a des aliments potentiellement touchés en distribution qui ont été fabriqués dans les mêmes conditions (par exemple, aliments sur la même ligne sans assainissement entre les deux; aliments emballés sous différentes marques ou formats, etc.).

Cependant, pour les incidents impliquant des allergènes, la Direction générale des opérations n'effectuera pas d'activités en dehors des heures normales de travail du lundi au jeudiNote de bas de page 21 à moins que :

  • la situation représente un rappel potentiel de classe 1 et qu'une réaction allergique a été signalée ou que l'aliment a été mis en marché en tant que aliment « sans allergène »; ou
  • le travail en dehors des heures normales est nécessaire pour atteindre un indicateur de performance de l'ACIA, comme la publication d'une mise en garde publique dans les 24 heures suivant la décision de rappel.
B. Si la présence d'un danger n'a pas été confirmée dans un aliment

Les incidents à priorité élevée pour lesquels la présence d'un danger n'a pas été confirmée peuvent nécessiter des activités en heures supplémentaires selon le type d'incident en cause et le but des activités prévues.

Justification :

Les activités prévues visent, soit à :

  • régler certaines situations où le degré d'urgence ne permet pas d'attendre au jour ouvrable suivant; ou
  • améliorer l'efficacité d'autres activités à venir en minimisant les délais dans la résolution de l'incident ou en réduisant le coût global des heures supplémentaires pour la Direction générale des opérations.

Ces situations comprennent :

  • La collecte de renseignements ou le prélèvement d'échantillons d'aliments associés à une éclosion de maladies d'origine alimentaire ou à une maladie confirmée.
  • Le prélèvement d'échantillons liés à un aliment pour nourrissons associé à un cas de maladie suspect.
  • L'altération (sabotage) d'aliments.
  • La définition de la portée des incidences pour les aliments potentiellement touchés suite à un rappelNote de bas de page 22 pour un incident à priorité élevée (peut comprendre l'élaboration d'un plan d'échantillonnage et sa mise en œuvre)
  • Des situations exceptionnelles.

Si l'on juge que pour le moment, il n'est pas nécessaire d'effectuer des heures supplémentaires, les activités doivent continuer d'être traitées en priorité élevée le jour ouvrable suivant. La nécessité de travailler en dehors des heures normales sera de nouveau évaluée le jour suivant.

3. Déterminer quelles unités seront appelées à effectuer des heures supplémentaires

Cette détermination se fait en collaboration avec le personnel concerné par l'incident : le responsable de l'enquête, son superviseur, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région, l'agent du BSRA et d'autres selon les cas. Selon les activités à effectuer, il se peut que seules certaines unités aient à faire des heures supplémentaires. Toutefois, lorsque plusieurs unités doivent intervenir, leurs actions sont interdépendantes et doivent être effectuées d'une façon coordonnée.

4. Obtenir l'approbation pour les heures supplémentaires

Avant de travailler en dehors des heures normales, chaque unité impliquée dans les activités proposées doit obtenir l'approbation du gestionnaire ou du directeur responsable, conformément aux protocoles d'approbation en vigueur. Le gestionnaire qui donne son approbation doit s'assurer que les employés qui font des heures supplémentaires disposent des outils voulus, dont l'accès au réseau électronique du gouvernement du Canada, s'il y a lieu.

Il est important que toutes les unités concernées s'entendent sur la nécessité d'effectuer les activités après les heures normales de travail pour que l'intervention soit efficace et que les activités soient menées en temps utile. Si les Centres opérationnels ne s'entendent pas ou que le personnel d'inspection est en désaccord avec le BSRA relativement aux heures supplémentaires prévues, la question doit être discutée par téléconférence entre les gestionnaires impliqués. S'il n'est pas possible de s'entendre, la question devrait être portée à l'attention de l'inspecteur en chef régional (ou des inspecteurs en chef régionaux) et du directeur du BSRA dès que possible afin qu'elle soit résolue.

5. Communiquer la décision

Une fois qu'on a obtenu les approbations requises, la décision d'effectuer les activités après les heures normales de travail doit être communiquée par courriel aux différentes unités touchées pour faciliter la coordination.

6. Suivre la situation et la réévaluer à mesure que les activités sont effectuées

Les différentes unités concernées par les heures supplémentaires doivent communiquer régulièrement les unes avec les autres pour s'informer des progrès accomplis. La réévaluation de l'atteinte des objectifs avant 22h00, heure locale, doit être faite sur une base régulière.

Les activités effectuées après les heures normales de travail cessent dans les circonstances suivantes :

  • L'objectif défini au départ a été atteint.
  • L'objectif défini au départ a été partiellement atteint et on attend des réponses de parties externes pour procéder à l'étape suivante (par exemple, une demande d'évaluation de risque pour la santé a été faite à Santé Canada et la réponse n'arrivera pas dans un délai raisonnable pour compléter l'objectif).
  • Un incident lié à un allergène impliquant une réaction rapportée a été évalué comme représentant une situation de risque à la santé 2, à moins que le jour suivant ne soit pas un jour ouvrableNote de bas de page 23
  • L'objectif défini au départ ne peut être atteint parce que :
    • La partie réglementée impliquée dans l'incident ne peut être jointe.
    • Il manque des renseignements essentiels ou des résultats d'analyses pour que l'objectif puisse être atteint dans un délai raisonnable (c'est-à-dire, avant 22h00).
    • L'expertise spécifique requise n'est pas disponible.

Si la situation change, les unités impliquées doivent discuter pour savoir quand ils se mobiliseront de nouveau. Cela pourrait signifier de poursuivre le travail durant la soirée, durant la fin de semaine ou lors d'un jour férié, dépendamment de la journée de la semaine.

Il est préférable que les activités effectuées après les heures normales de travail soient complétées avant 22h00. Toutefois, il peut y avoir des situations où les objectifs définis au départ peuvent être atteints en dépassant de peu 22h00 (par exemple, pour compléter la diffusion d'une mise en garde publique un vendredi soir). Dans ces situations, les unités impliquées doivent discuter quant à savoir si le temps supplémentaire continuera au-delà de 22h00 pour ainsi minimiser le besoin de déployer des ressources durant la fin de semaine ou lors d'un congé férié.

Dans tous les cas, tout dossier non résolu sera traité en priorité élevée au début de la prochaine journée ouvrable.

Annexe A : Incidents de salubrité des aliments à priorité élevée

Un incident de salubrité des aliments à priorité élevée est un incident qui a préséance sur toutes les autres tâches de la Direction générale des opérations.

Type d'incidents de salubrité des aliments à priorité élevée
  • Éclosion de maladie d'origine alimentaire présumée ou confirmée
  • Hospitalisation ou décès causé par un aliment
  • Maladie rapportéeNote de bas de page 24, blessure ou réaction causée par un aliment
  • Pathogène détecté dans un aliment ou sur une surface en contact direct avec les aliments (par exemple, Listeria monocytogenes détecté sur une trancheuse)
  • Allergène prioritaire non-déclaré
  • Toxine dans un aliment (par exemple, biotoxine marine et toxines Staphylococcus)
  • Matière étrangère dangereuse dans une boisson
  • Plusieurs plaintes au sujet du même aliment ou problème
  • Danger dans un aliment visant une population vulnérable, c'est-à-dire :
    • les personnes agées ou immunodéficientes
    • nourissons et jeunes enfants
  • Incident de sabotage (présumé ou confirmé)
  • Incident de salubrité des aliments qui pourrait susciter ou qui a suscité l'attention du public à travers les médias sociaux ou traditionnels. Comprend les incidents tels que :
    • la preuve d'une contamination ou détérioration généralisée dans un aliment
    • un produit chimique dans un aliment largement consommé
    • un plaignant qui signifie son intention de contacter les médias
    • tout incident considéré comme controversé (c'est-à-dire, des incidents qui peuvent représenter un faible risque mais qui sont hautement sensibles pour le public tels que l'irradiation des aliments et la biotechnologie)
  • Rappel, enlèvement de la vente ou correction d'aliments commercialisés pour un incident lié à la salubrité, initié par la compagnie (y compris les compagnies étrangères)
  • Mise en garde publique émise par d'autres ministères gouvernementaux
  • Incident de salubrité des aliments impliquant des mollusques exportés aux États-UnisNote de bas de page 25

Nota :

  • La priorité attribuée à un incident de salubrité peut changer en cours d'enquête.
  • Pour toutes les situations mais surtout pour les plus complexes, l'enquêteur principal peut consulter le coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région pour déterminer si la situation devrait être considérée comme une priorité élevée. Le BSRA est disponible pour fournir de l'assistance au coordonnateur des rappels du centre opérationnel ou de la région dans cette détermination.

Annexe B : Activités d'enquête de salubrité des aliments

Collecte de renseignements

Il peut être nécessaire de recueillir des renseignements dès que possible avant que le risque ne soit confirmé (par exemple, pour confirmer la présence d'un danger, pour faciliter une demande d'évaluation des risques) ou encore après que le risque ait été confirmé (par exemple, pour mettre en œuvre une décision de gestion des risques, pour vérifier l'étendue du problème).

Planification et orientation

Il peut être nécessaire de planifier et d'orienter les activités à faire avant le prochain jour ouvrable pour assurer une bonne collaboration dans l'enquête sur la salubrité des aliments de même que l'efficacité de celle-ci.

Préparation des plans d'échantillonnage

Il peut être nécessaire de dresser les plans d'échantillonnage dès que possible (avant le prochain jour ouvrable) pour que les activités d'échantillonnage puissent être effectuées sans tarder et, dans la mesure du possible, pour éviter de devoir déployer des inspecteurs pour l'échantillonnage durant la fin de semaine.

Activités d'échantillonnage

Il peut être nécessaire de procéder aux activités d'échantillonnage le plus tôt possible pour confirmer la présence d'un danger ou en raison de la nature d'un aliment (c'est-à-dire, périssable). Ces activités comprennent également la livraison des échantillons au laboratoire.

Préparation d'une demande d'évaluation de risque pour la santé

Il peut être nécessaire de présenter une demande d'évaluation de risque pour la santé sans tarder pour déterminer le niveau de risque que présente un aliment afin de prendre les mesures appropriées d'atténuation des risques.

Communication avec la partie réglementée

Il peut être nécessaire de communiquer immédiatement avec la partie réglementée pour demander un rappel ou pour l'aider à mettre en œuvre les activités liées au rappel, dont la révision des ébauches d'avis de rappel.

Diffusion des avis de rappel

Il peut être nécessaire de préparer et de diffuser des mises en garde publiques pour faire connaître, sans tarder, les risques associés à un aliment.

Communication avec les parties internes et externes

Il peut être nécessaire de communiquer immédiatement avec la haute direction ou d'autres ministères pour les informer ou encore pour coordonner les réponses aux médias.

Annexe C : Arbre de décision pour déterminer les activités à effectuer en dehors des heures normales de travail pour un incident de salubrité des aliments

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Annexe 3 : Modèles et formulaires

Modèle 1 : Formulaire de plan d'action

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.


Modèle 2 : Modèle de lettre pour confirmer un rappel

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.


Modèle 3 : Modèle de lettre pour confirmer un rappel – rappel initié par l'entreprise

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.


Modèle 4 : Avis de rappel

Urgent – Rappel de (Inclure le nom des aliments)

(Inclure votre nom)

(Inclure le nom et coordonnées de votre entreprise)

Cher client (ou) A l'attention de (inclure le nom du client),

(Inclure le nom de votre entreprise) rappelle les aliments énumérés ci-dessous dû à (nommer la raison du rappel, comme par exemple la présence d'un allergène non déclaré, d'une bactérie (la nommer), de matières étrangères, etc.).

Marque Nom common Format CUP Code de lot
         

Veuillez cesser immédiatement la distribution, la vente ou l'utilisation de ces aliments en les retirant de votre inventaire ou des étalages, en établissant la quantité que vous avez sous votre contrôle et en vous assurant qu'ils ne seront plus distribués, vendus ou utilisés. Veuillez le faire [inclure une des options suivantes]

[1] en entreposant tous les aliments rappelés dans un endroit sûr et séparé et y inscrire la mention « rappelé »

[Inclure un paragraphe fournissant de l'information, le cas échéant, concernant votre politique en matière de crédit pour les aliments rappelés, d'identification des aliments rappelés et de la cueillette des aliments rappelés. Exemple : Nous porterons à votre crédit le montant d'achat des aliments rappelés. Veuillez ajouter la mention « rappelé » sur tous les aliments visés. Nous vous contacterons pour prendre les dispositions relatives à la cueillette.]

[2] en procédant à la destruction de tous les aliments rappelés de manière à ce qu'ils ne puissent être vendus ou utilisés.

[Inclure un paragraphe fournissant de l'information, le cas échéant, concernant votre politique en matière de crédit pour les aliments rappelés]

Si vous distribuez ces aliments, veuillez contacter immédiatement tous les clients à qui vous les avez distribués afin de les informer de ce rappel et des mesures qu'ils devraient prendre.

Si vous réétiquetez, réemballez ou retravaillez les aliments rappelés, ces aliments peuvent aussi présenter un risque à la santé humaine. Veuillez communiquer immédiatement avec votre bureau local de l'ACIA, le cas échéant.

Important :

Veuillez inscrire l'heure et la date à laquelle vous avez reçu cet avis de rappel et en accuser réception en signant ce document et en l'envoyant par télécopieur ou courriel à (inclure le nom et coordonnées de votre entreprise) au (inclure votre numéro de télécopieur ou courriel).

Date / heure de réception : espace

Nom (caractères d'imprimerie) : espace

Nom de l'entreprise : espace

Signature : espace

Merci de votre collaboration.

[Signer ici]

(Inclure le nom de la personne-ressource de votre entreprise, son poste et la raison sociale de votre entreprise)


Modèle 5 : Modèle de lettre aux distributeurs pour demander un rappel

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Modèle 6 : Lettre pour confirmer un retrait du marché

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.


Annexe 4 : Tableaux

Tableau 1 : Sommaire des options de rappel pour les situations comportant un risqué pour la santé de niveau 3 par sujet de préoccupation

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Tableau 2 : Sommaire des activités de communication reliées aux actions prises sur le produit

Accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

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