Importateurs non-résidents

À l'attention des fournisseurs étrangers

Vous devez exporter des aliments au Canada par l'entremise d'un importateur canadien titulaire d'une licence. Si vous êtes une entreprise étrangère qui prépare des aliments destinés à l'exportation au Canada, vous ne pouvez pas demander une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) à moins que vous ne soyez admissible à titre d'importateur non résident. Pour déterminer votre admissibilité, consultez l'information ci-dessous.

Sur cette page

Importateur non-résident (INR)

Un INR est une personne qui importe des aliments au Canada et dont le lieu fixe d'affaires est situé dans un pays autre que le Canada. Les INR peuvent obtenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) sous des conditions limitées.

Pour obtenir une licence en tant qu'INR, votre lieu fixe d'affaires doit être un pays que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reconnu comme étant un pays doté d'un système de salubrité des aliments offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement. Se reporter à l'Importations en provenance des États-Unis et à l'Importations en provenance des pays autres que les États-Unis du présent document pour connaître les types d'aliments qui sont actuellement admissibles à l'importation par des INR de pays donnés.

Importer des aliments au Canada en tant qu'INR

Toutes les exigences du RSAC visant l'importation d'aliments s'appliquent à la fois aux importateurs non-résidents et aux importateurs résidents.

Pour vérifier que vous répondez aux exigences générales d'importation visant l'importation d'aliments et pour vous aider à préparer votre plan de contrôle préventif, veuillez consulter les pages Importation d'aliments : Un guide par étape et Préparation d'un plan de contrôle préventif – Guide pour les importateurs.

Les exigences particulières visant l'importation d'aliments se trouvent à la page Système automatisé de référence à l'importation (SARI). Les renseignements du SARI sont mis à jour fréquemment; par conséquent, consultez le SARI avant d'importer des produits pour vous assurer que les exigences en matière d'importation n'ont pas été modifiées. Pour savoir comment utiliser la base de données du SARI afin de déterminer les exigences visant l'importation des denrées réglementées au Canada, reportez-vous au Tutoriel sur le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada exige que les INR envoient les aliments directement au Canada à partir d'un pays qui est reconnu par l'ACIA. En ce qui concerne les aliments autres que la viande et les mollusques vivants ou crus, les États-Unis sont actuellement le seul pays reconnu à partir duquel les INR peuvent envoyer certains aliments directement au Canada.

  • Par exemple, un INR situé aux États-Unis ne serait pas en mesure d'importer du fromage directement au Canada à partir d'un pays autre que les États-Unis, car aucun autre pays n'est actuellement reconnu pour l'importation de tels produits. Ces produits devront être importés aux États-Unis, où ils seront régis par le gouvernement américain, avant d'être envoyés au Canada.

En ce qui concerne les produits de viande et les mollusques vivants ou crus, un INR pourrait importer de tels produits directement au Canada à partir du pays où il est établi ou d'un autre pays, à condition que le système d'inspection de la viande ou des mollusques de ce pays soit reconnu par l'ACIA en vertu de la Partie 7 du RSAC.

Certains produits sont assujettis à des exigences particulières avant leur importation au Canada. Pour déterminer si votre produit doit satisfaire à des exigences particulières, veuillez consulter la page sur les Exigences propres à l'importation de certaines denrées.

Note

  • Les exigences en matière d'importation s'appliquant aux INR (énoncées à l'article 12 du RSAC) sont entrées en vigueur pour tous les aliments le 15 janvier 2019. Depuis cette date, les INR doivent s'assurer qu'ils satisfont à ces exigences, peu importe le type d'aliment qu'ils importentNote de bas de page 1. Pour le moment, les importateurs qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 12 ne verront pas leurs produits rejetés si ceux-ci sont jugés salubres et conformes à toutes les autres exigences applicables; toutefois, il est conseillé à ces importateurs d'apporter les changements nécessaires à leurs activités d'importation afin de satisfaire à toutes les exigences applicables du RSAC.
  • Pour concilier la nécessité de protéger le système de salubrité alimentaire au Canada tout en appuyant les entreprises alimentaires dans leurs efforts pour se conformer au nouveau Règlement, l'approche d'application de la loi de l'ACIA au moment de l'entrée en vigueur mettra l'accent sur la collaboration avec les entreprises pour les aider à comprendre les nouvelles exigences.
  • Les INR devront tout de même satisfaire aux exigences en matière d'admissibilité à l'importation indiquées dans le Système automatisé de référence à l'importation de l'ACIA pour les produits qu'ils importent.

Présenter une demande de licence

À retenir

Afin de recevoir une licence d'importation SAC de l'ACIA, les INR doivent d'abord respecter toutes les exigences applicables du RSAC, y compris celles de l'article 12.

En tant qu'INR, votre demande de licence est la même que pour un importateur qui se trouve au Canada. Pour faire une demande, inscrivez-vous à Mon ACIA et créez votre compte ainsi que le profil de votre entreprise. Le service Mon ACIA assurera la prestation et la coordination de la gamme de services administratifs opérationnels rattachés à la délivrance de licences aux termes du RSAC en ce qui concerne les produits alimentaires canadiens et importés. Par le truchement de votre compte Mon ACIA, ce portail vous donnera accès à des services en ligne sécurisés permettant entre autres de demander des autorisations comme des licences ou d'accéder aux renseignements sur la licence et le règlement. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la délivrance des licences aux termes du RSAC ou sur Mon ACIA, consulter les pages Délivrance de licences ou Mon ACIA.

Tenir des registres

Le RSAC n'exige pas qu'un importateur de tenir des registres à une adresse au Canada; toutefois l'importateur devrait pouvoir remettre facilement ces registres à un inspecteur qui en fait la demande au moment et au lieu précisés par ce dernier. Les registres doivent être produits en français et en anglais et doivent être lisibles. S'il s'agit de registres électroniques, ils doivent pouvoir être facilement lus au moyen d'un logiciel commercial courant.

Rappels et plaintes

Toutes les exigences du RSAC visant l'importation d'aliments s'appliquent à la fois aux importateurs non-résidents et aux importateurs résidents; y compris les exigences spécifiques relatives aux procédures de Enquête, avis, plaintes et rappel de la partie 4 du RSAC. Pour de plus amples renseignements sur les rappels, consultez la page Salubrité des aliments et intervention en cas d'urgence.

Importation des aliments en tant qu'INR en provenance des États-Unis

Seules certaines situations vous permettraient de demander une licence à titre d'INR. Aux États-Unis, les INR ne sont autorisés à importer que les aliments suivants dans les conditions précisées.

Aliment reconnu Conditions particulières
Œufs en coquille Les œufs de consommation doivent provenir d'une usine de transformation des œufs aux États-Unis figurant sur la liste des usines agrées pour l'exportation d'œufs de consommation au Canada (en anglais seulement) établie par l'Agricultural Marketing Service (Service de commercialisation agricole) du Department of Agriculture des É.-U. (USDA)
Œufs transformés Les œufs transformés doivent provenir d'un établissement agréé par le Food Safety Inspection Service (FSIS) de l'USDA; Répertoire d'inspection des produits de viande, de volaille et d'œufs (en anglais seulement)
Produits de viande et de volaille Ne s'applique qu'à l'importation de produits de viande d'espèces particulières des É.-U., placées sous la supervision du FSIS de l'USDA, qui sont admissibles à l'exportation au Canada et proviennent d'un établissement des É.-U. reconnu. Consultez la page Établissements étrangers admissibles à l'exportation de produits carnés au Canada

Veuillez consulter l'avis sur la façon de remplir les Certificats officiels d'inspection des viandes pour les produits de viande en provenance des États-Unis afin de vous assurer que votre formulaire contient tous les renseignements requis.

Bouillons, arômes de viande et extraits de viande

S'applique aux produits préparés dans une installation sous la supervision du Food Safety and Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) qui sont admissibles à l'exportation au Canada et qui proviennent d'un établissement reconnu situé aux États-Unis;

ou

S'applique aux produits préparés dans une installation sous la supervision de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis; un certificat délivré par la FDA doit accompagner les produits importés au Canada.
Mollusques vivants ou crus Ne s'applique qu'à l'importation de mollusques vivants ou crus qui sont pêchés aux É.-U., approuvés pour exportation au Canada et manipulés ou transformés dans un établissement qui respecte les exigences du système américain d'inspection des mollusques vivants ou crus inscrit sur la liste des expéditeurs inter-États, Interstate Certified Shellfish Shippers List (en anglais seulement)
Autres aliments, dans le cadre de l'Entente de reconnaissance du système de salubrité des aliments entre le Canada et la Food and Drug Administration des É.-U. S'applique à la plupart des produits alimentaires sauf ceux qui ont été mentionnés précédemment, au poisson-chat d'élevage et aux produits du poisson-chat, au lait de catégorie A et aux produits laitiers de catégorie A et aux compléments alimentaires et aux produits de santé naturels. Veuillez consulter l'Entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments

Importation des aliments en tant qu'INR en provenance des pays autres que les États-Unis

Seules certaines situations vous permettraient de demander une licence à titre d'INR. Dans les pays autres que les États-Unis, les INR ne sont autorisés à importer au Canada que des produits de viande et des mollusques dans les conditions précisées.

Aliment reconnu Conditions particulières
Produits de viande Ne s'applique qu'à l'importation de produits de viande d'espèces particulières approuvées pour exportation au Canada provenant d'un pays doté d'un système d'inspection des viandes reconnu par l'ACIA et d'un établissement dans ce pays également reconnu par l'ACIA. Consulter la liste des établissements étrangers admissibles à l'exportation de produits carnés au Canada
Mollusques vivants ou crus Ne s'applique qu'à l'importation de mollusques vivants ou crus dont l'exportation au Canada est approuvée, qui ont été pêchés dans un pays doté d'un système d'inspection approuvé pour les mollusques vivants et crus et qui sont manipulés ou transformés dans un établissement respectant les exigences du système d'inspection étranger pour les mollusques vivants ou crus. Consultez la page Importation des mollusques vivants et crus

Points de contact régionaux de l'ACIA pour les INR situés aux États-Unis

L'ACIA compte des bureaux régionaux partout au Canada. Lorsque les INR situés aux États-Unis doivent communiquer avec l'ACIA pour toute question ou demande de renseignements au sujet de leurs aliments, ils doivent communiquer avec le bureau régional de l'ACIA désigné pour leur État. Pour déterminer avec quel bureau régional de l'ACIA vous devez communiquer, consultez le tableau des régions de l'ACIA désignées comme points de contact pour les importateurs non-résidents situés aux États-Unis.

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