Produits de viande qui contiennent des mollusques

Une personne qui fabrique, transforme, traite, conserve, classifie, emballe ou étiquette, aux fins de commerce interprovincial ou d'exportation, un produit de viande et utilise des mollusques crus (à l'exception du muscle adducteur du pétoncle et de la chair de panope) comme ingrédient, doit s'assurer que les mollusques :

  • ont étés récoltés dans une zone classifiée dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
  • ne faisaient pas l'objet d'une ordonnance d'interdiction de pêche délivrée en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (RGPPC), ou ont été décontaminé conformément au plan de décontamination soumis relativement à un permis de pêche à des fins d'alimentation délivré en vertu du RGPPC; ou
  • ont été importés par un détenteur d‘une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) et proviennent d'un pays dont le système d'inspection des mollusques a été reconnu par l'Agence canadienne d'inspection des aliments au titre de la partie 7 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

À retenir!

Lorsque vous présenter une demande de licence SAC pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, emballer ou étiqueter un produit de viande qui contient du poisson, vous devez seulement sélectionner la catégorie « produits de viande et de volaille ».

Date de modification :