Exigences réglementaires : Services d'inspection des animaux pour alimentation humaine et des produits de viande

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

Introduction

The Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) donne à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de délivrer des licences aux entreprises alimentaires pour les autoriser à effectuer une ou plusieurs des activités suivantes :

  1. abattre des animaux pour alimentation humaine
  2. fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des produits de viande
  3. entreposer et manipuler des produits de viande comestibles dans leur état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA.

Ce règlement permet également à l'ACIA de renouveler, de modifier, de suspendre ou de révoquer une licence.

L'ACIA a pour mandat d'assurer que les titulaires de licence se conforment au RSAC et produisent des aliments salubres. L'abattage d'animaux pour alimentation humaine et la fabrication des produits de viande connexes sont des activités qui posent un risque élevé et nécessitent une surveillance régulière ou constante. Pour cette raison, les titulaires de licence doivent établir une période de travail pendant laquelle des services d'inspection de l'ACIA sont fournis, conformément aux exigences réglementaires en matière de surveillance. De plus, la nature et la complexité de l'activité dicteront le nombre d'inspecteurs requis et les installations dont auront besoin ces inspecteurs pour exercer leurs tâches, afin d'assurer que l'activité peut être réalisée conformément aux exigences réglementaires en matière d'inspection ante et post mortem.

Par conséquent, les titulaires de licence doivent avoir une période de travail qui coïncide avec les services d'inspection de l'ACIA.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des exigences réglementaires relatives à la période de travail, aux postes d'inspection et au nombre minimal d'heures d'inspection requis, comme il est énoncé à la partie 3, sections 1 et 2 du RSAC.

Période de travail et exigences connexes

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : articles 28, 29(1)d), 31(2) et (3) et 43

Paragraphe 28(1) : Demande de délivrance, de renouvellement ou de modification

Pour obtenir, renouveler ou modifier une licence, vous devez présenter une demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Ressource

Consultez l'outil interactif sur la délivrance de licences pour déterminer si vous devez obtenir une licence et à quel moment.

Paragraphe 28(2) : Demande - animaux pour alimentation humaine et produits de viande

En plus de remplir un formulaire de demande pour obtenir, renouveler ou modifier une licence pour les activités suivantes, vous devez également proposer au moins une période de travail pour chaque établissement où les activités suivantes sont réalisées :

  • abattage d'animaux pour alimentation humaine
  • fabrication, transformation, traitement, conservation, classification, emballage ou étiquetage de produits de viande
  • entreposage et manipulation de produits de viande comestibles dans leur état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA.

Paragraphe 28(3) : Période de travail

L'ACIA fournit des services d'inspection pendant la période de travail convenue par le titulaire de licence et l'ACIA. Dans le cas de l'abattage d'animaux pour alimentation humaine, la période de travail au poste d'inspection ne doit dépasser 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail, à l'exclusion des heures de repas. Le nombre de périodes de travail et la durée des périodes de travail servent à déterminer les besoins et le nombre de postes d'inspection.

Dans le cas de la fabrication, de la transformation, du traitement, de la conservation, de la classification, de l'emballage ou de l'étiquetage de produits de viande, ou encore de l'entreposage et de la manipulation de produits de viande comestibles dans leur état d'importation, la période de travail ne doit dépasser 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail, à l'exclusion des heures de repas, ou doit se situer entre 6 h et 18 h.

Paragraphe : 29(1)d)

Pour que l'ACIA puisse délivrer, renouveler ou modifier une licence, elle doit approuver la période de travail pour chaque établissement où vous effectuez les activités susmentionnées.

Paragraphes 31(2) et (3) : Plage dans laquelle doit figurer la période de travail

Si vous réalisez une ou plusieurs des activités suivantes à l'égard d'animaux pour alimentation humaine ou de produits de viande, vous devez le faire pendant une période de travail qui a été approuvée par l'ACIA, à moins d'autorisation contraire de l'inspecteur :

  • abattage d'animaux pour alimentation humaine
  • fabrication, transformation, traitement, conservation, classification, emballage ou étiquetage de produits de viande
  • entreposage et manipulation de produits de viande comestibles dans leur état d'importation.

Dans le cas de l'abattage d'animaux pour alimentation humaine, vous pouvez effectuer l'examen ante mortem en dehors de la période de travail.

Article 43 : Services d'inspection en dehors de la période de travail

L'ACIA peut fournir des services d'inspection en dehors de la période de travail si vous présentez une demande écrite à l'ACIA et qu'un inspecteur est disponible.

Ressource

Consultez le document Guide sur les services d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne les animaux pour alimentation humaine et les produits de viande (en cours de développement) pour en savoir plus sur la période de travail.

Postes d'inspection - abattage

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : article 41

Article 41 : Postes d'inspection - abattage

L'ACIA déterminera le nombre de postes d'inspection requis sur une base annuelle pendant chaque période de travail, pour chaque établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus, en tenant compte des facteurs suivants :

  1. les espèces animales abattues
  2. la méthode employée pour inspecter ou examiner les carcasses
  3. la vitesse de la chaîne d'abattage
  4. le volume de la production.

L'ACIA déterminera également si les services d'inspection seront fournis à un endroit fixe ou à un endroit non fixe dans l'établissement. Dans le cas d'un endroit fixe, l'ACIA précisera l'endroit du poste dans l'établissement, en tenant compte des besoins ergonomiques précis auxquels il faut répondre pour permettre aux inspecteurs de l'ACIA d'effectuer leurs tâches.

Exemple

  • Aux fins du programme d'examen post mortem, le poste vétérinaire est un poste à endroit fixe, tandis que le poste de l'inspecteur du plancher d'éviscération est un poste à endroit non fixe, où toute l'aire comprenant l'éviscération, l'habillage et le refroidissement est considérée comme le « poste » de l'inspecteur du plancher d'éviscération.

Vous pouvez présenter à l'ACIA une demande écrite pour un ou plusieurs postes d'inspection supplémentaires pendant une période de travail, sur une base annuelle ou horaire, et l'ACIA peut autoriser des postes d'inspection supplémentaires en tenant compte des facteurs susmentionnés et de la disponibilité des inspecteurs.

Exemples

  • Dans certains établissements, les animaux pour alimentation humaine sont abattus presque immédiatement après leur arrivée. Le titulaire de licence peut demander un poste d'inspection supplémentaire pour l'inspection ante mortem afin de permettre ce type de livraison juste à temps. Ce poste d'inspection ante mortem permanent est assujetti à la politique de recouvrement de coûts.
  • Le titulaire de licence peut demander un poste d'inspection supplémentaire s'il détermine qu'un tel poste serait préférable en raison de la configuration de la chaîne de son établissement ou de la complexité de l'activité.
  • Le titulaire de licence peut demander un poste d'inspection supplémentaire si des exigences particulières en matière d'exportation s'appliquent, p. ex., des postes d'exportation supplémentaires, des échantillons et analyses supplémentaires pour les exportations.

Le document Guide sur les services d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne les animaux pour alimentation humaine et les produits de viande (en cours de développement) décrit les normes de dotation minimales suggérées pour l'inspection ante et post mortem. Ces normes s'appliquent lorsque les postes d'inspection sont conçus selon des principes ergonomiques reconnus. Les effectifs mentionnés dans ce document représentent le nombre minimal de postes généralement requis pour pourvoir aux besoins en personnel de l'établissement d'abattage et réaliser les inspections ante et post mortem. Les exigences opérationnelles administratives, les facteurs ergonomiques, les projets particuliers et l'aménagement physique du plancher d'abattage pourraient avoir une incidence sur ces effectifs. Chaque site peut être évalué par l'ACIA afin de déterminer les niveaux de dotation appropriés de chaque établissement.

Ressource

  • Consultez le document Guide sur les services d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne les animaux pour alimentation humaine et les produits de viande (en cours de développement) pour en savoir plus sur les postes d'inspection à l'abattage.

Article 44 : Avis

  • Si vous avez demandé un poste d'inspection supplémentaire sur une base annuelle mais que vous n'en avez plus besoin, vous devez en aviser l'ACIA par écrit.
  • Vous devez aviser l'ACIA par écrit de tout changement dans votre abattoir en ce qui concerne les facteurs énoncés à l'article 41.
  • Une fois avisée, l'ACIA évaluera de nouveau le nombre de postes d'inspection requis et le rajustera, s'il y a lieu.

Nombre minimal d'heures d'inspection - produits de viande

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : article 42

Article 42 : Nombre minimal d'heures d'inspection - produits de viande

Pour chaque établissement où des produits de viande sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés, ou encore où des produits de viande comestibles sont entreposés et manipulés dans leur état d'importation, l'ACIA fixera le nombre minimal d'heures d'inspection requis par année pendant chaque période de travail, en tenant compte des facteurs suivants :

  • la nature et la complexité des activités exercées par le titulaire de licence dans l'établissement
  • les dimensions de l'établissement, la disposition du matériel ainsi que le type de matériel et de technologie utilisés
  • l'éventail de produits de viande et le volume de la production
  • les pratiques en vigueur en matière d'horaires de travail
  • les registres d'inspection visant l'établissement et les activités qui y sont exercées par le titulaire de licence ainsi que, s'ils sont disponibles, de tels registres visant des établissements comparables où les mêmes activités sont exercées.

L'ACIA déterminera le nombre minimal d'heures d'inspection pour votre établissement selon les renseignements que vous aurez fournis concernant la période de travail. Toutefois, le nombre minimal d'heures établi peut être modifié si l'un des facteurs susmentionnés change.

Exemples

  • L'ACIA peut accorder plus de temps d'inspection si l'établissement fabrique un produit à risque élevé, comme un produit de viande prêt-à-manger destiné à être envoyé à un hôpital ou à une résidence pour personnes âgées.
  • L'ACIA peut aussi accroître les ressources d'inspection si un nouveau procédé technique est ajouté dans un établissement de transformation et que la complexité des activités augmente.
  • Si l'établissement a des antécédents de non-conformité, l'ACIA peut accorder plus de temps d'inspection afin d'assurer que les procédés sont bien maîtrisés.

Ressource

  • Consultez le document Guide sur les services d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne les animaux pour alimentation humaine et les produits de viande (en cours de développement) pour en savoir plus sur le nombre minimal d'heures d'inspection pour les produits de viande.

Article 44 : Avis

  • Si vous êtes titulaire de licence dans un établissement où des produits de viande sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés, ou encore où des produits de viande comestibles sont entreposés et manipulés dans leur état d'importation, vous devez aviser l'ACIA par écrit de tout changement dans votre établissement en ce qui concerne les facteurs énoncés à l'article 42.
  • Une fois avisée, l'ACIA évaluera de nouveau le nombre de postes d'inspection requis et le rajustera, s'il y a lieu.
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