Activités des entreprises alimentaires qui requièrent une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

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1. Introduction

Aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), de nombreuses entreprises alimentaires doivent détenir une licence pour mener des activités liées aux aliments.

Le RSAC précise dans quels cas une licence est requise, en fonction des activités que vous menez plutôt qu'en fonction du type d'entreprise.

Pour savoir si vous avez besoin d'une licence, le meilleur moyen de commencer est d'utiliser l'Outil interactif sur les licences.

Le présent document vous fournira des renseignements additionnels sur les activités assujetties aux exigences en matière de licence.

Il est impossible de rendre compte de toutes les activités menées par les entreprises alimentaires, mais certains exemples courants propres au secteur sont présentés pour clarifier l'objectif des exigences en matière de licence du RSAC.

À retenir

Il est important de signaler que, même si vous déterminez que vous n'avez pas besoin d'une licence en vertu du RSAC, d'autres exigences du RSAC s'appliquer à votre situation, par exemple :

2. Exemptions générales

Il existe des exemptions générales au RSAC, y compris en ce qui a trait à l'obligation d'obtenir une licence. Ces exemptions s'appliquent aux éléments ci-dessous.

  • l'aliments lorsque :
  • l'aliment transporte à bord d'un véhicule pour l'usage de l'équipage ou les passagers.
  • l'aliment est destiné à des fins d'analyse, d'évaluation ou de recherche ou à une exposition alimentaire et utilisé à l'une de ces fins, pourvu que l'aliment fasse partie d'un envoi pesant 100 kg ou moins ou, dans le cas des œufs, qu'il fasse partie d'un envoi comprenant au maximum cinq emballages.
  • l'aliment n'est pas destiné à la consommation humaine ou vendus à cette fin.
  • l'aliment est importé des États-Unis dans la réserve d'Akwesasne par un résident permanent de cette réserve pour son usage personnel.
  • l'aliment est importé en douane (en transit) pour être utilisés comme nourriture pour l'équipage ou des passagers d'un navire de croisière ou d'un navire militaire au Canada.
  • l'aliment transféré d'un pénitencier fédéral à un autre.
  • le transport d'un produit alimentaire s'il s'agit de l'unique activité d'une personne.

3. Commerce des aliments

3.1 Commerce interprovincial

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence si votre seule activité est le commerce interprovincial d'aliments. Toutefois, vous devez vous assurer que les aliments faisant l'objet d'un commerce au-delà des frontières provinciales ont été fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés par un titulaire de licence.

Par exemple, vous n'avez pas besoin d'une licence si vos activités consistent uniquement en la distribution d'aliments d'une province à une autre.

3.2 Commerce intraprovincial

Aucune licence nécessaire
Vous n'avez pas besoin d'une licence pour faire le commerce d'aliments à l'intérieur de votre province.

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour :

À retenir

Vous pourriez avoir besoin d'une licence si la réglementation de votre province ou territoire exige que vous en obteniez une auprès de l'ACIA.

Parmi les produits qui peuvent être visés par une telle exigence, mentionnons les produits laitiers, les œufs, le poisson, les fruits et légumes frais, le miel, les produits d'érable, les produits de viande, les produits d'œufs transformés et les produits de fruits et légumes frais transformés.

En présentant une demande de licence, vous devrez indiquer la politique ou le règlement provincial ou territorial qui exige que vous obteniez une licence auprès de l'ACIA.

3.3 Importation

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour importer des aliments, à l'exception des aliments suivants :

À retenir

Les aliments figurant à l'annexe 1 du RSAC en vue d'être utilisés comme grain, huile, légumineuses, sucre ou boisson sont les suivants : amaranthe, orge, sarrasin, caméline, canola, pois chiches, fèves de cacao, grains de café, haricots secs, féveroles sèches, pois secs, graines de lin, chanvre, houblon, lentilles, maïs, millet, graines de moutarde, avoine, quinoa, colza, riz, seigle, graines de carthame, sorgho commun, soja, betterave à sucre, canne à sucre, graines de tournesol, feuilles de thé, triticale, blé, riz sauvage.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence si vous effectuez uniquement des activités de dédouanement de produits importés à titre de courtier en douane.

À retenir

Aux termes du RSAC, toute personne qui importe est considérée par l'industrie comme une personne effectuant des activités d'importation. Cette personne devra être titulaire d'un permis d'importation et devra satisfaire à toutes les exigences applicables en matière d'importation.

Courtier en douane : ce terme n'est pas utilisé dans la LSAC ni dans le RSAC. Aux fins du présent document, le « courtier en douane » fait référence à une personne qui facilite le dédouanement des envois d'aliments.

3.4 Exportation

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour exporter des aliments si vous désirez recevoir un certificat d'exportation ou obtenir tout autre type de permission d'exportation, par exemple pour figurer sur une liste d'établissements admis à exporter, de la part de l'ACIA.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence :

  • pour exporter des aliments si vos activités se limitent à l'exportation et que vous n'avez pas besoin de certificat d'exportation ou d'un autre type de permission d'exportation de la part de l'ACIA.
  • si vous agissez uniquement en tant que courtier en douane ou que transitaire pour les exportations.

4. Activités principales - fabrication, transformation, traitement, conservation, classification, emballage et étiquetage

La fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage et l'étiquetage sont des activités pour lesquelles une licence est nécessaire aux termes du RSAC.

4.1 Fabrication, transformation, traitement, conservation

Le sens général des termes fabrication, transformation, traitement et conservation se chevauche; les activités énumérées ci-dessous peuvent donc faire partie de plus d'une notion.

Licence nécessaire

À moins d'indication contraire dans la Section 5 : Scénarios propres au secteur, vous aurez besoin d'une licence si vous réalisez une ou plusieurs des activités suivantes en vue de l'exportation ou du commerce interprovincial d'aliments. Les exemples ci-dessous sont considérés comme des activités courantes associées à la « fabrication », à la « transformation », au « traitement » et à la « conservation ».

  • arroser
  • blanchir
  • incorporer
  • bouillir
  • mettre en conserve
  • nettoyer
  • enrober
  • combiner
  • concentrer
  • congeler
  • cuire (y compris précuire)
  • broyer
  • sélectionner
  • saumurer
  • couper
  • désosser
  • décortiquer
  • distiller
  • sécher
  • extraire
  • fermenter
  • fileter
  • filtrer
  • broyer
  • irradier
  • mariner
  • séparer mécanique-ment
  • concasser
  • hacher
  • mélanger
  • pasteuriser
  • mariner
  • polir (au moyen d'une
    technique de transformation)
  • pressurer
  • reconditionner
  • reconstituer
  • fondre
  • rincer
  • assaisonner
  • écailler
  • trancher
  • fumer
  • diviser
  • farcir
  • édulcorer
  • parer
  • laver
  • cirer
  • fouetter

4.2 Classification

Les noms de catégorie sont des indicateurs de la qualité et de l'état d'un aliment. Le RSAC prescrit des noms de catégorie pour certains aliments. Ceux-ci sont indiqués dans les normes canadiennes de classification et dans les exigences relatives à la classification des carcasses de boeuf, de bison et de veau, intégrées par renvoi dans le RSAC.

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour effectuer la classification :

À retenir

Certaines provinces exigent l'application de noms de catégorie fédéraux dans le cas d'aliments précis. Les normes de catégories fédéraux peuvent être apposées sur les aliments suivant si ces aliments ont été classifiés par un titulaire de licence.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour effectuer la classification des fruits ou légumes frais si ceux-ci sont vendus et consommés uniquement à l'intérieur leur province ou territoire d'origine.

De plus amples renseignements sur la classification du grain et des carcasses de bétail et de volaille sont présentés dans la section 5 : scénarios propres au secteur du présent document.

4.3 Emballage

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour emballer des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial, notamment pour :

  • placer des aliments dans leur emballage initial;
  • placer un ou des aliments de consommation préemballés dans un deuxième contenant qui en fait des aliments de consommation préemballés. Par exemple, placer plusieurs petits paquets de craquelins dans une boîte plus grande à des fins de vente au détail. La plus grande boîte est un aliment de consommation préemballé
  • transférer des aliments en vrac d'un contenant à un autre.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour les activités suivantes :

  • mettre un aliment sur des palettes y compris l'emballer dans un pellicule rétractable pour faciliter son déplacement de manière sécuritaire
  • placer un aliment préemballé dûment étiqueté dans un deuxième contenant dans le seul but de l'expédier. Par exemple, un distributeur qui place divers aliments préemballés dans un deuxième contenant selon la demande d'un client. Le deuxième contenant n'est pas un aliment de consommation préemballé.

4.4 Étiquetage

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour étiqueter des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. L'étiquetage comprend le réétiquetage ainsi que l'apposition d'une étiquette pour recouvrir une étiquette existante.

4.5 Clarification des exigences relatives aux licences dans les cas où plus d'une entreprise alimentaire au sein de la même province participe à la fabrication d'un aliment

Votre entreprise alimentaire est la dernière à intervenir dans la fabrication, la transformation, le traitement ou la conservation d'un aliment

Vous avez besoin d'une licence si votre entreprise alimentaire est la dernière à intervenir dans la préparation (fabrication, transformation, traitement ou conservation) d'un aliment destiné à l'exportation ou au commerce interprovincial.

  • Tout ingrédient de produit de viande qu'un titulaire de licence se procure par le commerce interprovincial pour préparer un aliment doit avoir été abattu, importé, fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté par un titulaire de licence. Le cas échéant, l'ingrédient du produit de viande doit aussi avoir été classifié par un classificateur conformément au RSAC. De plus amples renseignements sur la classification des carcasses de bétail et de volaille sont présentés dans la section 5 : scénarios propres au secteur du présent document.
  • À l'exception des ingrédients de produit de viande, il n'est pas nécessaire que les ingrédients qu'un titulaire de licence se procure d'une autre province pour préparer un aliment proviennent d'un titulaire de licence.
    • Par exemple, si une entreprise alimentaire A fabrique du fromage et qu'une entreprise alimentaire B râpe le fromage, seule l'entreprise alimentaire B a besoin d'une licence au titre du RSAC.

Votre entreprise alimentaire classifie, emballe ou étiquette un aliment déjà fabriqué, transformé, traité ou conservé

Vous avez besoin d'une licence si votre entreprise alimentaire classifie, emballe ou étiquette un aliment déjà fabriqué, transformé, traité ou conservé aux fins d'exportation ou de commerce interprovincial.

À retenir
  • L'entreprise qui a préparé l'aliment ainsi que l'entreprise qui a ensuite classifié, emballé ou étiqueté cet aliment doivent toutes les deux posséder une licence.

5. Scénarios propres au secteur

5.1 Vente au détail d'aliments à des consommateurs

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments qui seront vendus au détail dans une autre province.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer et étiqueter des aliments qui seront vendus au détail si vous vendez directement les aliments aux consommateurs.

Ces activités sont notamment exercées par les supermarchés, les épiceries, les boulangeries et les boucheries.

5.2 Restaurants et autres entreprises similaires

Bien que les restaurants et autres entreprises similaires fabriquent, transforment, traitent, conservent, classifient, emballent et étiquettent des aliments qui peuvent être vendus directement aux consommateurs d'une autre province, les dispositions relatives à la délivrance de licences du RSAC ne devaient pas s'appliquer à ce secteur.

5.3 Marchés fermiers

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments qui seront vendus dans des marchés fermiers d'une autre province.

Les exemples comprennent l'emballage et l'étiquetage des fruits frais, la fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie ou l'emballage, l'étiquetage et la classification du miel. Il en est de même pour tous les aliments vendus au détail.

5.4 Entreposage d'aliments

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour entreposer des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial, y compris pour l'entreposage d'aliments dans une installation à température contrôlée dans le but exclusif de maintenir l'état et la qualité des aliments.

Voici des exemples de contrôles pour maintenir l'état et la qualité des aliments :

  • Réception d'aliments réfrigérés et maintien de ce contrôle de température lors de leur entreposage
  • Réception d'aliments congelés et maintien de ce contrôle de température lors de leur entreposage
  • Contrôle de l'humidité

5.5 Transport d'aliments

Il incombe à l'exploitant visé par la partie 4 du RSAC de s'assurer que le véhicule utilisé pour le transport des aliments vers son établissement et depuis celui-ci est approprié et ne risque pas de contaminer les aliments.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour le transport d'aliments, peu importe que le véhicule soit doté ou non d'un dispositif de contrôle de la température ou d'un autre type de dispositif de contrôle. Toutefois, les exploitants peuvent vous demander de fournir des preuves que votre véhicule est approprié et ne risque pas de contaminer les aliments.

5.6 Additifs alimentaires

Les additifs alimentaires sont définis dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et sont réglementés par ceci.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour l'importation d'additifs alimentaires ou pour la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classificationl'emballage et l'étiquetage d'additifs alimentaires destinés à l'exportationou au commerce interprovincial.

5.7 Boissons alcoolisées

Les boissons alcoolisées sont réglementées par la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Cette loi s'applique au commerce interprovincial et au commerce international de boissons alcoolisées.

Aucune licence nécessaire

Vous n'aurez pas besoin d'une licence pour l'importation de boissons alcoolisées or pour la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classificationl'emballage et l'étiquetage de boissons alcoolisées destinées à l'exportation ou au commerce interprovincial.

5.8 Fruits ou légumes frais

De nombreuses activités sont liées aux fruits et aux légumes frais durant la production et la récolte de ceux-ci ainsi qu'après leur récolte. Pour déterminer si vous avez besoin d'une licence pour effectuer ces activités, il est important que vous teniez compte de l'endroit et du moment où vous effectuez celles-ci.

5.8.1 Activités associées à la culture et à la récolte

Les activités associées à la culture et à la récolte peuvent être effectuées au champ, y compris sur les terres où sont récoltés des fruits ou légumes sauvages frais ou dans une installation, par exemple une serre ou une installation de production de champignons ou de germinations.

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour la transformation, y compris la transformation minimale, de fruits ou légumes frais en vue de l'exportation ou du commerce interprovincial. Des exemples de transformation minimale associée à la culture et à la récolte sont l'étrognage et le hachage d'aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour :

  • la culture ou la récolte;
  • l'application de produits chimiques et de pesticides agricoles;
  • l'élimination et le tri;
  • le refroidissement durant la récolte pour dissiper la chaleur emmagasinée au champ;
  • le traitement;
  • la fumigation;
  • le lavage au moyen d'un agent antimicrobien;
  • le rinçage visant à éliminer la matière organique;
  • l'élimination des feuilles externes, des tiges, des extrémités, des têtes, des enveloppes et des autres parties non comestibles.

5.8.2 Emballage of Fruits ou légumes frais

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour :

  • emballer et étiqueter au champ des fruits ou légumes frais destinés à l'exportation;
  • emballer et étiqueter au champ des fruits ou légumes frais destinés au commerce interprovincial, si les fruits ou légumes frais ne sont pas subséquemment fabriquéstransforméstraitésconservés ou classifiés par un titulaire de licence de l'autre province;
  • emballer et étiqueter dans une installation des fruits ou légumes frais destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation, notamment :
    • retirer des fruits et légumes frais endommagés ou moisis d'un contenant préemballé et les remplacer par des fruits et légumes frais qui répondent aux normes de qualité;
    • transférer des fruits et légumes frais d'un contenant de vrac à un autre (par exemple, les transférer d'un plus grand contenant à plusieurs contenants plus petits).
Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour emballer et étiqueter au champ des fruits ou légumes frais destinés au commerce interprovincial, si les fruits ou légumes frais sont subséquemment fabriqués, transformés, traités, conservés ou classifiés par un titulaire de licence de l'autre province.

5.8.3 Activités effectuées dans une installation après la récolte

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour effectuer une ou plusieurs des activités suivantes dans une installation après la récolte de fruits ou légumes frais, si les fruits ou légumes frais sont destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. Les activités suivantes, lorsqu'elles sont effectuées dans une installation après la récolte, seront considérées comme des activités de « fabrication », de « transformation », de « traitement » ou de « conservation » :

  • application d'intrants agricoles, y compris des pesticides, des insecticides et des fongicides;
  • fumigation
  • irradiation, permise uniquement dans le cas des pommes de terre et des oignons;
  • lavage au moyen d'un agent antimicrobien
  • rinçage visant à éliminer la matière organique et à refroidir les fruits ou légumes frais;
  • traitement destiné au mûrissement;
  • transformation, y compris la transformation minimale, notamment l'étrognage, la découpe, la découpe en cubes, le hachage et le râpage;
  • taille (y compris l'élimination des feuilles externes);
  • traitement destiné à freiner la germination;
  • cirage et enrobage.
Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour effectuer une ou plusieurs des activités suivantes dans une installation après la récolte, car celles-ci ne sont pas considérées comme des activités de « fabrication », de « transformation », de « traitement » ou de « conservation » :

  • élimination et tri
  • traitement
  • refroidissement, y compris le glaçage.

Consultez l'annexe 1 du présent document pour un aide-mémoire sur les diverses activités liées aux fruits ou légumes frais et les exigences relatives à la licence.

5.8.4 Adhésion à la DRC pour les marchands de fruits et légumes frais

À compter de l'entrée en vigueur du RSAC le 15 janvier 2019, l'ACIA ne délivrera plus de permis pour les fruits et légumes frais en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. Il faudra plutôt être membre de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC).

La DRC est un organisme à but non lucratif au service du secteur du commerce de fruits et légumes frais. Il s'agit de l'organe unique de résolution des différends pour le commerce des fruits et légumes au Canada. La DRC établit des règles de commerce pour ses membres afin d'éviter les différends commerciaux.

Vous trouverez des renseignements sur l'adhésion à la DRC sur le site Web de la DRC.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin de licence pour devenir membre de la DRC.

À retenir

Une licence de salubrité des aliments au Canada (SAC) et l'adhésion à la DRC n'ont pas le même objectif. Une licence de SAC recense les entreprises alimentaires et les autorise à réaliser des activités assujetties à une licence, tandis que l'adhésion à la DRC exige l'adoption de pratiques commerciales équitables et conformes à l'éthique en atténuant les irritants commerciaux et en facilitant la résolution efficace des différends commerciaux.

Dans certains cas, par exemple si vous importez des fruits et légumes frais, vous aurez besoin d'une licence de SAC et de l'adhésion à la DRC.

5.9 Aliments destinés à être utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson (annexe 1)

Les aliments figurant à l'annexe 1 du RSAC et destinés à être utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre et boisson comprennent : amarante, orge, sarrasin, caméline, canola, pois chiches, fèves de cacao, grains de café, haricots secs, féveroles sèches, pois secs, graines de lin, chanvre, houblon, lentilles, maïs, millet, graines de moutarde, avoine, quinoa, colza, riz, seigle, graines de carthame, sorgho commun, soja, betterave à sucre, canne à sucre, graines de tournesol, feuilles de thé, triticale, blé, riz sauvage.

5.9.1 Transformation

Certaines activités réalisées au chapitre des aliments destinés à être utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre et boisson (figurant à l'annexe 1) requièrent une licence parce qu'elles sont considérées comme des activités de transformation.

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour réaliser une ou plusieurs des activités suivantes liées aux aliments figurant à l'annexe 1 destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. Ces activités sont considérées comme des activités de « transformation » et comprennent :

  • le concassage;
  • le broyage;
  • la coupe;
  • le décorticage;
  • la mouture;
  • le maltage;
  • l'usinage;
  • le perlage;
  • le bouletage;
  • la torréfaction;
  • l'aplatissage;
  • la salaison;
  • le trempage;
  • l'étuvage.
Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour réaliser une ou plusieurs des activités suivantes liées aux aliments s'ils ne sont pas transformés et qu'ils sont destinés à être utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson :

  • aération
  • mélange
  • nettoyage, y compris par méthode de criblage, rotative, par gravité ou spirale
  • séchage
  • fumigation
  • polir au moyen d'une technique de transformation
  • tamisage
  • tri
  • fractionnement

5.9.2 Emballage et étiquetage

Licence nécessaire

Le RSAC prévoit une exemption de licence pour l'emballage et l'étiquetage des aliments figurant à l'annexe 1 qui sont destinés à être utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson si certaines conditions sont remplies.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour l'emballage et l'étiquetage des aliments figurant à l'annexe 1 si ceux-ci :

  • ne sont pas transformés et seront fabriqués, transformés, ou traités en vue d'être utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson;
  • portent la mention « pour conditionnement ultérieur seulement » sur une étiquette apposée sur l'aliment ou attachée à celui-ci;
  • ne sont pas des aliments de consommation préemballés.

5.9.3 Classification

La Loi sur les grains du Canada prescrit des noms de catégorie et confère le pouvoir législatif d'appliquer les noms de catégorie aux grains et produits céréaliers. Aucun nom de catégorie s'appliquant aux grains et produits céréaliers n'est indiqué dans le RSAC.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence aux termes du RSAC pour la classification des aliments figurant à l'annexe 1, car ce règlement ne prescrit pas de noms de catégorie pour ces aliments.

5.10 Lait non transformé ou non traité (produits laitiers)

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et de nombreux règlements provinciaux interdisent la vente de lait cru aux consommateurs. Ainsi, le lait cru doit toujours faire l'objet d'une transformation avant sa vente aux consommateurs.

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour la transformation ou la fabrication de produits laitiers, y compris le lait destiné à l'exportation ou au commerce interprovincial.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour effectuer une ou plusieurs des activités suivantes associées au lait cru :

  • récolter et entreposer du lait cru dans une exploitation agricole ou une coopérative laitière, y compris refroidir et agiter le lait entreposé;
  • transporter du lait cru depuis une exploitation agricole ou une coopérative laitière jusqu'à un titulaire de licence.

Les règlements provinciaux imposent aux exploitations agricoles et aux coopératives laitières des exigences relatives au refroidissement, à l'entreposage et à l'agitation du lait cru ainsi qu'au transport de ce produit vers les usines de transformation des produits laitiers. Dans le cadre des activités régulières de collecte et de transport du lait cru, ce produit peut traverser les frontières provinciales. Il n'est pas nécessaire que le lait cru provient d'un titulaire de licence.

5.11 Activités menées par les pêcheurs

Un pêcheur est une personne qui pêche ou récolte le poisson à des fins commerciales. La présente section décrit les exigences relatives aux licences qui s'appliquent aux activités menées par les pêcheurs aux fins d'exportation ou de commerce interprovincial.

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour :

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour réaliser des activités qui sont nécessaires pour protéger le poisson pêché ou récolté contre la contamination, la détérioration et les dommages. Il s'agit de pratiques de manipulation liées à la prise, à la récolte, au déchargement, à l'entreposage et au déplacement du poisson.

Voici des exemples :

  • congeler le poisson à nageoires, le poisson de fond et les crevettes entières sur le navire;
  • éviscérer le poisson ou en retirer les branchies;
  • éviscérer le poisson à nageoires ou le poisson de fond;
  • placer le poisson dans des contenants;
  • glacer le poisson à nageoires, le homard, le crabe et les crevettes entières;
  • placer des élastiques autour des pinces de homard;
  • réfrigérer le poisson;
  • rincer le poisson à nageoires, le poisson de fond, le homard, le crabe et les crevettes entières;
  • écailler les pétoncles vivants sur le navire.

Consultez l'annexe 2 du présent document pour accéder à un aide mémoire sur les diverses activités que les pêcheurs effectuent sur le poisson, et pour déterminer si vous avez besoin d'une licence.

5.11.1 Emballage et étiquetage du poisson

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour l'emballage ou l'étiquetage du poisson si celui-ci :

  • n'est pas un produit de consommation préemballé;
  • sera par la suite fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté par un titulaire de licence d'une autre province.

Consultez l'annexe 2 du présent document pour accéder à un aide mémoire sur les diverses activités que les pêcheurs effectuent sur le poisson, et pour déterminer si vous avez besoin d'une licence.

5.12 Installations d'entreposage humide pour les mollusques

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour emballer et étiqueter les mollusques qui sont entreposés dans l'installation d'entreposage humide et sont destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence si vous entreposez les mollusques sans effectuer d'autre activité, comme l'emballage ou l'étiquetage.

5.13 Postes d'achat de mollusques

Un poste d'achat de mollusque est une installation de conservation à court terme utilisée comme installation d'entreposage à sec pour les mollusques qui seront achetés par un titulaire de licence qui ne vit pas à proximité des secteurs coquillers. Un certain nombre d'activités visant à prévenir la détérioration des mollusques durant leur entreposage sont réalisées dans les postes d'achat.
Voici des exemples d'activités couramment réalisées dans les postes d'achat de mollusques :

  • élimination
  • rinçage
  • glaçage
  • entreposage (dans des glacières ou des camions réfrigérés)
  • transfert d'étiquettes sur de nouveaux contenants de mollusques.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour exploiter un poste d'achat de mollusque.

5.14 Glace

Licence nécessaire

Vous avez besoin d'une licence pour fabriquer de la glace pour consommation humaine destinée à l'exportation ou au commerce interprovincial. Par exemple, des cubes de glace pouvant être ajoutés à des breuvages.

Aucune licence nécessaire

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour fabriquer de la glace utilisée comme auxiliaire de fabrication par des entreprises alimentaires.

5.15 Animaux destinés à la consommation dont peut provenir des produits de viande

5.15.1 Abattage des animaux destinés à la consommation

Licence requise

Vous avez besoin d'une licence pour l'abattage des animaux destinés à la consommation dans le but d'envoyer ou de transporter les produits de viande d'une province à l'autre ou d'exporter les produits de viande.

5.15.2 Carcasses de bétail et de volaille

Un classificateur ou un titulaire de licence sous la supervision d'un classificateur sont les seules personnes pouvant attribuer un nom de catégorie aux carcasses de bétail et de volaille.

Licence nécessaire

Si vous n'être pas un classificateur et que vous attribuez un nom de catégorie à des carcasses de bétail et de volaille destinées à l'exportation ou au commerce interprovincial, vous avez besoin d'une licence pour exercer cette activité.

Aucune licence nécessaire

Si vous êtes un classificateur, vous n'avez pas besoin d'une licence pour attribuer un nom de catégorie.

5.16 Centres alimentaires

Les centres alimentaires sont des installations qu'utilisent les petites et moyennes entreprises alimentaires ou les nouvelles entreprises alimentaires pour préparer les aliments. Ces entreprises peuvent louer les centres alimentaires pour utiliser leurs installations ou équipement ou faire appel à leur personnel. Les propriétaires de centres alimentaires peuvent offrir une combinaison de services à leurs entreprises alimentaires clientes, notamment l'élaboration de produits, la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'étiquetage, l'emballage ou l'entreposage, la distribution, le regroupement, la commercialisation, les ventes et la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Les centres alimentaires peuvent également être appelés centres d'innovation, usines pilotes ou cuisines commerciales.

Licence requise

Vous avez besoin d'une licence pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, étiqueter ou emballer les aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation.

À retenir

  • Si le propriétaire du centre alimentaire ou son personnel se charge de la transformation et de l'emballage des aliments pour le compte de l'entreprise alimentaire, le centre alimentaire doit détenir une licence pour la transformation et l'emballage.
  • Si l'entreprise alimentaire ou son personnel utilise l'équipement du centre alimentaire pour la transformation et l'emballage des aliments, l'entreprise alimentaire doit détenir une licence pour la transformation et l'emballage.
  • Si le personnel du centre alimentaire transforme et emballe les aliments et l'entreprise alimentaire se charge de l'étiquetage, le centre alimentaire doit détenir une licence pour la transformation et l'emballage, et l'entreprise alimentaire doit détenir une licence pour l'étiquetage.

5.17 Entreprises alimentaires saisonnières

Les entreprises alimentaires saisonnières sont des entreprises qui cessent temporairement leurs activités pendant une partie de l'année. Pendant ces périodes d'inactivité, les entreprises peuvent utiliser leur établissement, leur personnel et leur équipement pour réaliser d'autres activités qui n'ont aucun lien avec la préparation des aliments.

Licence requise

Vous avez besoin d'une licence pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter les aliments ou abattre les animaux destinés à la consommation aux fins d'exportation et de commerce.

À retenir

Une licence demeure valide pendant deux ans, même si votre entreprise alimentaire cesse ses activités de manière saisonnière et même si vous cessez d'importer et de préparer des aliments aux fins de commerce interprovincial ou d'exportation pendant une période donnée. Il n'est pas possible de désactiver temporairement une licence.

Dans votre plan de contrôle préventif, vous devrez indiquer et documenter les mesures de contrôle que vous avez mises en place pour prévenir, éliminer ou atténuer à un niveau acceptable les dangers qui peuvent survenir pendant les périodes d'inactivité, y compris les activités incompatibles que vous pourriez réaliser pendant ce temps.

5.18 Unités de transformation mobiles

Les unités de transformation mobiles sont des véhicules comportant de l'équipement encastré pour le conditionnement des aliments. Ces unités de transformation mobiles se déplacent d'un établissement à l'autre, où les aliments sont préparés sur place dans le véhicule.

Licence requise

Vous avez besoin d'une licence pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter les aliments ou pour abattre des animaux destinés à la consommation sur une unité mobile de transformation aux fins d'exportation ou de commerce interprovincial.

5.19 Miel

Licence nécessaire

Une licence est nécessaire pour les activités suivantes réalisées par les producteurs primaires de miel :

Aucune licence nécessaire

Une licence n'est pas nécessaire pour les activités suivantes réalisées par les producteurs primaires de miel pour le commerce interprovincial :

5.20 Sirop d'érable

Licence nécessaire

Une licence est nécessaire pour les activités suivantes réalisées par les producteurs primaires de sirop d'érable :

Aucune licence nécessaire

Une licence n'est pas nécessaire pour les activités suivantes réalisées par les producteurs primaires de sirop d'érable pour le commerce interprovincial :

6. Obtention de licence non obligatoire

Dans certains cas, l'ACIA peut délivrer une licence même si celle-ci n'est pas obligatoire. Par exemple :

  1. une licence est demandée pour l'entreposage d'aliments visés par le RSAC;
  2. une licence est requise pour satisfaire aux exigences d'un pays étranger pour des aliments exportés;
  3. une licence est requise pour satisfaire à des exigences provinciales, même si l'aliment est destiné uniquement au commerce intraprovincial;
  4. une licence est requise pour faire des affaires avec un centre de distribution ou un grossiste qui vendra l'aliment dans une autre province et doit s'approvisionner auprès d'un titulaire de licence;
  5. il y a un motif raisonnable de croire que l'entreprise alimentaire connaitra une expansion et commercera à faire un commerce interprovincial de l'aliment ou à exporter l'aliment vers un pays qui exige un certificat d'exportation au cours de la période de validité d'une licence, qui est de deux ans.

7. Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur les exigences relatives aux licences du RSAC sont présentés dans les ressources suivantes :

Annexe 1. Exigences en matière de licence pour les activités visant les fruits ou légumes frais

Légende : Licence = cocher Aucune licence = X

Activités visant les fruits ou légumes frais destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial Activités associées à la culture ou à la récolte au champ, ycompris sur les terres où sont récoltés des fruits ou légumes sauvages frais ou dans une installation de production de champignons ou de germinations Dans un véhicule (en direction et à partir d'un établissement) Dans une installation après la récolte des fruits ou légumes frais (exemples d'installations : serre ou installation de production de champignons ou de germinations; entreprises d'emballage/remballage; entreprises de transformation minimale; grossistes/distributeurs) Vente au détail (par exemple, supermarché, épicerie, marché public)
Application d'intrants agricoles, y compris des pesticides, des insecticides et des fongicides X X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Refroidissement, y compris le glaçage Sans objet X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
X X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Élimination des fruits ou légumes frais pourris ou meurtris X Sans objet X X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Traitement (racines, tubercules et cultures en vrac) pour prolonger la durée de conservation X X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
X X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Fumigation X X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Classification cocher Sans objet cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Irradiation (permise uniquement dans le cas des pommes de terre et des oignons – RAD, titre 26) Sans objet X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Transformation minimale, notamment l'étrognage, la découpe, la découpe en cubes, le hachage et le râpage, visant à rendre les fruits ou légumes frais plus faciles à préparer pour les consommateurs (par exemple, carottes fraîches coupées, laitue déchiquetée) cocher Sans objet cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Épluchage et parage, y compris élimination des feuilles externes X Sans objet cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Emballage (y compris le remballage) et étiquetage X
Si l'activité est effectuée au champ et les fruits ou légumes frais seront envoyés à un titulaire de licence d'une autre province qui procédera à leur fabrication, transformation, traitement, conservation ou classification
cocher
Si l'activité est effectuée au champ et les fruits ou légumes frais ne seront pas envoyés à un titulaire de licence d'une autre province qui procédera à leur fabrication, transformation, traitement, conservation ou classification
cocher
Si l'activité est effectuée au champ et les fruits ou légumes frais sont destinés à l'exportation
cocher
Si l'activité est effectuée dans une installation
Sans objet cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Rinçage visant à éliminer la matière organique et à refroidir les fruits ou légumes frais avant leur emballage et leur étiquetage X X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Traitement destiné au mûrissement, par exemple pour les bananes, les tomates Sans objet X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Tri pour séparer les fruits ou légumes frais des matières non comestibles, des pierres et des débris végétaux X Sans objet X X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Traitement destiné à freiner la germination (pommes de terre et oignons) Sans objet X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Lavage au moyen d'un agent antimicrobien en vue de réduire la charge microbienne pouvant être présente sur les fruits ou légumes frais X X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.
Cirage ou enrobage visant à réduire les pertes en eau, prolonger la durée de conservation et améliorer l'apparence des fruits ou légumes frais Sans objet X
Relève de l'exploitant qui expédie ou reçoit les produits.
cocher X
Aucune licence requise puisque la vente au détail se fait à l'intérieur de la province.

Annexe 2 : Détermination des exigences relatives aux licences pour les activités menées par les pêcheurs

Légende : Licence nécessaire = cocher Aucune licence nécessaire = X

Activités menées sur le poisson par les pêcheurs aux fins d'exportation ou decommerce interprovincial À bord d'un navire de pêche À terre
Congeler le poisson à nageoire, le poisson de fond ou les crevettesNote de tableau a X cocher
Éviscérer le poisson ou en retirer les branchiesNote de tableau a X X
Classifier cocher cocher
Glacer le poisson à nageoires, le poisson de fond, les crevettes et le crabe ou homard vivantNote de tableau a X X
Emballer et étiqueter X
S'il ne s'agit pas d'un produit de consommation préemballé et que le poisson sera, par la suite, fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté par un titulaire de licence d'une autre province.
cocher
Tous les autres scénarios
X
S'il ne s'agit pas d'un produit de consommation préemballé et que le poisson sera, par la suite, fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté par un titulaire de licence d'une autre province.
cocher
Tous les autres scénarios
Placer des élastiques autour des pinces de homard vivantNote de tableau a X X

Placer le poisson dans des contenants
(pour le protéger, le transporter et le manipuler lorsqu'il ne s'agit pas d'un produit de consommation préemballé)Note de tableau a

X X
Conserver (saumurer, saler ou sécher, entre autres) cocher cocher
Transformer (fileter, émincer ou paner) cocher cocher
RéfrigérerNote de tableau a X X
Retirer les œufs cocher cocher
Rincer le poisson à nageoires, le poisson de fond, les crevettes et le crabe ou homard vivantNote de tableau a X X
Écailler les pétoncles vivants pour enlever le muscle adducteurNote de tableau a X cocher
Écailler les huîtres vivantes cocher cocher
Trier X X
EntreposerNote de tableau a X X
Traiter (appliquer un procédé de cuisson ou des agents de conservation, entre autres) cocher cocher

Note de tableau

Note de tableau a

Ceci est une activité que vous effectuez lors de la manipulation du poisson après sa récolte pour le protéger contre la contamination, la détérioration et les dommages. Vous n'avez pas besoin de licence pour manipuler le poisson que vous récoltez.

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