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Orientation opérationnelle : inspection d'importations expédiées par la poste ou par messagerie

Avertissement

Jusqu'à nouvel ordre, suivre l'approche de l'Orientation provisoire concernant l'application de « l'orientation opérationnelle OG/OO-1146 – Inspection d'importations expédiées par la poste ou par messagerie » en cas de non-conformité en vertu de la loi sur la santé des animaux (accès interne seulement – SGDDI 12379011)

Sur cette page

1. But

La présente Orientation opérationnelle (OO) vise à orienter le personnel d'inspection (Santé des animaux, protection des végétaux et aliments) sur les mesures à prendre pour les produits non conformes identifiés lors des inspections postales et des importations par messagerie. Il met en évidence des situations uniques qui se produisent dans des situations de courrier/messagerie.

Ce document n'est pas destiné à fournir des conseils spécifiques sur les différentes options de contrôle et de mesures d'application de la loi. Les inspecteurs doivent suivre les procédures, les lignes directrices, les politiques et les règlements établis du programme applicable ou faire appel à un expert en la matière (EM) utilisant les voies de communication établies.

Dans le contexte de la présent document et en ce qui concerne les envois expédiés par la poste ou par services de messagerie, le terme « envoi » utilisé dans tout le document fait référence à des produits importés. Aussi, dans le présent document, le terme « produit » englobe des animaux, des plantes ou des aliments. Les déterminants « par la poste » et « par services de messagerie » sont apposés après le terme « envoi », au besoin.

Partie réglementée (PR) dans ce document désigne l'importateur/ le destinataire/ le propriétaire du produit.

2. Contexte

Des parties réglementées ont formulé des plaintes sur les mesures prises par l'ACIA pour certains produits importés expédiés par la poste. Il est nécessaire de se doter de lignes directrices écrites sur les inspections des produits importés expédiés par la poste ou par services de messagerie afin d'assurer une cohérence des mesures d'application de la loi sur ces produits à l'échelle du pays.

3. Pouvoirs

Dans l'exercice de son mandat, l'ACIA assure et contrôle l'application des Lois et règlements visant les aliments, les animaux et les plantes.

4. Définitions

Entrepôt de stockage des douanes
Un entrepôt (en anglais seulement), agréé par le gouvernement et garanti par une agence de cautionnement, où des marchandises taxables ou assujetties à des droits de douane peuvent être entreposées, et le paiement des taxes ou des droits reporté jusqu'au retrait des marchandises. (traduction libre de (en anglais seulement)
Chaîne de possession
L'acheminement et l'emplacement d'une preuve matérielle, et l'historique des personnes qui avaient cette preuve en leur possession à partir du moment où elle a été obtenue jusqu'à celui où elle a été présentée devant le tribunal. (traduction libre de Black's Law Dictionary, 8th ed. (en anglais seulement))
Sous douane
Un envoi sous douane est un envoi destiné à l'importation qui n'a pas encore obtenu la mainlevée de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et qui est transporté du point d'entrée initial à un entrepôt d'attente ou à un autre bureau de l'ASFC en attendant l'obtention d'une mainlevée par l'ASFC
Mainlevée de courrier international
Survient au moment où Postes Canada reçoit l'autorisation des agents des services frontaliers de livrer le courrier. (ACIA-ASFC (signé) Protocole d'entente général (PE) (accès interne seulement – SGDDI 3098976)
Envoi
Dans le contexte de la présente OO qui traite des envois par la poste et par services de messagerie, le terme « envoi » utilisé partout dans le document fait référence aux produits importés (animaux, plantes ou choses).
Entrepôt d'attente
Exploités par le secteur privé, les entrepôts d'attente sont agréés par l'ASFC aux fins d'entreposage à court terme et d'examen, au besoin, de marchandises importées qui n'ont pas encore obtenu la mainlevée de l'ASFC. Seules les marchandises importées pour lesquelles un cautionnement de garantie a été émis peuvent être entreposées dans ces installations.

5. Acronymes

ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
CEOP
Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi
MIIA
Modèle d'inspection intégré de l'Agence
PE
Protocole d'entente
OO
Orientation opérationnelle
AMG
Autre ministère du gouvernement
PR
Partie réglementée
EM
Expert en la matière

6. Orientation opérationnelle

Les inspecteurs procédant à des activités d'inspection doivent être affectés à ces tâches par les autorités compétentes. Les inspecteurs doivent être à l'aise avec tous les pouvoirs attribués par désignation, ainsi qu'avec l'interprétation et l'application des politiques et lois connexes avant de procéder à des inspections et d'entreprendre des activités d'exécution de la loi connexes.

L'ACIA est responsable de l'inspection et du contrôle des produits importés par messagerie qui sont de la compétence de l'ACIA conformément au Protocole d'entente-cadre ACIA-ASFC Annexe B – Activités à la frontière – Processus de mainlevée du volet commercial pour les aliments, les intrants agricoles et les produits agricoles (accès interne seulement – SGDDI 2532400). Pour plus d'information sur les rôles et les responsabilités de l'ASFC, voir le ACIA-ASFC (signé) Protocole d'entente général (PE) (accès interne seulement – SGDDI 3098991).

Santé et de sécurité au travail

Selon la politique de l'ASFC, un envoi dangereux (substances dangereuses ou menace) doit être ouvert avant d'être référé à un autre ministère ou organisme fédéral (AMG) pour une inspection secondaire, afin d'assurer la sécurité des agents de l'ASFC et des AMG. Si l'inspecteur de l'ACIA découvre un envoi suspect (par ex. de la poudre non identifiée sur le paquet) non ouvert, il ne doit pas l'ouvrir ni le manipuler et il doit en informer immédiatement l'ASFC. Suivre les procédures établies en matière de santé et de sécurité au travail.

Flux des activités d'inspection des envois expédiés par la poste ou par messagerie

Image - Flux des activités d'inspection des envois expédiés par la poste ou par messagerie. Description ci-dessous.
Description de l'image – Flux des activités d'inspection des envois expédiés par la poste ou par messagerie

Figure 1 : Une fois qu'un produit est référé à l'ASFC, il est examiné et trié. Si l'ASFC détermine que le produit nécessite une inspection de l'ACIA, elle en informera l'ACIA. L'ACIA détermine si le produit est conforme, non conforme ou d'un statut de conformité inconnu, auquel cas de l'information additionnelle est recueillie pour déterminer la conformité du produit. Si un produit est jugé non conforme, dans certains cas, la PR peut avoir la possibilité de le mettre en conformité. Si le produit est déclaré non conforme, il peut être confisqué (Loi sur la protection des végétaux uniquement) ou la PR est avisée de l'Ordre de retrait du produit du Canada (y compris retourner à l'expéditeur) ou de l'Ordre d'élimination ou de destruction du produit. Si la PR ne conforme pas à l'Avis ou en est incapable, le produit est confisqué ou est confisqué de manière volontaire. Dans ces cas, l'ACIA élimine ou détruit les produits postaux et l'ASFC élimine ou détruit les produits expédiés par messagerie.

6.1 Produits référés à l'ACIA pour une inspection secondaire

Toutes les importations doivent être déclarées à l'ASFC au point d'arrivée au Canada

Postes Canada a la responsabilité de présenter les envois postaux à l'ASFC. Les agents des services frontaliers examinent toutes les classes d'envois postaux pour déterminer quels sont les articles qui doivent faire l'objet d'une inspection plus approfondie par l'ACIA et/ou un AMG et quels produits doivent être mis de côté.

Les envois expédiés par services de messagerie arrivent au Canada sous douane, et l'ASFC examine les produits au port d'entrée, dans un entrepôt de stockage des douanes de l'ASFC situé à l'intérieur du pays ou dans un entrepôt d'attente agréé par l'ASFC. L'agent des services frontaliers détermine s'il y a des produits qui doivent faire l'objet de contrôles, de mesures d'application de la loi ou d'une inspection par l'ACIA et/ou un AMG.

6.2 Inspection de produits par l'ACIA

Lorsqu'un envoi doit être inspecté par l'ACIA, l'ASFC en informe l'ACIA par contact direct (courriel ou téléphone) ou met de côté l'envoi en attendant que l'ACIA vienne sur place faire l'inspection prévue (par ex. Centre du courrier de l'ASFC).

Les produits qui entrent au Canada doivent satisfaire à toutes les exigences réglementaires, notamment celles touchant la sécurité, la nutrition, certificats, la composition, l'identification du produit (par ex. marquage ou étiquetage), l'emballage, la qualité, le bien-être et l'absence de parasites et de maladies, le cas échéant.

Remarque

Consulter des experts en la matière (EM) pour connaître les exigences spécifiques aux produits en ce qui concerne les exemptions pour « usage personnel » si nécessaire.

Il faut établir un ordre de priorité parmi les inspections à effectuer afin de traiter en premier lieu les envois d'animaux vivants, de plantes vivantes, de produits périssables et les produits expédiés par livraison accélérée. Voici l'ordre recommandé pour l'établissement des priorités :

Lorsqu'un envoi est mal référé à l'ACIA, il faut le retourner à l'ASFC et informer cette dernière que l'envoi contenait pas de produits réglementés par l'ACIA.

6.2.1 Détermination de la conformité des envois

Les inspecteurs doivent suivre les procédures, les lignes directrices, les politiques et les règles spécifiques aux programmes pour déterminer la conformité des produits importés.

L'inspection peut mener à 3 conclusions possibles relativement à la conformité du produit: le produit est conforme; le produit n'est pas conforme; le statut de conformité du produit est inconnu. L'ASFC devrait être informée en cas de délai.

L'ACIA doit tenir compte (selon les procédures établies de la région) de tous les avis relativement au statut de conformité des produits, c.-à-d. les recommandations relatives aux mainlevées ou aux non-conformités qui sont adressées à l'ASFC.Une fois que l'ACIA aura avisé l'ASFC, l'ASFC mettra à jour son système.

6.2.1.1 Produit conforme

L'ACIA avise l'ASFC que l'envoi est admissible à la mainlevée.

La conformité aux exigences de l'ACIA ne signifie pas que l'envoi peut obtenir une mainlevée et être livré. D'autres exigences d'importation sous le contrôle d'autres ministères et organismes fédéraux peuvent s'appliquer.

La décision finale d'accorder la mainlevée d'un envoi au Canada revient à l'ASFC.

6.2.1.2 Produit dont le statut de conformité est inconnu

Parfois, le statut de conformité d'un envoi n'est pas évident.

Lorsqu'il lui est impossible de déterminer immédiatement le statut de conformité de l'envoi, l'inspecteur doit recueillir de l'information additionnelle (auprès de la PR, de l'EM, etc.) afin de compléter son inspection.

6.2.1.3 Produit non conforme

Lorsque l'inspecteur détermine que les produits (l'ensemble ou une partie d'un envoi) sont non conformes aux lois appliquées par l'ACIA, il détermine les interventions réglementaires qui s'imposent :

Remarque

La version française de la Loi sur la protection des végétaux rend les deux termes anglais « confiscation » et « forfeiture » par le même terme « confiscation ». Par souci de précision, le terme français « confiscation automatique » est employé pour se rapporter au terme anglais « confiscation » et le terme français « confiscation » pour se rapporter au terme anglais « forfeiture ». La version française de la Loi sur la santé des animaux traduit le terme anglais « forfeiture » comme « confiscation ».

Parfois, l'ACIA peut déterminer que la PR est en mesure de corriger la non-conformité d'un produit. Dans ce cas, l'inspecteur peut faire des efforts raisonnables pour contacter la PR et lui donner la chance de corriger la non-conformité du produit (par exemple : document manquant). Les inspecteurs ne doivent pas oublier de consulter les procédures, les lignes directrices, les politiques et les règles spécifiques aux programmes pour déterminer si le produit peut être rendu conforme. Si la PR est incapable de corriger la non-conformité du produit ou si l'ACIA n'arrive pas à communiquer avec la PR, un ordre de retrait, d'élimination ou de destruction doit être donné.

En présence d'un risque immédiat (par ex. présence de maladie, d'organismes nuisibles vivants d'un danger pour la santé), il faut immédiatement contrôler les envois (saisir et retenir, ordre de destruction/d'élimination, confiscation automatique) en suivant les procédures, les lignes directrices, les politiques et les règles spécifiques aux programmes.

Dans tous les autres cas, l'ACIA a la responsabilité légale d'aviser la PR (par exemple avis de retrait, avis de destruction ou d'élimination) et de donner la chance à la PR d'intervenir. L'ACIA ne peut pas prendre de mesures de contrôle à moins que :

Le délai accordé à la PR pour répondre à l'avis doit être proportionnel au risque lié à l'entreposage du produit et doit tenir compte de la nature de la non-conformité, de la périssabilité du produit et d'autres facteurs. Le délai doit être aussi court que raisonnablement possible, tout en accordant quand même assez de temps au propriétaire responsable de l'envoi pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas où les envois doivent être retirés de la zone de prédédouanement de l'ASFC, en attendant la réponse de la PR à un avis, les inspecteurs doivent consulter les procédures, les lignes directrices, les politiques et les règles établies du programme applicable ou faire appel à EM pour être orientés relativement aux mesures de contrôle et de déplacement des produits non conformes (c'est-à-dire saisie et retenue, avis de quarantaine, certificats de circulation, etc.). L'ASFC accordera la mainlevée du produit à l'ACIA

En vertu de la législation de l'ACIA, lorsqu'un inspecteur a ordonné à un propriétaire ou à un importateur ou à la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge d'un envoi non conforme de le retirer du Canada ou de le détruire, le propriétaire ou l'importateur ou la personne doit le faire détruire à ses frais.

L'ACIA ne peut pas retourner à l'expéditeur par la poste avant que la PR n'ait répondu à l'Avis et informé l'ACIA qu'elle souhaite que les produits soient renvoyés à l'expéditeur. Si le produit est confisqué par la Couronne, il ne peut pas être retourné à l'expéditeur.

Tout arrangement pris par le propriétaire pour l'enlèvement ou la destruction doit être examiné et approuvé par un inspecteur ou un un EM.

Remarque

La PR peut utiliser « retourner à l'expéditeur » par la poste un envoi non conforme comme méthode pour retirer un produit non conforme du pays. L'ACIA peut informer le RP de cette possibilité. L'ACIA doit toujours fournir l'Avis à la PR à l'avance.

Lorsque les produits n'ont pas le droit d'entrer en vertu du Règlement sur les objets inadmissibles adopté en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ils n'ont pas non plus le droit d'être en cours de transmission postale.

Si la PR est incapable de répondre, ne veut pas répondre ou ne répond pas à l'Avis, le produit non conforme est confisqué au profit de l'État. La PR peut aussi consentir à la confiscation du produit non conforme au profit de l'État.

L'ACIA est responsable de détruire ou d'éliminer les produits non conformes postaux qui ont été confisqués.

L'ASFC est responsable de l'élimination et de la destruction des envois expédiés par services de messagerie qui ont été confisqués.

La chaîne de possession doivent être respectées tout au long de ce processus.

Remarque

Il est impossible d'exercer le pouvoir de refuser l'entrée d'un produit en application. 42(1) du Règlement sur la protection des végétaux, car les envois sont déjà présents au pays. Qu'importe si l'envoi a obtenu une mainlevée ou non, il est considéré avoir été importé s'il se trouve en sol canadien.

L'éventail des réponses aux contrôles peut être trouvé dans les outils énumérés dans le Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) Annexe D : Éventail des mesures réglementaires (accès interne seulement – SGDDI 6115160).

Les inspecteurs doivent considérer les lignes directrices et les procédures spécifiques aux programmes pour ordonner le retrait, la destruction, l'élimination ou la confiscation de produits non conformes.

6.2.1.4 Envoi partiellement non conforme

L'inspecteur doit déterminer si l'ensemble de l'envoi est non conforme ou si seulement une portion de l'envoi est non conforme. Les produits conformes de l'envoi peuvent obtenir l'autorisation d'entrer au Canada dans leur emballage d'origine. Les produits non conformes de l'envoi doivent être traités comme tous les autres produits non conformes; soit être retirés du Canada, être éliminés ou détruits, être corrigés pour les rendre conformes et un avis doit être envoyée au RP par courrier recommandé ou en personne en observant les procédures, les lignes directrices, les politiques et les règles spécifiques aux programmes. Il est possible de séparer les produits conformes des produits non conformes d'un envoi lorsqu'il n'y a pas de risque d'introduction d'un parasite, d'une maladie ou d'un contaminant. Les inspecteurs doivent s'assurer que les matières non conformes sont entreposées de façon sécuritaire jusqu'à ce qu'elles soient éliminées ou retirées du Canada.

7.0 Conformité et application de la loi

La Politique de conformité et d'application de la loi ainsi que des lignes directrices sur l'application de la loi spécifiques aux programmes orientent le personnel d'inspection quant aux mesures d'application de la loi qui sont les plus appropriées.

8.0 Références

Pour toute demande relative au présent document d'orientation, veuillez utiliser les voies de communication établies.

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