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Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : 2020 – Octobre à décembre

Les SAP sont émises en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA). Cette loi a pour objet d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et complément aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

SAP émises à l'échelle du Canada

Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre de procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 15 10 5 47 800 $
Ontario 3 2 1 6 000 $
Québec 8 4 4 28 600 $
Atlantique 5 5 50 000 $
Total 31 16 15 132 400 $

Les tableaux suivants représentent les SAP émises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu des lois agroalimentaires qui sont assujetties à la LSAPMAA. L'ACIA peut émettre des SAP à titre de mesure d'application de la loi pour les violations à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à leurs règlements connexes. L'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire contient des détails sur les types de violations qui peuvent faire l'objet de procès-verbaux conformément à la LSAPMAA :

SAP émises pour violations à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement

Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre de procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest
Ontario 2 2
Québec 2 1 1 10 000 $
Atlantique
Total 4 3 1 10 000 $

SAP émises pour violations à la Loi sur la santé des animaux et son règlement

Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre de procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 10 9 1 7 800 $
Ontario 1 1 6 000 $
Québec 6 3 3 18 600 $
Atlantique
Total 17 12 5 32 400 $

SAP émises pour violations à la Loi sur la protection des végétaux et ses règlements

Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre de procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 5 1 4 40 000 $
Ontario
Québec
Atlantique 5 5 50 000 $
Total 10 1 9 90 000 $
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